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Interventions de M. Vincent DELAHAYE

Les résumés des débats :

Elaborés par la Division des Archives du Sénat, ils vous permettent d'accéder aux principaux éléments des interventions en séance publique de chaque sénateur et, de là, au compte rendu intégral de leurs interventions. Ces résumés sont disponibles quelques semaines après la publication des débats par le Journal Officiel. Pour toute remarque sur ces résumés, contactez-nous à l'adresse suivante : tables@senat.fr.

PROJET DE LOI DE FINANCES
POUR 2022


première lecture


[n° 2021-1900 (19 et 23 novembre 2021)]


(Voir le dossier législatif)

Rechercher une intervention :

Première partie :

Article additionnel après l'article 4 octies - Amendement n° I-631 rectifié (Multinationales - Taxation à hauteur de leur bénéfice réellement réalisé en France)

Article additionnel après l'article 4 octies - Amendement n° I-581 rectifié (Sociétés des multinationales - Modification de l'assiette d'impôt)

Article additionnel après l'article 4 octies - Amendement n° I-307 rectifié bis (Collectivités territoriales des zones non interconnectées (ZNI) de Corse - Incitation à l'investissement dans l'hydroélectricité)

Article additionnel après l'article 4 octies - Amendements n° I-140 rectifié, n° I-568, n° I-632 et n° I-141 rectifié (Fiscalité des entreprises, article 219 Ia quinquies du CGI - Suppression/réduction de l'avantage fiscal)

Article additionnel après l'article 4 octies - Amendement n° I-779 rectifié bis (Financement des PME - Incitation au réinvestissement dans leur entreprise)

Article additionnel après l'article 4 octies - Amendement n° I-644 rectifié (Entreprises redevables de l'impôt sur les sociétés - Taxe additionnelle exceptionnelle sur la taxe spéciale sur les dividendes)

Article additionnel après l'article 4 octies - Amendements n° I-301 rectifié et n° I-302 rectifié (Crédit d'impôt pour certains investissements réalisés et exploités en Corse (CIIC) - Prolongation)

Article additionnel après l'article 4 octies - Amendement n° I-304 rectifié bis (Crédit d'impôt pour certains investissements réalisés et exploités en Corse (CIIC) - Extension aux investissements de remplacement)

Article additionnel après l'article 4 octies - Amendement n° I-306 rectifié (Crédit d'impôt pour certains investissements réalisés en Corse (CIIC) - Augmentation du taux pour les investissements verts ou durables)

Article additionnel après l'article 4 octies - Amendement n° I-300 rectifié (Cumul du crédit d'impôt investissement Corse (CIIC) avec la zone de développement prioritaire (ZDP) - Autorisation)

Article additionnel après l'article 4 octies - Amendement n° I-383 rectifié (Crédit d'impôt famille (CIFAM) - Extension aux indépendants - Rapport au Parlement)

Article additionnel après l'article 4 octies - Amendements n° I-228 et n° I-380 rectifié (Crédit d'impôt famille (CIFAM) - Extension aux indépendants)

Article additionnel après l'article 4 octies - Amendements n° I-139 rectifié ter et n° I-456 rectifié bis (Services numériques rendus par les « Gafam » (Google, Appel, Facebook, Amazon, Microsoft) - Taxation accrue)

Article additionnel après l'article 4 octies - Amendement n° I-649 rectifié (Contrats de publicité et marketing des entreprises et chiffre d'affaires des régies publicitaires - Taxation)

Article additionnel après l'article 4 octies - Amendement n° I-695 rectifié (Lutte contre la prolifération des panneaux numériques - Taxe nationale sur l'exploitation des écrans publicitaires)

Article additionnel après l'article 4 octies - Amendement n° I-161 rectifié bis (Biens commandés par voie électronique - Taxe d'éco-responsabilité sur la livraison)

Article additionnel après l'article 4 octies - Amendements n° I-178 rectifié bis et n° I-274 rectifié bis (Cession des participations dans des personnes morales à prépondérance immobilière - Modification du calcul de l'assiette du droit d'enregistrement)

Article additionnel après l'article 4 octies - Amendements n° I-77 rectifié bis et n° I-343 rectifié ter (Crédit d'impôt temporaire en faveur des PME pour les dépenses de travaux de rénovation énergétique de leurs bâtiments à usage tertiaire - Prolongation)

Article additionnel après l'article 4 octies - Amendements n° I-573, n° I-125 rectifié et n° I-688 (Taxe sur les surfaces commerciales (Tascom) - Assujettissement des entrepôts de stockage des « pure players »)

Article additionnel après l'article 4 octies - Amendement n° I-461 rectifié (Lutte contre l'artificialisation des sols - Modulation du taux de la taxe en fonction de la localisation des commerces)

Article additionnel après l'article 4 octies - Amendements n° I-516, n° I-122 rectifié, n° I-629 et n° I-630 (Baisse des impôts de production (cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), impôts fonciers des établissements industriels (CFE et TFPB)) - Suppression)

Article additionnel après l'article 4 octies - Amendement n° I-347 rectifié ter (Petites et moyennes entreprises (PME) et entreprises de taille intermédiaire (ETI) - Crédit d'impôt temporaire dédié aux dépenses de prévention et de protection face aux risques cyber)

Article additionnel après l'article 4 octies - Amendement n° I-685 rectifié (Sociétés financières opérant en France - Contribution exceptionnelle sur le bénéfice net)

Article additionnel après l'article 4 nonies - Amendement n° I-419 rectifié (Zones franches d'activité nouvelle génération (ZFANG) - Extension aux activités de santé en Guyane et à Mayotte)

Article additionnel après l'article 4 nonies - Amendement n° I-420 rectifié (Zones franches d'activité nouvelle génération (ZFANG) - Extension aux activités de santé en Guyane et à Mayotte)

Article additionnel après l'article 4 nonies - Amendement n° I-70 (Zones franches d'activité nouvelle génération (ZFANG) - Extension aux filières du nautisme)

Article additionnel après l'article 4 nonies - Amendement n° I-69 (Zones franches d'activité nouvelle génération (SFANG) - Extension aux secteurs industriels ultramarins)

Article additionnel après l'article 4 nonies - Amendement n° I-478 (Réduction d'impôt dédiée aux travaux de réhabilitation dans les outre-mer - Extension à la rénovation et à l'amélioration des logements)

Article additionnel après l'article 4 nonies - Amendement n° I-477 (Dispositif d'aide fiscale à l'investissement outre-mer en faveur des travaux de rénovation et de réhabilitation des logements libres - Assouplissement de la condition d'ancienneté du logement)

Article additionnel après l'article 4 nonies - Amendement n° I-479 (Aide fiscale à l'investissement outre-mer - Extension aux solutions de mobilité alternative dans les villes)

Article additionnel après l'article 4 nonies - Amendement n° I-71 (Base éligible au dispositif d'aide fiscale pour les travaux de rénovation/réhabilitation de friches hôtelières - Intégration de l'assiette foncière des coûts d'acquisition)

Article additionnel après l'article 4 nonies - Amendement n° I-476 (Investissements en faveur de la rénovation et de la réhabilitation des hôtels et résidences de tourisme à Saint-Martin - Taux de réduction d'impôt)

Article additionnel après l'article 4 nonies - Amendement n° I-72 (Financement des navires de croisières - Réduction d'impôt)

Article additionnel après l'article 4 nonies - Amendements n° I-63 rectifié et n° I-475 (Travaux de réhabilitation ou rénovation des logements en outre-mer - Amélioration du dispositif de défiscalisation)

Article additionnel après l'article 4 nonies - Amendement n° I-64 rectifié (Travaux de réhabilitation ou rénovation des logements en outre-mer - Modification du fait générateur de la réduction d'impôt)

Article additionnel après l'article 4 nonies - Amendement n° I-65 rectifié (Réhabilitation et sortie d'insalubrité dans les départements d'outre-mer (DOM) - Défiscalisation)

Article additionnel après l'article 4 nonies - Amendement n° I-73 rectifié (Entreprises domiciliées en outre-mer - Crédit impôt-recherche (CIR))

Article additionnel après l'article 4 nonies - Amendements n° I-187 rectifié et n° I-188 rectifié (Achats de foncier destinés aux opérations d'accession sociale à la propriété dans les départements d'outre-mer - Crédit d'impôt)

Article additionnel après l'article 4 nonies - Amendements n° I-482 et n° I-186 rectifié (Réhabilitation des logements amiantés outre-mer - Crédit d'impôt pour les opérations de désamiantage)

Article additionnel après l'article 4 nonies - Amendements n° I-480, n° I-74 rectifié et n° I-101 rectifié (Crédit d'impôt pour le financement de la réhabilitation - Extension à l'ensemble du parc de logements locatifs sociaux de plus de 20 ans d'âge des départements d'outre-mer (DOM))

Article additionnel après l'article 4 nonies - Amendement n° I-481 (Opérations de réhabilitations réalisées dans les départements et régions d'outre-mer (DROM) - Modification du plafond du crédit d'impôt)

Article additionnel après l'article 4 nonies - Amendement n° I-485 (Sociétés d'économie mixte (SEM) exerçant une activité immobilière à Saint-Martin - Crédit d'impôt)

Article additionnel après l'article 4 nonies - Amendement n° I-487 (Opérations de désamiantage - Aides fiscales)

Article 5 (Aménagement des dispositifs d'exonération des plus-values de cession d'entreprises ou de cession de titres détenus par les chefs d'entreprise et renforcement du crédit d'impôt pour la formation des chefs d'entreprise)

Article additionnel après l'article 5 - Amendement n° I-622 (Transmissions entre vifs des entreprises intervenant dans un cadre familial - Imposition)

Article 5 bis (nouveau) (Cessions résultant de transferts d'actifs dans la comptabilité auxiliaire d'affectation d'entreprises d'assurance au titre de plans d'épargne retraite)

Article 5 ter (nouveau) (Soumission des opérations d'achat, de vente et d'échange d'actifs numériques au même régime d'imposition que les opérations de bourse)

Article additionnel après l'article 5 quater - Amendement n° I-467 (Sociétés de capital-risque - Éligibilité aux plans d'épargne en actions et aux plans d'épargne en actions destinés au financement des petites et moyennes entreprises (PME) et des entreprises de taille intermédiaire (ETI))

Article 5 quinquies (nouveau) (Possibilité d'opter pour le barème progressif de l'impôt sur le revenu pour les cessions d'actifs numériques)

Article additionnel après l'article 5 quinquies - Amendements n° I-650, n° I-548, n° I-138 rectifié, n° I-549, n° I-137 rectifié et n° I-547 (Taxe sur les transactions financières (TIF) - Assiette et taux)

Article additionnel après l'article 5 quinquies - Amendements n° I-319 rectifié ter et n° I-320 rectifié ter (Associations régies par la loi du 1er juillet 1901 et associations de droit local - Recours aux émissions obligataires)

Article additionnel après l'article 5 sexies - Amendement n° I-217 rectifié ter (Foncières solidaires agréées « entreprise solidaire d'utilité sociale (ESUS) » - Exclusion du champ des personnes morales à prépondérance immobilière)

Article additionnel après l'article 5 sexies - Amendement n° I-218 rectifié ter (Foncières solidaires ayant conclu une convention service d'intérêt économique général (SIEG) - Alignement sur les dispositifs réduction d'impôt sur le revenu par la souscription au capital de petites et moyennes entreprises, dite « IR-PME » - Entreprise solidaire d'utilité sociale (ESUS))

Article additionnel après l'article 5 sexies - Amendement n° I-219 rectifié ter (Sociétés agréées entreprises solidaires d'utilité sociale (ESUS) engagées dans la transition énergétique citoyenne - Dispositif « IR-PME » (impôt sur le revenu))

Article additionnel après l'article 5 sexies - Amendements n° I-110 rectifié, n° I-636, n° I-111 rectifié, n° I-570, n° I-466, n° I-112 rectifié, n° I-653 rectifié, n° I-654 rectifié, n° I-655 rectifié, n° I-114 rectifié bis, n° I-576 rectifié et n° I-769 (n° I-110 rectifié et n° I-636 : impôt de solidarité sociale et climatique sur le capital ; n° I-111 rectifié et n° I-570 : impôt sur la fortune (ISF) ; n° I-466 : impôt sur la fortune improductive ; n° I-653 rectifié, n° I-654 rectifié, n° I-655 rectifié, n° I-114 rectifié bis et n° I-576 rectifié : « exit tax » ; n° I-769 et n° I-112-rectifié : modernisation de l'exonération de l'impôt sur la fortune immobilière (IFI))

Article additionnel après l'article 5 sexies - Amendements n° I-569, n° I-113 rectifié et n° I-637 (Prélèvement forfaitaire unique (PFU) - Suppression)

Article additionnel après l'article 5 sexies - Amendements n° I-561 rectifié, n° I-645 rectifié et n° I-109 rectifié bis (Contribution exceptionnelle sur les hauts revenus - Renforcement)

Article additionnel après l'article 5 sexies - Amendement n° I-116 rectifié bis (Encours d'assurance-vie - Prélèvement exceptionnel de solidarité)

Article additionnel après l'article 5 sexies - Amendements n° I-117 rectifié bis, n° I-118 rectifié bis et n° I-571 rectifié (Dividendes - Taxe additionnelle)

Article additionnel après l'article 5 sexies - Amendements n° I-643 rectifié et n° I-574 rectifié (Abattement fiscal de 40 % sur les dividendes - Suppression)

Article additionnel après l'article 5 sexies - Amendement n° I-464 rectifié (Nouveau plan d'épargne retraite (PER) créé par la loi relative à la croissance et la transformation des entreprises (PACTE) - Correction d'une faille du dispositif)

Article additionnel après l'article 5 sexies - Amendement n° I-583 rectifié (Dispositif fiscal, dit « pacte Dutreil » - Aménagement)

Article additionnel après l'article 5 sexies - Amendement n° I-474 rectifié bis (Pacte Dutreil - Triple interposition comprenant une société véhicule de l'actionnariat salarié)

Article additionnel après l'article 5 sexies - Amendement n° I-335 rectifié bis (Transmission d'entreprises - Instauration d'un « pacte très long terme »)

Article additionnel après l'article 5 sexies - Amendements n° I-353 rectifié bis, n° I-55 rectifié, n° I-385 rectifié quater et n° I-398 rectifié (Dispositif d'exonération de droits de mutation à titre gratuit - Prolongation/extension)

Article additionnel après l'article 5 sexies - Amendement n° I-79 rectifié (Facilitation des donations entre grands-parents et petits-enfants - Augmentation du plafond d'exonération)

Article additionnel après l'article 5 sexies - Amendements n° I-56 rectifié, n° I-354 rectifié bis, n° I-386 rectifié quinquies et n° I-399 rectifié (Transmissions entre vifs - Augmentation de l'abattement en ligne directe)

Article additionnel après l'article 5 sexies - Amendements n° I-241 rectifié, n° I-332 rectifié bis et n° I-333 rectifié bis (Transmission entre générations - Modifications du régime fiscal des donations)

Article additionnel après l'article 5 sexies - Amendement n° I-115 rectifié (Tarifs des droits de mutation à titre gratuit - Réforme)

Article additionnel après l'article 5 sexies - Amendement n° I-770 rectifié (Pratiques sylvicoles - Modernisation du régime dit « Sérot-Monichon » - Système fiscal incitatif)

Article additionnel après l'article 5 sexies - Amendement n° I-582 rectifié (Régime fiscal spécial de l'assurance-vie - Abrogation)

Article additionnel après l'article 5 sexies - Amendement n° I-615 rectifié bis (Déduction fiscale des frais d'obsèques - Augmentation)

Article additionnel après l'article 5 sexies - Amendements n° I-85 rectifié bis, n° I-181 rectifié bis, n° I-351 rectifié ter et n° I-86 rectifié bis (Emprunts professionnels ou pour l'acquisition d'une résidence principale - Création de nouveaux contrats d'assurance dits « inclusifs »)

Article additionnel après l'article 5 sexies - Amendement n° I-127 rectifié bis (Taxe sur les excédents de provisions des entreprises d'assurances de dommages - Modulation)

Article 6 (Faculté temporaire d'amortissement fiscal des fonds commerciaux)

Article additionnel après l'article 6 - Amendement n° I-334 rectifié ter (Provision pour investissement - Modification des montants)

Article additionnel après l'article 6 - Amendement n° I-431 rectifié (Très petites entreprises (TPE) - Crédit d'impôt « Responsabilité sociétale des entreprises (RSE) »)

Article 7 (Mise en conformité avec le droit européen des retenues à la source applicables aux sociétés non résidentes)

Article additionnel après l'article 7 - Amendements n° I-652 rectifié bis, n° I-747 rectifié bis, n° I-750 rectifié bis et n° I-785 (Lutte contre l'évasion fiscale - Suppression de la pratique de l'arbitrage de dividendes)

Article 8 (Aménagement du dispositif de déduction exceptionnelle en faveur des équipements permettant aux navires et bateaux de transport de passagers ou de marchandises d'utiliser des énergies permettant de réduire les émissions de gaz à effet de serre ou la pollution atmosphérique)

Article additionnel après l'article 8 - Amendement n° I-541 rectifié (Transition énergétique du transport aérien - Mécanisme de suramortissement fiscal pour les investissements réduisant les émissions de dioxyde de carbone)

Article additionnel après l'article 8 - Amendement n° I-726 rectifié bis (Intermodalité, réduction des émissions de gaz à effet de serre - Cumul du forfait mobilités durables avec la participation de l'employeur à l'abonnement de transports en commun)

Article additionnel après l'article 8 - Amendement n° I-671 (Résultat imposable provenant des activités éligibles au régime forfaitaire de la taxe au tonnage - Minoration)

Article additionnel après l'article 8 - Amendements n° I-417 et n° I-416 (Transition écologique - Invitation au développement de l'activité fluviale)

Article additionnel après l'article 8 - Amendement n° I-430 rectifié (Activité de retrofit - Taux réduit de TVA)

Article additionnel après l'article 8 - Amendement n° I-168 rectifié (Dépenses de publicité en faveur de l'achat de véhicules polluants - Taxe)

Article additionnel après l'article 8 - Amendements n° I-164 rectifié bis, n° I-165 rectifié bis, n° I-728 rectifié bis et n° I-586 rectifié (Taxe d'aménagement du territoire (TAT) portant sur l'activité des sociétés concessionnaires d'autoroutes (SCA) - Augmentation)

Article additionnel après l'article 8 - Amendements n° I-222 et n° I-424 rectifié (Taxe à l'essieu - Élargissement du champ d'exonération)

Article additionnel après l'article 8 - Amendements n° I-722 rectifié, n° I-166 rectifié et n° I-584 (Diminution du poids moyen des véhicules - Ajustement du barème de la taxe sur la masse, le « malus poids »)

Article additionnel après l'article 8 - Amendement n° I-775 rectifié (Surfaces de stationnements des hypermarchés et centres commerciaux offrant plus de 2 500 m2 de surface de vente - Taxe)

Article additionnel après l'article 8 - Amendement n° I-162 rectifié (Poids lourds - Redevance d'utilisation de l'infrastructure routière sur le réseau national non concédé et sur les itinéraires alternatifs)

Article 8 bis (nouveau)

Première partie :

Article 19 et état A (Équilibre général du budget, trésorerie et plafond d'autorisation des emplois)

P. 11207 (texte intégral du JO)