PROJET DE LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2010 n° 2010-237 (dossier législatif)

Articles additionnels avant l'article 1er A

Article 1er A (Nouveau) (art. 220 terdecies du code général des impôts - Abaissement du seuil d'éligibilité des coûts de développement au crédit d'impôt en faveur des entreprises de création de jeux vidéo)

Articles additionnels après l'article 1er A

Article additionnel avant l'article 1er B

Article 1er B (Nouveau) (art. 885-0 V bis A du code général des impôts - Extension de la réduction d'impôt de solidarité sur la fortune, ISF, au titre des dons aux sommes versées à certaines associations reconnues d'utilité publique)

Article additionnel après l'article 1er B

Articles additionnels avant l'article 1er

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