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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2022 n° 2021-1900 (dossier législatif)
Article additionnel après l'article 2 - Amendement n° I-142 rectifié (Réductions d'impôt au titre de dons et versements aux œuvres - Extension aux contribuables non-résidents)
Article 3 (Sécurisation du champ des prestations de services éligibles au crédit d'impôt en faveur des services à la personne)
Article additionnel après l'article 4 octies - Amendements n° I-567, n° I-633, n° I-564 et n° I-123 rectifié (Impôt sur les sociétés (IS) - Fin de la trajectoire de baisse)
Article additionnel après l'article 4 octies - Amendements n° I-140 rectifié, n° I-568, n° I-632 et n° I-141 rectifié (Fiscalité des entreprises, article 219 Ia quinquies du CGI - Suppression/réduction de l'avantage fiscal)
Article additionnel après l'article 4 octies - Amendements n° I-178 rectifié bis et n° I-274 rectifié bis (Cession des participations dans des personnes morales à prépondérance immobilière - Modification du calcul de l'assiette du droit d'enregistrement)
Article additionnel après l'article 4 octies - Amendements n° I-516, n° I-122 rectifié, n° I-629 et n° I-630 (Baisse des impôts de production (cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), impôts fonciers des établissements industriels (CFE et TFPB)) - Suppression)
Article additionnel après l'article 5 sexies - Amendements n° I-110 rectifié, n° I-636, n° I-111 rectifié, n° I-570, n° I-466, n° I-112 rectifié, n° I-653 rectifié, n° I-654 rectifié, n° I-655 rectifié, n° I-114 rectifié bis, n° I-576 rectifié et n° I-769 (n° I-110 rectifié et n° I-636 : impôt de solidarité sociale et climatique sur le capital ; n° I-111 rectifié et n° I-570 : impôt sur la fortune (ISF) ; n° I-466 : impôt sur la fortune improductive ; n° I-653 rectifié, n° I-654 rectifié, n° I-655 rectifié, n° I-114 rectifié bis et n° I-576 rectifié : « exit tax » ; n° I-769 et n° I-112-rectifié : modernisation de l'exonération de l'impôt sur la fortune immobilière (IFI))
Article additionnel après l'article 5 sexies - Amendements n° I-117 rectifié bis, n° I-118 rectifié bis et n° I-571 rectifié (Dividendes - Taxe additionnelle)
Article additionnel après l'article 5 sexies - Amendements n° I-85 rectifié bis, n° I-181 rectifié bis, n° I-351 rectifié ter et n° I-86 rectifié bis (Emprunts professionnels ou pour l'acquisition d'une résidence principale - Création de nouveaux contrats d'assurance dits « inclusifs »)
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