PROJET DE LOI
PORTANT NOUVELLE ORGANISATION TERRITORIALE DE LA RÉPUBLIQUE n° 2015-991 (dossier législatif)

Article 14 (art. L. 5210-1-1 du code général des collectivités territoriales - Relèvement du seuil démographique des intercommunalités)

Article 15 (Dispositif temporaire de refonte de la carte des intercommunalités à fiscalité propre)

Article 15 bis (nouveau) (art. L. 122-3 du code de l'urbanisme - Périmètre d'un schéma de cohérence territoriale au-delà d'un seul établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre)

Article 16 (Dispositif temporaire de révision de la carte des syndicats)

Articles additionnels après l’article 17 bis

Article 18 (art. L. 5214-16 du code général des collectivités territoriales - Élargissement du champ des compétences des communautés de communes)

Articles additionnels après l'article 19

Article 20 (art. L. 5216-5 du code général des collectivités territoriales - Élargissement du champ des compétences des communautés d'agglomération)

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