PROJET DE LOI D'ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION POUR LA VILLE ET LA RÉNOVATION URBAINE
première lecture
[n° 2003-710 (23 juillet 2003)]
Art. 9 (Création de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine, ANRU)
Art. 10 (Organes de l'ANRU)
Soutient l'amendement n° 186 de M. Michel Mercier (exclusion des parlementaires du conseil d'administration de l'agence) ; adopté. (texte intégral du JO)Soutient l'amendement n° 187 de M. Michel Mercier (participation des représentants des conseils régionaux et des conseils généraux au conseil d'administration de l'agence) ; adopté. (texte intégral du JO)
Exemple de la région Centre. (texte intégral du JO)
Soutient l'amendement n° 188 de M. Michel Mercier (précision de l'élection du président au sein du conseil d'administration) ; retiré. (texte intégral du JO)
Art. 15 (Sécurité des immeubles à usage d'habitation - art. L. 129-1 à L. 129-6 (nouveaux) du code de la construction et de l'habitation)
Art. L. 129-1 du code de la construction et de l'habitation (Prescription de travaux sur des équipements communs défectueux) :
Art. 15 (Sécurité des immeubles à usage d'habitation - art. L. 129-1 à L. 129-6 (nouveaux) du code de la construction et de l'habitation)
Soutient l'amendement n° 199 de M. Michel Mercier (extension du champ d'application de l'article à la sécurité des usagers) ; retiré. (texte intégral du JO)Art. L. 129-3 du code de la construction et de l'habitation (Procédure applicable en cas d'urgence ou de menace grave ou imminente) :
Art. 20 et annexe 2 (Création de nouvelles zones franches urbaines, ZFU)
Soutient les amendements de Mme Lucette Michaux-Chevry n° 1 (extension de la zone franche de Pointe-à-Pitre à l'ensemble de la ville) et n° 2 (extension de la zone franche de Basse-Terre à l'ensemble de la ville) ; retirés. (texte intégral du JO)Art. 27 (Procédure de rétablissement personnel - art. L. 331-1 à L. 331-7-1 du code de la consommation)
Art. L. 331-3-6 du code de la consommation (Renvoi du dossier à la commission de surendettement) :
Soutient l'amendement n° 208 de M. Michel Mercier (possibilité d'élaboration d'un plan conventionnel malgré l'obstruction éventuelle d'un créancier) ; rejeté. (texte intégral du JO)Art. additionnel après l'art. 27
Soutient l'amendement n° 211 de M. Michel Mercier (désolidarisation des dettes fiscales en cas de divorce) ; retiré. (texte intégral du JO)Art. additionnel avant l'art. 27 bis
Soutient l'amendement n° 212 de M. Michel Mercier (inscription au fichier de la Banque de France dès le dépôt du dossier) ; adopté. (texte intégral du JO)