Interventions de M. Claude DOMEIZEL

Discussion générale:

Absence de concertation. (texte intégral du JO)
Non-résolution du problème de fond des retraites. (texte intégral du JO)
Incitation à la capitalisation consécutive à l'affaiblissement de la répartition entraînant l'accroissement de l'écart entre les classes sociales. (texte intégral du JO)
Intérêt de la création du Conseil d'orientation des retraites, COR. (texte intégral du JO)
Difficultés nées de la multiplicité des régimes. (texte intégral du JO)
Absence d'évocation des questions majeures. Injustice du projet de loi. (texte intégral du JO)
Effets de la réforme dans la fonction publique. (texte intégral du JO)
Lacunes du financement. Interrogation sur les validations des années d'étude. Avec le groupe socialiste, votera contre ce texte. (texte intégral du JO)
Précision relative au rapport de la délégation aux droits des femmes. (texte intégral du JO)

  Exception d'irrecevabilité :

Soutient la motion n° 28 de M. Claude Estier (tendant à opposer l'exception d'irrecevabilité) ; rejetée. Approbation de l'objectif du texte mais désaccord sur les moyens mis en oeuvre. Non-prise en compte de la pénibilité des différents métiers. Souci de l'information des Français. Inégalité entre les sexes. Portée rétroactive de la réforme. Atteinte au principe d'égalité de rémunération des fonctionnaires. Recommande l'adoption de la motion tendant à opposer l'exception d'irrecevabilité. (texte intégral du JO)
Caractère de rémunération de la pension. Le groupe socialiste votera la motion n° 28 de M. Claude Estier tendant à opposer l'exception d'irrecevabilité. (texte intégral du JO)

  Demande de renvoi à la commission :

Désaccord sur la demande d'examen par priorité du titre Ier du projet de loi faite par le président de la commission des affaires sociales. Demande une suspension de séance. (texte intégral du JO)

Art. additionnels avant l'art. 1er

Art. additionnels avant l'art. 1er ou après l'art. 1er

Soutient les amendements de M. Claude Estier n° 844 et 855 (affirmation du choix du droit à la retraite à 60 ans à taux plein) ; rejetés. Prise en compte de la pénibilité de certains métiers. (texte intégral du JO)
Soutient l'amendement n° 845 de M. Claude Estier (garantie de retraite complémentaire à taux plein à l'âge de 60 ans), analogue à son amendement n° 856 ; rejetés. (texte intégral du JO)

  Rappel au règlement :

Art. 1er (priorité) (Répartition)

Inversion de l'examen des articles. Demande une suspension de séance. (texte intégral du JO)
Demande une suspension de séance pour une réorganisation des documents. (texte intégral du JO)
Son amendement n° 850 : affirmation du choix de la retraite par répartition et définition de mesures prenant en compte les inégalités d'espérance de vie et mettant en place une véritable politique de l'emploi ; rejeté. Interroge le Gouvernement sur sa gestion de l'emploi. (texte intégral du JO)
Son amendement n° 854 : affirmation du choix de la retraite par répartition et garantie d'un niveau élevé des pensions ; rejeté. (texte intégral du JO)

Art. additionnel avant l'art. 2 (priorité)

Soutient l'amendement n° 857 de M. Claude Estier (mise en oeuvre d'une politique de valorisation du travail et d'augmentation des bas salaires pour garantir le système de retraite par répartition) ; rejeté. (texte intégral du JO)

Art. 2 (priorité) (Contributivité)

  Rappel au règlement :

Demande une suspension de séance, par suite du prononcé de la clôture de la discussion sur l'article 2. (texte intégral du JO)

  Art. 2 (priorité) (Contributivité) :

Soutient l'amendement n° 858 de M. Claude Estier (nouvelle rédaction de l'article garantissant le pouvoir d'achat de la pension) ; rejeté. Dénonce l'effort contributif demandé aux seuls salariés. Nécessité d'augmenter la contribution des entreprises et d'envisager d'autres recettes non contributives, au risque de glisser vers la capitalisation. (texte intégral du JO)
Attitude désobligeante à l'égard des travailleurs en raison du refus de suspendre la séance. (texte intégral du JO)

Art. 3 (priorité) (Equité)

Son amendement n° 869 : nouvelle rédaction de l'article pour tenir compte des périodes d'inactivité et de formation ; devenu sans objet. Article fondamental posant le principe de l'équité dans l'ignorance des inégalités au regard de la retraite. (texte intégral du JO)
Son amendement n° 873 : nouvelle rédaction de l'article pour tenir compte de la spécificité des régimes ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)
Son amendement n° 871 : instauration d'une bonification pour pénibilité du métier et définition des métiers pénibles ; devenu sans objet. Refuse le système de retraites progressives proposé par le groupe de réflexion sur la notion de pénibilité dans la fonction publique. Nécessité d'un traitement équitable par l'octroi de bonifications, à l'instar des militaires et des policiers. (texte intégral du JO)
Votera le sous-amendement n° 1120 de M. Guy Fischer (prise en compte des inégalités entre les hommes et les femmes) déposé sur l'amendement n° 1095 de Mme Nelly Olin (nouvelle rédaction de l'article précisant la portée du principe d'équité) qu'il ne votera pas. (texte intégral du JO)

  Rappel au règlement :

Droit de déposer des amendements et de les défendre. (texte intégral du JO)

Art. additionnels après l'art. 3 (priorité)

Intervient sur les amendements identiques n° 108 de M. Guy Fischer, n° 109 de Mme Michelle Demessine et n° 110 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat (accroissement des ressources du fonds de réserve pour les retraites par l'affectation de l'ISF majoré). Mise en place du fonds de réserve pour les retraites. Instances de direction de ce fonds. (texte intégral du JO)

Art. 4 (priorité) (Garantie d'un niveau minimum de pension)

Absence de caractère normatif et contraignant de l'article 4 du projet de loi. Dispositions floues et équivoques. (texte intégral du JO)
Le groupe socialiste votera les amendements identiques n° 139 de Mme Michelle Demessine, n° 140 de M. Guy Fischer et n° 141 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat (suppression). (texte intégral du JO)
Distinction entre les notions d'observation et d'avis. (texte intégral du JO)

Art. 5 (priorité) (Allongement de la durée d'assurance)

Soutient l'amendement n° 894 de M. Claude Estier (analyse de la situation d'emploi des jeunes et des salariés âgés de plus de 50 ans) ; rejeté. Position du MEDEF quant au financement des retraites. (texte intégral du JO)
Soutient l'amendement n° 895 de M. Claude Estier (mise en oeuvre progressive des décisions visant à allonger la durée d'activité professionnelle et réunion de la conférence tripartite sur l'emploi des salariés âgés) ; rejeté. (texte intégral du JO)
Négociation indispensable sur l'allongement de la durée de cotisation. Le groupe socialiste ne votera pas l'article 5 du projet de loi. (texte intégral du JO)

Art. additionnels après l'art. 4 (priorité)

Intervient sur l'amendement n° 33 de M. Michel Mercier (rapport du Gouvernement prévoyant l'harmonisation des régimes de retraite des enseignants du secteur privé et du secteur public). Situation des infirmières. (texte intégral du JO)

Art. 6 (priorité) (Conseil d'orientation des retraites - art. L. 114-1-1, 114-2 et 114-3 du code de la sécurité sociale)

Reconnaissance du travail du conseil d'orientation des retraites, COR. Satisfaction de la participation du MEDEF au COR. (texte intégral du JO)
Intérêt des travaux du COR. Souhait d'une concertation tenant compte de l'avis du COR et des partenaires sociaux. (texte intégral du JO)
Propos de M. Dominique Leclerc en novembre 2001. (texte intégral du JO)
Avec le groupe socialiste, votera l'article 6. (texte intégral du JO)

Art. 7 (priorité) (Commission de compensation - art. L. 134-1 du code de la sécurité sociale)

Situation de la caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales, CNRACL. Favorable à une suppression rapide de la surcompensation. (texte intégral du JO)
Soutient l'amendement n° 903 de M. Claude Estier (suppression de la surcompensation avant le 1er janvier 2005) ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)

Art. 7 bis (priorité) (Extinction de la surcompensation)

Avec le groupe socialiste, s'abstiendra sur l'article. (texte intégral du JO)

Art. additionnel après l'art. 7 bis (priorité)

Soutient l'amendement n° 904 de M. Claude Estier (publication avant le 26 septembre 2003 des décrets relatifs aux compensations inter-régimes liés à l'exécution du plan d'équilibre financier de la CNRACL) ; rejeté. (texte intégral du JO)

Art. additionnel après l'art. 8 (priorité)

Soutient l'amendement n° 906 de M. Claude Estier (information de tous les Français sur les nouvelles dispositions législatives) ; rejeté. (texte intégral du JO)

Art. 8 quater (priorité) (Rapport sur les mesures de maintien en activité des salariés âgés)

Soutient l'amendement n° 907 de M. Claude Estier (substitution des mots "les salariés de plus de 50 ans" à l'expression "les salariés âgés") ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)

Art. 9 (priorité) (Cumul emploi-retraite - art. L. 161-22 et L. 634-6 du code de la sécurité sociale)

Contradiction entre les mesures en faveur du cumul emploi-retraite et la situation du chômage. (texte intégral du JO)
Politique volontariste de l'emploi indissociable du financement des retraites. (texte intégral du JO)

Art. 11 (priorité) (Assujettissement des allocations de préretraite d'entreprise à une contribution spécifique affectée au Fonds de réserve pour les retraites - art. L. 135-6 et L. 137-10 du code de la sécurité sociale)

Art. 12 (priorité) (suppression de la préretraite progressive et limitation du champ du dispositif de la cessation anticipée d'activité - art. L. 322-4 et L. 352-3 du code du travail et art. L. 131-2 du code de la sécurité sociale)

Opposition à la suppression du dispositif de préretraite progressive. (texte intégral du JO)

Art. additionnels après l'art. 16

Soutient l'amendement n° 916 de M. Claude Estier (définition par la négociation de bonifications d'assurances pour les personnes handicapées) ; rejeté. (texte intégral du JO)
Soutient l'amendement n° 917 de M. Claude Estier (nouvelle négociation sur les conséquences de la réforme du régime de base des salariés du privé) ; rejeté. (texte intégral du JO)

Art. 17 (Majoration de pension pour les périodes cotisées après 60 ans au-delà de la durée nécessaire pour bénéficier de la retraite à taux plein - art. L. 351-1-2, L. 351-6 et L. 634-2 du code de la sécurité sociale)

Soutient l'amendement n° 919 de M. Claude Estier (suppression) ; rejeté. (texte intégral du JO)
Soutient l'amendement n° 918 de M. Claude Estier (repli) ; rejeté. (texte intégral du JO)

Art. 18 (Majoration de la retraite minimum au titre des périodes cotisées - art. L. 351-10 du code de la sécurité sociale)

Art. additionnels après l'art. 18

Hommage au travail des sapeurs pompiers volontaires. Soutient l'amendement n° 921 de M. Claude Estier (octroi d'une bonification pour les métiers reconnus pénibles) ; irrecevable. (article 40 de la Constitution). (texte intégral du JO)

Art. 19 (Indexation sur les prix des pensions et des salaires portés au compte - art. L. 161-23-1, L. 351-11 et L. 816-2 du code de la sécurité sociale)

Effort financier à la charge des assurés. Baisse des pensions. Paupérisation des retraités. (texte intégral du JO)

Art. 20 (Rachat de cotisations - art. L. 351-14-1 et L. 634-2-2 du code de la sécurité sociale)

Difficulté d'expression en raison des clôtures de discussion et des invocations de l'article 40 de la Constitution. Interrogation sur les capacités financières des jeunes de rachat de cotisations. Transformation à terme d'un capital en une rente viagère. Le groupe socialiste s'abstiendra lors du vote sur cet article. (texte intégral du JO)

Art. 31 (Bonifications - art. L. 12 du code des pensions civiles et militaires de retraite)

Soutient l'amendement n° 944 de M. Claude Estier (possibilité pour les femmes ayant eu un congé de maternité de bénéficier de l'année de bonification et modalités d'attribution de la bonification pour les hommes) ; rejeté. (texte intégral du JO)

Art. 31 bis (Majoration de durée d'assurance pour accouchement)

Avec le groupe socialiste, favorable à l'amendement n° 796 de Mme Sylvie Desmarescaux (extension du bénéfice des dispositions de l'article 22 ter aux fonctionnaires parents d'enfants handicapés). (texte intégral du JO)
Avec le groupe socialiste, défavorable à l'article. (texte intégral du JO)

Art. 32 (Détermination du montant de la pension - art. L. 13 à L. 17 du code des pensions civiles et militaires de retraite)

Droits et obligations des fonctionnaires. Absence de concertation autour de l'article. (texte intégral du JO)

Art. 33 (Liquidation de la solde - art. L. 22 du code des pensions civiles et militaires de retraite)

Invocation de l'article 40 de la Constitution par le Gouvernement. (texte intégral du JO)
Opposition du groupe socialiste à l'article 33. (texte intégral du JO)

Art. 34 (Conditions de liquidation immédiate des pensions civiles et militaires - art. L. 24 du code des pensions civiles et militaires de retraite)

Soutient l'amendement n° 962 de M. Claude Estier (négociation préalable au classement des emplois dans la catégorie active par décret en Conseil d'Etat) ; rejeté. (texte intégral du JO)

Art. 39 (Droit à pension de réversion et pluralité de conjoints - Mise en conformité avec le droit communautaire - art. L. 45 du code des pensions civiles et militaires de retraite)

Art. 40 (Pensions militaires de réversion - Mise en conformité avec le droit communautaire - art. L. 47 et L. 48 du code des pensions civiles et militaires de retraite)

Nécessaire prise en compte de l'évolution de la société. (texte intégral du JO)

Art. 41 et art. additionnels après l'art. 41 (Pension ou rente provisoire d'invalidité au profit de la famille d'un fonctionnaire disparu - Mise en conformité avec le droit communautaire - art. L. 57 du code des pensions civiles et militaires de retraite)

Favorable à l'amendement n° 540 de Mme Michelle Demessine (suppression partielle). (texte intégral du JO)

Art. 43 (Cumul emploi-retraite pour les fonctionnaires - art. L. 84 à L. 86-1 du code des pensions civiles et militaires de retraite)

Crainte d'une régression sociale. (texte intégral du JO)

Art. 44 (Abrogation de dispositions du code des pensions civiles et militaires - art. L. 37 bis, L. 42, L. 68 à L. 72 et L. 87 du code des pensions civiles et militaires de retraite)

Etonnement du recours à l'article 40 sur un amendement de M. Claude Estier tendant à la suppression de la minoration de pension dans certains cas. Souci de simplification administrative et de gain de productivité. Ne votera pas cet article. (texte intégral du JO)

Art. 45 (Dispositions transitoires)

Art. 48 (Abrogation de dispositions législatives - art. 6 ter de la loi n° 57-444 du 8 avril 1957 modifiée instituant un régime particulier de retraites en faveur des personnels actifs de la police, art. 95 de la loi n° 82-1126 du 25 décembre 1982 portant loi de finances pour 1983, art. 131-1 de la loi n° 83-1173 du 29 décembre 1983 portant loi de finances pour 1984, art. 76 de la loi n° 85-1403 du 30 décembre 1985 portant loi de finances pour 1986, art. 33 de la loi n° 87-1061 du 30 décembre 1987 portant loi de finances rectificative pour 1987, art. 127 de la loi n° 89-935 du 29 décembre 1989 portant loi de finances pour 1990, art. 17 de la loi n° 90-1067 du 28 novembre 1990 relative à la fonction publique territoriale et portant modification de certains articles du code des communes, art. 68 de la loi n° 93-121 du 21 janvier 1993 portant diverses mesures d'ordre social, art. 22 et 29 de la loi organique n° 95-72 du 20 janvier 1995 relative au financement de la campagne en vue de l'élection du Président de la République, art. 88 de la loi n° 2001-1276 du 28 décembre 2001 portant loi de finances rectificative pour 2001)

Le groupe socialiste vote contre l'article 48. (texte intégral du JO)

Art. 49 (Cessation progressive d'activité - art. 2, 3, 3 bis, 3 ter, 4, 5-1, 5-2, 5-4 et 6 de l'ordonnance n° 82-297 du 31 mars 1982 portant modification de certaines dispositions du code des pensions civiles et militaires de retraite et relative à la cessation d'activité des fonctionnaires et des agents de l'Etat et des établissements publics à caractère administratif et art. 1er, 2, 3, 3-1, 3-2, 3-3 et 3-4, 4, 5, 6, 7, 8 et 9 de l'ordonnance n° 82-298 du 31 mars 1982 relative à la cessation progressive d'activité des agents titulaires des collectivités locales et de leurs établissements publics à caractère administratif)

Durcissement des conditions d'accès à la cessation progressive d'activité. Caractère pénalisant de la condition des 33 annuités. (texte intégral du JO)

Art. 50 (Modalités de liquidation des pensions des agents en congé de fin d'activité)

Le groupe socialiste s'oppose à l'article 50. (texte intégral du JO)

Art. 52 (Création d'un régime de retraite additionnel obligatoire pour les fonctionnaires)

S'étonne de la non-invocation de l'article 40 sur l'amendement n° 280 de M. Jacques Blanc (prise en compte des différences de situation des agents publics au regard des indemnités qu'ils perçoivent). (texte intégral du JO)
Le groupe socialiste votera contre l'article 52. Manque de concertation dans l'élaboration de cet article. (texte intégral du JO)

Art. 53 (Evolution professionnelle des membres des corps enseignants)

Regret de l'absence d'extension du dispositif à l'ensemble de la fonction publique. (texte intégral du JO)
Soutient l'amendement n° 982 de M. Claude Estier (réintégration des enseignants dans leur département d'origine) ; rejeté. Féminisation du corps des enseignants. (texte intégral du JO)
Soutient l'amendement n° 981 de M. Claude Estier (négociations avec les organisations syndicales) ; rejeté. (texte intégral du JO)
Souhaite attendre la fin de la concertation en cours avant de débattre de cet article. (texte intégral du JO)

Art. 55 (Entrée en vigueur des dispositions du titre III)

Non-respect du principe d'égalité des rémunérations applicable aux pensions des fonctionnaires. Jurisprudence de la Cour de justice des Communautés européennes. Portée rétroactive du projet de loi contraire au droit européen et au droit constitutionnel français. Soutient l'amendement n° 989 de M. Claude Estier (non-rétroactivité du projet de loi) ; rejeté. Le groupe socialiste votera contre l'article 55 et intentera un recours devant le Conseil constitutionnel. (texte intégral du JO)

Art. 78 (Droit à bénéficier de produits d'épargne retraite)

Art. additionnels après l'art. 84

Explications de vote sur l'ensemble :