PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2004
première lecture
[n° 2003-1311 (20, 21, 24, 25, 26 novembre, 4, 8 et 9 décembre 2003)]
Discussion générale:
Bilan négatif de la politique gouvernementale. Choix injustes et sans effet sur l'emploi. Charges pesant sur les collectivités locales. Absence de véritable soutien à l'emploi et à la consommation. Avantages fiscaux pour les plus riches. Augmentation des taxes. Attitude de la commission des finances. Accroisssement des inégalités dû à la réduction de la dépense publique. Transfert de charges aux collectivités locales. Le groupe CRC s'opposera au projet de loi de finances pour 2004. (texte intégral du JO)Première partie :
Art. 2 (Barème de l'impôt sur le revenu)
Le groupe CRC ne votera pas cet article. Injustice et réduction de la dépense publique générées par la baisse de l'impôt sur le revenu. (texte intégral du JO)Ses amendements n° I-40 : augmentation des deux dernières tranches du barème, et n° I-41 : repli ; rejetés. (texte intégral du JO)
Art. additionnels après l'art. 2
Son amendement n° I-46 : application d'un abattement de 10 % dans la limite de 7 600 euros aux pensions et retraites ; rejeté. (texte intégral du JO)Son amendement n° I-44 : suppression de la disposition relevant le plafond des dépenses engagées pour l'emploi d'un salarié à domicile ; rejeté. (texte intégral du JO)
Art. 4 (Adaptation de la réduction d'impôt au titre des frais de dépendance supportés par les personnes âgées hébergées en établissement spécialisé)
Son amendement n° I-47 : transformation en crédit d'impôt de la réduction d'impôt pour frais de dépendance ; rejeté. (texte intégral du JO)Art. 4 bis (Extension du régime "micro-foncier" aux détenteurs de parts de sociétés non soumises à l'impôt sur les sociétés)
Son amendement n° I-52 : suppression ; rejeté. (texte intégral du JO)Art. 5 (Réforme des plus-values immobilières des particuliers)
Son amendement n° I-55 : diminution du délai d'imputation des moins-values sur les plus-values de même nature ; rejeté. (texte intégral du JO)Le groupe CRC votera contre l'amendement n° I-285 de la commission (extension aux contribuables non-résidents de la restitution de l'excédent de l'impôt sur les sociétés lorsque le prélèvement au titre de la plus-value excède l'impôt dû). (texte intégral du JO)
Cadeau fiscal aux propriétaires de patrimoine immobilier. Conséquences des nouvelles modalités de taxation. Le groupe CRC votera contre cet article. (texte intégral du JO)
Art. additionnel avant l'art. 5 bis
Son amendement n° I-56 : doublement du plafond des livrets CODEVI et affectation de la moitié des dépôts à une ligne prioritaire de crédits à taux réduit au profit des PME ; rejeté. (texte intégral du JO)Art. additionnels après l'art. 5 bis
Son amendement n° I-57 : relèvement du taux d'imposition des plus-values réalisées par les entreprises ; rejeté. (texte intégral du JO)Son amendement n° I-48 : abrogation de l'article 242 quater du code général des impôts accordant aux non-résidents le bénéfice de l'avoir fiscal attaché à la distribution de dividendes ; retiré. (texte intégral du JO)
Art. 7 (Instauration d'une réduction de droits temporaires de 50 % pour les donations en pleine propriété consenties quel que soit l'âge du donateur)
Son amendement n° I-59 : suppression ; rejeté. (texte intégral du JO)Art. 8 (Revalorisation du barème de l'usufruit et extension aux mutations à titre onéreux)
Son amendement n° I-60 : suppression ; rejeté. (texte intégral du JO)Art. 9 (Dispense du dépôt de déclaration et du paiement des droits pour les successions de faible importance)
Son amendement n° I-61 : relèvement des seuils de dispense de déclaration de succession ; rejeté. (texte intégral du JO)Art. additionnels après l'art. 9
Son amendement n° I-76 : inclusion des biens professionnels dans l'assiette de l'ISF pour une partie de leur montant et ajustement de leur valeur en fonction de leur utilisation ; rejeté. (texte intégral du JO)Son amendement n° I-77 : abrogation des articles 885 I bis et 885 I ter du code général des impôts relatifs à l'exclusion des bases d'imposition à l'ISF des parts ou actions de sociétés détenues dans le cadre d'un pacte d'actionnaire et à l'exonération de l'ISF des capitaux placés dans une PME non cotée ayant son siège en France ou dans un pays de la communauté ; rejeté. (texte intégral du JO)
Défavorable à l'amendement n° I-17 de la commission (rétablissement du plafonnement de l'ISF). Interrogation sur le nombre d'assujettis à l'ISF. (texte intégral du JO)
Art. additionnels après l'art. 10
Le groupe CRC s'abstiendra lors du vote de l'amendement n° I-23 de la commission (statut fiscal des entreprises équestres). (texte intégral du JO)Art. 11 (Modification du tarif de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers, TIPP, applicable au gazole)
Son amendement n° I-62 : suppression ; rejeté. (texte intégral du JO)Art. 12 (Taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée sur les services à forte intensité de main d'oeuvre)
Travaux effectués dans les logements. Regret du lien existant entre la prolongation de ce dispositif et l'harmonisation fiscale européenne. Souhait d'une extension de cette mesure à d'autres services. (texte intégral du JO)Art. additionnel avant l'art. 12 bis
Soutient l'amendement n° I-71 de M. Gérard Le Cam (relèvement du niveau de la participation des entreprises à l'effort de construction) ; rejeté. (texte intégral du JO)Art. 12 bis (Taux réduit de TVA pour les ventes de droits immobiliers démembrés de logements sociaux neufs)
Son amendement n° I-70 : suppression ; rejeté. (texte intégral du JO)Art. additionnels après l'art. 12 quater
Son amendement n° I-63 : réduction du taux de TVA sur les produits destinés à l'alimentation ; rejeté. (texte intégral du JO)Son amendement n° I-68 : application d'un taux réduit de TVA sur une consommation de gaz et d'électricité limitée ; rejeté. (texte intégral du JO)
Son amendement n° I-67 : application d'un taux réduit de TVA à la fourniture de repas à consommer sur place ; rejeté. (texte intégral du JO)
Première partie :
Art. additionnels après l'art. 12 quater
Son amendement n° I-85 : élargissement de l'assiette de la taxe professionnelle aux actifs financiers ; rejeté. (texte intégral du JO)Art. additionnel avant l'art. 14
Soutient l'amendement n° I-73 de M. Gérard Le Cam (suppression du complément de financement du service public de l'équarrissage par la taxe d'aide au commerce et à l'artisanat) ; rejeté. (texte intégral du JO)Art. 14 (Majoration des taux de la taxe d'aide au commerce et à l'artisanat, TACA)
Soutient l'amendement n° I-74 de M. Gérard Le Cam (suppression) ; rejeté. (texte intégral du JO)Art. additionnel après l'art. 14
Son amendement n° I-75 : taxation des transactions sur devises ; rejeté. (texte intégral du JO)Art. 14 bis (Extension des possibilités de prise en compte des biens ruraux et des parts de groupements fonciers agricoles comme biens professxionnels exonérés au titre de l'ISF)
Son amendement n° I-78 : suppression ; rejeté. (texte intégral du JO)Débat sur les recettes des collectivités locales :
Augmentation des impôts locaux. Création d'une dotation globale de fonctionnement des régions. Réforme de la dotation globale de fonctionnement. Affectation d'une part de la TIPP aux départements. Extension des compétences des collectivités sans garantie financière. Remise en cause de la péréquation. Autres choix possibles. Réforme nécessaire de la DGF et de la dotation d'aménagement. Autres dotations et fonds. Réforme indispensable de la fiscalité locale. (texte intégral du JO)Art. additionnels après l'art. 32
Son amendement n° I-84 : augmentation du taux de compensation du fonds de compensation pour la TVA ; rejeté. (texte intégral du JO)Son amendement n° I-83 : modification des règles d'attribution de la dotation globale d'équipement ; rejeté. (texte intégral du JO)
Art. additionnel avant l'art. 33
Son amendement n° I-87 : possibilité pour les collectivités territoriales de moduler le taux de la taxe professionnelle ; rejeté. (texte intégral du JO)Art. 33 (Intégration du Fonds national de péréquation, FNP, dans la dotation globale de fonctionnement, DGF)
Son amendement n° I-88 : suppression ; rejeté. Risque de diminution des dotations de péréquation aux communes. (texte intégral du JO)Art. 34 (Intégration au budget de l'Etat du Fonds national de péréquation de la taxe professionnelle, FNPTP)
Son amendement n° I-89 : suppression ; rejeté. (texte intégral du JO)Art. 35 (Intégration au budget de l'Etat de la dotation de développement rural, DDR)
Son amendement n° I-90 : suppression ; rejeté. Refus de la nouvelle architecture des dotations de péréquation. (texte intégral du JO)Art. 38 (Reconduction du contrat de croissance et de solidarité)
Son amendement n° I-94 : relèvement du niveau de progression de l'enveloppe normée du contrat de croissance et de solidarité ; rejeté. (texte intégral du JO)Son amendement n° I-64 : suppression de l'utilisation de la dotation de compensation de la taxe professionnelle, DCTP, comme variable d'ajustement de l'enveloppe normée du contrat de croissance et de solidarité ; retiré. (texte intégral du JO)
Art. additionnel après l'art. 39
Son amendement n° I-95 : modalités du calcul de l'indice synthétique déterminant la dotation de solidarité urbaine ; rejeté. (texte intégral du JO)Art. 40 (Modalités de compensation financière aux départements résultant de la décentralisation du revenu minimum d'insertion)
Son amendement n° I-96 : suppression ; rejeté. Transfert inacceptable du revenu minimum d'insertion, RMI. Risques de discrimination entre les allocataires. Problèmes du financement par la taxe intérieure sur les produits pétroliers, TIPP. Opposition du groupe CRC à une modulation de cette taxe. (texte intégral du JO)Art. 21 (Clôture du compte d'affectation spéciale n° 902-00 "Fonds national de l'eau", FNE)
Son amendement n° I-79 : suppression ; rejeté. Opposition du groupe CRC à un prélèvement autoritaire sur les ressources des agences de l'eau sans garantie de compensation financière. (texte intégral du JO)Art. 23 (Création d'un Fonds de financement des prestations sociales des non-salariés agricoles appelé à se substituer au budget annexe des prestations sociales agricoles, BAPSA)
Ses amendements n° I-80 : principe de financement par une subvention d'équilibre de l'Etat, et n° I-81 : précision ; rejetés. (texte intégral du JO)Art. additionnel après l'art. 40
Le groupe CRC ne votera pas l'amendement n° I-276 du Gouvernement (versement au budget de l'Etat par la Caisse des dépôts et consignations de la plus-value constatée à l'occasion de la cession de son pôle financier à la Caisse nationale des caisses d'épargne et modalités de souscription de la Caisse nationale des caisses d'épargne aux titres émis par les caisses d'épargne régionales) et le sous-amendement n° I-307 de la commission (non-intégration de la rémunération des certificats coopératifs d'investissement, CCI, souscrits par la Caisse nationale des caisses d'épargne, dans l'assiette du calcul du montant affecté aux projets d'économie locale et sociale). Difficulté d'ordre juridique quant au devenir du réseau des caisses d'épargne. (texte intégral du JO)Art. 25 (précédemment réservé) (Mesures de financement du budget annexe des prestations sociales agricoles, BAPSA)
Le groupe CRC s'abstiendra sur l'amendement n° I-304 du Gouvernement (fusion du droit de consommation et de la taxe perçue au profit du BAPSA et relèvement du taux de la part spécifique à 8 %). Franchissement des limites de l'admissible en matière de droits de consommation sur le tabac. Dénonce l'hypocrisie qui entoure les questions de santé publique. (texte intégral du JO)Art. 24 (précédemment réservé) (Réaffectation des recettes du Fonds de financement de la réforme des cotisations patronales de sécurité sociale, FOREC)
Le groupe CRC s'abstient sur l'amendement n° I-303 du Gouvernement (coordination). (texte intégral du JO)Vote sur l'ensemble de la première partie :
Perspective inquiétante en 2004 de la réduction des déficits à la demande de Bruxelles. Annulation prévisible de crédits votés par le Parlement, à l'instar du projet de loi de finances rectificative pour 2003. Rejet de choix contraires à la satisfaction des besoins collectifs. Le groupe CRC ne votera pas la première partie du projet de loi de finances pour 2004. (texte intégral du JO)Deuxième partie :
Budget annexe des Journaux officiels :
Diffusion des lois et décrets sur Internet. Accroissement du travail éditorial et risque de détérioration de la qualité et des délais de publication. La commission des finances propose d'adopter le budget des Journaux Officiels. (texte intégral du JO)Articles non rattachés :
Art. additionnels avant l'art. 60 A
S'oppose à l'amendement de la commission n° II-59 (amélioration de l'information nécessaire à l'évaluation par le Parlement de la dépense fiscale). (texte intégral du JO)Art. additionnels avant l'art. 60
Son amendement n° II-172 : abaissement de l'âge de référence ouvrant droit à la majoration du quotient familial applicable aux revenus imposables des anciens combattants ; rejeté. (texte intégral du JO)Son amendement n° II-173 : extension du bénéfice des mesures de réparation à l'ensemble des familles victimes des troupes d'occupation ; irrecevable. (texte intégral du JO)
Art. 60 bis (Abondement au plan partenarial d'épargne salariale volontaire pour la retraite des sommes versées au titre de l'intéressement et de la participation)
Son amendement n° II-163 : suppression ; rejeté. (texte intégral du JO)Art. 63 (Assouplissement du régime de report en avant des déficits)
Son amendement n° II-165 : suppression ; rejeté. (texte intégral du JO)Art. 64 (Création de la société unipersonnelle d'investissement à risque)
Son amendement n° II-166 : suppression ; rejeté. (texte intégral du JO)Art. 66 (Réforme du régime fiscal des distributions)
Ses amendements n° II-167 : suppression, et n° II-170 : repli ; devenus sans objet ; ainsi que n° II-168 : repli, et n° II-169 : repli ; rejetés. (texte intégral du JO)Art. additionnels après l'art. 69 nonies
Son amendement n° II-164 : possibilité pour les collectivités locales de fixer les redevances pour occupation de leur domaine public par des réseaux de transport d'énergie ; adopté. (texte intégral du JO)Art. 69 decies (Extension de l'obligation d'information du contribuable sur le montant des sommes dues en cas de contrôle fiscal)
Son amendement n° II-171 : suppression ; rejeté. (texte intégral du JO)