Accès article par article
- Article 1er
- Art. L. 562-1 et L. 562-8 du code de l'environnement - Prise en compte de la submersion marine dans les plans de prévention des risques naturels prévisibles
- Article 2
- Article additionnel après l'article 2
- Article 3
- Art. L. 566-3, L. 566-5 et L. 566-7 - Dispositions relatives au plan de gestion des risques d'inondation
- Article additionnel après l'article 3
- Article 4
- Article 5
- Art. L. 562-4 du code de l'environnement et L. 123-12 et L. 123-14 du code de l'urbanisme - Liens entre documents d'urbanisme et plans de prévention des risques naturels prévisibles
- Article additionnel après l'article 5
- Article 5 bis (nouveau)
- Article 6
- Art. L. 121-2 du code de l'urbanisme - Transmission par le préfet des informations sur les risques naturels
- Article 6 bis (nouveau)
- Art. L. 424-2 du code de l'urbanisme - Interdiction de délivrer des permis tacites dans les zones délimitées par un plan de prévention des risques naturels
- Article additionnel après l’article 6 bis
- Article 7
- Art. L. 3114-1 à L. 3114-3 [nouveaux] du code de l'environnement - Transfert de propriété d'ouvrages de défense contre la mer
- Article 8
- Art. L. 211-5 [nouveau] du code de l'environnement - Rapport du Gouvernement sur la qualité des ouvrages de protection contre les inondations et contre la mer
- Article 9
- Article 10
- Art. 1585 E du code général des impôts - Majoration de la taxe locale d'équipement
- Article additionnel après l'article 10
- Article 11 (Supprimé)
- Art. L. 1424-7 du code général des collectivités territoriales - Prise en compte par le schéma départemental d'analyse et de couverture des risques du risque de submersion marine
- Article 12
- Art. 13 de la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile - Renforcement du plan communal de sauvegarde
- Article 13
- Art. L. 563-7 [nouveau] du code de l'environnement - Instauration d'une journée nationale de prévention des risques naturels
- Article 14
- Art. L. 33-1 du code des postes et communications électroniques - Priorisation des appels d'urgence
- Article 15 (Texte non modifié par la commission)
- Art. L. 2335-17 [nouveau] du code général des collectivités territoriales - Compensation aux communes de la diminution des bases d'imposition à la suite d'une catastrophe naturelle
- Article 16
- Article 17 (Texte non modifié par la commission)
- Art. L. 561-3 du code de l'environnement - Augmentation de 12 à 14 % du plafond du prélèvement sur le produit des primes et assurances au profit du « fonds Barnier »
- Article 18
- Article 19
- Art. L. 146-4-1 (nouveau) du code de l'urbanisme - Élaboration d'un schéma d'aménagement des zones littorales à risque
- Articles additionnels après l'article 19
- Article 20
- Article 21
- Article 21
- Art. L. 142-1, L. 142-3, L. 143-2 et L. 211-1 du code de l'urbanisme - Utilisation du droit de préemption pour réduire l'exposition des populations aux risques naturels
- Article 22