PROPOSITION DE LOI DE SIMPLIFICATION ET DE CLARIFICATION DU DROIT ET D'ALLÈGEMENT DES PROCÉDURES
première lecture
[n° 2009-526 (24 et 25 mars 2009)]
Discussion générale:
Articles additionnels avant l'article 1er
Article additionnel après l’article 3
Intervient sur l'amendement n° 61 de M. Jean-Pierre Godefroy (définition légale des critères de viabilité d'un enfant). (texte intégral du JO)Article additionnel après l’article 9 bis
Accepte la demande de M. Michel Charasse de procéder à un vote par division sur l'amendement n° 85 de M. François-Noël Buffet (création de postes de magistrats permanents auprès de la Cour nationale du droit d'asile). (texte intégral du JO)Articles additionnels après l’article 14 ter
Intervient sur les amendements n° 97 de M. Laurent Béteille (possibilité, pour le consommateur, de saisir la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable) ; et n° 110 de M. Jean-Pierre Sueur (rétablissement des dispositions de la loi relative à la législation funéraire du 19 décembre 2008). (texte intégral du JO)Articles additionnels après l'article 15 bis
Intervient sur l'amendement n° 46 de Mme Catherine Procaccia (rédaction). (texte intégral du JO)Articles additionnels après l'article 27
Article 28 quater (Habilitation législative pour codifier les dispositions relatives à la pêche maritime et mettre à jour le code rural et le code forestier)
Articles additionnels après l'article 28 quinquies
Son amendement n° 19 : modification de la composition du Conseil national des barreaux ; adopté. (texte intégral du JO)Article 29 (Suppression de rapports au Parlement)
Intervient sur l'amendement n° 35 de M. Philippe Leroy. (texte intégral du JO)Article 33 (art. L. 2122-19, L. 3121-19, L. 4132-18, L. 5212-2, L. 5212-33, L. 5214-28, L. 5212-34, L. 5214-29, L. 5721-7-1 du CGCT ; art. 1er de la loi du 29 décembre 1892 sur les dommages causés à la propriété privée par l'exécution des travaux publics ; art. L. 122-11 du code des communes de la Nouvelle-Calédonie - Règles diverses relatives au fonctionnement des collectivités territoriales)
Article 33 bis (Habilitation du gouvernement à modifier par ordonnance la partie législative du code général des collectivités territoriales)
Défavorable aux amendements n° 114 de M. Jean-Pierre Sueur et n° 137 de Mme Josiane Mathon-Poinat. (texte intégral du JO)Article 34 (supprimé par la commission) (art. L. 2131-1, L. 3131-1 et L. 4141-1 du code général des collectivités territoriales ; art. 6 de la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 - Possibilité ouverte aux collectivités locales de procéder à l'affichage des actes exclusivement sur support numérique)
Défavorable à l'amendement n° 158 du Gouvernement. (texte intégral du JO)Article 39 (art. L. 1617-4, L. 1617-5, et L. 1874-1 du CGCT ; art. L. 2323-5 du code général de la propriété des personnes publiques - Diverses mesures relatives aux actes des comptables des collectivités locales)
Article additionnel après l'article 42
Article additionnel après l'article 44
Favorable à l'amendement n° 128 de Mme Josiane Mathon-Poinat (publicité des avis de la CNIL à la demande du président d'une commission parlementaire permanente). (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 49
Article additionnel après l'article 54 ter
Article 54 quater (Habilitation législative pour réformer le contrôle de légalité des actes des collectivités territoriales)
Intervient sur l'amendement n° 163 du Gouvernement. (texte intégral du JO)Article 63 (art. 495, 495-5-1 [nouveau], 495-5-2 [nouveau], 495-9, 495-11 et art. 495-15-1 [nouveau] du code de procédure pénale - Réforme des procédures d'ordonnance pénale et de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité)
Article 65 bis (art. 434-14 du code pénal - Clarification de la définition du délit de favoritisme)
Articles additionnels après l'article 65 sexies
Article 66 bis (Ratification d'ordonnances)
Son amendement n° 27 ; adopté. (texte intégral du JO)Articles additionnels après l'article 66 bis
Son amendement n° 146 : ratification de l'ordonnance du 30 janvier 2009 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme ; adopté. (texte intégral du JO)