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Projet de loi
sur l'eau et les milieux aquatiques

Première lecture - 5, 6, 7, 8, 13 et 14 avril 2005

Sommaire de la discussion

Ce sommaire, réalisé à partir du compte rendu intégral des débats, permet d'accéder directement à la discussion de chaque article. Il est disponible après la publication du compte rendu intégral au Journal Officiel.

Discussion générale Discussion des articles Explications de vote sur l'ensemble

 

Rappel au règlement

Demande de réserve

Art. additionnels avant l'art. 1er

Art. 1erArt. L. 211-7 du code de l'environnement - Habilitation de VNF à prescrire ou exécuter des travaux sur son domaine

Art. additionnel après l'art. 1er

Art. 2Art. L. 214-4 et L. 215-10 du code de l'environnement - Réforme du régime de retrait ou de modification de l'autorisation des installations ayant un impact sur l'eau

Art. 3Art. L. 214-9 du code de l'environnement - Gestion du débit affecté

Art. additionnel avant l'art. 4

Art. 4Art. L. 214-17 à L. 214-19 [nouveaux] du code de l'environnement - Critères de classement des cours d'eau et obligations relatives au débit réservé

Art. 4 (suite)Art. L. 214-17 à L. 214-19 [nouveaux] du code de l'environnement - Critères de classement des cours d'eau et obligations relatives au débit réservé

Art. 4 (suite)Art. L. 214-17 à L. 214-19 [nouveaux] du code de l'environnement - Critères de classement des cours d'eau et obligations relatives au débit réservé

Art. additionnel avant l'art. 5

Art. 5Art. L. 215-2, L. 215-4, L. 215-14 à L. 215-18 [nouveaux] du code de l'environnement, article 130 du code minier et article L. 151-36 du code rural - Entretien des cours d'eau non domaniaux

Art. additionnel après l'art. 5

Art. 6Art. L. 216-1, L. 216-1-1 et L. 216-1-2 [nouveaux] et L. 216-2 du code de l'environnement - Sanctions administratives en cas de non-respect des dispositions relatives à la police de l'eau

Art. additionnel après l'art. 6

Art. 7Art. L. 216-3, L. 216-4, L. 216-5, L. 216-7 et L. 216-9 du code de l'environnement - Extension des pouvoirs des agents chargés des contrôles au titre de la police de l'eau

Art. additionnel après l'art. 7

Art. 8Art. L. 432-3 et L. 432-4 du code de l'environnement - Sanctions en cas de destruction de frayères et possibilité d'imposer des mesures de rétablissement du milieu aquatique

Art. 9Art. L. 435-5 du code de l'environnement - Réforme de la gratuité du droit de pêche octroyée aux associations agréées

Art. 10Art. L. 436-9 et L. 432-11 du code de l'environnement - Gestion des peuplements des cours d'eau

Art. additionnel avant l'art. 11

Art. 11Art. L. 436-14 à L. 436-16 du code de l'environnement - Dispositions de lutte contre le braconnage

Art. 12Art.1er du code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure - Classement des cours d'eau des DOM dans le domaine public fluvial

Art. 13Art. 1er de la loi n° 2004-803 du 9 août 2004 - Élargissement des stipulations du contrat de service public des entreprises électriques et gazières

Art. additionnels après l'art. 13

Art. 14Art. L. 211-3 du code de l'environnement - Délimitation de zones correspondant aux bassins d'alimentation des captages d'eau potable

Art. 15

Art. additionnel après l'art. 15

Art. 16Art. L. 214-7 du code de l'environnement - Application des règles relatives à la gestion équilibrée des ressources en eau aux installations classées pour la protection de l'environnement

Art. additionnel après l'art. 16

Intitulé du chapitre IIIPréservation de la qualité des eaux et des milieux aquatiques

Art. additionnel avant l'art. 17

Art. 17Art. L. 522-8 du code de l'environnement - Contrôle de la traçabilité des produits biocides

Art. 18

Art. additionnels après l'art. 18

Art. 19Art. L. 253-14 du code rural - Habilitation de certains agents chargés de la police de l'eau à rechercher et constater les infractions aux règles relatives à l'usage des produits antiparasitaires

Art. additionnels après l'art. 19

Art. 20Art. L. 256-1 à L. 256-3 nouveaux du code rural - Réglementation relative aux matériels d'application de produits antiparasitaires

Art. additionnels après l'art. 20

Art. 21Art. L. 425-1 du code des assurances - Indemnisation des exploitants et propriétaires agricoles victimes de boues d'épuration

Art. additionnels après l'art. 21

Art. 22Art. L 1331-1, L. 1331-4, L. 1331-10 et L. 1331-11 du code de la santé publique - Renforcement des pouvoirs de contrôle des communes et des syndicats d'assainissement en matière d'assainissement

Art. additionnels après l'art. 22

Art. 23Art. L. 2333-92 et L. 2333-93 nouveaux du code général des collectivités territoriales - Taxe instaurée par les communes ou leurs groupements pour financer les travaux en matière d'assainissement pluvial

Art. additionnel après l'art. 23

Intitulé du chapitre IIServices publics de l'eau et de l'assainissement

Art. additionnels avant l'art. 24

Art. 24

Art. additionnels après l'art. 24

Art. 25Art. L. 2224-2 du code général des collectivités territoriales - Possibilité pour certaines communes et leurs groupements de financer leur service d'assainissement non collectif sur leur budget général

Art. additionnels après l'art. 25

Art. 26Art. L. 2224-8, L. 2224-11 et L. 2224-11-1 à L. 2224-11-3 nouveaux du code général des collectivités territoriales - Gestion par les communes des services de distribution d'eau et d'assainissement

Art. 26 (suite)Art. L. 2224-8, L. 2224-11 et L. 2224-11-1 à L. 2224-11-3 nouveaux du code général des collectivités territoriales - Gestion par les communes des services de distribution d'eau et d'assainissement

Art. additionnels après l'art. 26

Art. additionnel après l'art. 26 ou après l'art. 27 ou après l'art. 49

Art. additionnel après l'art. 26

Art. additionnel après l'art. 26 ou après l'art. 27

Art. additionnel avant l'art. 27

Art. 27Art. L. 2224-12 à L. 2224-12-6 et L. 4424-36-2 nouveaux du code général des collectivités territoriales - Régime des règlements de service et des tarifications de distribution d'eau

Art. 27 (suite)Art. L. 2224-12 à L. 2224-12-6 et L. 4424-36-2 nouveaux du code général des collectivités territoriales - Régime des règlements de service et des tarifications de distribution d'eau

Art. additionnels après l'art. 27

Intitulé du chapitre Ier du titre III

Art. additionnel avant l'art. 28 ou après l'art. 28

Art. additionnel avant l'art. 28

Art. 28Art. L. 1331-16 du code de la santé publique - Rôle des services départementaux d'assistance technique aux exploitants des stations d'épuration, SATESE

Art. additionnels après l'art. 28

Art. additionnel avant l'art. 29

Art. 29

Art. 30Art. L. 212-3 du code de l'environnement - Définition du schéma d'aménagement et de gestion des eaux, SAGE

Art. 31Art. L. 212-4 du code de l'environnement - Composition et fonctionnement de la commission locale de l'eau

Art. 32Art. L. 212-5, L. 212-5-1 et L. 212-5-2 nouveaux du code de l'environnement - Contenu et effets du SAGE

Art. 33Art. L. 212-6 du code de l'environnement - Modalités d'approbation du SAGE

Art. 34Art. L. 212-7 et L. 212-8 à L. 212-11 [nouveaux] du code de l'environnement - Règles de prise en compte, de modification et de révision du SAGE

Art. 35Art. L. 213-8 à L. 213-9-3 du code de l'environnement - Composition et fonctionnement du comité de bassin et des agences de l'eau

Art. 36Orientations prioritaires des programmes pluriannuels d'intervention des agences de l'eau pour 2007-2012

Art. 37Art. L. 213-10 et L. 213-10-1, L. 213-10-2, L. 213-10-3, L. 213-10-4, L. 213-10-5, L. 213-10-6, L. 213-10-7, L. 213-10-8, L. 213-10-9, L. 213-10-10, L. 213-10-11, L. 213-10-12 nouveaux du code de l'environnement - Redevances des agences de l'eau

Art. 38Art. L. 213-11 à L. 213-11-15 [nouveaux] du code de l'environnement - Obligations déclaratives, contrôles et modalités de recouvrement des redevances des agences de l'eau

Art. 39Art. L. 213-13-1 [nouveau], L. 213-14 et L. 213-20 du code de l'environnement - Comités de bassin et offices de l'eau des départements d'outre-mer

Art. additionnel après l'art. 39

Intitulé du chapitre IVComité national de l'eau et Office national de l'eau et des milieux aquatiques

Art. 40Art. L. 213-1 du code de l'environnement - Comité national de l'eau

Art. 41Art. L. 213-2 à L. 213-6 du code de l'environnement - Transformation du conseil supérieur de la pêche en office national de l'eau et des milieux aquatiques (ONEMA)

Art. additionnels après l'art. 1er ou après l'art. 7 ou avant l'art. 42 (précédemment réservés)

Art. 42Art. L. 434-3 du code de l'environnement - Renvoi à un décret en Conseil d'Etat de certaines dispositions concernant les fédérations départementales des associations de pêche et de protection des milieux aquatiques

Art. 43Art. L. 434-5 du code de l'environnement - Création et organisation d'une fédération nationale de la pêche et de la protection des milieux aquatiques

Art. 44Art. L. 434-7 [nouveau] du code de l'environnement - Création et organisation d'un comité national de la pêche professionnelle en eau douce

Art. 45Art. L. 436-1 du code de l'environnement - Obligation pour les pêcheurs en eaux douces d'adhérer à une association agréée

Art. 46Art. L. 437-18 du code de l'environnement - Possibilité pour les associations et fédérations de pêche en eau douce de se porter parties civiles

Art. 47Mise en cohérence d'articles codifiés

Art. 48

Art. 49

Art. 50Entrée en vigueur différée de divers articles