Interventions de M. Jean-Luc MÉLENCHON

Discussion générale:

Enjeu essentiel de l'enseignement professionnel dans le débat éducatif. Elévation du niveau d'éducation des Français depuis la loi d'orientation de Lionel Jospin de 1989. Succès des moyens mis en oeuvre. Résultats considérables atteints dans la professionnalisation durable des jeunes. Maintien du niveau de performance. Réduction du nombre d'élèves sortant du système scolaire sans qualification. Rejet des discours alarmistes du Gouvernement. Refus de la tendance au remplacement de l'actuel système de financement par répartition par un système par capitalisation. Investissement du secteur marchand dans la formation professionnelle. Suppression d'emplois de professeurs de lycées professionnels. Impasse du projet de loi sur les questions clefs : proportion de bacheliers professionnels, allocation d'études, transition du baccalauréat professionnel vers les classes de l'enseignement supérieur, logement des jeunes et création de diplômes professionnels européens ; modernisation des commissions professionnelles consultatives, regroupement des établissements d'enseignement professionnel sous une même autorité. "Marchandisation" du secteur éducatif. Manque d'ambition du projet par rapport à la loi de 1989. Absence de modèle de société. (texte intégral du JO)

Art. additionnels après l'art. 3

Favorable à l'amendement n° 253 de M. Yannick Bodin (enseignement en langue des signes française pour les enfants sourds). (texte intégral du JO)

Art. 3 ter (Art. L. 121-1 du code de l'éducation - Orientation scolaire)

Favorable aux amendements identiques n° 254 de M. Yannick Bodin et n° 455 de Mme Annie David (participation du système éducatif au projet de formation professionnelle). (texte intégral du JO)

Art. additionnels après l'art. 3 ter

Son amendement n° 265 : intégration des activités d'entretien, d'accueil, de service et d'administration ainsi que des services d'information et d'orientation, des services sociaux et de santé et des services de vie scolaire et universitaire dans le service public d'éducation ; rejeté. (texte intégral du JO)

Art. 6 (Art. L. 131-1-2 du code de l'éducation - Socle commun de connaissances et compétences indispensables)

Devoir du législateur de définir le socle commun. Importance des matières culturelles et physiques dans le développement humain de l'élève. Son étonnement du rejet par le ministre de cet article amendé par le Sénat. (texte intégral du JO)

Art. additionnels après l'art. 6

Son amendement n° 274 : organisation d'un entretien d'orientation dans la quinzième année de l'élève ; adopté. Test de ce dispositif dans cinq académies. (texte intégral du JO)
Intervient sur son amendement précité n° 274. Absence de discrimination dans la proposition de cet entretien. (texte intégral du JO)

Art. 14 (Art. L. 321-2 du code de l'éducation - École maternelle)

Favorable aux amendements n° 189 de Mme Dominique Voynet (nouvelle rédaction de l'article visant à préciser les missions de l'école maternelle) et n° 98 de la commission (précision que l'école maternelle a pour mission de préparer les enfants aux apprentissages fondamentaux dispensés à l'école élémentaire et de leur apprendre les exigences de la vie en société). (texte intégral du JO)

Art. 18 (Art. L. 332-6 du code de l'éducation - Brevet)

Art. additionnels après l'art. 18

Son amendement n° 302 : institutionnalisation des travaux personnels encadrés, TPE, et des projets pluridisciplinaires à caractère professionnel, PPCP ; rejeté. (texte intégral du JO)
Disparition subite des classes à projet artistique et culturel. Souci d'éviter le même sort aux PPCP. (texte intégral du JO)
Intervient sur l'amendement n° 297 de M. Yannick Bodin (prise en compte des travaux personnels encadrés, TPE, pour le baccalauréat) et les explications du Gouvernement. Différence de traitement injustifiée pour les PPCP. Son amendement n° 303 : instauration du label de "lycée des métiers" délivré par l'Etat ; adopté. (texte intégral du JO)
Remercie le Gouvernement de ses propos sur les lycées des métiers. Salue le consensus sur la possibilité de débattre de l'enseignement professionnel. Son amendement n° 304 : accès prioritaire des meilleurs bacheliers professionnels vers les sections de techniciens supérieurs et les IUT ; rejeté. (texte intégral du JO)

Art. additionnels après l'art. 21

Intervient sur les amendements identiques n° 115 de la commission et de la commission des finances saisie pour avis n° 167 (possibilité pour les lycées d'enseignement technologique ou professionnel, par la voie d'une expérimentation suivie d'une évaluation, d'élire le président de leur conseil d'administration parmi les personnalités extérieures siégeant en son sein). Interroge la commission sur les raisons de cette expérimentation afin de dissiper l'impression d'approche idéologique du dispositif. (texte intégral du JO)
Défavorable à l'amendement n° 390 de M. David Assouline (transformation des écoles Boulle, Duperré et Estienne en établissements publics locaux d'enseignement rattachés, par dérogation, à la ville de Paris). Subsidiarité mal venue. (texte intégral du JO)

Art. 25 (Art. L. 912-1-1 et L. 912-1-2 du code de l'éducation - Liberté pédagogique et formation continue des enseignants)

Intervient sur l'amendement n° 587 de Mme Annie David (droit au congé individuel de formation pour les enseignants). Hommage à l'effort d'autoformation des enseignants. Interrogation quant à la situation du Centre d'études et de ressources pour les professeurs de l'enseignement technique, CERPET. (texte intégral du JO)

Art. additionnels après l'art. 25

Son amendement n° 318 : intégration dans l'éducation nationale de professionnels hautement qualifiés dans le cadre d'une reconversion ; irrecevable (art. 40 de la Constitution). Exemple de l'imprimerie nationale. (texte intégral du JO)

Art. 8 et rapport annexé (précédemment réservés) (Rapport annexé)

Interrogation sur la valeur normative du rapport annexé à l'article 8 de ce texte. Actualisation régulière des baccalauréats professionnels. Elaboration de ceux-ci en concertation avec les branches de métiers. Rôle des commissions professionnelles consultatives. Action du Gouvernement Jospin pour rénover les diplômes professionnels. Conteste la réduction de 4 à 3 ans de la durée de préparation de ces diplômes. (texte intégral du JO)