PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2013
première lecture
[n° 2012-1404 (12, 13, 14 et 15 novembre 2012)]
Demande de réserve :
. (texte intégral du JO)Discussion générale:
. (texte intégral du JO)Troisième partie :
Articles additionnels avant l’article 11
Article 11 (art. L. 131-6, L. 133-6-8, L. 612-3, L. 612-4, L. 612-5, L. 612-13, L. 722-4, L. 756-3, L. 756-4 et L. 756-5 du code de la sécurité sociale - Alignement des prélèvements sociaux à la charge des travailleurs non salariés non agricoles)
. (texte intégral du JO)Articles additionnels après l’article 11
. (texte intégral du JO). (texte intégral du JO)
Article 13 (art. 231 du code général des impôts ; art. L. 131-8 du code de la sécurité sociale - Elargissement de l'assiette et renforcement de la progressivité de la taxe sur les salaires)
. (texte intégral du JO)Demande de réserve :
. (texte intégral du JO)Article 16 (art. L. 14-10-4 et L. 14-10-5 du code de l'action sociale et des familles ; art. L. 136-8 du code de la sécurité sociale - Contribution additionnelle sur les pensions de retraite et d'invalidité au profit de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie)
Article 19 (art. 18 de la loi n° 2004-803 du 9 août 2004 relative au service public de l'électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières - Relèvement des taux de la contribution tarifaire d'acheminement)
Demande de priorité :
. (texte intégral du JO)Article 15 (précédemment réservé) (art. L. 133-7, L. 241-10 du code de la sécurité sociale ; art. L. 741-27 du code rural et de la pêche maritime - Suppression du mécanisme de l'assiette forfaitaire pour l'emploi d'un salarié à domicile)
Article 20 (précédemment réservé) (art. L. 136-2 et L. 137-16 du code de la sécurité sociale - Régime social de l'indemnité spécifique versée à l'occasion de la rupture conventionnelle du contrat de travail)
Articles additionnels après l'article 23 bis (appelés par priorité)
. (texte intégral du JO). (texte intégral du JO)
Article 23 (art. 520 A du code général des impôts ; art. L. 241-2 du code de la sécurité sociale ; art. L. 731-3 du code rural et de la pêche maritime - Hausse de la fiscalité sur les bières)
Articles additionnels après l'article 23
Articles additionnels après l'article 23 bis (suite)
Article 27 et annexe C (Fixation des prévisions de recettes de l'ensemble des régimes obligatoires de base, du régime général et des organismes concourant au financement des régimes obligatoires de base)