PROJET DE LOI RELATIF À LA RESPONSABILITÉ ENVIRONNEMENTALE
première lecture
[n° 2008-757 (27 et 28 mai 2008)]
Discussion générale:
Son intervention. Les membres du groupe socialiste ne voteront pas ce projet de loi en l'état. (texte intégral du JO)Demande de renvoi à la commission :
Article 1er (Art. L. 160-1 à 165-2 du code de l'environnement [nouveaux] - Prévention et réparation de certains dommages causés à l'environnement)
Ses amendements n° 99 : précision selon laquelle les dommages causés au sol sont considérés aussi au regard de l'équilibre des écosystèmes locaux ; n° 101 : reprise intégrale de la liste des espèces protégées telle qu'établie par les directives de 1979 et de 1992 ; et n° 103 : précision selon laquelle les atteintes portées aux sites Natura 2000 sont constitutives de dommages environnementaux, même si elles n'affectent pas spécifiquement les habitats à l'origine du classement du site ; devenus sans objet. (texte intégral du JO)Ses amendements n° 104 et 105 : suppression des dispositions exonérant de responsabilité environnementale les dommages liés au transport des hydrocarbures ou à la production d'énergie nucléaire ; rejetés. (texte intégral du JO)
Ses amendements n° 106 : suppression du texte proposé pour l'article L. 161-3 du code de l'environnement par coordination avec ses amendements n° 104 et n° 105 précités ; adopté ; et n° 107 : reprise de la définition de l'exploitant responsable telle que contenue dans la directive ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)
Ses amendements n° 110 : suppression des dispositions supprimant tout droit à indemnisation des parties privées à la suite d'un dommage causé à l'environnement ; rejeté ; n° 111 : repli ; retiré ; n° 115 : précision selon laquelle les mesures de réparation sont transposées conformément à l'annexe II de la directive du 21 avril 2004 ; adopté ; n° 113 : obligation pour l'exploitant d'informer sans délai l'autorité administrative lorsque se manifeste une menace imminente de dommage ; et n° 114 : amélioration de la transparence des évaluations prévues pour la mise en oeuvre des mesures de réparation ; devenus sans objet. (texte intégral du JO)
Son amendement n° 118 : mise à la charge de l'exploitant des frais de publicité des procédures et d'évaluation ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)
Le groupe socialiste est défavorable à l'amendement n° 28 de la commission (fixation par l'autorité administrative et en concertation avec les parties délégataires des mesures de prévention et de réparation, d'une somme maximale à ne pas dépasser). (texte intégral du JO)
Ses amendements n° 119 : constitution obligatoire de garanties financières par l'exploitant ; rejeté ; et n° 108 : précision selon laquelle la liste fixée par décret en conseil d'Etat précisant les activités susceptibles de causer des dommages comprendra obligatoirement celles qui sont prévues à l'annexe III de la directive du 21 avril 2004 ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)
Article additionnel après l’article 1er
Son amendement n° 120 : régime des actions en réparation ; rejeté. (texte intégral du JO)Article additionnel après l’article 4
Intervient sur l'amendement n° 66 de M. Bruno Retailleau (possibilité donnée aux collectivités territoriales de se constituer partie civile en cas de catastrophe environnementale). (texte intégral du JO)Articles additionnels après l’article 5
Le groupe socialiste votera contre l'amendement n° 42 de la commission (répression de la pollution marine). (texte intégral du JO)Intervient sur l'amendement n° 43 de la commission (création d'un chapitre relatif à la qualité de l'air). (texte intégral du JO)
Le groupe socialiste votera contre l'amendement n° 45 de la commission (compétence du ministère chargé de l'environnement pour délivrer les autorisations transitoires de mise sur le marché). (texte intégral du JO)
Intervient sur l'amendement n° 47 de M. Dominique Braye (mise en conformité avec la directive 2002/96/CE relative aux déchets d'équipements électriques et électroniques). (texte intégral du JO)
Défavorable aux amendements n° 96 et 97 du Gouvernement (habilitation du Gouvernement à procéder par voie d'ordonnance pour mettre le code de l'environnement en conformité avec le droit européen en matière de transfert des déchets). (texte intégral du JO)