PROJET DE LOI RELATIF À L'ÉLECTION DES CONSEILLERS RÉGIONAUX, DES REPRÉSENTANTS AU PARLEMENT EUROPÉEN, ET À L'AIDE PUBLIQUE AUX PARTIS POLITIQUES
première lecture
[n° 2003-327 (4, 5, 6, 7, 11 et 12 mars 2003)]
Rappel au règlement :
Discussion générale:
Motion déposée mais non encore adoptée. (texte intégral du JO)Confirmation de l'examen de la motion par la commission des lois le 5 mars. (texte intégral du JO)
Demande de renvoi à la commission :
Art. additionnels avant l'art. 1er
Art. additionnels après l'art. 33
Art. 1er (Durée du mandat des conseillers régionaux - art. L. 336 du code électoral)
Art. additionnels après l'art. 1er
Art. 2 (création de sections départementales au sein des listes régionales de candidats - relèvement du seuil d'admission à la répartition des sièges - art. L. 338 du code électoral)
Art. 3 (répartition des sièges entre les sections départementales - art. L. 388-1 nouveau du code électoral)
Art. additionnel après l'art. 3
Intervient sur l'amendement n° 59 de M. Robert Bret (dépôt par le Gouvernement chaque année d'un rapport au Parlement retraçant le comparatif au sein des pays de l'Union européenne du droit de vote et d'éligibilité pour les élections au conseil des collectivités territoriales des citoyens étrangers non ressortissants de l'Union européenne). (texte intégral du JO)Demande de réserve :
Réserve acceptée. (texte intégral du JO)Art. 6 (Désignation du candidat tête de liste - art. L. 347 et L. 351 du code électoral)
Art. additionnels avant l'art. 8 ou après l'art. 8
Art. 4 (précédemment réservé le 6 mars 2003 p. 1432) (Composition et conditions de présentation des listes - art. L. 346 du code électoral)
Art. 5 (et annexe 1) et art. additionnels avant l'art. 2 (précédemment réservés le 6 mars 2003 p.1432) (Nombre de candidats par section départementale - tableau n° 7 annexé au code électoral)
Art. additionnels après l'art. 11
Interrogation sur le sens des propos de M. Michel Dreyfus-Schmidt. (texte intégral du JO)Art. additionnels après l'art. 11 ou après l'art. 11 bis
Rappel au règlement :
Intervient sur le rappel au règlement de M. Michel Dreyfus-Schmidt. (texte intégral du JO)Intitulé du titre Ier (précédemment réservé le 5 mars 2003 p. 1312) (Dispositions relatives à l'élection des conseillers régionaux et à ses conséquences sur la composition du collège électoral élisant les sénateurs) :
Art. 16 (Régime des incompatibilités - art. 6-2 de la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977, art. L. 2122-4, L. 2511-25, L. 3122-3, L. 4133-3 du code général des collectivités territoriales, art. L. 122-4 et L. 122-4-1 du code des communes)
Art. 32 (Instauration d'un seuil pour le versement de la première fraction de l'aide publique aux partis politiques - art. 9 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988)