Accès article par article
- Articles additionnels avant l'article 1er
- Article 1er
- art. L. 631-24 du code rural et de la pêche maritime - Intégration obligatoire des coûts de production et des indicateurs de marché dans les contrats en agriculture
- Article additionnel après l’article 1er
- Article additionnel après l'article 1er
- Article 2
- Négociations agricoles annuelles
- Articles additionnels après l'article 2
- Article 3
- art. L. 112-13 du code de la consommation - Droit à l'information du consommateur sur l'origine des produits carnés et laitiers
- Article 4 (Texte non modifié par la commission)
- art. 1244 du code civil - Faculté de report d'échéance des emprunts finançant l'investissement en cas de crise agricole
- Article 5 (Texte non modifié par la commission)
- art. L. 221-8 [nouveau] du code monétaire et financier - Création d'un livret vert
- Article additionnel après l'article 5
- Article 6
- art. 72 D, 72 D bis et 72 D ter du code général des impôts - Extension de la déduction pour investissement aux bâtiments d'élevage et simplification des conditions d'utilisation de la déduction pour aléas
- Article 6 bis (nouveau)
- art. L. 330-1 du code rural et de la pêche maritime - Obligation d'assurance contre les risques climatiques pour les jeunes agriculteurs
- Article 6 ter (nouveau)
- Article 7
- Article 8
- art. L. 515-27-1 [nouveau] du code de l'environnement - Alignement des seuils d'autorisation des installations classées d'élevage sur les seuils européens
- Articles additionnels après l'article 8
- Article 8 bis (nouveau)
- art. L. 122-3 du code de l'environnement - Expérimentation de l'alignement des normes nationales en matière d'études d'impact sur les normes européennes pour les installations d'élevage
- Article 9
- art. L. 741-15-1 du code rural et de la pêche maritime - Exonération de cotisations sociales des employeurs relevant du régime de la protection sociale agricole
- Article 9 bis (nouveau)
- art. 244 quater C du code général des impôts - Application du crédit d'impôt compétitivité emploi
- Article 10
- Article 11
- Article additionnel après l'article 11
- Article 12
- Article 13 (Texte non modifié par la commission)
- art. 278 du code général des impôts, art. L. 136-8 du code de la sécurité sociale - Gage
La discussion doit se poursuivre lors de la séance suivante 10 décembre 2015.