L'article 1636 B decies du code général des impôts est complété par un IV ainsi rédigé :
« IV. - A compter de 2004, pour les établissements publics de coopération intercommunale visés au II, la différence constatée au titre d'une année entre le taux maximum de taxe professionnelle résultant des dispositions du deuxième alinéa du b du 1 du I de l'article 1636 B sexies et le taux de taxe professionnelle voté conformément à ces mêmes dispositions peut être, sous réserve des dispositions de l'article 1636 B septies, ajoutée, partiellement ou totalement, au taux de taxe professionnelle voté par l'établissement public de coopération intercommunale au titre de l'une des trois années suivantes.
« La majoration du taux de taxe professionnelle dans les conditions visées au premier alinéa n'est pas applicable l'année au titre de laquelle l'établissement public de coopération intercommunale fait application des dispositions du 3 ou du 4 du I de l'article 1636 B sexies, du deuxième alinéa ou du dernier alinéa du II du présent article.
« Les décisions relatives aux taux transmises aux services fiscaux dans les conditions prévues au I de l'article 1639 A doivent indiquer le montant à reporter conformément au premier alinéa ainsi que les modalités selon lesquelles le taux de l'année est majoré dans les conditions prévues audit alinéa. »
M. le président. L'amendement n° II-141 rectifié, présenté par MM. J.-C. Gaudin, du Luart et Trucy, est ainsi libellé :
« Rédiger comme suit cet article :
« I. - Au premier alinéa du 4 du I de l'article 1636 B sexies du code général des impôts, la date : "2003" est remplacée par la date : "2004".
« II. - Au premier alinéa du 4 du I de l'article 1636 B sexies du code général des impôts, les mots : "par rapport à l'année précédente", sont remplacés par les mots : "par rapport au taux maximum de taxe professionnelle autorisé l'année précédente".
« III. - Après le premier alinéa du 4 du I de l'article 1636 B sexies du code général des impôts est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Toutefois, l'année suivant le renouvellement général des conseils municipaux, l'augmentation maximum ci-avant définie s'applique au taux de taxe professionnelle voté l'année précédente. »
La parole est à M. François Trucy.
M. François Trucy. L'article 69 nonies adopté par l'Assemblée nationale prévoit qu'un établissement public de coopération intercommunale, pourra capitaliser pendant trois ans une possibilité d'augmentation de taux de taxe professionnelle non activée une année donnée. Est constatée chaque année la différence entre le taux maximum de taxe professionnelle de droit commun, calculé en application du 2e alinéa du b du 1 du I de l'article 1636 B sexies, hors application de la majoration de 1,5 et de la majoration spéciale, et le taux voté. L'une des trois années suivantes, l'EPCI pourra ajouter tout ou partie de cette différence au taux maximum de taxe professionnelle de droit commun.
Cette faculté n'est pas cumulable avec l'utilisation la même année des dispositions dérogatoires suivantes : la majoration de 1,5 appliquée à l'évolution des taux ménages ; la majoration spéciale, prévue au 3 du I de l'article 1636 B sexies ; la non-application de la diminution à due concurrence du taux de taxe professionnelle en cas de baisse l'année précédente des taux ménages des communes, prévue au deuxième alinéa du II de l'article 1636 B decies ; l'article 87 de la loi du 12 juillet 1999 modifiée par l'article 31 de la loi de finances pour 2003 supprimant la contrepartie ; la prise en compte, en cas de stabilité l'année précédente des taux ménages, de la variation de taux ménages au titre de l'antépénultième année. Rappelons que cette disposition est inapplicable en raison du mode de calcul pondéré des taux ménages, ce qui ne permet pas la stabilité des taux.
Il n'est pas fait mention des situations de capitalisation cumulée. Mais il semble bien, malgré les difficultés que cela engendrera en cas de récupération partielle de la capitalisation cumulée, que cela est logiquement possible.
La mise en application des dispositions de ce nouvel article, compliquant les règles de vote des taux déjà très complexes, sera très difficile à gérer pour la direction générale des impôts, et conduira les élus à des stratégies incompréhensibles de lissage et d'optimisation dans le temps des différentes options.
Il convient de trouver une solution simple, lisible, logique et gérable de lien entre les taux. Pour cela, il faudrait, sans contrepartie, calculer le taux maximum d'une année en appliquant l'évolution maximum possible du taux de taxe professionnelle de l'année précédente.
S'il faut borner cette possibilité dans le temps, ce qui pourtant n'est pas logique, alors il faut prévoir un dispositif en tout point comparable à celui de la fiscalité mixte. Les compteurs sont remis à zéro en début de mandat. L'année suivant le renouvellement général des conseils municipaux, le taux de référence sur lequel s'applique l'évolution maximum est le taux voté de l'année précédente et non le taux maximum autorisé l'année précédente.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini, rapporteur général. La commission a bien entendu l'appel de notre collègue François Trucy. Il s'agit toujours ici des conditions de déliaison des taux de la taxe professionnelle. L'amendement affecte un article qui tend à permettre aux établissements publics de coopération intercommunale à taxe professionnelle unique de répartir sur trois années l'utilisation de leurs droits à augmentation du taux de taxe professionnelle.
L'article 69 nonies est marqué par la prudence, car il ne vise que des EPCI ne consommant pas au titre d'une seule année la totalité de leur marge d'augmentation de la taxe professionnelle. Nous irions plus loin si nous suivions les auteurs de l'amendement, c'est-à-dire que les bornes de l'évolution de la taxe professionnelle seraient alors déterminées par rapport non plus au taux fixé par l'intercommunalité, mais au taux maximal autorisé de l'année précédente.
Or je crains qu'un tel dispositif ne nous entraîne un peu trop loin en termes de possibilités d'augmentation de la taxe professionnelle. Je n'insisterai pas davantage sur ce point, que j'ai déjà évoqué tout à l'heure en réponse à un autre amendement. La commission s'en remettra à l'avis du Gouvernement sur ce dispositif.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Alain Lambert, ministre délégué. J'indiquerai tout d'abord que le Gouvernement comprend les difficultés auxquelles se heurtent les présidents de groupement, notamment les présidents de groupement à taxe professionnelle unique. Ils doivent en effet concilier leurs propres choix fiscaux et ceux des communes membres, ce qui est d'une extrême complexité. Il peut arriver que de bonnes décisions, au regard de l'intérêt de la collectivité et des contribuables, ne puissent être prises parce que le droit qui régit la matière ne le permet pas.
Par conséquent, des amendements émanent de toutes parts pour essayer de trouver des solutions à ce problème. Cela étant, à chaque fois que l'on accepte un nouvel amendement, que l'on introduit une règle nouvelle, on complexifie encore le droit existant et l'on rigidifie parfois, en instaurant un dispositif particulier qui rend service à un groupement, la règle commune, au détriment des autres EPCI.
On voit donc bien la difficulté à laquelle nous sommes confrontés. De deux choses l'une : soit on souhaite que les groupements puissent augmenter le taux de la taxe professionnelle pour des considérations exclusives de rendement et non pas d'aménagement de la fiscalité en fonction des différentes catégories de contribuables, auquel cas il n'est pas raisonnable d'aller au-delà de ce que la loi a prévu, pour les raisons que j'ai exposées en émettant l'avis du Gouvernement sur un amendement du groupe socialiste ; soit il s'agit de donner une marge de manoeuvre aux présidents de groupement pour leur permettre d'aménager leur fiscalité, dans le respect des principes posés par la loi, grâce aux possibilités offertes par l'article 69 nonies du présent projet de loi de finances, introduit à l'Assemblée nationale, auquel cas le Gouvernement est tout à fait d'accord.
En l'occurrence, l'amendement présenté par M. François Trucy va au-delà des dispositions de l'article 69 nonies, car les effets cumulatifs du mécanisme de déliaison prévu pourraient rapidement menacer le lien qui doit tout de même subsister entre le taux de la taxe professionnelle et les taux des taxes concernant les ménages.
Cela me contraint, monsieur Trucy, à émettre un avis défavorable sur l'amendement n° II-141 rectifié, en vous priant néanmoins de bien vouloir demander à M. Jean-Claude Gaudin d'examiner toutes les possibilités offertes par l'article 69 nonies, qui sont sans doute plus nombreuses que nous ne pouvons l'imaginer à ce stade du débat, d'autant que personne n'a encore eu à appliquer cet article.
Quoi qu'il en soit, l'article 69 nonies comporte une mesure « vertueuse » qui permettra aux groupements, qu'il s'agisse des communautés urbaines, des communautés d'agglomération ou des communautés de communes de pouvoir lisser dans le temps les augmentations de taxe professionnelle. Il s'agit d'éviter les hausses de fiscalité préventives que certains EPCI ont pu décider, redoutant de se trouver bloqués ultérieurement par le droit qui régit actuellement la taxe professionnelle unique. Telle est la raison pour laquelle le Gouvernement a accepté cet article nouveau à l'Assemblée nationale.
Je crains de ne pas avoir été très clair dans mes explications, mais la matière rend l'exercice extraordinairement difficile !
M. Philippe Marini, rapporteur général. Si, c'est très clair !
M. Alain Lambert, ministre délégué. En tout état de cause, je crois que lorsque toutes les possibilités offertes par l'article 69 nonies auront été épuisées, une grande partie des problèmes rencontrés auront déjà été résolus, à Marseille comme ailleurs.
M. le président. Monsieur Trucy, l'amendement n° II-141 rectifié est-il maintenu ?
M. François Trucy. Monsieur le président, l'idée de retirer cet amendement me cause une souffrance indicible. (Sourires.) Pourtant, étant donné la capacité de conviction dont ont fait preuve M. le rapporteur général et M. le ministre, je m'y résous !
M. le président. L'amendement n° II-141 rectifié est retiré.
Je mets aux voix l'article 69 nonies.
(L'article 69 nonies est adopté.)
Articles additionnels après l'article 69 nonies
M. le président. L'amendement n° II-164 rectifié, présenté par M. Foucaud, Mme Beaudeau, M. Loridant et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
« Après l'article 69 nonies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« L'article L. 2333-84 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les tarifs des redevances dues aux collectivités territoriales en raison de l'occupation de leur domaine public par des canalisations d'intérêt général destinées au transport d'hydrocarbures liquides ou liquéfiés sous pression, ainsi que par des canalisations réalisées en application de la loi du 2 août 1949 modifiée, sont arrêtés par délibération de la collectivité territoriale, en accord avec l'exploitant de l'ouvrage. Les règles et procédures applicables en cas de désaccord sont fixées par décret en Conseil d'Etat. »
La parole est à M. Thierry Foucaud.
M. Thierry Foucaud. Depuis plusieurs années, nous demandons que les collectivités locales concernées puissent fixer les redevances pour occupation de leur domaine public par des réseaux de transport d'énergie, notamment les oléoducs.
Il convient aujourd'hui de franchir clairement une étape dans la résolution de cette question, en ouvrant aux collectivités territoriales la faculté de déterminer, en accord avec les propriétaires de ces installations, le montant de la redevance à percevoir.
Rien n'empêche d'ailleurs d'encadrer l'exercice de cette faculté par la fixation de taux planchers et de taux plafonds, pour éviter un certain nombre de problèmes, notamment en termes de distorsions fiscales.
Je voudrais rappeler, à cette occasion, que la présence de ce type d'installations sur le territoire d'une commune n'est pas sans restreindre les possibilités de développement urbain et économique. M. le ministre s'était engagé à étudier cette question, qui concerne un bon nombre de collectivités.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini, rapporteur général. Ce sujet est évoqué presque chaque année par notre collègue Thierry Foucaud, et plusieurs amendements aux projets de loi de finances successifs ont été présentés, tendant à donner aux communes la faculté de fixer librement les tarifs considérés.
Je dois rappeler qu'un amendement de cette nature avait été adopté par le Sénat, lors de l'examen du projet de loi de finances pour 2002, après avoir fait l'objet d'un avis de sagesse de la commission et d'un avis défavorable du Gouvernement.
M. Paul Loridant. Ah !
M. Philippe Marini, rapporteur général. Lors de la discussion du projet de loi de finances pour 2003, un amendement similaire avait été retiré au bénéfice des observations du ministre, selon lesquelles l'application d'un dispositif de cet ordre engendrerait des inégalités entre les exploitants, qui se verraient plus ou moins taxés en fonction du territoire traversé par leur ouvrage. Cela étant, le droit qui régit la matière mérite d'être revu, disiez-vous l'an dernier, monsieur le ministre. Il convient de saluer l'esprit libéral qui anime les auteurs de l'amendement, du moins sur ce point précis ! (Sourires.)
L'amendement n° II-164 rectifié prévoit en effet que le tarif des redevances doit être fixé en accord avec l'exploitant de l'ouvrage. En tout état de cause, il apparaît une nouvelle fois que les dispositions qui régissent cette matière devraient sans doute être révisées, comme vous nous l'indiquiez vous-même l'année dernière, monsieur le ministre. Dans ces conditions, la commission ne peut que s'en remettre à l'avis du Gouvernement sur cet amendement.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Alain Lambert, ministre délégué. Dans sa version initiale, avant rectification, cet amendement prévoyait le passage à un régime de liberté tarifaire absolue. C'eût été aller trop loin au regard de l'intérêt qui s'attache au transport d'hydrocarbures, et j'aurais été conduit à émettre un avis défavorable sur une telle proposition.
En revanche, le dispositif de l'amendement n° II-164 rectifié est beaucoup plus équilibré, puisqu'il confirme le droit actuel tout en prévoyant qu'un décret en Conseil d'Etat fixera les règles et procédures en cas de désaccord entre la collectivité territoriale et l'exploitant. Il apparaît donc que cet amendement est susceptible de permettre de moderniser utilement le droit actuel, sans altérer son équilibre. Dès lors, il me semble possible de m'en remettre, à son sujet, à la sagesse bienveillante du Sénat ! (Marques de satisfaction sur les travées du groupe CRC.)
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° II-164 rectifié.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi de finances, après l'article 69 nonies.
L'amendement n° II-123, présenté par MM. Miquel, Massion, Moreigne, Sergent, Demerliat, Charasse, Lise, Haut, Marc, Angels, Auban et les membres du groupe socialiste et rattachée, est ainsi libellé :
« Après l'article 69 nonies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« Au début du douzième alinéa du IV de l'article 6 de la loi de finances pour 1987 (n° 86-1317 du 30 décembre 1986), les mots : "Pour les années 1999, 2000, 2001 et 2002" sont remplacés par les mots : "Pour les années 1999, 2000, 2001, 2002 et 2004". »
La parole est à M. Gérard Miquel.
M. Gérard Miquel. J'espère avoir le même succès, en cette fin de discussion budgétaire, que mon collègue Thierry Foucaud !
Cet amendement vise à réintroduire la modulation des baisses de la dotation de compensation de la taxe professionnelle pour les collectivités territoriales pauvres qui était en vigueur jusqu'en 2002. Il s'agit donc ici d'un appel à la solidarité.
Comme avant 2003, bénéficieraient de ce dispositif les communes qui perçoivent les dotations de solidarité urbaine et rurale, les départements auxquels est allouée la dotation de fonctionnement minimale et les régions éligibles au fonds de correction des déséquilibres régionaux. Pour ces collectivités territoriales, les diminutions de DCTP subies seraient divisées par deux par rapport à la baisse moyenne, qui sera de 3,46 % en 2004.
Je rappelle d'ailleurs que, à compter de 2004, la DCTP connaîtra à nouveau de fortes réductions, en raison de l'intégration à l'enveloppe normée du contrat de croissance et de solidarité de la compensation de la suppression de la part « salaires » de la taxe professionnelle.
Afin de satisfaire à l'obligation constitutionnelle selon laquelle la loi prévoit des dispositifs de péréquation destinés à favoriser l'égalité entre les collectivités territoriales, le groupe socialiste propose au Sénat d'adopter cet amendement. Cela permettrait d'atténuer la réduction en volume de la péréquation communale qui sera mise en oeuvre par le Gouvernement à partir de l'année prochaine.
M. Raymond Courrière. Très bien !
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini, rapporteur général. Il s'agit d'un sujet complexe, et j'espère que nos collègues voudront bien me pardonner de ne pas leur en exposer tout le détail.
Cet amendement vise en fait à revenir sur une disposition qui a été adoptée dans le cadre du collectif budgétaire pour 2002, c'est-à-dire très récemment. La commission n'est pas convaincue de la nécessité d'un tel revirement, d'autant que l'article 32 du projet de loi de finances pour 2004 prévoit l'intégration des compensations de baisse de la dotation de compensation de la taxe professionnelle entre 1999 et 2001 dans la nouvelle dotation forfaitaire.
Par ailleurs, nous pouvons estimer que les marges de manoeuvre dégagées pour la péréquation par le biais de la réforme des dotations introduite dans le projet de loi de finances pour 2004 devraient permettre de mener une politique de péréquation durable. En tout cas, la voie est tracée et nous verrons comment cette politique pourra être amplifiée à l'avenir.
En conclusion, la commission a émis un avis défavorable sur l'amendement n° II-123.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Alain Lambert, ministre délégué. La restauration du dispositif de modulation visé ne semble pas nécessaire, dans la mesure où les communes devraient connaître cette année une baisse modérée de la DCTP. En outre, cette baisse est le corollaire de l'existence même du contrat de croissance et de solidarité. Cela me conduit à souhaiter le retrait de cet amendement. A défaut, l'avis du Gouvernement sera défavorable.
M. le président. La parole est à M. Gérard Miquel, pour explication de vote.
M. Gérard Miquel. L'argumentation déployée par M. le rapporteur général ne m'a pas convaincu, bien au contraire.
Monsieur le ministre, à l'heure où vous nous proposez de renforcer la péréquation au profit des collectivités territoriales les plus défavorisées, il m'avait semblé qu'un tel amendement pourrait recueillir votre assentiment. En effet, ce serait un signe adressé à ces collectivités dont les ressources diminuent ou stagnent, mais dont les dépenses croissent parce qu'elles doivent réaliser des investissements importants et faire face à l'augmentation d'un certain nombre de dépenses de fonctionnement.
Mes chers collègues, nous sommes ici les représentants des collectivités locales ; l'adoption de cet amendement démontrerait notre volonté de soutenir les plus pauvres d'entre elles et d'accentuer la péréquation en leur faveur. (M. Jean-Pierre Demerliat approuve.)
M. Raymond Courrière. Très bien !
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° II-123.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. L'amendement n° II-124, présenté par MM. Miquel, Massion, Moreigne, Sergent, Demerliat, Lise, Haut, Marc, Angels, Charasse, Auban et les membres du groupe socialiste et rattachée, est ainsi libellé :
« Après l'article 69 nonies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« A. - A compter du 1er janvier 2005, la dotation globale de fonctionnement des communes, départements et régions est majorée d'un montant équivalent à 0,3 % de leur masse salariale. Cette majoration n'est pas prise en compte dans le montant de la dotation globale de fonctionnement pour l'application du II de l'article 38 de la présente loi en 2005.
« B. - La perte de recette pour l'Etat résultant du A est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle au droit de consommation sur les tabacs visé à l'article 575 A du code général des impôts. »
La parole est à M. François Marc.
M. François Marc. Cet amendement devrait retenir l'attention de tous nos collègues, puisqu'il vise lui aussi à défendre les intérêts des collectivités locales, et ce dans un contexte tout à fait particulier.
En effet, le Gouvernement a annoncé sa décision de faire travailler, à compter de 2004, les salariés un jour supplémentaire par an sans rémunération. En contrepartie, leurs employeurs, tant privés que publics, verseront à l'Etat une taxe représentant 0,3 % de leur masse salariale.
Cette nouvelle taxe, qui rapporterait 1,9 milliard d'euros par an, permettra de compenser la baisse de 1,8 milliard d'euros du produit de l'impôt sur le revenu.
Elle a en outre vocation à revaloriser l'image du Gouvernement, mise à mal par la gestion désastreuse de la crise sanitaire de cet été, liée à la canicule.
M. Paul Loridant. C'est bien vrai !
M. François Marc. Une partie de ces recettes supplémentaires permettrait d'ailleurs de compenser les conséquences de la décision de l'Etat de ne plus verser les 400 millions d'euros nécessaires au financement de l'allocation personnalisée d'autonomie.
Le groupe socialiste conteste vivement le principe même de la mesure que j'ai évoquée et qui consiste à soumettre une partie, et une partie seulement, des Français à une sorte de corvée d'Ancien Régime !
M. Paul Loridant. Les salariés !
M. François Marc. Cette mesure représente également une grave menace pour l'autonomie financière des collectivités territoriales, qui seront donc mise à contribution par le Gouvernement à hauteur de 0,3 % de leur masse salariale à compter de 2004. Le produit de ce véritable racket ne sera pas négligeable, puisque la masse salariale totale des collectivités locales atteignait en 2002 la modique somme de 32 milliards d'euros !
Si les entreprises ne subiront, pour leur part, aucune perte - au contraire, leurs recettes augmenteront, grâce à un jour ouvré de plus -, tel ne sera pas le cas des collectivités territoriales, dont les ressources proviennent de l'impôt, non des services qu'elles vendent.
Cela confirme bien, monsieur le ministre, qu'un décalage existe entre le discours du Gouvernement, selon lequel toutes les charges affectées aux collectivités locales seront compensées, et les effets réels des décisions annoncées régulièrement. Dans le cas présent, en effet, une charge nette sera bien imposée aux collectivités.
Afin d'éviter que les collectivités territoriales ne soient contraintes d'augmenter les impôts locaux pour financer la baisse des impôts nationaux décidée par le Gouvernement, cet amendement tend à majorer - à partir de 2005 pour tenir compte, généreusement, des difficultés que M. le ministre rencontre actuellement pour « boucler » le budget pour 2004 - la DGF versée aux collectivités locales d'un montant équivalent à celui qu'elles devront acquitter par le biais du prélèvement de 0,3 % de leur masse salariale.
Le groupe socialiste invite instamment le Sénat à adopter cet amendement, qui constitue une mesure de justice à l'égard des collectivités locales.
M. Raymond Courrière. Très bien !
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini, rapporteur général. Si l'on travaille une journée de plus, c'est un effort qui est demandé au profit de l'activité, de l'emploi et de la solidarité.
M. Paul Loridant. Un effort demandé aux seuls salariés !
M. Philippe Marini, rapporteur général. Ce n'est pas exact et vous le savez bien, monsieur Loridant ! Si tous les efforts sont compensés, ce ne sont plus des efforts !
M. Josselin de Rohan. Effectivement !
M. Alain Dufaut. Logique implacable !
M. Philippe Marini, rapporteur général. Logiquement, on ne peut donc que s'opposer à cet amendement présenté par le groupe socialiste.
M. Marc Massion. C'est un peu court !
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Alain Lambert, ministre délégué. M. François Marc m'invite sur le terrain politique : j'y viens avec plaisir. Pour vous, le travail semble être une punition. (Protestations sur les travées du groupe socialiste.) Pour le Gouvernement, c'est un instrument de la réalisation et de la dignité de la personne humaine.
M. Paul Loridant. Ne nous faites pas ce numéro-là !
M. Alain Lambert, ministre délégué. C'est une différence fondamentale. Pour ce qui me concerne, je ne suis nullement gêné de la souligner. Si vous considérez en effet que le travail est une contrainte, qu'il n'est pas un élément essentiel de la dignité de la personne humaine, le Gouvernement, "dans lequel j'ai l'honneur de siéger", revendique le travail comme étant un élément de la dignité de la personne humaine. (Très bien ! et applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'Union centriste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
Offrir la possibilité à chaque Français de donner une journée de son année au service des autres, en particulier de ceux qui sont frappés par le handicap et par la vieillesse, c'est un honneur !
M. Josselin de Rohan. Ce n'est pas une corvée !
M. Paul Loridant. Point trop n'en faut !
M. Alain Lambert, ministre délégué. Monsieur Loridant, vous avez le droit d'être contre, mais alors, je vous en prie, dites-le ! En effet, il faut que les Français ne nous confondent pas. (M. Marcel Debarge s'exclame.)
Nous avons, en ce moment, un débat sur les valeurs, et il ne faut pas que nous le fuyions. Pour ce qui me concerne, je ne le fuirai pas.
M. Marcel Debarge. C'est un débat valeurs contre valeurs !
M. Alain Lambert, ministre délégué. Le travail est au coeur de la préoccupation des Français ; ils veulent que leur travail soit reconnu. C'est le message qu'ils nous ont adressé à de nombreuses reprises.
M. Marcel Debarge. Ah oui !
M. Alain Lambert, ministre délégué. Il faut que le Gouvernement sache y répondre, et il s'y applique.
J'en viens plus particulièrement à votre question. Cette contribution fait appel à la solidarité. Il est parfaitement logique que les collectivités locales, comme l'Etat, comme les hôpitaux, la paient, car elles versent cette contribution en contrepartie de la journée de travail supplémentaire dont elles vont bénéficier de la part de leurs salariés.
Cet amendement, qui, à mon avis, est politiquement très contestable, est donc, du simple point de vue du bon sens, illogique.
Aussi, le Gouvernement émet un avis défavorable.
M. le président. La parole est à M. François Marc, pour explication de vote.
M. François Marc. Nous sommes nous aussi, comme tout un chacun, animés par le souci de prendre en considération le travail. Mais là n'est pas la question. Le Gouvernement peut mettre en oeuvre la politique qu'il souhaite. En l'occurrence, il ne s'agit pas de la valeur travail, il s'agit de savoir qui va payer les 100 millions d'euros en question. En effet, on demande aux collectivités locales, à travers cette taxe de 0,3 % de la masse salariale, de prélever 100 millions d'euros sur les impôts locaux pour compenser la baisse de 100 millions d'euros au titre de l'impôt sur le revenu décidée par le Gouvernement.
Depuis des semaines, dans cet hémicycle, on nous raconte que la décentralisation va se traduire par un transfert de ressources à due concurrence à l'euro, de toutes les charges qui seront transférées aux collectivités. En l'occurrence, avec cette décision, on ponctionne 100 millions d'euros sur les collectivités.
Par notre amendement, nous demandons que l'Etat compense cette ponction et majore de 100 millions d'euros la DGF allouée aux collectivités. Dans le souci de défendre l'intérêt de nos collectivités et de voir le Gouvernement respecter sa parole, comme il s'y est engagé à maintes reprises dans cet hémicycle, cet amendement vise à permettre une compensation intégrale. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)
M. Raymond Courrière. Très bien !
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° II-124.
(L'amendement n'est pas adopté.).
I. - Le premier alinéa de l'article L. 48 du livre des procédures fiscales est ainsi modifié :
1° Au début de la première phrase, les mots : « A l'issue d'un examen contradictoire de la situation fiscale personnelle au regard de l'impôt sur le revenu ou d'une vérification de comptabilité, » sont supprimés ;
2° Dans la première phrase, les mots : « dans la notification prévue à l'article L. 57 » sont remplacés par les mots : « dans les notifications prévues aux articles L. 57 et L. 76 ».
II. - La perte de recette pour l'Etat est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575, 575 A et 575 B du code général des impôts.
M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° II-171, présenté par M. Foucaud, Mme Beaudeau, M. Loridant et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
« Supprimer cet article. »
L'amendement n° II-184, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
« A. - Supprimer le 1° du I de cet article.
« B. - Supprimer le II de cet article. »
La parole est à M. Thierry Foucaud, pour présenter l'amendement n° II-171.
M. Thierry Foucaud. Il s'agit d'un amendement de suppression de l'article.
M. le président. La parole est à M. le ministre délégué, pour présenter l'amendement n° II-184.
M. Alain Lambert, ministre délégué. Le livre des procédures fiscales fait obligation à l'administration d'indiquer aux contribuables dans la notification de redressements le montant des droits et pénalités qui seront rappelés à la suite du contrôle. Cette disposition s'applique aux redressements issus de contrôles fiscaux externes qui suivent la procédure de redressement contradictoire.
Un amendement adopté par l'Assemblée nationale étend cette obligation aux contrôles sur pièces et aux contrôles externes suivant une procédure d'office.
L'extension à l'ensemble des contrôles fiscaux externes, quelle que soit la procédure utilisée, est légitime et va dans le sens d'un renforcement des droits des contribuables, auquel je suis attaché. Elle ne pose de problème particulier ni sur le plan de la solidité juridique des procédures de redressement concernées, ni sur le plan de la faisabilité, les services de contrôle externe disposant de toutes les informations nécessaires pour calculer immédiatement l'imposition supplémentaire.
L'extension aux contrôles sur pièces répond au même souci d'amélioration des relations avec les contribuables mais présente des problèmes de faisabilité qui ne permettent pas d'envisager cette mesure de manière immédiate.
L'adoption de cette règle pour le contrôle sur pièces créerait un risque juridique : en effet, toute erreur de calcul, même minime, entraînerait la nullité de l'imposition. Si le bien-fondé d'une telle amélioration est réel, l'importance des enjeux - près d'un million d'opérations par an - et le souci de ne pas créer de nouveaux risques de contentieux conduisent à privilégier, dans un premier temps, une mesure d'organisation plutôt que l'adoption d'une disposition juridique.
C'est la raison pour laquelle le Gouvernement propose de supprimer, à ce stade, l'extension de la disposition au contrôle sur pièces.
Je précise cependant que j'ai demandé à l'administration fiscale de généraliser, au cours de l'année 2004, l'information systématique des redevables sur le montant des droits et pénalités dès l'envoi de la notification de redressements à la suite d'un contrôle sur pièces. Cette mesure permettra d'atteindre l'objectif visé.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini, rapporteur général. La commission émet un avis défavorable sur l'amendement de suppression n° II-171.
S'agissant de l'amendement n° II-184, permettez-moi de faire un bref commentaire.
Je voudrais rappeler tout d'abord que le présent article, qui a été voté à l'Assemblée nationale sur l'initiative de notre collègue député M. Philippe Auberger, vise à étendre aux opérations de contrôle fiscal interne et aux procédures d'imposition d'office l'obligation d'informer le contribuable sur le montant des sommes dues. Cette obligation est actuellement limitée aux opérations de redressement fiscal à la suite d'un contrôle externe. Vous avez bien entendu, mes chers collègues, cette obligation d'informer le contribuable sur le montant des sommes dues, il faut attendre le 9 décembre 2003 pour qu'on l'établisse juridiquement, ici, au Sénat. Cela mérite d'être médité.
Dans le droit actuel, l'administration fiscale n'est en effet tenue d'informer le contribuable des sommes dues en cas de contrôle fiscal que si deux conditions sont réunies : soit il s'agit d'un contrôle fiscal externe effectué par des vérificateurs sur pièces et sur place, soit il s'agit d'une procédure de redressement fiscal tendant à la rectification du montant des sommes dues. L'article adopté à l'Assemblée nationale étend cette obligation à toutes les opérations de contrôle fiscal, internes ou externes, qu'elles résultent d'un redressement ou d'une imposition d'office. Il pourrait sembler conforme au bon sens de dire au contribuable faisant l'objet d'un contrôle ou d'un redressement, quelles qu'en soient les modalités, le montant de son « risque », si je puis dire, c'est-à-dire la somme que l'on est susceptible de lui demander.
Par cet amendement, le Gouvernement propose d'améliorer le droit existant, mais de s'en tenir, dans un premier temps peut-être, aux seules impositions d'office. Il souhaite donc retirer les opérations de contrôle fiscal internes du champ de cette obligation, pourtant à nos yeux bien naturelles. Il le fait, non pas de façon arbitraire, mais pour deux séries de raisons. D'abord, il invoque des raisons de fond. Il craint que des procédures ne soient fragilisées. S'il y a erreur sur le montant des sommes redressées, ce motif pourrait, dans certains cas, être invoqué par le contribuable. Ensuite et surtout, il invoque des raisons pratiques, à savoir des adaptations lourdes du système informatique de l'administration fiscale.
Monsieur le ministre, j'ai compris que le Gouvernement prenait l'engagement d'assurer une information systématique des contribuables au cours de l'année 2004. (M. le ministre opine.) Pourriez-vous nous donner quelques précisions sur la nature de cette information. S'agit-il d'indiquer un montant définitif ? S'agit-il de mentionner un ordre de grandeur, qui ne pourrait pas se retourner contre l'administration dans le cadre d'une procédure ? Dans quel délai cette information pourrait-elle être redonnée ? Comment, pratiquement, comptez-vous opérer ? Par instruction ? Par circulaire ? Par un décret, ce qui, bien sûr, serait plus protecteur pour le contribuable ?
Sous le bénéfice de ces observations et en souhaitant que vous puissiez répondre aux questions que je viens de formuler, la commission, qui n'a pu examiner cet amendement puisque nous venons d'en prendre connaissance à l'instant, ne peut que s'en remettre à la sagesse du Sénat. Cette sagesse sera, bien sûr, d'autant plus favorable que vous aurez pu nous éclairer sur les points qui ont fait l'objet de mes questions.
M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.
M. Alain Lambert, ministre délégué. Monsieur le rapporteur général, nous craignons que l'adoption de la règle pour le contrôle sur pièces ne crée un risque juridique. En effet, toute erreur de calcul, selon nous, même minime, pourrait entraîner la nullité de l'imposition. C'est l'analyse juridique que nous faisons à ce stade et c'est ce qui nous préoccupe. L'auteur de l'amendement à l'Assemblée nationale, pas plus que vous, ne souhaite arriver à cette extrémité. C'est pourquoi nous sommes prudents dans la mise en oeuvre de la règle.
En 2004, on informera le contribuable comme si la règle était déjà adoptée, ce sera une période expérimentale. Cela se fera par instruction aux services concernés et nous pourrions ensuite adopter des dispositions dans le projet de loi de finances pour 2005. Voilà le calendrier que je vous propose.
M. Philippe Marini, rapporteur général. Cela nous satisfait. Sagesse favorable !
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° II-171.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° II-184.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l'article 69 decies, modifié.
(L'article 69 decies est adopté.)