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Interventions de Mme Nathalie GOULET

Les résumés des débats :

Elaborés par la Division des Archives du Sénat, ils vous permettent d'accéder aux principaux éléments des interventions en séance publique de chaque sénateur et, de là, au compte rendu intégral de leurs interventions. Ces résumés sont disponibles quelques semaines après la publication des débats par le Journal Officiel. Pour toute remarque sur ces résumés, contactez-nous à l'adresse suivante : tables@senat.fr.

PROJET DE LOI ORGANIQUE
RELATIVE À LA PROGRAMMATION ET À LA GOUVERNANCE DES FINANCES PUBLIQUES


première lecture


[n° 2012-1403 (29 et 30 octobre 2012)]


(Voir le dossier législatif)

Rechercher une intervention :

Discussion générale:

. (texte intégral du JO)

Article 1er (Texte non modifié par la commission) (Fixation en loi de programmation des finances publiques d'objectifs de soldes et d'endettement publics)

. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)

Article 5 (Rapport annexé à la loi de programmation des finances publiques)

. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)

Article 6 (Texte non modifié par la commission) (Introduction d'un article liminaire aux lois de finances de l'année et lois de finances rectificatives présentant des données relatives à l'ensemble des administrations publiques)

. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)

Article 8 (Texte non modifié par la commission) (Création d'un Haut Conseil des finances publiques)

. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)

Article 9 (Compétences du Haut Conseil des finances publiques à l'égard des lois de programmation des finances publiques)

Article additionnel après l'article 13

. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)

Article 15 (Renvoi à un décret en Conseil d'État)

Article 16 (Création d'un mécanisme de correction des écarts à l'objectif de moyen terme ou à la trajectoire de solde structurel)

. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)

Article 17 A (art. 34, 37, 50, 51, 54 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ; art. L.O. 111-4 du code de la sécurité sociale - Coordinations)

Article additionnel après l'article 17 C

Explications de vote sur l'ensemble :