PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2012 n° 2011-1977 (dossier législatif)

Article 16 ter (nouveau) (Plafonnement et écrêtement des ressources fiscales affectées à certains organismes et opérateurs de l'Etat)

Saisine du Conseil Constitutionnel

PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2012 n° 2011-1977 (dossier législatif)

Article 16 ter (Plafonnement et écrêtement des ressources fiscales affectées à certains organismes et opérateurs de l'Etat)

Article 18 (Financement des nouveaux radars de sécurité routière)

Article 18 bis (nouveau) (Prélèvement exceptionnel sur le produit des amendes de la police de la circulation et du stationnement revenant aux collectivités territoriales au profit du budget général de l'Etat)

Article additionnel après l'article 26

Article 27 (art. L. 5426-8-1, L. 5426-8-2, L. 5426-8-3 [nouveaux], L. 5426-9, L. 5423-5 et L. 5423-14 du code du travail - Transfert à Pôle Emploi de la gestion des indus des allocations de solidarité)

Article 28 (art. L. 311-13, L. 311-14 et L. 626-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et art. L. 8271-1-3 et 8271-17 du code du travail - Modification des taxes perçues par l'Office français de l'immigration et de l'intégration, Ofii)

Article additionnel après l'article 28

Article 30 (réservé)

Articles additionnels après l'article 30

Ordre du jour

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