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Proposition de loi
tendant à assurer une gestion effective du risque de submersion marine

Première lecture - 3 mai 2011

Sommaire de la discussion

Ce sommaire, réalisé à partir du compte rendu intégral des débats, permet d'accéder directement à la discussion de chaque article. Il est disponible après la publication du compte rendu intégral au Journal Officiel.

Discussion générale Discussion des articles Explications de vote sur l'ensemble

 

Article 1erArt. L. 562-1 et L. 562-8 du code de l'environnement - Prise en compte de la submersion marine dans les plans de prévention des risques naturels prévisibles

Article 2

Article additionnel après l'article 2

Article 3Art. L. 566-3, L. 566-5 et L. 566-7 - Dispositions relatives au plan de gestion des risques d'inondation

Article additionnel après l'article 3

Article 4

Article 5Art. L. 562-4 du code de l'environnement et L. 123-12 et L. 123-14 du code de l'urbanisme - Liens entre documents d'urbanisme et plans de prévention des risques naturels prévisibles

Article additionnel après l'article 5

Article 5 bis (nouveau)

Article 6Art. L. 121-2 du code de l'urbanisme - Transmission par le préfet des informations sur les risques naturels

Article 6 bis (nouveau)Art. L. 424-2 du code de l'urbanisme - Interdiction de délivrer des permis tacites dans les zones délimitées par un plan de prévention des risques naturels

Article additionnel après l’article 6 bis

Article 7Art. L. 3114-1 à L. 3114-3 [nouveaux] du code de l'environnement - Transfert de propriété d'ouvrages de défense contre la mer

Article 8Art. L. 211-5 [nouveau] du code de l'environnement - Rapport du Gouvernement sur la qualité des ouvrages de protection contre les inondations et contre la mer

Article 9

Article 10Art. 1585 E du code général des impôts - Majoration de la taxe locale d'équipement

Article additionnel après l'article 10

Article 11 (Supprimé)Art. L. 1424-7 du code général des collectivités territoriales - Prise en compte par le schéma départemental d'analyse et de couverture des risques du risque de submersion marine

Article 12Art. 13 de la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile - Renforcement du plan communal de sauvegarde

Article 13Art. L. 563-7 [nouveau] du code de l'environnement - Instauration d'une journée nationale de prévention des risques naturels

Article 14Art. L. 33-1 du code des postes et communications électroniques - Priorisation des appels d'urgence

Article 15 (Texte non modifié par la commission)Art. L. 2335-17 [nouveau] du code général des collectivités territoriales - Compensation aux communes de la diminution des bases d'imposition à la suite d'une catastrophe naturelle

Article 16

Article 17 (Texte non modifié par la commission)Art. L. 561-3 du code de l'environnement - Augmentation de 12 à 14 % du plafond du prélèvement sur le produit des primes et assurances au profit du « fonds Barnier »

Article 18

Article 19Art. L. 146-4-1 (nouveau) du code de l'urbanisme - Élaboration d'un schéma d'aménagement des zones littorales à risque

Articles additionnels après l'article 19

Article 20

Article 21

Article 21Art. L. 142-1, L. 142-3, L. 143-2 et L. 211-1 du code de l'urbanisme - Utilisation du droit de préemption pour réduire l'exposition des populations aux risques naturels

Article 22