Interventions de M. Ladislas PONIATOWSKI

Discussion générale:

Caractère consensuel des dispositions relatives aux zones humides. Importance pour la gestion de l'eau. Trois objectifs du projet de loi. Climat de concertation fructueux entre le monde de la chasse et l'administration. Question de l'avenir de l'ONCFS, de son financement et de la composition de son conseil d'administration. Equilibre agro-sylvo-cynégétique. Effort de responsabilisation des chasseurs. (texte intégral du JO)

Art. 10 sexies (Art. L. 632-8 du code rural - Procédure de recouvrement des créances au profit des interprofessions agricoles)

Art. additionnels après l'art. 10 sexies

Art. additionnels avant l'art. 11 D

Demande le retrait de l'amendement de M. Pierre Jarlier n° 522 (dérogation au régime des 35 heures dans le secteur du déneigement). Défavorable à l'introduction d'une clause spécifique aux départements de montagne. Cas de figure exceptionnels déjà prévus par le code du travail. (texte intégral du JO)

Art. 38 (priorité) (Aides octroyées par les collectivités territoriales et leurs groupements pour favoriser l'installation et le maintien des professionnels de santé dans certaines zones rurales)

Art. 48 (priorité) (Art. L. 211-1, Art. L. 211-1-1 [nouveau] et Art. L. 214-7-1 [nouveau] du code de l'environnement - Définition des zones humides et intérêt général attaché à leur préservation et à leur gestion durable)

Définition et délimitation des zones humides. Importance de leur préservation. Avantages fiscaux. Demande le retrait de l'amendement n° 459 de M. Bernard Piras (suppression du paragraphe I relatif à la fixation par décret des critères définissant les zones humides). (texte intégral du JO)
Son amendement n° 63 : suppression de la référence redondante aux principes énoncés à l'article L. 110-1 du code de l'environnement ; adopté. (texte intégral du JO)
Accepte l'amendement n° 172 de M. Jacques Oudin (précision sur les exigences liées aux spécificités des zones humides dans l'élaboration des politiques d'aménagement des territoires ruraux et respect de la cohérence entre les aides publiques accordées aux zones humides et les schémas d'aménagement de gestion des eaux) et, sur ce dernier, le sous-amendement n° 941 du Gouvernement (prise en compte de la difficulté d'exploitation des terrains). (texte intégral du JO)
Demande le retrait des amendements n° 250 de M. Yann Gaillard (délimitation des zones humides après consultation des acteurs du monde rural concernés par le nouveau zonage) et n° 295 de M. Bernard Murat (délimitation des zones humides après consultation des chefs d'exploitations agricoles). (texte intégral du JO)

Art. 49 (priorité) (Art. L. 211-3 et L. 411-3 du code de l'environnement - Zones humides d'intérêt environnemental particulier et contrôle de l'introduction d'espèces étrangères dans le milieu naturel)

S'oppose à l'amendement n° 460 de M. Bernard Piras (suppression de la délimitation des zones dites "zones humides d'intérêt environnemental particulier") et demande le retrait de l'amendement n° 251 de M. Yann Gaillard (association des propriétaires agricoles et forestiers ainsi que de leur organisation représentative aux concertations préalables à l'établissement d'un programme d'action). (texte intégral du JO)
Sur les amendements portant sur le même objet, préfère le n° 161 de Mme Sylvie Desmarescaux au n° 942 du Gouvernement (association des représentants des exploitants aux concertations préalables à l'établissement d'un programme d'action) et accepte l'amendement n° 173 de M. Jacques Oudin (placement du comité de gestion de la zone humide sous l'égide de la commission locale de l'eau lorsqu'elle existe). (texte intégral du JO)

Art. 50 (priorité) (Art. L. 212-5, L. 211-12, L. 211-13 et L. 216-1 du code de l'environnement - Zones stratégiques pour la définition de l'eau)

Demande le retrait des amendements n° 461 de M. Bernard Piras (suppression de la délimitation de zones dites "zones stratégiques pour la gestion de l'eau") et n° 252 de M. Yann Gaillard (concertation avec les organisations représentatives des propriétaires et des exploitants avant l'établissement par le préfet des servitudes afférentes à ces nouvelles zones). (texte intégral du JO)
Son amendement n° 64 : suppression de l'obligation de publier au registre des hypothèques les servitudes d'utilité publique grévant une zone humide ; adopté. (p. 3073, 3074) : son amendement n° 65 : rédaction ; adopté. S'oppose à l'amendement n° 580 de M. Alain Vasselle (extension à l'ensemble des propriétaires de la possibilité de prescrire aux exploitants des modes d'utilisation du sol préservant la nature). Son amendement n° 66 : cohérence rédactionnelle ; adopté. (texte intégral du JO)

Art. 51 (priorité) (Art. L. 322-1 et L. 322-13 du code de l'environnement - Extension des compétences du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres aux zones humides des départements littoraux)

Accepte les amendements n° 351 de M. Gérard César (suppression de l'extension des compétences du Conservatoire du littoral aux zones humides des départements limitrophes d'un département côtier) et de la commission des affaires culturelles saisie pour avis n° 125 (simplification du dispositif autorisant l'extension du champ d'intervention du Conservatoire du littoral). (texte intégral du JO)

Art. 52 (priorité) (Art. 1er et 25-1 de la loi du 21 juin 1865 sur les associations syndicales et Art. L. 213-10 du code de l'environnement - Rôle des associations syndicales autorisées dans les zones humides)

S'oppose aux amendements n° 581 de M. Alain Vasselle (suppression) et n° 174 de M. Jacques Oudin (suppression des deux premiers paragraphes relatifs à la modification des missions des associations syndicales et à l'accroissement des pouvoirs de dissolution du préfet). Sur les amendements de M. Michel Doublet (limite de la procédure de dissolution d'une association syndicale aux cas avérés d'empêchement d'exécution ou d'entretien des travaux d'une collectivité locale), accepte le n° 166 et s'en remet à la sagesse du Sénat pour le n° 165. Sur les amendements du Gouvernement, accepte le n° 938 (avis de la commission locale de l'eau sur les demandes de dissolution des associations syndicales) et s'oppose au n° 939 (remplacement de l'estimation du préfet par un constat de la gêne occasionnée dans l'exécution des travaux). (texte intégral du JO)

Art. 53 (priorité) (Art. 1395 D [nouveau] du code général des impôts - Exonération de taxe foncière sur les propriétés non bâties pour les zones humides)

Correction d'un effet pervers de la fiscalité. Concertation. Souhait d'un vote conforme de cet article. Inclusion des jachères faunistiques dans le dispositif. Cosignature du propriétaire et du preneur. (texte intégral du JO)

Division additionnelle après l'art. 53 (priorité)

Accepte l'amendement n° 359 de M. Jean-François Le Grand (insertion d'une division additionnelle "Dispositions relatives aux sites Natura 2000") et estime satisfait l'amendement n° 212 de M. Gérard César (insertion d'une division additionnelle "Gestion de l'espace et des ressources naturelles"). (texte intégral du JO)

Art. additionnels après l'art. 53 (priorité)

Demande le retrait de l'amendement n° 526 de M. Pierre Jarlier (affirmation du rôle et de la responsabilité des collectivités territoriales dans la gestion de l'environnement). (texte intégral du JO)
S'oppose à l'amendement n° 527 de M. Bernard Piras (établissement des principes de cogestion par l'Etat et les collectivités locales des espaces à fort enjeu environnemental) et accepte l'amendement n° 944 du Gouvernement (précision). (texte intégral du JO)
Estime satisfaits les amendements identiques n° 281 de M. Jean-Paul Amoudry et n° 612 de Mme Annie David (identification et gestion des sites Natura 2000) par l'amendement n° 360 de M. Jean-François Le Grand (gestion des sites Natura 2000 en concertation avec les élus locaux et les acteurs de terrain) qu'il accepte ainsi que le sous-amendement n° 948 du Gouvernement (suppression de la référence aux socioprofessionnels et précision réglementaire des acteurs concernés par la concertation) qui le modifie. Accepte également les amendements du Gouvernement n° 945 (instauration d'une procédure allégée de consultation des communes et des EPCI territorialement concernés en cas de modification du périmètre d'un site Natura 2000) et n° 947 (possibilité pour les propriétaires et exploitants d'adhérer aux orientations du document d'objectifs Natura 2000 ainsi qu'à des engagements non rémunérés et personnalisés sur la base du volontariat à travers la charte Natura 2000). Sur les amendements de M. Pierre Jarlier demande le retrait des n° 529 (soumission des cahiers d'habitat à la consultation des collectivités locales), n° 530 (indemnisation en cas de perte d'exploitation résultant de la mise en oeuvre des règles de préservation établies par les documents d'objectifs) et n° 531 (possibilité pour les exploitants agricoles de conclure des contrats Natura 2000 sous la forme de contrats d'agriculture durable) et estime satisfait le n° 532 (renforcement des garanties des gestionnaires des espaces concernés au regard de leur droit à gérer librement leurs biens). Demande également le retrait des amendements n° 893 de M. Gérard César (délimitation des sites Natura 2000 par référence au cadastre) et n° 363 de M. Jean-François Le Grand (simplification de la définition du contenu et modalités de financement des contrats, convention de gestion appelée "charte Natura 2000"). (texte intégral du JO)
Accepte les amendements de M. Jean-François Le Grand n° 361 (élaboration et adoption du document d'objectifs définissant les orientations de gestion du site Natura 2000 par un comité de pilotage présidé par un élu) et n° 362 (mise en place des dispositions transitoires) ainsi que, sur ces derniers, les sous-amendements du Gouvernement n° 946 (présidence du comité de pilotage par l'Etat en cas de carence des collectivités locales ou pour les sites relevant du ministère de la défense) et n° 949 (cas particulier des sites relevant du ministère de la défense). (texte intégral du JO)
Accepte l'amendement n° 364 de M. Jean-François Le Grand (exonération de la taxe foncière sur les propriétés non bâties pour les propriétaires ayant souscrit un engagement de gestion conforme aux orientations du document d'objectifs et compensation par l'Etat de cette exonération). (texte intégral du JO)
Demande le retrait des amendements identiques n° 528 de M. Pierre Jarlier et n° 611 de Mme Annie David (utilisation de la taxe départementale des espaces naturels sensibles, TDENS, pour des actions d'inventaire ou d'étude du patrimoine naturel) au profit de l'amendement n° 962 du Gouvernement (possibilité pour les départements de réaliser des études et inventaires du patrimoine naturel dans le cadre de la définition ou de la mise en oeuvre de leur politique des espaces naturels sensibles). (texte intégral du JO)

Art. additionnel avant l'art. 54 B (priorité)

Son amendement n° 67 : précision sur le fondement juridique de l'agrément des fédérations de chasse au titre de la protection de l'environnement ; adopté. (texte intégral du JO)

Art. 54 B (priorité) (Art. L. 420-1 du code de l'environnement - Participation des chasseurs au développement économique des territoires ruraux)

Son amendement n° 68 : modification de la rédaction de l'un des objectifs généraux de la chasse en affirmant la contribution des chasseurs à la gestion des écosystèmes par des prélèvements raisonnés ; adopté. S'oppose à l'amendement n° 690 de M. Gérard Le Cam (introduction dans le code de l'environnement de dispositions relatives aux usages non appropriatifs de la nature). (texte intégral du JO)

Art. 54 D (priorité) (Art. L. 421-1 du code de l'environnement - Missions de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage)

Son amendement n° 69 : modification rédactionnelle et élargissement du champ d'intervention de l'ONCFS aux missions d'études, de recherches et d'expérimentations sur les modes de gestion des territoires ruraux ; adopté. (texte intégral du JO)
S'oppose à l'amendement n° 673 de M. Gérard Le Cam (suppression du concours accordé par les agents de l'ONCFS aux préfets en matière d'ordre public et de police administrative). (texte intégral du JO)
Son amendement n° 70 : transfert du secrétariat de l'Observatoire national de la faune sauvage de l'ONCFS au ministère de l'environnement ; adopté. Apport scientifique et technique de l'Observatoire dans les négociations européennes. (texte intégral du JO)
Crédibilité de l'Observatoire. Souhait d'un débat sur ce sujet en deuxième lecture. (texte intégral du JO)

Art. 54 E (priorité) (Art. L. 421-13 du code de l'environnement - Missions des fédérations régionales des chasseurs)

Son amendement n° 71 : coordination des actions en faveur de la faune sauvage et de ses habitats par les fédérations régionales ; adopté. (texte intégral du JO)

Art. 54 F (priorité) (Art. L. 427-6 du code de l'environnement - Avis des fédérations départementales des chasseurs préalablement à la mise en oeuvre de battues administratives)

Son amendement n° 894 : avis du président de la fédération départementale ou interdépartementale des chasseurs avant l'organisation des battues administratives ; adopté. (texte intégral du JO)

Art. additionnel avant l'art. 54 (priorité)

Sur l'amendement n° 950 du Gouvernement (ratification de deux ordonnances relatives à la chasse) qu'il accepte, son sous-amendement n° 963  : vérification, lors de la validation annuelle du permis de chasser, de la garantie illimitée de la responsabilité civile du chasseur ; adopté. (texte intégral du JO)

Art. 55 (priorité) (Art. L. 414-8, L. 421-1 et L. 421-13 du code de l'environnement - Définition et contenu des orientations régionales de gestion et de conservation de la faune sauvage et de ses habitats, ORGFH)

Son amendement n° 72 : suppression de la référence à l'équilibre agro-sylvo-cynégétique dans les objectifs des orientations régionales ; adopté. (texte intégral du JO)
Son amendement n° 73 : précision sur les organismes compétents associés à l'élaboration des orientations régionales ; retiré au profit de l'amendement n° 416 de M. Michel Charasse (pouvoir accordé aux seuls préfets de région d'arrêter les orientations régionales de gestion et de conservation de la faune sauvage) qu'il accepte. (texte intégral du JO)
Son amendement n° 74 : conséquence ; adopté. Estime l'amendement n° 253 de M. Yann Gaillard (association à la concertation de toutes les personnes et organismes compétents pour la définition des orientations régionales) satisfait par l'amendement n° 416 de M. Michel Charasse précité. (texte intégral du JO)
Son amendement n° 75 : rédaction ; adopté. (texte intégral du JO)

Art. 55 bis (priorité) (Art. L. 421-1 du code de l'environnement - Composition du conseil d'administration de l'ONCFS)

Son amendement n° 76 : participation au conseil d'administration de l'ONCFS des associations les plus représentatives de chasse spécialisée choisies par le ministre sur une liste établie par la fédération nationale des chasseurs ; adopté. Estime l'amendement portant sur le même objet n° 417 de M. Michel Charasse satisfait par son amendement n° 76 précité. (texte intégral du JO)
Intervient sur l'amendement n° 583 de M. Alain Vasselle (participation au conseil d'administration de l'ONCFS des représentants des organisations professionnelles de la propriété privée rurale). (texte intégral du JO)

Art. additionnel après l'art. 55 bis (priorité)

Situation dramatique de l'ONCFS. Inquiétude pour son avenir. S'oppose à l'amendement n° 418 de M. Michel Charasse (institution d'une surtaxe sur le permis de chasser au profit de l'ONCFS). (texte intégral du JO)

Art. 55 ter (priorité) (Art. L. 421-1 du code de l'environnement - Ressources de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage)

Son amendement n° 77 : mise en place d'une comptabilité analytique distinguant les missions régaliennes de police et d'intérêt patrimonial des missions de conseil cynégétique ; adopté. (texte intégral du JO)

Art. additionnel après l'art. 55 quater (priorité)

Son amendement n° 895 : précision sur le caractère valable du permis de chasser ; adopté. (texte intégral du JO)

Art. 56 (priorité) (Art. L. 423-5, L. 423-11, L. 423-15, L. 423-20, L. 423-21 du code de l'environnement - Conditions de délivrance et de validation du permis de chasser)

Son amendement n° 78 : précision ; adopté. (texte intégral du JO)
S'oppose à l'amendement n° 419 de M. Michel Charasse (précision). (texte intégral du JO)

Art. additionnel après l'art. 56 (priorité)

Son amendement n° 896 : rétrocession d'une partie du droit de timbre aux départements ayant mis en place le guichet unique pour la validation du permis de chasser ; retiré. (texte intégral du JO)

Art. additionnel avant l'art. 57 (priorité)

Demande le retrait de l'amendement n° 821 de M. Aymeri de Montesquiou (clarification du statut juridique des chasses commerciales et soumission de celles-ci au contrôle de l'autorité administrative). (texte intégral du JO)

Art. 57 (priorité) (Art. L. 424-3 à L. 424-6, L. 424-8 à L. 424-10-1 [nouveau] du code de l'environnement - Conditions d'exercice de la chasse)

Son amendement n° 897 : clarification du statut juridique des enclos susceptibles d'obtenir un statut d'établissement professionnel de chasse à des fins commerciales et soumis au contrôle de l'autorité administrative ; adopté après modification par le sous-amendement n° 951 du Gouvernement (suppression de la disposition relative au marquage d'identification du gibier) qu'il accepte. Demande le retrait de l'amendement n° 844 de M. Aymeri de Montesquiou (fixation par la loi des dates de chasse aux oiseaux dans les établissements de chasse commerciale). (texte intégral du JO)
Son amendement n° 79 : suppression de la prohibition généralisée des moyens d'assistance électronique dans la chasse et rétablissement de la procédure réglementaire pour fixer les interdictions ; adopté. (texte intégral du JO)
Demande le retrait de l'amendement n° 745 de M. Gérard Le Cam (suppression pour les personnes malentendantes de l'interdiction d'utiliser des moyens d'assistance électronique dans la chasse) au profit de son amendement n° 79 précité. (texte intégral du JO)
Son amendement n° 80 : autorisation de déplacement en véhicule à moteur d'un poste de tir à un autre sous condition de démontage et de déchargement de l'arme de tir dans les conditions définies par le schéma départemental de gestion cynégétique ; adopté. Chasse au chien courant dans les régions du Sud de la France. (texte intégral du JO)
Vote par le Sénat en juillet 2002 d'un amendement analogue déposé par M. Jean-Pierre Raffarin. (texte intégral du JO)
Accepte l'amendement n° 877 du Gouvernement (suppression de l'autorisation de chasse de nuit en Vendée). (texte intégral du JO)
Son amendement n° 898 : liberté de circulation du gibier tué à la chasse et du gibier vivant sous garantie de la légalité de la chasse, de la qualité sanitaire des produits et de leur traçabilité et autorisation administrative d'introduction dans la nature du grand gibier et de lapins ; retiré au profit de l'amendement analogue n° 957 du Gouvernement. (texte intégral du JO)
Estime les amendements de M. Louis Moinard n° 200 (suppression de la référence au repeuplement dans le cas d'introduction d'animaux dans le milieu naturel) et n° 201 (coordination) satisfaits par l'amendement n° 957 du Gouvernement précité. (texte intégral du JO)

Art. 58 (priorité) (Art. L. 425-1 à L. 425-7, L. 425-10 à L. 425-13 du code de l'environnement - Schémas départementaux de gestion cynégétique, équilibre agro-sylvo-cynégétique et plans de chasse)

Définition et moyens de mise en oeuvre pour parvenir à un équilibre sylvo-cynégétique. Définition du plan de chasse. Instauration d'un minimum obligatoire d'animaux à tuer. Cas particulier des propriétaires forestiers situés sur des territoires de chasse banale ou d'associations communales de chasse agréées. (texte intégral du JO)
Son amendement n° 81 : mise en place dans chaque département d'un schéma départemental de gestion cynégétique ; adopté après modification par le sous-amendement n° 953 du Gouvernement (maintien de l'articulation entre les orientations régionales de gestion et conservation de la faune sauvage et de ses habitats et les schémas départementaux de gestion cynégétique) qu'il accepte. (texte intégral du JO)
S'oppose à l'amendement n° 584 de M. Alain Vasselle (association des représentants de la propriété privée rurale à la concertation sur l'élaboration du schéma départemental de gestion cynégétique) et demande le retrait de l'amendement n° 254 de M. Yann Gaillard (participation d'un représentant des organisations des propriétaires forestiers publics ou privés à la commission des plans de chasse). (texte intégral du JO)
Ses amendements n° 82  : compatibilité du schéma de gestion cynégétique avec les dispositions de l'article L. 425-4 du code de l'environnement définissant l'équilibre agro-sylvo-cynégétique et n° 83  : autorisation de la chasse à tir du gibier d'eau à l'agrainée ; adoptés. (texte intégral du JO)
Ses amendements n° 84  : référence à un équilibre harmonieux agro-sylvo-cynégétique des dispositions du schéma départemental et n° 85  : suppression de la référence à la régénération des habitats forestiers sans recourir à des protections artificielles ; adoptés. (texte intégral du JO)
Accord sur ce sujet il y a deux ans. Protection de la forêt. (texte intégral du JO)
Son amendement n° 86 : définition des moyens mis en oeuvre pour atteindre l'équilibre agro-sylvo-cynégétique ; adopté. Sur ce dernier, son sous-amendement n° 483 (ajout parmi ces moyens de la recherche de pratiques et de systèmes de production prenant en compte à la fois les objectifs de production des gestionnaires des habitats agricoles et forestiers et la présence de la faune sauvage) ; adopté. (texte intégral du JO)
Sur l'amendement précité n° 86 de la commission, accepte le sous-amendement n° 954 du Gouvernement (mention parmi les moyens des dispositifs d'indemnisation par les fédérations des chasseurs, des dommages causés par le gibier sur les récoltes et les cultures agricoles). (texte intégral du JO)
Ses amendements n° 87  : définition de l'équilibre sylvo-cynégétique comme permettant la régénération des peuplements forestiers dans des conditions économiques satisfaisantes pour le propriétaire, n° 88  : suppression de la participation du préfet à la définition dans le schéma départemental de gestion cynégétique des mesures prenant en compte l'équilibre agro-sylvo-cynégétique et n° 89  : autorisation de l'agrainage et de l'affouragement dans des conditions définies par le schéma départemental de gestion cynégétique ; adoptés. (texte intégral du JO)
Estime que la disposition évoquée dans l'amendement n° 255 de M. Yann Gaillard (participation des propriétaires forestiers aux commissions d'indemnisation des dégâts de gibier) relève du domaine réglementaire. Son amendement n° 90 : rédaction ; adopté. (texte intégral du JO)
Sur les amendements de M. Yann Gaillard, accepte le n° 256 (information du propriétaire par le titulaire du droit de chasse du contenu de la demande de plan de chasse) et demande le retrait du n° 257 (mise en place de dispositifs de marquage pour contrôler le respect des plans de chasse). Accepte l'amendement n° 388 du Gouvernement (suppression de la référence à l'article 1er de la loi du 21 juin 1865 sur les associations syndicales). Son amendement n° 91 : précision ; adopté. (texte intégral du JO)
Accepte l'amendement n° 420 de M. Michel Charasse (justification dans un cas de force majeur de l'exonération de la responsabilité financière du bénéficiaire d'un plan de chasse pour non-prélèvement du nombre minimum d'animaux) et s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 661 de M. Gérard Le Cam (imputation partielle de la responsabilité financière du bénéficiaire d'un plan de chasse pour non-prélèvement d'un nombre minimum d'animaux en cas de mauvaise exécution de ce plan). Son amendement n° 92 : suppression de l'indemnisation des propriétaires forestiers par les bénéficiaires d'un plan de chasse en cas de dégâts sylvicoles ; adopté. (texte intégral du JO)
S'oppose à l'amendement n° 660 de M. Gérard Le Cam (suppression de l'indemnisation du propriétaire ayant subi des dommages par le bénéficiaire d'un plan de chasse pour non-prélèvement d'un nombre minimum d'animaux en cas de carence dans la bonne exécution de ce plan). N'est pas défavorable à l'amendement n° 876 de M. Michel Charasse (suppression en cas de force majeure de l'indemnisation du propriétaire ayant subi des dommages par le bénéficiaire d'un plan de chasse pour non-prélèvement d'un nombre minimum d'animaux) mais préfère la rédaction de son amendement n° 92 précité. (texte intégral du JO)
Accepte l'amendement n° 258 de M. Yann Gaillard (rédaction). (texte intégral du JO)

Art. additionnel après l'art. 58 (priorité)

Son amendement n° 901 : fondement législatif du plan de gestion cynégétique à l'initiative des fédérations départementales ou interdépartementales des chasseurs et à l'approbation du préfet ; retiré au profit de l'amendement portant sur le même objet n° 955 du Gouvernement. (texte intégral du JO)

Art. 59 (priorité) (Art. L. 426-1, L. 426-3, L. 426-5, L. 426-7, L. 427-1 du code de l'environnement - Indemnisation non contentieuse des dégâts de gibier)

S'oppose à l'amendement n° 645 de M. Gérard Le Cam (extension aux particuliers du bénéfice de l'indemnisation des dégâts causés aux récoltes). (texte intégral du JO)
Ses amendements n° 902  : définition du préjudice comme un dommage nécessitant une remise en état ou entraînant une perte agricole et n° 93  : rédaction ; adoptés. S'oppose à l'amendement n° 421 de M. Michel Charasse (caractérisation du préjudice). (texte intégral du JO)
Demande le retrait de l'amendement n° 559 de Mme Jacqueline Gourault (limitation de l'indemnisation des dégâts causés aux récoltes). (texte intégral du JO)
Ses amendements n° 903  : limitation de l'indemnisation en cas de refus par les victimes des modes de prévention proposés par la fédération départementale ou interdépartementale des chasseurs et n° 904  : réécriture du dispositif de financement de l'indemnisation des dégâts de gibier par les fédérations avec des contributions par animal et répartition du surplus des dépenses entre tout ou partie des adhérents de la fédération ; adoptés. (texte intégral du JO)

Art. 60 (priorité) (Art. L. 428-4 à L 428-5-1 du code de l'environnement - Dispositions pénales)

Accepte l'amendement n° 956 du Gouvernement (suppression du premier paragraphe de cet article modifiant des dispositions de nature réglementaire et abrogation de l'article L. 428-8 du code de l'environnement majorant les peines en cas d'infractions commises par certains agents publics). (texte intégral du JO)

Art. 61 (priorité) (Art. 29-1 [nouveau] du code de procédure pénale - Réforme des dispositions relatives aux gardes particulières)

Son amendement n° 95 : possibilité de formation sans exclusivité des gardes-chasse par les fédérations de chasseurs ; retiré. (texte intégral du JO)

Art. 41 (Art. L. 214-19, L. 222-1, L. 224-2-1, L. 227-3, L. 231-4, L. 251-19, L. 253-15, L. 272-2 et chapitre VII du titre II du livre II du code rural, art. L. 5143-2 du code de la santé publique, art. L. 201-1 à L. 201-3, L. 202-1 à L. 202-5 et L. 203-1 du code rural - Renforcement du maillage territorial en matière de santé publique vétérinaire et de protection des végétaux)

Favorable aux amendements identiques n° 160 de Mme Sylvie Desmarescaux, n° 221 de M. Yves Détraigne, n° 458 de M. Bernard Piras et n° 701 de M. François Autain (suppression de la disposition autorisant les seuls vétérinaires à vendre des produits antiparasitaires). Pression du lobby vétérinaire. (texte intégral du JO)

Art. 44 (Art. L. 113-2, L. 481-1 et L. 142-6 du code rural - Pastoralisme)

Art. 75 (Art. L. 111-1 du code forestier et art. L. 428-20 et L. 437-1 du code de l'environnement - Création de l'établissement public du Domaine national de Chambord)

Son amendement n° 930 : nomination du président du conseil d'administration et du directeur général ; adopté. (texte intégral du JO)
S'oppose aux amendements de M. Ivan Renar n° 761 (suppression), n° 762 (caractère administratif de l'établissement public du domaine national de Chambord) et n° 763 (mise à disposition des agents contractuels) ainsi qu'aux amendements de M. Michel Charasse n° 424 (prise en compte des fonctionnaires et agents de l'ONCFS) et n° 427 (protection du patrimoine cynégétique). S'en remet à la sagesse du Sénat pour les amendements de la commission des finances saisie pour avis n° 155 (rédaction) et n° 422 de M. Michel Charasse (établissement public placé sous la protection du Président de la République). Accepte les amendements de la commission des affaires culturelles saisie pour avis n° 136 (liste des ressources du domaine) et n° 137 (rédaction) ainsi que l'amendement n° 426 de M. Michel Charasse (animation du château de Chambord et de ses dépendances). Estime l'amendement de la commission des affaires culturelles saisie pour avis n° 135 (animation du château de Chambord) satisfait par l'amendement n° 426 précité. Demande le retrait des amendements de M. Michel Charasse n° 425 (nomination du président du conseil d'administration et du directeur général) et n° 423 (délai du droit d'option des personnels pour entrer dans le nouvel établissement public). (texte intégral du JO)