PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2011 n° 2010-1657 (dossier législatif)

Article 77 (art. L. 2573-54-1 [nouveau] du code général des collectivités territoriales - Concours financiers de l'Etat au profit de la Polynésie française)

Article 87 quater (nouveau)

Saisine du Conseil constitutionnel

Conférence des présidents

PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2011 n° 2010-1657 (dossier législatif)

Article 48 et état B (Crédits du budget général)

Article 78 (art. 131 de la loi n° 2003-1311 du 30 décembre 2003 de finances pour 2004 - Réforme du dispositif d'exonération de cotisations sociales accordées aux jeunes entreprises innovantes)

Article additionnel après l'article 78

Ordre du jour

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