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Interventions de Mme Odette HERVIAUX

Les résumés des débats :

Elaborés par la Division des Archives du Sénat, ils vous permettent d'accéder aux principaux éléments des interventions en séance publique de chaque sénateur et, de là, au compte rendu intégral de leurs interventions. Ces résumés sont disponibles quelques semaines après la publication des débats par le Journal Officiel. Pour toute remarque sur ces résumés, contactez-nous à l'adresse suivante : tables@senat.fr.

PROJET DE LOI
RELATIF À LA RESPONSABILITÉ ENVIRONNEMENTALE


première lecture


[n° 2008-757 (27 et 28 mai 2008)]


(Voir le dossier législatif)

Rechercher une intervention :

Discussion générale:

Son intervention. Les membres du groupe socialiste ne voteront pas ce projet de loi en l'état. (texte intégral du JO)

  Demande de renvoi à la commission :

Article 1er (Art. L. 160-1 à 165-2 du code de l'environnement [nouveaux] - Prévention et réparation de certains dommages causés à l'environnement)

Ses amendements n° 99  : précision selon laquelle les dommages causés au sol sont considérés aussi au regard de l'équilibre des écosystèmes locaux ; n° 101  : reprise intégrale de la liste des espèces protégées telle qu'établie par les directives de 1979 et de 1992 ; et n° 103  : précision selon laquelle les atteintes portées aux sites Natura 2000 sont constitutives de dommages environnementaux, même si elles n'affectent pas spécifiquement les habitats à l'origine du classement du site ; devenus sans objet. (texte intégral du JO)
Ses amendements n° 104 et 105  : suppression des dispositions exonérant de responsabilité environnementale les dommages liés au transport des hydrocarbures ou à la production d'énergie nucléaire ; rejetés. (texte intégral du JO)
Ses amendements n° 106  : suppression du texte proposé pour l'article L. 161-3 du code de l'environnement par coordination avec ses amendements n° 104 et n° 105 précités ; adopté ; et n° 107  : reprise de la définition de l'exploitant responsable telle que contenue dans la directive ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)
Ses amendements n° 110  : suppression des dispositions supprimant tout droit à indemnisation des parties privées à la suite d'un dommage causé à l'environnement ; rejeté ; n° 111  : repli ; retiré ; n° 115  : précision selon laquelle les mesures de réparation sont transposées conformément à l'annexe II de la directive du 21 avril 2004 ; adopté ; n° 113  : obligation pour l'exploitant d'informer sans délai l'autorité administrative lorsque se manifeste une menace imminente de dommage ; et n° 114  : amélioration de la transparence des évaluations prévues pour la mise en oeuvre des mesures de réparation ; devenus sans objet. (texte intégral du JO)
Son amendement n° 118 : mise à la charge de l'exploitant des frais de publicité des procédures et d'évaluation ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)
Le groupe socialiste est défavorable à l'amendement n° 28 de la commission (fixation par l'autorité administrative et en concertation avec les parties délégataires des mesures de prévention et de réparation, d'une somme maximale à ne pas dépasser). (texte intégral du JO)
Ses amendements n° 119  : constitution obligatoire de garanties financières par l'exploitant ; rejeté ; et n° 108  : précision selon laquelle la liste fixée par décret en conseil d'Etat précisant les activités susceptibles de causer des dommages comprendra obligatoirement celles qui sont prévues à l'annexe III de la directive du 21 avril 2004 ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)

Article additionnel après l’article 1er

Son amendement n° 120 : régime des actions en réparation ; rejeté. (texte intégral du JO)

Article additionnel après l’article 4

Intervient sur l'amendement n° 66 de M. Bruno Retailleau (possibilité donnée aux collectivités territoriales de se constituer partie civile en cas de catastrophe environnementale). (texte intégral du JO)

Articles additionnels après l’article 5

Le groupe socialiste votera contre l'amendement n° 42 de la commission (répression de la pollution marine). (texte intégral du JO)
Intervient sur l'amendement n° 43 de la commission (création d'un chapitre relatif à la qualité de l'air). (texte intégral du JO)
Le groupe socialiste votera contre l'amendement n° 45 de la commission (compétence du ministère chargé de l'environnement pour délivrer les autorisations transitoires de mise sur le marché). (texte intégral du JO)
Intervient sur l'amendement n° 47 de M. Dominique Braye (mise en conformité avec la directive 2002/96/CE relative aux déchets d'équipements électriques et électroniques). (texte intégral du JO)
Défavorable aux amendements n° 96 et 97 du Gouvernement (habilitation du Gouvernement à procéder par voie d'ordonnance pour mettre le code de l'environnement en conformité avec le droit européen en matière de transfert des déchets). (texte intégral du JO)

Explications de vote sur l'ensemble :

Le groupe socialiste votera contre ce texte. (texte intégral du JO)