PROJET DE LOI RELATIF AU DÉVELOPPEMENT DES TERRITOIRES RURAUX
première lecture
[n° 2005-157 (28 avril, 4, 5, 6, 11, 13 et 18 mai 2004)]
Discussion générale:
Citation du Président de la République. Texte constituant un signal politique et un cadre général pour les actions présentes et futures en faveur des territoires ruraux. Grands axes de ce projet de loi : développement économique des zones rurales, meilleur partage des espaces péri-urbains, refonte de l'aménagement foncier, mesures destinées à renforcer l'attractivité des territoires, volet en faveur de la montagne, dispositions relatives à la chasse et aux zones humides. Evocation des amendements proposés par la commission. (texte intégral du JO)Discussion générale:
Demande de réserve :
Art. 1er A (Solidarité nationale en faveur des territoires ruraux et de montagne)
Ses amendements n° 1 : rédaction ; adopté ; et n° 2 : organisation d'une conférence annuelle de la ruralité ; adopté après modification par le sous-amendement n° 906 du Gouvernement qu'il accepte. (p. 2762) : s'oppose aux amendements identiques n° 508 de M. Pierre Jarlier et n° 601 de Mme Annie David (reconnaissance d'une spécificité des territoires ruraux et de montagne) ainsi qu'à l'amendement n° 600 de M. Gérard César (mise en place d'une conférence annuelle de la ruralité sous la présidence du Premier ministre). (texte intégral du JO)S'oppose au sous-amendement n° 908 de M. Gérard Delfau déposé sur l'amendement précité n° 601 de Mme Annie David. (texte intégral du JO)
Art. 1er (Modification des critères de détermination des zones de revitalisation rurale, ZRR)
Son amendement n° 4 : suppression de la référence à des seuils précis de densité démographique pour le bénéfice du zonage ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)Son amendement n° 5 : clarification ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)
Accepte l'amendement n° 373 du Gouvernement (nouveaux critères de détermination des ZRR). Sur les amendements de la commission des finances saisie pour avis, accepte les n° 140 (possibilité pour chaque collectivité territoriale de refuser l'exonération) et n° 142 (harmonisation de la fin de la période d'entrée dans le dispositif ZRR avec celle prévue dans le cas du dispositif dit des "entreprises nouvelles") et s'oppose au n° 141 (rédaction). S'oppose aux amendements n° 560 de Mme Jacqueline Gourault (suppression des seuils), de M. Thierry Foucaud n° 775, 776, 777, 778, 779 et 780 (conditions relatives à l'emploi pour le bénéfice des exonérations fiscales en ZRR), n° 769 (possibilité de classement en ZRR de territoires non adhérents d'un EPCI) et n° 770 (simplification), de M. Gérard Le Cam n° 707 (possibilité d'inclure les parcs naturels régionaux dans les périmètres des ZRR) et n° 720 (critères d'inclusion dans les périmètres des ZRR des communes des parcs naturels régionaux), n° 429 de M. Bernard Piras (possibilité d'inclure les communes situées dans les parcs naturels régionaux dans les périmètres des ZRR), de M. Jean Boyer n° 486 (prise en compte des communautés de communes par les ZRR) et n° 858 (coordination), n° 602 de Mme Annie David (assouplissement des critères de rattachement des communes d'un EPCI à la ZRR) et n° 509 de M. Pierre Jarlier (modification des critères de rattachement des EPCI aux ZRR). (texte intégral du JO)
Art. additionnels après l'art. 1er
S'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 511 de M. Pierre Jarlier (rôle du département dans la politique de mise en oeuvre de la solidarité nationale) et s'oppose au sous-amendement n° 909 de M. Jean-Pierre Bel déposé sur celui-ci. (texte intégral du JO)Accepte l'amendement n° 520 de M. Pierre Jarlier (prorogation des exonérations fiscales et sociales en faveur des communes appartenant au nouveau périmètre des ZRR). (texte intégral du JO)
S'oppose aux amendemens de M. Gérard Le Cam n° 708 (possibilité pour les attachés territoriaux d'exercer une fonction "développement local") et n° 709 (création d'une spécialité "développement local" dans le cadre d'emploi des attachés territoriaux). (texte intégral du JO)
S'oppose à l'amendement n° 710 de M. Gérard Le Cam (intégration dans la fonction publique territoriale des agents de développement local). (texte intégral du JO)
Art. 1er ter (Art. 1465 du code général des impôts - Remboursement des sommes perçues par les entreprises qui cessent volontairement leur activité dans une zone de rénovation rurale, ZRR)
Art. 1er sexies (Art. 1383 E [nouveau] du code général des impôts - Exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties pour les logements acquis et améliorés au moyen d'une aide financière de l'ANAH par les particuliers)
Ses amendements n° 6, 7 et 8 : rédaction ; adoptés. (texte intégral du JO)S'oppose à l'amendement n° 823 de M. Gérard Delfau (compensation pour les collectivités locales des pertes de recettes dues à l'exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties). (texte intégral du JO)
Art. 1er octies (Art. L. 2251-3 du code général des collectivités territoriales - Possibilité pour les communes de créer des services de première nécessité en cas de défaillance de l'initiative privée)
Accepte l'amendement n° 345 de Mme Françoise Férat (possibilité pour des associations conventionnées de créer des services de première nécessité en cas de défaillance de l'initiative privée). (texte intégral du JO)Art. 1er decies (Art. 62 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire - Prise en compte de l'existence des ZRR dans les décisions d'attribution des concours financiers pour l'aide au logement, l'amélioration de l'habitat, l'action médico-sociale, la santé publique et l'insertion)
Son amendement n° 9 : suppression ; adopté. (texte intégral du JO)Art. additionnels avant l'art. 1er undecies
S'oppose à l'amendement n° 771 de M. Thierry Foucaud (moratoire sur la fermeture des classes uniques d'enseignement en primaire). (texte intégral du JO)S'oppose à l'amendement n° 785 de M. Thierry Foucaud (moratoire sur les suppressions ou réorganisations de service public dans les communes de moins de 2500 habitants). (texte intégral du JO)
Art. additionnel après l'art. 1er terdecies ou avant l'art. 65
Art. additionnels après l'art. 1er terdecies
Art. 2 (Création des sociétés d'investissement pour le développement rural)
S'oppose aux amendements n° 296 de M. Daniel Goulet (suppression), de M. Gérard Le Cam n° 711 (objet des sociétés d'investissement pour le développement rural) et n° 712 (absence de but lucratif des sociétés d'investissement pour le développement rural) et n° 436 de M. Bernard Piras (restriction du rôle des sociétés d'investissement pour le développement rural dans la réhabilitation de logements). Accepte l'amendement n° 435 de M. Bernard Piras (extension du champ d'action des sociétés d'investissement pour le développement rural au secteur du tourisme et du loisir). (texte intégral du JO)Art. 3 bis (Art. L. 2231-8-1 du code général des collectivités territoriales - Adaptation des critères de classement en station balnéaire)
Son amendement n° 10 : suppression ; adopté. (texte intégral du JO)S'oppose à l'amendement n° 342 de Mme Françoise Férat (possibilité pour les communes de moins de 2 000 habitants de devenir stations classées). (texte intégral du JO)
Art. additionnels avant l'art. 4 ou après l'art. 10 nonies
S'oppose aux amendements de M. Roland Courteau n° 175 (promotion des produits vitivinicoles) et sur le même objet n° 481 et n° 482 (élargissement du champ d'indications autorisées pour la promotion des boissons agricoles). Accepte l'amendement n° 169 de M. Gérard César (modification du champ des indications autorisées pour la publicité des boissons bénéficiant d'une appellation d'origine ou d'une indication géographique) et, sur celui-ci, s'oppose au sous-amendement n° 934 du Gouvernement. (texte intégral du JO)Art. 5 (Art. L. 323-2, L. 323-12 et L. 323-17 du code rural - Groupements agricoles d'exploitation en commun)
Accepte l'amendement n° 367 de M. Ambroise Dupont (sécurité juridique des GAEC après le passage des activités équines dans le champ des activités agricoles). (texte intégral du JO)Son amendement n° 11 : suppression pour les GAEC de la possibilité de réaliser à l'extérieur du groupement une autre activité d'intérêt collectif ; adopté. (texte intégral du JO)
Art. 6 (Art. L. 324-2, L. 331-2 et L. 411-37 du code rural - Entreprises agricoles à responsabilité limitée et sociétés civiles d'exploitation agricole)
S'oppose à l'amendement n° 714 de M. Gérard Le Cam (suppression des mesures favorisant l'agrandissement des exploitations agricoles). (texte intégral du JO)Accepte l'amendement n° 375 du Gouvernement (suppression d'une modification relevant du contrôle des structures). (texte intégral du JO)
Demande l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 185 de M. Marcel Deneux (conditions de mise à disposition de biens loués au profit d'associés non exploitants). (texte intégral du JO)
Son amendement n° 12 : coordination ; adopté. S'oppose à l'amendement n° 715 de M. Gérard Le Cam (suppression des mesures favorisant l'agrandissement des exploitations agricoles). (texte intégral du JO)
Art. 7 (Art. L. 411-37 et L. 411-39-1 du code rural - Assolements en commun)
Son amendement n° 13 : assouplissement des conditions de passage à l'assolement en commun pour les preneurs de bail ; adopté. (texte intégral du JO)S'oppose aux amendements identiques n° 437 de M. Bernard Piras et n° 716 de M. Gérard Le Cam (suppression). Estime l'amendement n° 186 de M. Marcel Deneux (assouplissement des conditions de passage à l'assolement en commun pour les preneurs de bail) satisfait par son amendement n° 13 précité. (texte intégral du JO)
Art. additionnel après l'art. 7
Demande l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 187 de M. Marcel Deneux (possibilité de regroupement d'exploitations pour les producteurs de lait). (texte intégral du JO)Art. 8 (Art. 4 de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture et Article L. 421-2 du code de l'urbanisme - Dispense d'architecte pour les constructions de faible importance effectuées par des exploitations agricoles à responsabilité limitée à associé unique)
S'oppose à l'amendement n° 438 de M. Yves Dauge (suppression). (texte intégral du JO)Art. 8 bis (Art. L. 632-1 du code rural - Création de sections consacrées à l'agriculture biologique et à des produits portant la dénomination « montagne » dans les organisations professionnelles)
S'oppose aux amendements analogues n° 604 de Mme Annie David et n° 519 de M. Pierre Jarlier (élargissement des missions des interprofessions agricoles et création d'un label "produit de montagne"). Sur ce dernier, s'oppose au sous-amendement n° 912 de M. Jean-Pierre Bel. Accepte l'amendement n° 867 du Gouvernement (définition par décret des modalités de mise en oeuvre des sections des interprofessions reconnues dédiées à l'agriculture biologique). (texte intégral du JO)Art. 9 (Art. L. 632-3 et L. 251-9 du code rural - Indemnisation des producteurs de végétaux dans le cadre de la lutte contre les insectes nuisibles)
Son amendement n° 14 : suppression ; retiré. (texte intégral du JO)Estime les amendements n° 759 de M. Yves Détraigne (modalités de financement de la lutte contre les organismes nuisibles) et n° 188 de M. Marcel Deneux (élargissement du champ des accords interprofessionnels pour permettre la réalisation d'investissements) satisfaits par l'amendement n° 868 du Gouvernement (modalités de financement de la lutte contre les organismes nuisibles) qu'il accepte. S'oppose à l'amendement n° 717 de M. Gérard Le Cam (indemnisation des agriculteurs victimes de la dissémination dans la nature de pollens transgéniques). (texte intégral du JO)
Art. 10 (Art. L. 311-1 du code rural et article 63 du code général des impôts - Harmonisation du statut économique et fiscal des entreprises équestres)
S'oppose à l'amendement n° 629 de Mme Annie David (intégration de la randonnée dans les activités équestres bénéficiant d'une harmonisation fiscale). (texte intégral du JO)Demande le retrait de l'amendement n° 213 de M. Georges Mouly (conditions d'intégration des activités équestres dans la définition juridique de l'activité agricole). (texte intégral du JO)
S'oppose à l'amendement n° 439 de M. Bernard Piras (précision). (texte intégral du JO)
Art. additionnel après l'art. 10 ou avant l'art. 11
Accepte les amendements identiques n° 220 de M. Yves Détraigne, n° 293 de M. Bernard Murat et n° 815 de M. Charles Revet (exclusion des entreprises du paysage des caisses de congés payés du bâtiment et des travaux publics). Estime l'amendement analogue n° 335 de M. Jean-Claude Carle satisfait par les trois amendements identiques précités. (texte intégral du JO)Art. additionnels après l'art. 10
Souhait d'entendre l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 696 de M. Gérard Le Cam (association des communes rurales aux coopératives d'utilisation de matériel agricole). (texte intégral du JO)S'oppose aux amendements de M. Gérard Le Cam n° 700 (renforcement du poids des associés coopérateurs au sein des coopératives), n° 699 (réaffirmation du principe "un homme, une voix" dans les statuts des sociétés coopératives) et n° 698 (représentativité des salariés des coopératives agricoles au sein du conseil d'administration). (texte intégral du JO)
Art. 10 bis (Art. L. 720-5 du code de commerce - Dispense d'autorisation d'exploitation commerciale en faveur des horticulteurs ou pépiniéristes)
Accepte les amendements identiques n° 927 du Gouvernement et n° 334 de M. Jean-Claude Carle (suppression). S'oppose à l'amendement n° 644 de M. Gérard Le Cam (exclusion de la grande distribution du champ d'application de l'article). (texte intégral du JO)Art. 10 ter (Art. L. 265 bis A du code des douanes -Agrément simplifié pour la production d'huile végétale non destinée à la production de carburant ou de combustible)
Son amendement n° 15 : suppression ; rejeté. (texte intégral du JO)Art. 10 quater (Art. 515-1 du code de l'environnement - Extension du champ d'application du régime de déclaration des installations classées)
Son amendement n° 16 : extension du régime déclaratif des carrières à tous les matériaux destinés au marnage des sols et aux carrières artisanales servant à la restauration et à l'entretien du patrimoine bâti architectural ; adopté après modification par le sous-amendement n° 350 de M. Philippe Richert (extension du régime déclaratif aux carrières de sable et d'argile servant à la restauration de bâtiments anciens de caractère) qu'il accepte. (texte intégral du JO)Art. 10 quinquies (Art. L. 112-2-1 [nouveau] du code rural - Classement des zones à vocation truffière dans le régime forestier)
Son amendement n° 17 : suppression ; retiré au profit de l'amendement n° 879 du Gouvernement (exonération de taxe foncière sur les propriétés non bâties pendant les cinquante premières années de la plantation pour les terrains nouvellement plantés en arbres truffiers). (texte intégral du JO)Accepte l'amendement n° 879 du Gouvernement (exonération de taxe foncière sur les propriétés non bâties pendant les cinquante premières années de la plantation pour les terrains nouvellement plantés en arbres truffiers). (texte intégral du JO)
Art. 10 sexies (Art. L. 632-8 du code rural - Procédure de recouvrement des créances au profit des interprofessions agricoles)
Accepte l'amendement n° 377 du Gouvernement (suppression). (texte intégral du JO)Art. additionnels après l'art. 10 sexies
S'oppose à l'amendement n° 678 de M. Gérard Le Cam (création d'un observatoire français des importations de produits agricoles). (texte intégral du JO)S'oppose aux amendements de M. Gérard Le Cam n° 679 (application du mécanisme du coefficient multiplicateur en cas de crise conjoncturelle), n° 703 (tenue d'une conférence sur les prix agricoles), n° 704 (établissement d'une liste de prix de référence pour la production animale et végétale), n° 702 (établissement d'une liste de prix minimum pour l'ensemble de la production animale et végétale) et n° 697 (extension d'accords interprofessionnels tendant à un meilleur contrôle de l'évolution des prix). (texte intégral du JO)
Art. additionnel après l'art. 10 septies ou après l'art. 10 octies
S'oppose aux amendements analogues n° 267 de M. Roland Courteau et n° 834 de M. Gérard Delfau (reconnaissance de la dénomination "vin de pays" comme signe officiel de qualité). Contradiction avec la réglementation communautaire. (texte intégral du JO)Art. 10 octies (Art. L. 641-23 du code rural - Termes autorisés pour désigner l'exploitation individuelle sur les étiquettes des vins de pays)
Son amendement n° 18 : correction ; adopté après modification par le sous-amendement n° 935 du Gouvernement qu'il accepte. (texte intégral du JO)Art. 10 nonies (Art. L. 1416-1 du code de la santé publique - Composition du conseil départemental d'hygiène)
Accepte les amendements identiques n° 376 du Gouvernement et n° 440 de M. Bernard Piras (suppression). (texte intégral du JO)Art. additionnels après l'art. 10 nonies
Accepte l'amendement n° 167 de M. Gérard César (suspension par l'administration des autorisations de délivrance de titres de mouvement par des opérateurs récalcitrants sur demande des organisations interprofessionnelles). (texte intégral du JO)Accepte l'amendement n° 168 de M. Gérard César (communication par l'administration des informations qu'elle possède à l'interprofession) et sur ce dernier le sous-amendement n° 926 du Gouvernement. (texte intégral du JO)
Art. additionnels avant l'art. 11 A
S'oppose aux amendements identiques n° 605 de Mme Annie David et n° 510 de M. Pierre Jarlier (affirmation du principe d'égalité des travailleurs pluriactifs ou saisonniers en matière de droit du travail et de droit social) et au sous-amendement n° 920 de M. Jean-Pierre Bel. (texte intégral du JO)Souhaite entendre le Gouvernement sur la faisabilité technique de l'extension du système des caisses pivots. (texte intégral du JO)
S'oppose aux amendements identiques n° 606 de Mme Annie David et n° 521 de M. Pierre Jarlier (extension de la procédure des guichets uniques et des caisses pivots et généralisation de ces instances d'ici à 2006). (texte intégral du JO)
S'oppose au vote par division de l'amendement n° 606 de Mme Annie David précité. (texte intégral du JO)
Art. 11 A (Art. L. 720-5 du code de commerce - Application du dispositif d'autorisation d'exploitation commerciale à la distribution de fioul domestique)
Accepte l'amendement n° 880 du Gouvernement (renvoi au règlement des dispositions relatives aux installations de distribution de combustibles). (texte intégral du JO)Art. 11 B (Art. L. 720-5 du code de commerce - Soumission des activités de service commercial et artisanal au dispositif d'autorisation d'exploitation commerciale)
Son amendement n° 19 : suppression ; adopté. Nécessité d'une réflexion approfondie sur les nouvelles pratiques de vente des services. (texte intégral du JO)Art. additionnels avant l'art. 11 D
S'oppose aux amendements portant sur le même objet n° 272 de M. Jean-Paul Amoudry et n° 607 de Mme Annie David (clause de reconduction d'un travail saisonnier d'une année sur l'autre). (texte intégral du JO)S'oppose à l'amendement de M. Pierre Jarlier n° 522 (dérogation au régime des 35 heures dans le secteur du déneigement). (texte intégral du JO)
Art. 11 D (Art. L. 122-3-15 du code du travail - Cumul des durées des contrats de travail à caractère saisonnier pour le calcul de l'ancienneté)
Son amendement n° 20 : rédaction ; adopté. (texte intégral du JO)Art. 11 E (Art. L. 212-5-1 du code du travail - Conversion en indemnité du repos compensateur en fin de contrat de travail à caractère saisonnier)
Son amendement n° 21 : inscription de la disposition faisant l'objet de l'article dans le code rural ; adopté. (texte intégral du JO)Art. 11 F (Art.7 et 29 de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs - Recours à des particuliers pour le transport de personnes régulier ou à la demande)
Son amendement n° 22 : limitation du dispositif aux zones rurales et extension aux associations ; retiré au profit de l'amendement n° 892 du Gouvernement (précision sur la constatation de la carence de transport et simplification du dispositif législatif) qu'il accepte. (texte intégral du JO)Art. additionnels avant l'art. 11
S'oppose à l'amendement n° 719 de M. Gérard Le Cam (indemnisation du chômage hors saison pour les travailleurs saisonniers). (texte intégral du JO)S'oppose à l'amendement n° 718 de M. Gérard Le Cam (accès à la formation pour les titulaires de contrats saisonniers). (texte intégral du JO)
S'oppose à l'amendement n° 441 de M. Bernard Piras (élargissement du rôle des associations dans le milieu rural) après avoir entendu l'avis du Gouvernement. (texte intégral du JO)
Art. 11 (Art. L. 127-9 et L. 122-1-1 du code du travail - Extension du dispositif des groupements d'employeurs agricoles)
S'oppose à l'amendement n° 694 de M. Gérard Le Cam (obligation pour le salarié de travailler dans des secteurs professionnels liés les uns avec les autres). (texte intégral du JO)S'oppose à l'amendement n° 721 de M. Gérard Le Cam (limitation à quatre du nombre d'utilisateurs potentiels du groupement d'employeurs). (texte intégral du JO)
Accepte l'amendement n° 884 du Gouvernement (conditions de délégation de pouvoir au profit du salarié d'un groupement d'employeurs et ouverture de cette possibilité à l'ensemble des groupements). (texte intégral du JO)
Son amendement n° 23 : suppression partielle ; adopté. (texte intégral du JO)
Art. 38 (priorité) (Aides octroyées par les collectivités territoriales et leurs groupements pour favoriser l'installation et le maintien des professionnels de santé dans certaines zones rurales)
Son amendement n° 154 : précision du caractère direct ou indirect des aides attribuées ; adopté. (texte intégral du JO)Son amendement n° 330 : application du dispositif d'aide et de convention tripartite aux centres de santé ; retiré. (texte intégral du JO)
S'oppose aux amendements n° 742 de M. Gérard Le Cam (suppression) et n° 452 de M. Jean-Marc Pastor (mise en place d'un contrat d'objectif entre l'Etat et les médecins). Accepte les amendements n° 591 de M. Alain Vasselle (application du dispositif d'aide et de convention tripartite aux centres de santé) et n° 932 du Gouvernement (possibilité pour les collectivités locales d'octroyer des aides aux centres de santé et précision du caractère non exclusif de ces aides). S'oppose aux amendements de M. Daniel Goulet n° 301 (élargissement de l'attribution de l'indemnité d'études et de projets professionnels aux étudiants étrangers) et n° 302 (élargissement du dispositif aux vétérinaires), ainsi qu'à l'amendement n° 415 de M. Michel Charasse (fixation par décret des modalités de remboursement de l'indemnité d'étude perçue par un étudiant en médecine, s'il ne respecte pas ses engagements) et sur ce dernier, au sous-amendement n° 933 du Gouvernement. (texte intégral du JO)
Art. additionnels après l'art. 38 (priorité)
S'oppose à l'amendement n° 453 de M. Jean-Marc Pastor (aide financière de l'Etat aux médecins s'installant). (texte intégral du JO)S'oppose aux amendements portant sur le même objet n° 454, 455 et 456 de M. Jean-Marc Pastor (encouragement à la création de maisons de santé ou de services privés d'utilité publique). (texte intégral du JO)
S'oppose à l'amendement n° 662 de M. Gérard Le Cam (prise en compte des difficultés particulières d'exercice des professions médicales en zone rurale dans les conventions entre les médecins et la CNAM). (texte intégral du JO)
Art. 39 (priorité) (Art. L. 177-2 [nouveau] du code de la sécurité sociale - Coordination de la politique d'action sanitaire et sociale des caisses de sécurité sociale en faveur des zones rurales)
Demande le retrait de l'amendement n° 457 de M. Bernard Piras (compétence des conseils généraux dans la coordination de la politique sanitaire et sociale en zone rurale) au profit de l'amendement n° 474 de M. Michel Mercier (rôle de coordination globale des départements en matière de politique sociale) qu'il accepte. (texte intégral du JO)Art. additionnels après l'art. 39 (priorité)
Souhaite connaître l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 233 de M. Jean-Paul Amoudry (assouplissement des dispositions relatives à la création d'une officine). S'oppose aux amendements de M. Gérard Delfau n° 842 (abaissement du seuil de population pour la création d'une officine en zone rurale ou en zone de montagne) et n° 841 (repli). (texte intégral du JO)S'oppose à l'amendement précité n° 233 de M. Jean-Paul Amoudry. (texte intégral du JO)
Accepte l'amendement n° 394 de M. Jacques Blanc (possibilité pour les collectivités territoriales des zones de montagne de construire ou de subventionner des équipements sanitaires). (texte intégral du JO)
Accepte l'amendement n° 564 de M. Alain Vasselle (reconnaissance du service apporté par les assistantes maternelles agréées au même titre que les services de garderie et de restauration des écoles publiques). (texte intégral du JO)
Art. 12 (Art. 224 du code général des impôts - Elargissement du régime d'exonération des groupements d'employeurs du paiement de la taxe d'apprentissage)
Art. 12 quater (Art. L. 127-5 du code du travail - Calcul de la cotisation devant être versée par un groupement d'employeurs pour le financement de la formation professionnelle continue)
Accepte l'amendement n° 378 du Gouvernement (suppression). (texte intégral du JO)Art. 12 quinquies (Art. L. 441-2 du code du travail - Bénéfice des systèmes d'intéressement et de participation pour les salariés de groupements d'employeurs)
Accepte l'amendement n° 443 de M. Michel Charasse (suppression du gage). (texte intégral du JO)Art. additionnels après l'art. 12 quinquies
Son amendement n° 24 : autorisation d'opérations de prêt de main-d'oeuvre pour les entreprises de travaux agricoles ou forestiers ; adopté. (texte intégral du JO)S'oppose à l'amendement n° 158 de Mme Sylvie Desmarescaux (modalités de recours à l'assurance garantie des salaires en cas de défaillance d'une entreprise appartenant à un groupement d'employeurs). (texte intégral du JO)
Art. 13 (Art. 25 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale - Cumul d'un emploi public et d'un emploi privé dans les petites communes)
S'oppose à l'amendement n° 774 de M. Thierry Foucaud (suppression). (texte intégral du JO)Accepte l'amendement n° 723 de M. Gérard Le Cam (limitation de la possibilité de cumul afin d'éviter les conflits d'intérêts). (texte intégral du JO)
Art. 13 ter (Art. L. 120-3 du code du travail et Article L. 213-11 du code de l'éducation - Sécurisation du régime juridique des prestations de transport scolaire effectuées par des particuliers)
Accepte l'amendement n° 937 du Gouvernement (extension du dispositif aux transports à la demande). (texte intégral du JO)Art. additionnel après l'art. 14
S'oppose à l'amendement n° 724 de M. Gérard Le Cam (application du scrutin proportionnel pour les premier et troisième collèges électoraux des caisses locales de la MSA). (texte intégral du JO)Art. additionnel après l'art. 14 ou après l'art. 15
Accepte l'amendement n° 379 du Gouvernement (abaissement du nombre d'élus du deuxième collège de quatre à trois par circonscription cantonale afin de favoriser la présentation d'une pluralité de listes électorales). (texte intégral du JO)Art. 15 (Art. L. 321-5 et L. 752-1 du code rural - Rattachement du conjoint collaborateur d'un travailleur pluriactif non salarié)
S'oppose aux amendements de M. Gérard Le Cam portant sur le même objet n° 672, 671 et 651 (extension des droits consécutifs au statut de collaborateur d'exploitation aux pacsés et concubins), ainsi qu'à l'amendement n° 445 de M. Bernard Piras (ouverture du statut de conjoint collaborateur aux pacsés et personnes vivant en union libre). (texte intégral du JO)Art. additionnel après l'art. 16
S'oppose à l'amendement n° 670 de M. Gérard Le Cam (création d'une caisse de congés payés gérée paritairement pour les salariés de production agricole). (texte intégral du JO)Art. 17 (Art. L. 953-3 du code du travail - Régime de la formation professionnelle continue applicable au statut de conjoint collaborateur)
S'oppose à l'amendement n° 669 de M. Gérard Le Cam (extension des droits consécutifs au statut de collaborateur d'exploitation aux pacsés et aux concubins). (texte intégral du JO)Art. 18 (Art. L. 212-4-12 du code du travail - Assouplissement des dispositions relatives au travail intermittent des personnes handicapées employées par des ateliers protégés)
Demande le retrait de l'amendement n° 586 de M. Alain Vasselle (extension aux centres d'aide par le travail du dispositif envisagé pour les ateliers protégés). (texte intégral du JO)Division et art. additionnels après l'art. 18
Demande le retrait de l'amendement n° 340 de Mme Françoise Férat (réduction du seuil de la surface de vente soumise à autorisation préalable d'exploitation en cas de création d'un commerce de détail). (texte intégral du JO)Demande le retrait de l'amendement n° 341 de Mme Françoise Férat (possibilité de direction partagée entre plusieurs services d'accueil de jeunes en milieu rural). Dispositions ne relevant pas du domaine de la loi. (texte intégral du JO)
Possibilité déjà existante de prendre un directeur pour des établissements en réseau. (texte intégral du JO)
Art. 18 bis (Art. L. 351-3 du code de l'éducation - Recrutement d'assistants d'éducation pour l'intégration scolaire des élèves handicapés dans les établissements publics d'enseignement agricole)
Accepte l'amendement de la commission des affaires culturelles saisie pour avis n° 124 (adaptation à l'enseignement agricole du dispositif de recrutement des auxiliaires de vie scolaire, AVS). (texte intégral du JO)Art. 18 ter (Mise en marché des truffes)
Accepte l'amendement n° 882 du Gouvernement (suppression). (texte intégral du JO)Divisions et art. additionnels après l'art. 18 ter
Demande le retrait de l'amendement n° 190 de Mme Anne-Marie Payet (création d'un article du code rural rendant applicable le dispositif de mise à disposition des terres dans les départements d'outre-mer). Prévision d'une réforme d'ensemble du droit rural en outre-mer. (texte intégral du JO)Accepte l'amendement n° 380 du Gouvernement (modernisation de l'organisation des services de santé au travail en agriculture et harmonisation des taux de cotisation). (texte intégral du JO)
Art. 19 A (Cartographie des zones de gonflement ou de retrait des argiles)
Son amendement n° 25 : suppression ; adopté. (texte intégral du JO)Art. 19 B (Art. L. 2213-32 [nouveau] du code général des collectivités territoriales -Pouvoir de police du maire en matière d'enlèvement des déchets)
Son amendement n° 26 : suppression ; adopté. (texte intégral du JO)Art. 19 (Art. L. 143-1 à L. 143-6 du code de l'urbanisme - Périmètre de protection et d'aménagement des espaces agricoles et naturels périurbains et programme d'action)
Après s'en être remis à la sagesse du Sénat, demande le retrait de l'amendement n° 243 de M. Yann Gaillard (consultation du centre régional de la propriété forestière et de l'Office national des forêts dans le cadre de la nouvelle politique départementale de zonage autour des villes). (texte intégral du JO)S'oppose à l'amendement n° 446 de M. Bernard Piras (inclusion des itinéraires de promenade et de randonnée dans le périmètre défini par les départements). (texte intégral du JO)
Demande le retrait des amendements sur le même objet n° 214 de M. Georges Mouly et n° 191 de M. Marcel Deneux (association de la chambre départementale d'agriculture à la définition du programme d'action) et du n° 244 de M. Yann Gaillard (extension de la concertation préalable menée par le département dans le cadre du programme de gestion agricole et forestière à l'ensemble des partenaires concernés par la politique départementale). S'oppose à l'amendement n° 447 de M. Bernard Piras (consultation des représentants des parcs naturels régionaux si une partie de leur territoire est incluse dans le périmètre d'intervention). (texte intégral du JO)
S'oppose à l'amendement n° 733 de M. Gérard Le Cam (action publique en faveur de l'installation des jeunes agriculteurs). (texte intégral du JO)
Son amendement n° 27 : mise en oeuvre du statut du fermage ; adopté. (texte intégral du JO)
Demande le retrait des amendements n° 587 de M. Alain Vasselle (droit de préemption des départements dans le cadre de la politique de gestion et de protection des espaces agricoles et naturels périurbains), n° 205 de M. Gérard César (préfinancement de l'établissement public pour l'ensemble des acquisitions réalisées par la SAFER), n° 245 de M. Yann Gaillard (non-application à la forêt du nouvel instrument foncier pour la maîtrise des espaces périurbains) et n° 216 de M. Georges Mouly (participation des chambres d'agriculture à l'élaboration du cahier des charges). S'oppose aux amendements n° 215 de M. Georges Mouly (suppression de la possibilité offerte au département d'exproprier des terrains agricoles situés dans les périmètres délimités pour la mise en valeur des espaces agricoles et naturels périurbains) et n° 652 de M. Gérard Le Cam (modes de rétrocession des terres acquises par les départements). Accepte l'amendement n° 449 de M. Michel Charasse (consultation des communes et des EPCI préalable à l'acquisition par préemption des terrains par le département). (texte intégral du JO)
Accepte l'amendement n° 381 du Gouvernement (modification du périmètre de protection des espaces agricoles et naturels périurbains) et demande le retrait de l'amendement n° 549 de M. Daniel Hoeffel (substitution d'une délibération du conseil général au décret pour procéder au retrait de terrains à l'intérieur des périmètres délimités). (texte intégral du JO)
S'oppose au sous-amendement n° 960 de M. Michel Charasse déposé sur l'amendement n° 381 précité du Gouvernement. (texte intégral du JO)
S'oppose au sous-amendement n° 961 de M. Jean-Pierre Vial déposé sur l'amendement précité n° 381 du Gouvernement. (texte intégral du JO)
Demande le retrait de l'amendement n° 206 de M. Gérard César (adaptations du cahier des charges des SAFER). (texte intégral du JO)
Art. additionnel avant l'art. 20
Demande le retrait de l'amendement n° 524 de M. Pierre Jarlier (obligation pour les SAFER de notifier aux communes les projets de transactions foncières dont elles ont connaissance - droit de préemption des communes). (texte intégral du JO)Art. 20 (Conditions d'exercice du droit de préemption à l'intérieur du périmètre de protection)
Demande le retrait de l'amendement n° 410 de M. Michel Charasse (information des communes des acquisitions foncières nécessaires à la protection d'espaces agricoles et naturels périurbains). (texte intégral du JO)Son amendement n° 28 : rédaction ; adopté. (texte intégral du JO)
S'oppose à l'amendement n° 567 de M. Alain Vasselle (compétence exclusive du département pour la gestion et la préservation des espaces agricoles périurbains et exercice par celui-ci du droit de préemption). (texte intégral du JO)
Accepte les amendements identiques n° 193 de M. Yves Détraigne, n° 355 de M. Gérard César et n° 650 de M. Gérard Le Cam (augmentation de la représentation des collectivités locales au sein des SAFER) ainsi que, sur le même objet, l'amendement n° 835 de M. Aymeri de Montesquiou. (texte intégral du JO)
Demande le retrait de l'amendement n° 589 de M. Alain Vasselle (exercice du droit de préemption urbain par le département), s'oppose à l'amendement n° 354 de M. Gérard César (extension du rôle des SAFER à l'ensemble du développement local des territoires ruraux) et s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 817 de M. Charles Revet (possibilité pour une commune intéressée par un projet d'intérêt général de devenir prioritaire pour l'acquisition d'un terrain vendu sur son territoire). (texte intégral du JO)
S'oppose aux amendements identiques n° 448 de M. Yves Dauge et n° 596 de M. Bernard Mantienne (responsabilité de la région pour la mise en oeuvre de la politique de protection et de mise en valeur des espaces agricoles et naturels périurbains en Ile-de-France). (texte intégral du JO)
Son amendement n° 29 : modalités de mise en place d'un préfinancement des acquisitions réalisées par la SAFER au titre du droit de préemption dans les périmètres de protection périurbains ; adopté. (texte intégral du JO)
Art. additionnels après l'art. 20
S'oppose à l'amendement n° 668 de M. Gérard Le Cam (autorisation de partenariat des SAFER avec les collectivités territoriales pour leurs politiques de protection des espaces et de développement). (texte intégral du JO)Demande le retrait de l'amendement n° 179 de M. Bernard Mantienne (champ d'utilisation du droit de préemption pour les SAFER). (texte intégral du JO)
Accepte les amendements, sur le même objet, n° 246 de M. Yann Gaillard et n° 608 de Mme Annie David (lutte contre le mitage des massifs forestiers). (texte intégral du JO)
Incertitudes juridiques liées à l'amendement n° 819 de M. Charles Revet (utilisation de la procédure de révision simplifiée par les communes afin de rendre constructibles des terrains situés à la périphérie des zones construites) ; s'en remet à la sagesse du Sénat. (texte intégral du JO)
Demande le retrait de l'amendement n° 820 de M. Charles Revet (modalités d'attribution du permis de construire dans les communes ne disposant pas de plan d'occupation des sols et où s'applique le règlement national d'urbanisme). (texte intégral du JO)
Division et art. additionnels après l'art. 21
S'oppose aux amendements de M. Gérard Le Cam n° 731 (insertion d'un nouveau chapitre sur l'accès au foncier et l'installation des jeunes), n° 664 (priorité de l'installation des jeunes agriculteurs), n° 667 (objectif prioritaire des politiques d'aménagement des structures en faveur de l'installation des jeunes agriculteurs), n° 665 (prise en compte dans l'évaluation de la viabilité d'une exploitation d'activités ne relevant pas directement de l'agriculture), n° 666 (élargissement des possibilités d'octroi d'aides à l'installation) et n° 649 (priorité de la politique d'installation sur la démarche de l'agrandissement des propriétés). (texte intégral du JO)Art. 21 ter (Art. L. 641-2 du code rural - Interdiction à tout établissement d'utiliser le nom d'une appellation d'origine contrôlée quand cette utilisation pourrait amoindrir sa notoriété)
Accepte l'amendement n° 883 du Gouvernement (précision rédactionnelle). (texte intégral du JO)Art. additionnel avant l'art. 22
Demande le retrait de l'amendement n° 557 de Mme Jacqueline Gourault (base juridique à la reprise par le preneur entrant auprès du preneur sortant du montant non encore amorti des travaux d'irrigation et de drainage). (texte intégral du JO)Art. 22 bis (Art. L. 112-5 [nouveau] du code rural - Mise en oeuvre du plan de réouverture de l'espace par les communautés de communes)
Son amendement n° 30 : rédaction ; adopté. S'oppose aux amendements de Mme Annie David n° 630 (intégration de la notion d'intérêt général dans le dispositif relatif au plan de réouverture de l'espace) et n° 631 (possibilité pour les groupements de communes d'établir un plan intercommunal de réouverture et de reconquête du territoire). (texte intégral du JO)Son amendement n° 31 : rédaction ; adopté. Accepte l'amendement n° 641 de Mme Annie David (prise en compte des zones embroussaillées). (texte intégral du JO)
S'oppose à l'amendement n° 860 de Mme Annie David (mise à disposition des communes et des acteurs locaux des territoires ruraux d'une "régie de territoire"). (texte intégral du JO)
Art. 22 ter (Art. L. 145-5-1 [nouveau] du code de l'urbanisme - Autorisation de construction sur une parcelle de terrain en friche)
Accepte l'amendement n° 382 du Gouvernement (suppression). (texte intégral du JO)Art. additionnels après l'art. 22 ter
Son amendement n° 863 : assouplissement de la règle de réciprocité ; adopté. (texte intégral du JO)Art. 23 (Art. L. 121-1 du code rural - Définition de l'aménagement foncier rural)
S'oppose à l'amendement n° 562 de Mme Jacqueline Gourault (introduction de la notion d'aménagement du territoire intercommunal) ainsi qu'aux amendements identiques n° 234 de M. Michel Mercier et n° 801 de M. Eric Doligé (réintroduction de la procédure de réorganisation foncière dans la liste des modes d'aménagement foncier rural). Son amendement n° 32 : précision ; adopté. (texte intégral du JO)Art. additionnel après l'art. 23
S'oppose à l'amendement n° 563 de Mme Jacqueline Gourault (coordination). (texte intégral du JO)Art. 23 bis (Art. L. 2243-1 du code général des collectivités territoriales - Etat d'abandon manifeste de voies privées assorties d'une servitude de passage public)
Son amendement n° 33 : coordination ; adopté. (texte intégral du JO)Art. 24 (Art. L. 121-2 à L. 121-5-1 et L. 121-7 à L. 121-12 du code rural - Décentralisation des procédures d'aménagement foncier)
Son amendement n° 34 : cohérence ; adopté. (texte intégral du JO)Art. 25 (Art. L. 121-13 et L. 121-14 du code rural - Procédure préalable à la décision du conseil général ordonnant une opération d'aménagement foncier)
S'oppose à l'amendement n° 682 de Mme Evelyne Didier (possibilité de création, dans le cadre de l'aménagement foncier agricole et forestier, de sous-périmètres visant à délimiter des secteurs particuliers). (texte intégral du JO)Son amendement n° 35 : rédaction ; adopté. Accepte l'amendement n° 194 de M. Yves Détraigne (mise en oeuvre obligatoire pour le Conseil général de l'opération d'aménagement foncier avec inclusion d'emprise dans un délai d'un an dès lors que le maître d'ouvrage lui en fait la demande) sous réserve de l'adoption du sous-amendement n° 929 du Gouvernement qu'il accepte. (texte intégral du JO)
Son amendement n° 36 : précision ; adopté. (texte intégral du JO)
Art. 26 (Art. L. 121-15, L. 121-16 et L. 121-19 à L. 121-24 du code rural - Modalités financières et techniques de mise en oeuvre des opérations d'aménagement foncier)
Après avis du Gouvernement, demande le retrait de l'amendement n° 195 de M. Yves Détraigne (intervention du conseil général dans le financement des seconds remembrements en cas de précédent remembrement clôturé depuis plus de 30 ans). (texte intégral du JO)Son amendement n° 37 : rédaction ; adopté. (texte intégral du JO)
Son amendement n° 38 : dans le cas des seconds aménagements, caractère facultatif de la consultation préalable en cas de non participation financière des propriétaires ; adopté. (texte intégral du JO)
Accepte l'amendement n° 921 du Gouvernement (répartition des missions des géomètres-experts et des techniciens). (texte intégral du JO)
S'oppose aux amendements de Mme Evelyne Didier n° 683 (dispense d'enquête publique étendue à la création des chemins ruraux) et n° 681 (mise en place d'une procédure d'échange de terrains dans les opérations d'aménagement de la voirie). (texte intégral du JO)
S'oppose à l'amendement n° 680 de Mme Evelyne Didier (mise en place d'un bilan de l'exécution des travaux connexes à une procédure d'aménagement foncier). (texte intégral du JO)
Art. additionnels après l'art. 26
Demande le retrait de l'amendement n° 814 de Mme Jacqueline Gourault (possibilité pour le président du conseil général de déléguer sa fonction d'ordonnateur au président de l'association foncière d'aménagement agricole et forestier en cas de second remembrement). (texte intégral du JO)Art. 27 bis (Art. 432-12 du code pénal et art. L. 411-4 du code rural - Conclusion de baux ruraux par les élus municipaux)
Son amendement n° 39 : suppression ; adopté. Remise en cause du dispositif relatif à la prise illégale d'intérêt. (texte intégral du JO)Art. 28 (Art. L. 123-3, L. 123-5, L. 123-8, L. 123-10, L. 123-13, L. 123-17 du code rural - Mesures de codification relatives à l'AFAF en zone forestière)
Ses amendements n° 40 : rédaction, n° 41 : cohérence, n° 42 : recouvrement de l'indemnité compensatrice par la commune en l'absence d'association foncière et n° 43 : choix d'application des règles spécifiques aux zones forestières ; adoptés. (texte intégral du JO)Accepte l'amendement n° 184 de M. Eric Doligé (mutualisation des remembrements dans les périmètres perturbés et les périmètres complémentaires) sous réserve de l'adoption du sous-amendement n° 922 du Gouvernement (accord du maître d'ouvrage et suppression de l'étude de faisabilité). (texte intégral du JO)
S'oppose à l'amendement n° 208 de M. Gérard César (reconstitution intégrale du potentiel économique antérieur à une expropriation). (texte intégral du JO)
Son amendement n° 44 : cohérence juridique ; adopté. (texte intégral du JO)
Art. additionnels après l'art. 28
Accepte l'amendement n° 885 du Gouvernement (possibilité de choisir la valeur vénale comme valeur d'échange dans l'aménagement foncier agricole et forestier). (texte intégral du JO)S'oppose à l'amendement n° 706 de Mme Evelyne Didier (extension du droit de prélèvement à l'ensemble des collectivités territoriales). (texte intégral du JO)
Demande le retrait de l'amendement n° 561 de Mme Jacqueline Gourault (entrée en vigueur des opérations d'aménagement foncier déjà engagées) qu'il estime satisfait par le texte en vigueur. (texte intégral du JO)
Art. 29 (Echanges et cessions amiables d'immeubles ruraux)
Accepte l'amendement n° 923 du Gouvernement (identité des droits des propriétaires quelle que soit la méthode utilisée pour transférer les biens dans le cadre de la procédure d'échanges et cessions d'immeubles ruraux hors périmètre d'aménagement foncier). (texte intégral du JO)Ses amendements n° 46 : nouvelle rédaction pour le dernier alinéa de l'article L. 124-3 du code rural, et n° 47 : clarification rédactionnelle ; adoptés. (texte intégral du JO)
Accepte les amendements du Gouvernement n° 924 et 925 (coordination). (texte intégral du JO)
Art. 30 (Art. L. 125-3 à L. 125-7 et art. L. 125-9 du code rural - Décentralisation de la procédure de mise en valeur des terres incultes)
Son amendement n° 48 : délai de constatation du caractère inculte d'une parcelle de terre ; adopté. S'oppose à l'amendement n° 574 de M. Alain Vasselle (suppression). Utilité de la procédure en outre-mer. (texte intégral du JO)Art. additionnel avant l'art. 31
S'oppose à l'amendement n° 231 de M. Jean-Paul Amoudry (actualisation des zones soumises à la réglementation des boisements et compétence des communes). (texte intégral du JO)Art. 31 (Art. L. 126-1 à L. 126-9 et L. 151-36 du code rural et art. 30 de la loi n° 2001-602 du 9 juillet 2001 - Décentralisation des procédures de réglementation et de protection des boisements et mesures de codification)
Son amendement n° 49 : rédaction ; adopté. (texte intégral du JO)Accepte l'amendement n° 247 de M. Yann Gaillard (harmonisation des seuils de surface dans les procédures de réglementation des boisements). (texte intégral du JO)
Accepte l'amendement n° 732 de Mme Evelyne Didier (cohérence rédactionnelle). (texte intégral du JO)
Art. 31 bis (Art. L. 315-1 et L. 363-2 du code forestier - Coordination juridique)
Son amendement n° 50 : coordination rédactionnelle ; adopté. (texte intégral du JO)Art. 33 (Date d'entrée en vigueur des dispositions relatives à l'aménagement foncier)
Accepte l'amendement n° 383 du Gouvernement (modalités de transfert au département des personnels chargés de l'aménagement foncier dans les directions départementales de l'agriculture). (texte intégral du JO)Art. additionnels après l'art. 33
Après avis du Gouvernement, s'oppose à l'amendement n° 813 de Mme Jacqueline Gourault (assistance technique des départements aux communes pour la mise en place du service public d'assainissement non collectif). Examen du dispositif à l'occasion du futur projet de loi sur l'eau. (texte intégral du JO)Demande le retrait de l'amendement n° 346 de M. Gérard Bailly (exonération du régime de la responsabilité du fait des choses des propriétaires de bois, de parcs et d'espaces naturels ayant signé une convention d'ouverture au public). (texte intégral du JO)
Demande l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 369 de M. Henri de Raincourt (fonctionnement du Conseil national de l'expertise foncière, agricole et forestière). (texte intégral du JO)
Art. additionnels avant l'art. 34
Accepte les amendements identiques n° 473 de M. Michel Mercier et n° 802 de M. Eric Doligé (compétence du département pour l'inventaire du patrimoine rural non protégé). (texte intégral du JO)S'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 597 de M. Ambroise Dupont (institution d'une commission de promotion du patrimoine rural). (texte intégral du JO)
Art. 34 (Art. L. 411-57 du code rural - Élargissement du droit de reprise du bailleur pour la rénovation des bâtiments agricoles présentant un intérêt architectural ou patrimonial)
Son amendement n° 869 : précision de l'emprise foncière sur laquelle la reprise peut s'exercer ; adopté. (texte intégral du JO)Demande le retrait de l'amendement n° 575 de M. Alain Vasselle (suppression), des amendements identiques n° 197 de M. Marcel Deneux et n° 218 de M. Georges Mouly (remplacement du dispositif proposé par une résiliation partielle du bail). S'oppose aux amendements de M. Gérard Le Cam n° 727 (possibilité pour les preneurs de refuser la reprise des bâtiments) et n° 693 (travaux de rénovation effectués par le bailleur dans le bâtiment repris étendus au bâtiment d'habitation du preneur). Demande le retrait des amendements n° 209 de M. Gérard César (respect d'une distance minimale entre le bâtiment repris et le bâtiment agricole) et n° 294 de M. Bernard Murat (limitation de la possibilité pour le nouvel usager d'invoquer les troubles de voisinage à l'encontre de l'exploitant) au profit de l'amendement précité n° 869. (texte intégral du JO)
Art. additionnels après l'art. 34
Demande le retrait de l'amendement n° 578 de M. Alain Vasselle (incitation fiscale à la restauration de l'habitat rural). (texte intégral du JO)Sur les amendements de M. Alain Vasselle, s'oppose au n° 579 (limitation du droit de préemption des SAFER) et demande le retrait des n° 576 (résiliation possible du bail sur les bâtiments dont la destination agricole peut être changée) et n° 577 (résiliation de droit au profit du propriétaire). (texte intégral du JO)
S'oppose à l'amendement n° 729 de M. Gérard Le Cam (création d'une taxe d'inhabitation sur les logements vacants). Inefficacité de la taxe sur les logements vacants instituée par la loi de 1998 relative à la lutte contre les exclusions. (texte intégral du JO)
Art. 35 (Art. 39 quinquies FD, 1388 quater et 1411 bis [nouveaux] du code général des impôts - Aménagements fiscaux en faveur du logement des salariés agricoles saisonniers)
Ses amendements n° 51 : élargissement de la faculté d'amortir les dépenses d'amélioration du logement aux employeurs qui logent leurs apprentis, n° 52 : allongement de la durée d'amortissement fiscal, n° 53 : calcul de la taxe foncière sur les propriétés bâties au prorata de la durée d'occupation des locaux étendu aux logements des apprentis et n° 54 : dispositif de calcul de la taxe d'habitation au prorata de la durée d'occupation des locaux élargi au logement des apprentis ; adoptés. (texte intégral du JO)S'oppose à l'amendement n° 788 de M. Thierry Foucaud (suppression). Emet un avis de sagesse favorable sur l'amendement n° 232 de M. Jean-Paul Amoudry (restauration des chalets d'alpage exclue de la taxe locale d'équipement). (texte intégral du JO)
Art. additionnel après l'art. 35
S'oppose à l'amendement n° 728 de M. Gérard Le Cam (réservation d'appartements vacants au sein du parc HLM pour le logement des travailleurs saisonniers). (texte intégral du JO)Art. 35 bis (Art. 6 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs - Caractéristiques de décence des logements affectés aux travailleurs agricoles)
S'oppose à l'amendement n° 789 de M. Thierry Foucaud (suppression). (texte intégral du JO)Art. 36 (Art. 31 du code général des impôts - Majoration de la déduction forfaitaire pour les logements locatifs situés en ZRR acquis dans le cadre du dispositif d'amortissement fiscal de la loi urbanisme et habitat)
S'oppose aux amendements n° 790 de M. Thierry Foucaud (suppression), n° 565 de M. Alain Vasselle (extension du champ d'application de la majoration à l'ensemble des communes rurales comptant moins de 500 habitants) et n° 692 de M. Gérard Le Cam (dispositif applicable aux propriétaires louant leur habitation aux personnes à revenus faibles ou moyens). (texte intégral du JO)Art. additionnels après l'art. 36 bis
Souhaite entendre l'avis du Gouvernement sur les amendements de M. Jean-Jacques Hyest n° 182 (conditions de raccordement des caravanes aux réseaux des concessionnaires de services publics) et n° 183 (repli). (texte intégral du JO)S'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 266 de M. Ambroise Dupont (dérogation au mécanisme de la participation pour voirie et réseaux, PVR, pour la réfection de constructions présentant un intérêt architectural ou patrimonial). (texte intégral du JO)
Art. additionnels avant l'art. 37 (priorité)
Son amendement n° 870 : réaffirmation du rôle de l'Etat dans la définition des obligations de service public ; adopté. Sur ce dernier, accepte le sous-amendement n° 971 du Gouvernement. (texte intégral du JO)Participation des élus à la réorganisation des services publics. (texte intégral du JO)
Art. additionnel avant l'art. 37 A
Demande le retrait de l'amendement n° 176 de M. Claude Biwer (mise en place d'un moratoire de fermeture des services publics en milieu rural jusqu'en 2007). (texte intégral du JO)Importance de la concertation au sein de la commission départementale d'organisation et de modernisation des services publics. (texte intégral du JO)
Art. 37 A (Art. L. 2 du code des Postes et Télécommunications - Tarif du service universel de télécommunications)
Son amendement n° 55 : suppression ; adopté. Accord de principe sur cet article. Examen du dispositif à l'occasion du projet de loi relatif à la régulation des activités postales. (texte intégral du JO)S'oppose à l'amendement n° 840 de M. Aymeri de Montesquiou (tarif préférentiel accordé aux communes situées dans une zone de revitalisation rurale). (texte intégral du JO)
Art. 37 B (Art. 29 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire - Information des collectivités et des populations préalable à toute réorganisation de services publics ou d'entreprises délégataires de service public)
Son amendement n° 871 : suppression ; adopté. (texte intégral du JO)S'oppose aux amendements n° 343 de Mme Françoise Férat (information étendue aux présidents d'EPCI et aux maires), n° 558 de Mme Jacqueline Gourault (information du président du Conseil économique et social régional) et n° 553 de M. Pierre Jarlier (suppression de l'obligation d'information pour les missions de service public relevant des collectivités locales en tant qu'autorités organisatrices). (texte intégral du JO)
Art. 37 C (Intitulé du titre IV de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations)
Son amendement n° 872 : suppression ; adopté. (texte intégral du JO)Art. 37 D (Art. 30 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations - Maintien des services de proximité)
Son amendement n° 873 : suppression ; adopté. (texte intégral du JO)Art. additionnel après l'art. 37 D
S'en remet à la sagesse du Sénat pour les amendements n° 551 de M. Pierre Jarlier (définition du contenu de la convention destinée à maintenir la présence d'un service de proximité et conclue entre le gestionnaire et une personne morale de droit public ou privé) et n° 610 de Mme Annie David (précision de la convention conclue par une collectivité territoriale pour le maintien d'un service public de proximité). (texte intégral du JO)Art. 37 E (Avis du conseil général sur les projets de fermeture de services publics ou de services de proximité)
Son amendement n° 57 : suppression ; adopté. (texte intégral du JO)Demande le retrait de l'amendement n° 487 de M. Jean Boyer (analyse des conséquences de la suppression d'un service public à l'échelle de l'intercommunalité ou de la commune) qu'il estime satisfait par son amendement n° 870 précité. (texte intégral du JO)
Art. additionnel après l'art. 37 E
Demande le retrait de l'amendement n° 299 de M. Daniel Goulet (droit de recours des comités de parents d'élèves). (texte intégral du JO)Art. additionnels avant l'art. 37
S'oppose à l'amendement n° 365 de M. Adrien Gouteyron (rôle des associations dans la gestion des services au bénéfice des familles). (texte intégral du JO)Demande le retrait des amendements portant sur le même objet n° 471 de M. Marcel Deneux et n° 489 de M. Jean Boyer (aide à la distribution des journaux et publications agricoles). (texte intégral du JO)
Demande le retrait de l'amendement n° 475 de M. Michel Mercier (trésorerie des établissements scolaires publics confiée au trésorier chef de poste des trésoreries municipales en zone rurale). (texte intégral du JO)
Art. 37 (Art. 27 et 27-1 [nouveau] de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations - Organisation des maisons des services publics)
S'oppose aux amendements de M. Gérard Le Cam n° 730 (suppression), n° 648 (repli) et n° 741 (création d'une spécialité d'animateur de maison de service public dans le cadre d'emploi d'adjoint administratif du statut de la fonction publique territoriale). Demande le retrait de l'amendement n° 300 de M. Daniel Goulet (régime des incompatibilités et des inégibilités applicables aux élus et fonctionnaires territoriaux). Accepte l'amendement n° 550 de M. Daniel Hoeffel (continuité du service public) et s'oppose à l'amendement n° 349 de M. Pierre Hérisson (procédure de l'approbation préfectorale réservée aux établissements publics administratifs). (texte intégral du JO)Art. additionnel après l'art. 37
S'oppose à l'amendement n° 647 de M. Gérard Le Cam (instauration d'un revenu minimum de maintien d'activité pour les commerçants de proximité dans les petites communes rurales). (texte intégral du JO)Art. 40 (Art. 1464 D du code général des impôts - Exonération provisoire de taxe professionnelle au profit des vétérinaires ruraux)
S'oppose à l'amendement n° 843 de M. Jacques Pelletier (exonération limitée aux professionnels de santé s'installant dans les communes de moins de 2000 habitants situées dans des ZRR). (texte intégral du JO)Accepte l'amendement n° 384 du Gouvernement (exonération de taxe professionnelle des vétérinaires soumise à l'exigence d'un mandat sanitaire en ZRR). (texte intégral du JO)
Art. 41 (Art. L. 214-19, L. 222-1, L. 224-2-1, L. 227-3, L. 231-4, L. 251-19, L. 253-15, L. 272-2 et chapitre VII du titre II du livre II du code rural, art. L. 5143-2 du code de la santé publique, art. L. 201-1 à L. 201-3, L. 202-1 à L. 202-5 et L. 203-1 du code rural - Renforcement du maillage territorial en matière de santé publique vétérinaire et de protection des végétaux)
S'oppose à l'amendement n° 198 de M. Yves Détraigne (suppression de la mission de recherche et de constatation des infractions visant la protection des animaux confiée aux vétérinaires). (texte intégral du JO)Accepte les amendements identiques n° 160 de Mme Sylvie Desmarescaux, n° 221 de M. Yves Détraigne, n° 458 de M. Bernard Piras et n° 701 de M. François Autain (suppression de la disposition autorisant les seuls vétérinaires à vendre des produits antiparasitaires). A titre personnel, s'en remet à la sagesse du Sénat. (texte intégral du JO)
Après avis du Gouvernement, demande le retrait de l'amendement n° 170 de M. Jean Bizet (vente exclusive des médicaments vétérinaires dans les locaux de l'officine de pharmacie ou au domicile d'exercice du vétérinaire). (texte intégral du JO)
Accepte l'amendement n° 385 du Gouvernement (précision). (texte intégral du JO)
Son amendement n° 59 : précision ; adopté. (texte intégral du JO)
Accepte l'amendement n° 386 du Gouvernement (précision). (texte intégral du JO)
Accepte l'amendement n° 958 du Gouvernement (intervention du préfet auprès des exploitants qui refusent de payer les prestations effectuées par les organismes à vocation sanitaire). (texte intégral du JO)
Son amendement n° 61 : constatation de la carence des laboratoires départementaux publics par l'autorité administrative ; adopté. S'en remet à la sagesse du Sénat pour les amendements identiques n° 332 de Mme Françoise Henneron et n° 199 de M. Philippe Nogrix (ouverture des analyses sanitaires animales aux laboratoires privés) ainsi que pour l'amendement n° 812 de M. Jean Bizet (compétence des laboratoires privés en matière d'analyses sanitaires animales excluant l'hygiène alimentaire). (texte intégral du JO)
Accepte l'amendement n° 387 du Gouvernement (précision). (texte intégral du JO)
Art. additionnels après l'art. 43
S'oppose aux amendements identiques n° 248 de M. Yann Gaillard et n° 613 de Mme Annie David (extension des pouvoirs de police du maire en matière de lutte phytosanitaire). (texte intégral du JO)Accepte l'amendement n° 959 du Gouvernement (garantie et présomption de gestion durable des forêts situées en totalité ou en partie dans un site Natura 2000). (texte intégral du JO)
Art. 44 (Art. L. 113-2, L. 481-1 et L. 142-6 du code rural - Pastoralisme)
Son amendement n° 972 : contribution des activités pastorales à la protection des paysages ; adopté. (texte intégral du JO)Accepte l'amendement n° 890 du Gouvernement (précisions rédactionnelles). (texte intégral du JO)
Demande le retrait des amendements identiques n° 534 de M. Pierre Jarlier et n° 614 de Mme Annie David (allongement de la durée des conventions pluriannuelles de pâturage concernant des terres mises à disposition des SAFER par leurs propriétaires). (texte intégral du JO)
Art. additionnels avant l'art. 45
S'oppose à l'amendement n° 633 de Mme Annie David (modules spécifiques relatifs au multi-usage et à la multifonctionnalité des territoires pastoraux dans l'enseignement agricole). (texte intégral du JO)S'oppose à l'amendement n° 634 de Mme Annie David (revalorisation du métier de berger). (texte intégral du JO)
S'oppose à l'amendement n° 635 de Mme Annie David (aménagement des chalets d'alpage dans le respect des orientations pastorales des massifs). (texte intégral du JO)
Art. 45 bis (Art. L. 135-3 du code rural - Constitution des associations foncières pastorales autorisées)
Son amendement n° 62 : levée de l'obstacle des parcelles de propriétaires non identifiés pour la constitution des associations foncières pastorales ; adopté. (texte intégral du JO)Art. 62 A (Art. 1er de la loi du 16 octobre 1919 relative à l'énergie hydraulique - Autorisation d'installation de centrales hydro-électriques)
Accepte l'amendement n° 323 de M. Pierre Jarlier (délai maximal d'engagement de l'enquête publique) et s'oppose aux amendements analogues n° 240 de M. Jean-Paul Amoudry et n° 554 de M. Pierre Jarlier (implantation de micro-centrales). (texte intégral du JO)Art. additionnel après l'art. 62 A
Demande le retrait de l'amendement n° 353 de M. Jean-Paul Amoudry (versement par le producteur d'électricité hydraulique d'une somme forfaitaire). (texte intégral du JO)Art. additionnel avant l'art. 62 ou après l'art. 63 bis
S'oppose à l'amendement n° 399 de Mme Michèle André (limitation du recours à la dénomination "montagne") ainsi qu'aux amendements analogues n° 535 de M. Pierre Jarlier et n° 615 de Mme Annie David (renforcement du contenu qualitatif de la dénomination "montagne"). S'oppose au sous-amendement n° 915 de M. Jean-Pierre Bel portant sur l'amendement n° 535 précité. (texte intégral du JO)Absence du critère de la montagne dans le dispositif européen. (texte intégral du JO)
Art. 62 (Loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne - Adaptation du fonctionnement institutionnel de la montagne)
Ses amendements n° 96, 97 et 98 : rédaction ; adoptés. (texte intégral du JO)S'oppose à l'amendement n° 638 de Mme Annie David (rôle des parcs naturels dans le développement des territoires de montagne). (texte intégral du JO)
S'oppose à l'amendement n° 639 de Mme Annie David (création d'un fonds de solidarité en faveur de la montagne). (texte intégral du JO)
Son amendement n° 99 : rédaction ; adopté. (texte intégral du JO)
S'oppose à l'amendement n° 636 de Mme Annie David (rédaction). (texte intégral du JO)
Son amendement n° 100 : rédaction ; adopté. (texte intégral du JO)
S'oppose à l'amendement n° 637 de Mme Annie David (rédaction). (texte intégral du JO)
Son amendement n° 101 : rédaction ; adopté. (texte intégral du JO)
Son amendement n° 102 : assouplissement du rôle du Gouvernement ; adopté. (texte intégral du JO)
Son amendement n° 103 : maintien d'une définition stricte des zones de montagne ; adopté. S'oppose à l'amendement n° 849 de Mme Michèle André (prise en compte de l'échelon de la commune). (texte intégral du JO)
Demande le retrait de l'amendement n° 498 de M. Jean-Pierre Vial (rôle subsidiaire du département). (texte intégral du JO)
Accepte l'amendement n° 499 de M. Jean-Pierre Vial (avis des conseils généraux). (texte intégral du JO)
Son amendement n° 104 : suppression partielle ; adopté. (texte intégral du JO)
Demande l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 501 de M. Jean-Pierre Vial (possibilité pour l'exploitant de participer au paiement de services connexes à l'exploitation). (texte intégral du JO)
Accepte l'amendement n° 966 du Gouvernement (rédaction). (texte intégral du JO)
Art. additionnels après l'art. 62
S'oppose aux amendements identiques n° 537 de M. Pierre Jarlier et n° 617 de Mme Annie David (rétablissement du FIAM). (texte intégral du JO)Son amendement n° 105 : rédaction ; adopté. (texte intégral du JO)
Art. additionnels avant l'art. 62 bis
S'oppose au sous-amendement n° 917 de M. Jean-Pierre Bel portant sur l'amendement n° 538 de M. Pierre Jarlier (place de l'agriculture, du pastoralisme et des forêts en montagne). (texte intégral du JO)S'en remet à la sagesse du Sénat pour les amendements identiques n° 538 de M. Pierre Jarlier et n° 618 de Mme Annie David (place de l'agriculture, du pastoralisme et de la forêt en montagne). (texte intégral du JO)
S'oppose aux amendements identiques n° 536 de M. Pierre Jarlier et n° 616 de Mme Annie David (principe d'une approche indépendante pour les exploitations agricoles de montagne des contrats d'agriculture durable) ainsi qu'au sous-amendement n° 916 de M. Jean-Pierre Bel portant sur l'amendement n° 536 précité. (texte intégral du JO)
Art. 62 bis (Art. 47 de la loi n°85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne - Conventions intercommunales pour la délégation de l'exploitation des services de remontées mécaniques)
Son amendement n° 106 : suppression ; adopté. (texte intégral du JO)Art. additionnels après l'art. 62 bis
S'oppose aux amendements identiques n° 539 de M. Pierre Jarlier et n° 619 de Mme Annie David (possibilité pour les communes non réunies dans un EPCI de conclure des conventions pour des domaines skiables) ainsi qu'au sous-amendement n° 918 portant sur l'amendement n° 539 précité. (texte intégral du JO)Accepte l'amendement n° 889 du Gouvernement (réglementation des "tapis roulants neige"). (texte intégral du JO)
Art. 62 ter (Art. 55 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne - Assistance médicale en zone de montagne)
Son amendement n° 107 : rédaction ; adopté. (texte intégral du JO)Demande le retrait de l'amendement n° 488 de M. Jean Boyer (instauration d'une dotation pour l'installation des jeunes artisans ou commerçants dans les ZRR). (texte intégral du JO)
Art. additionnels après l'art. 62 ter
Demande l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 500 de M. Jean-Pierre Vial (possibilité pour un exploitant de participer au paiement des services connexes à l'exploitation). (texte intégral du JO)S'oppose à l'amendement n° 620 de Mme Annie David (transmission par héritage des entreprises familiales dans les territoires de montagne et les ZRR). (texte intégral du JO)
Art. additionnel après l'art. 63 bis
Accepte l'amendement n° 555 de M. Jean Faure (statut des moniteurs de ski). (texte intégral du JO)Division et art. additionnels après l'art. 63 bis
S'oppose à l'amendement n° 462 de M. Michel Charasse (insertion d'une division additionnelle). (texte intégral du JO)Art. 63 ter (Art. L. 145-3 du code de l'urbanisme - Protection des terres destinées aux activités agricoles, pastorales et forestières)
Accepte l'amendement n° 389 du Gouvernement (suppression) et s'oppose à l'amendement n° 640 de Mme Annie David (précision). (texte intégral du JO)Art. additionnels après l'art. 63 ter ou avant l'art. 64
Son amendement n° 864 : adaptation du principe de constructibilité aux abords des lacs ; adopté. Accepte l'amendement identique n° 325 de M. Pierre Jarlier. (texte intégral du JO)Demande le retrait des amendements de M. Jean-Paul Amoudry n° 288 (conditions d'inconstructibilité des rives des plans d'eau) et n° 289 (sécurisation juridique de la constructibilité des rivages lacustres) ainsi que des amendements n° 623 de Mme Annie David (modification de la liste des équipements constructibles sur les rives de plans d'eau de montagne) et n° 466 de M. Bernard Piras (constructibilité des rivages lacustres appartenant à des communes situées au moins à 25 % en zone de montagne). (texte intégral du JO)
Art. 64 (Art. L. 145-9, L. 145-11, L. 122-1 et L. 122-8 du code de l'urbanisme - Autorisation d'implantation d'unités touristiques nouvelles)
S'oppose à l'amendement n° 794 de M. Thierry Foucaud (précision), demande le retrait de l'amendement n° 502 de M. Jean-Pierre Vial (précision), accepte l'amendement n° 331 de M. Pierre Jarlier (précision). (texte intégral du JO)Demande le retrait des amendements de M. Jean-Pierre Vial n° 503 (mise en place d'une commission départementale du développement durable) et n° 504 (coordination) ainsi que de l'amendement n° 370 de M. Jean Faure (examen des UTN par une commission spécialisée). (texte intégral du JO)
S'oppose aux amendements de M. Thierry Foucaud n° 795 (simplification) et n° 796 (suppression partielle). (texte intégral du JO)
S'oppose à l'amendement n° 797 de M. Thierry Foucaud (précision). (texte intégral du JO)
Accepte l'amendement n° 390 du Gouvernement (caducité de l'autorisation UTN). (texte intégral du JO)
S'oppose à l'amendement n° 505 de M. Jean-Pierre Vial (coordination). (texte intégral du JO)
Art. additionnel avant l'art. 64 bis
Accepte l'amendement n° 391 du Gouvernement (alignement de la législation des grands lacs sur celle applicable au littoral de la mer). (texte intégral du JO)Art. 64 bis (Art. L. 111-2-1 [nouveau] du code de la construction et de l'habitation et art. L. 145-11 du code de l'urbanisme - Obligations de prise en compte du logement des travailleurs saisonniers dans les programmes de construction situés dans les communes classées stations de tourisme)
Son amendement n° 108 : suppression ; adopté. (texte intégral du JO)Art. additionnels après l'art. 64 bis
Demande le retrait de l'amendement n° 352 de M. Jean-Paul Amoudry (possibilité pour les conseils municipaux d'imposer un pourcentage minimal de logements locatifs). (texte intégral du JO)Son amendement n° 109 : extension des dispositions applicables aux bailleurs sociaux ; adopté. (texte intégral du JO)
Demande le retrait de l'amendement n° 398 de Mme Michèle André (mobilisation du parc locatif touristique en faveur des saisonniers). (texte intégral du JO)
Art. 64 ter (Définition des refuges)
Demande le retrait des amendements identiques n° 542 de M. Pierre Jarlier et n° 624 de Mme Annie David (statut professionnel des gardiens de refuge). (texte intégral du JO)Art. additionnels après l'art. 65
Demande le retrait de l'amendement n° 224 de M. Jean-Louis Lorrain (interdiction de la superposition de l'AOC et de la dénomination "montagne"). (texte intégral du JO)Demande le retrait de l'amendement n° 467 de M. Claude Domeizel (modalités d'extension de l'urbanisation en zone de montagne) et du sous-amendement n° 975 de M. Pierre Jarlier s'y rapportant. (texte intégral du JO)
Art. 65 bis (Art. 213-6 du code de l'environnement et art. 14-1 de la loi n° 64-1245 du 16 décembre 1964 relative au régime et à la répartition des eaux et à la lutte contre leur pollution - Programme pluriannuel d'incitation financière à la réalisation des travaux d'aménagement des exploitations agricoles dans les zones de montagne)
Son amendement n° 110 : rédaction ; adopté après modification par le sous-amendement n° 326 de M. Pierre Jarlier. (texte intégral du JO)Demande le retrait du sous-amendement n° 818 de M. Charles Revet et accepte le sous-amendement n° 326 de M. Pierre Jarlier portant sur l'amendement n° 110 précité. S'oppose aux amendements portant sur le même objet n° 292 de M. Jean-Paul Amoudry et n° 625 de Mme Annie David (clarification des missions des agences de l'eau). (texte intégral du JO)
Question des prélèvements effectués sur les agences de l'eau. (texte intégral du JO)
Art. additionnels après l'art. 65 bis
Accepte l'amendement n° 237 de M. Jean-Paul Amoudry (réglementation des activités de plein air et de randonnée). (texte intégral du JO)Demande le retrait de l'amendement n° 238 de M. Jean-Paul Amoudry (clarification du statut juridique des droits de passage des promeneurs). (texte intégral du JO)
Art. 65 ter (Art. L. 422-30 nouveau du code de l'environnement - Droits de chasse d'une ACCA en zone de montagne)
Accepte les amendements identiques n° 261 de M. Yann Gaillard et n° 642 de Mme Annie David (suppression). (texte intégral du JO)Art. 65 quater (Art. L. 151-36 et L. 151-38 du code rural - Travaux de débardage par câble dans les zones de montagne)
Son amendement n° 111 : rédaction ; adopté. (texte intégral du JO)Art. 65 sexies (Art. L. 111-1-4 du code de l'urbanisme - Interdiction des constructions ou installations de part et d'autre de l'axe des autoroutes et des routes)
Son amendement n° 865 : possibilité pour les communes de fixer des règles de recul adaptées aux circonstances locales ; adopté. (texte intégral du JO)Art. 65 octies (Art. 16 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative à la montagne - Aménagements requis par le fonctionnement des télécommunications dans les zones de montagne)
Accepte l'amendement n° 968 du Gouvernement (prise en compte du respect de l'environnement et des paysages). (texte intégral du JO)Art. 65 nonies (Prise en compte de critères spécifiques pour l'attribution des aides de l'ANAH et en faveur du logement social dans les zones de montagne)
Son amendement n° 112 : suppression ; adopté. (texte intégral du JO)Art. 65 decies (Classification communes urbaines - Communes rurales)
Son amendement n° 113 : suppression ; adopté. (texte intégral du JO)Art. additionnels avant l'art. 66
Demande le retrait de l'amendement n° 627 de Mme Annie David (établissement de schémas régionaux éoliens). (texte intégral du JO)S'oppose à l'amendement n° 746 de M. Gérard Le Cam (octroi des moyens financiers nécessaires à la formation professionnelle agricole). (texte intégral du JO)
S'oppose à l'amendement n° 734 de M. Gérard Le Cam (développement des centres de ressources des établissements d'enseignement et de formation publics agricoles). (texte intégral du JO)
Art. additionnel après l'art. 66
Accepte l'amendement n° 857 du Gouvernement (validation législative pour sécuriser la situation des attachés administratifs principaux des services déconcentrés). (texte intégral du JO)Art. 66 sexies (Concours d'entrée aux écoles nationales vétérinaires au titre de l'année 2002-2003)
Art. additionnel avant l'art. 67
Accepte l'amendement n° 366 de M. Adrien Gouteyron (élargissement du rôle d'animation des associations en milieu rural). (texte intégral du JO)Art. additionnels après l'art. 68
S'oppose aux amendements de M. Gérard Le Cam, portant sur le même objet, n° 658 et n° 659 (mode d'élection des chambres d'agriculture). (texte intégral du JO)Art. additionnel avant l'art. 71
S'oppose à l'amendement n° 657 de M. Gérard Le Cam (étude de moyens de développement de mécanismes alternatifs de collecte et d'élimination des animaux d'élevage morts). (texte intégral du JO)Art. 71 (Art. L. 313-3 du code rural - Mission et modalités d'intervention du Centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles, CNASEA)
Demande le retrait de l'amendement n° 219 de M. Georges Mouly (clarification du périmètre d'intervention du CNASEA et des ADASEA). Estime les amendements de suppression partielle n° 804 de M. Philippe Richert et n° 806 de M. Pierre Hérisson satisfaits par l'amendement n° 965 du Gouvernement (précision des cas d'attribution d'un droit exclusif au CNASEA) qu'il accepte. (texte intégral du JO)S'oppose aux amendements de M. Gérard Le Cam n° 748 (emploi de personnes titulaires) et n° 656 (établissement d'un rapport d'activité annuel). (texte intégral du JO)
Art. 72 (Art. L. 226-1 et L. 226-8 du code rural - Substitution du CNASEA aux établissements chargés d'éliminer les déchets animaux)
Accepte l'amendement n° 973 du Gouvernement (assouplissement du dispositif). (texte intégral du JO)Art. 72 bis (Art. L. 221-8 du code forestier - Rôle consultatif du Centre national professionnel de la propriété forestière, CNPPF)
Son amendement n° 115 : suppression ; adopté. (texte intégral du JO)Art. additionnel avant l'art. 73
Son amendement n° 866 : utilisation pour la consommation humaine des ressources d'eau potable situées dans les forêts de protection ; adopté. (texte intégral du JO)Art. 73 (Art. L. 221-8 et L.221-10 [nouveau] du code forestier - Missions du CNPPF et rapprochement avec l'Institut pour le développement forestier)
Son amendement n° 116 : intégration des dispositions de l'article 72 bis du projet de loi ; adopté. (texte intégral du JO)Accepte l'amendement n° 886 du Gouvernement (statut des personnels affectés au CNPPF) et demande le retrait de l'amendement n° 262 de M. Yann Gaillard portant sur le même objet. (texte intégral du JO)
Accepte l'amendement n° 263 de M. Yann Gaillard (rédaction) ainsi que le sous-amendement n° 969 du Gouvernement s'y rapportant. (texte intégral du JO)
Art. additionnel après l'art. 73 bis
Demande le retrait de l'amendement n° 264 de M. Yann Gaillard (possibilité pour l'ONF d'occuper des immeubles nécessaires à l'accomplissement de ses missions). (texte intégral du JO)Art. additionnels avant l'art. 74
S'oppose aux amendements de M. Gérard Le Cam n° 654 (démocratisation des commissions régionales de la forêt et des produits forestiers), n° 655 (confortation des emplois de l'ONF), n° 749 (reconnaissance de la pénibilité du travail des ouvriers forestiers de l'ONF) et n° 750 (reconnaissance de la pénibilité du travail forestier). (texte intégral du JO)Art. 74 (Art. L. 121-4, L. 134-1 et L. 134-7 du code forestier - Action de l'ONF pour les services au public en zone de revitalisation rurale, ZRR, et conditions des ventes de bois)
S'oppose à l'amendement n° 653 de M. Gérard Le Cam (suppression). (texte intégral du JO)Art. 74 bis (Art. L. 12 du code forestier - Chartes forestières de territoire)
Son amendement n° 117 : suppression ; adopté. (texte intégral du JO)Art. 75 ter (Art. L. 111-4 [nouveau] du code rural - Création d'une agence française d'information et de communication agricole)
Accepte les amendements identiques de la commission des finances saisie pour avis n° 157 et de M. Yves Détraigne n° 202 (suppression) ainsi que l'amendement n° 887 du Gouvernement (ressources de l'agence et modalités de désignation de ses membres). S'oppose à l'amendement n° 845 de M. Aymeri de Montesquiou (information des consommateurs sur les produits issus des territoires ruraux). (texte intégral du JO)Art. 75 quater (Art. 4, 8, 9, 10, 11, 15, 16 et 17 de la loi du 12 avril 1941 portant création du comité interprofessionnel du vin de Champagne - Adaptation du statut de l'interprofession du vin de Champagne)
Son amendement n° 118 : rédaction ; adopté après modification par le sous-amendement n° 974 de Mme Françoise Férat, qu'il accepte. (texte intégral du JO)Art. 75 quinquies (Art. 8 de la loi du 12 avril 1941 portant création du comité interprofessionnel du vin de Champagne - Adaptation du statut de l'interprofession du vin de Champagne)
Son amendement n° 119 : suppression ; adopté. (texte intégral du JO)Art. 75 sexies (Art. 43 [nouveau] de la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral - Création d'un Conseil national du littoral)
Son amendement n° 120 : composition et missions du conseil ; adopté après modification par le sous-amendement n° 891 du Gouvernement. (texte intégral du JO)Demande le retrait des sous-amendements de M. Jacques Oudin n° 874, n° 875 et n° 943, déposés sur l'amendement n° 120 précité. Accepte le sous-amendement n° 891 du Gouvernement déposé sur son amendement n° 120 précité. Estime l'amendement de la commission des affaires culturelles saisie pour avis n° 138 (caractère paritaire du conseil et représentation des établissements publics intéressés) satisfait par l'amendement n° 120 précité. (texte intégral du JO)
Son amendement n° 964 : rôle du conseil en matière d'évaluation ; adopté. (texte intégral du JO)
Accepte l'amendement n° 847 de M. Patrice Gélard (revalorisation des schémas de mise en valeur de la mer). (texte intégral du JO)
Art. 75 septies (Groupement d'intérêt public pour l'aménagement du territoire)
Accepte l'amendement n° 393 du Gouvernement (précisions quant à la définition des groupements). Estime l'amendement n° 265 de M. Yann Gaillard (possibilité d'utiliser des GIP pour réaliser des études et actions d'intérêt général relatives à la forêt) satisfait par l'amendement n° 393 précité. (texte intégral du JO)Accepte les amendements de M. Robert Piras n° 468 (absence de commissaire du Gouvernement) et n° 469 (modalités de transformation d'un GIP). (texte intégral du JO)
Art. 76 (Application de certains articles aux départements d'outre-mer et à Saint-Pierre-et-Miquelon)
Son amendement n° 121 : correction d'une erreur de renvoi ; adopté. (texte intégral du JO)