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Interventions de M. Roland du LUART
(mercredi 11 février 2009)

Les interventions en séance publique :

Cette page présente les interventions réalisées au cours d'une séance. Les liens hypertextes pointent vers le contenu de l'intervention dans le compte rendu intégral des débats.

Déclaration du Gouvernement, suivie d'un débat, sur l'attribution de fréquences de réseaux mobiles

Souhaits de bienvenue à une délégation polonaise

Candidatures à une commission mixte paritaire

Rappel au règlement

Rappel au règlement

PROPOSITION DE LOI
RELATIVE À L'EXÉCUTION DES DÉCISIONS DE JUSTICE ET AUX CONDITIONS D'EXERCICE DE CERTAINES PROFESSIONS RÉGLEMENTÉES n° 2010-1609 (dossier législatif)

Article additionnel avant le chapitre 1er

Article 1er (art. L. 141-5 nouveau du code de la consommation - Mise à la charge du débiteur professionnel en droit de la consommation de l'intégralité des frais de l'exécution forcée)

Article 2 (art. 1er de l'ordonnance n° 45-2592 du 2 novembre 1945 relative au statut des huissiers - Force probante des constats d'huissiers)

Article 4 (art. 39, 40 et 51 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution, art. 7 de la loi n° 73-5 du 2 janvier 1973 relative au paiement direct de la pension alimentaire - Accès des huissiers de justice aux informations nécessaires à l'exécution d'un titre exécutoire)

Article 12 (art. 1er de l'ordonnance n° 45-2592 du 2 novembre 1945 relative au statut des huissiers - Mesures conservatoires après l'ouverture d'une succession)

Article 23 (art. 31-1 de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé - Sociétés de participations financières de professions libérales)

Article additionnel après l'article 26

Article 31 (Convention de procédure participative)

Article 32 (Conseil en propriété industrielle)

Article 33 (Etablissement de bureaux secondaires)

Nomination de membres d'une commission mixte paritaire

PROPOSITION DE LOI
VISANT À SUPPRIMER LES CONDITIONS DE NATIONALITÉ QUI RESTREIGNENT L'ACCÈS DES TRAVAILLEURS ÉTRANGERS À L'EXERCICE DE CERTAINES PROFESSIONS LIBÉRALES OU PRIVÉES (dossier législatif)

Article 1er (art. L. 4111-1, L. 4132-1, L. 4131-5, L. 4141-4, L. 4151-6, L. 4221-1, L. 4221-10 du code de la santé publique - Suppression de la condition de nationalité pour l'exercice des professions de médecin, chirurgien-dentiste, sage-femme et pharmacien)

Vous pouvez aussi accéder au compte rendu intégral complet de cette séance.