Nomination de membres d'une éventuelle commission mixte paritaire

PROJET DE LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2016 n° 2016-1918 (dossier législatif)

Articles additionnels après l'article 23 septies

Article 23 octies (nouveau) (art. 1586 ter du code général des impôts - Modalités de répartition de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises appartenant à un groupe de sociétés)

Articles additionnels après l'article 23 octies

Article 23 nonies (nouveau) (art. 146 de la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux - Compensation de l'exonération de taxe foncière sur les propriétés non bâties pour les terrains situés dans un site Natura 2000)

Article 24 (art. 266 sexies, 266 septies, 266 nonies, 266 decies du code des douanes - Taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) : poursuite de la trajectoire de la composante « déchets »)

Articles additionnels après l’article 24

Article 24 ter (nouveau) (art. L. 116-1 du code du cinéma et de l'image animée, art. 39, 1609 sexies B, 1736 et 1753 du code général des impôts, et art. L. 102 AF [nouveau] du livre des procédures fiscales - Institution d'une taxe sur la publicité associée à des contenus audiovisuels diffusés gratuitement en ligne)

Article 24 septies (nouveau) (art. 265, 265 ter, 266 quindecies du code des douanes - Modification du prélèvement supplémentaire de la taxe générale sur les activités polluantes, TGAP)

Article 24 octies (nouveau) (art. 278-0 bis du code général des impôts - Application d'un taux réduit de TVA aux dispositifs d'autotests de dépistage du VIH)

Articles additionnels après l'article 24 nonies

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