PROJET DE LOI RELATIF AU SECTEUR DE L'ÉNERGIE
première lecture
[n° 2006-1537 (10, 11, 12, 18, 19, 20, 23, 24 et 25 octobre 2006)]
Discussion générale:
Débat sur la privatisation de Gaz de France. Poursuite du mouvement de libéralisation et d'unification des marchés de l'électricité et du gaz au niveau européen. Processus irréversible. Sécurité juridique du système tarifaire français. Protection des consommateurs particuliers. Séparation juridique des gestionnaires de réseau de distribution. Instauration d'un tarif social en gaz. Apports de l'Assemblée nationale : réforme de la commission de régulation de l'énergie et dispositif de "tarif transitoire" ; modifications apportées par la commission des affaires économiques. Conséquences des évolutions du secteur de l'énergie : abaissement de la part de l'Etat dans le capital de Gaz de France. Projet de fusion Gaz de France-Suez. (texte intégral du JO)Exception d'irrecevabilité :
S'oppose à la motion n° 79 de M. Roland Ries tendant à opposer l'exception d'irrecevabilité. (texte intégral du JO)Question préalable :
S'oppose à la motion n° 61 de M. Yves Coquelle tendant à opposer la question préalable. (texte intégral du JO)Demande de renvoi à la commission :
S'oppose à la motion n° 80 de M. Daniel Reiner tendant au renvoi à la commission. (texte intégral du JO)Rappel au règlement :
Intervient sur les rappels au règlement de MM. Jean-Pierre Bel, Robert Bret, Yves Coquelle, Roland Courteau et Daniel Raoul. (texte intégral du JO)Intervient sur le rappel au règlement de M. Roland Courteau. (texte intégral du JO)
Division additionnelle avant le titre Ier
S'oppose à l'amendement n° 198 de M. Yves Coquelle (division additionnelle - Bilan de l'ouverture à la concurrence et renégociation des directives). (texte intégral du JO)Article additionnel avant le titre Ier ou avant l'article 14
S'oppose aux amendements de M. Yves Coquelle, portant sur le même objet, n° 199, 200 et 510 (bilan de l'ouverture à la concurrence du secteur de l'énergie). (texte intégral du JO)Articles additionnels avant le titre Ier
S'oppose à l'amendement n° 201 de M. Yves Coquelle (dans le cadre de l'Union européenne, demande d'un moratoire sur la libéralisation des services). (texte intégral du JO)S'oppose à l'amendement n° 202 de M. Yves Coquelle (dans le cadre de l'Union européenne, demande d'un moratoire sur les directives tendant à ouvrir à la concurrence le secteur énergétique). (texte intégral du JO)
S'oppose à l'amendement n° 203 de M. Yves Coquelle (insertion d'une clause de réversibilité dans les directives européennes). (texte intégral du JO)
S'oppose aux amendements de M. Yves Coquelle n° 204 (demande par la France de la suspension de la transposition des directives relatives au secteur de l'énergie) et n° 205 (demande par la France de la renégociation des directives européennes relatives à l'énergie). (texte intégral du JO)
S'oppose aux amendements de M. Yves Coquelle n° 206 (rapport au Parlement sur le bilan de l'ouverture à la concurrence du secteur énergétique) et n° 208 (abrogation de la loi du 4 août 2004 relative au service public de l'électricité et du gaz). (texte intégral du JO)
S'oppose à l'amendement n° 209 de M. Yves Coquelle (suspension de l'examen du projet de loi). (texte intégral du JO)
S'oppose aux amendements de M. Yves Coquelle, portant sur le même objet, n° 210 et 211 (missions du service public de l'énergie). (texte intégral du JO)
Motion d'ordre :
Demande l'examen séparé de l'amendement n° 216 de M. Yves Coquelle (suppression) portant sur l'article 1er du projet de loi. (texte intégral du JO)Articles additionnels avant le titre Ier
S'oppose aux amendements de M. Yves Coquelle n° 212 (missions du service public de l'énergie), n° 213 (rapport au Parlement sur les nouvelles technologies en matière de production de gaz), n° 214 (financement de la recherche dans le domaine des gaz combustibles) et n° 215 (statut des personnels travaillant dans le domaine énergétique). (texte intégral du JO)Titre Ier (Ouverture des marchés et libre choix des consommateurs) :
S'oppose à l'amendement n° 207 de M. Yves Coquelle (nouvel intitulé de la division - Missions du service public de l'énergie et respect du droit des usagers). (texte intégral du JO)Articles additionnels avant l'article 1er
S'oppose aux amendements identiques n° 81 de M. Roland Courteau et n° 589 de M. Jean Desessard (établissement d'un lien entre l'indépendance énergétique de la France et le caractère public d'EDF et de GDF). (texte intégral du JO)S'oppose aux amendements identiques n° 82 de M. Roland Courteau et n° 390 de M. Yves Coquelle (impossibilité de privatiser une entreprise exploitant une installation nucléaire de base). (texte intégral du JO)
Rappel au règlement :
Intervient sur le rappel au règlement de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. (texte intégral du JO)Articles additionnels avant l'article 1er
S'oppose à l'amendement n° 83 de M. Roland Courteau (importance d'EDF dans la vie du pays). (texte intégral du JO)S'oppose à l'amendement n° 84 de M. Roland Courteau (garantie de la sécurité d'approvisionnement en gaz naturel de la France par les contrats à long terme). (texte intégral du JO)
Intervient sur le rappel au règlement de M. Michel Billout. (texte intégral du JO)
S'oppose aux amendements, portant sur le même objet, n° 85 et 86 de M. Roland Courteau (nécessité de préserver le caractère public de GDF et d'EDF). (texte intégral du JO)
S'oppose aux amendements portant sur le même objet n° 87 et 88 de M. Roland Courteau (consultation des autorités concédantes du service public du gaz préalable à tout changement dans le capital de GDF). S'oppose aux amendements identiques de M. Roland Courteau et de M. Jean Desessard n° 89 et n° 596 (rapport au Parlement sur les conséquences du changement de statut de GDF), n° 91 et n° 598 (garantie de la pérennité du service public par la puissance publique), n° 90 et n° 597 (cohérence), n° 93 et n° 600 (respect du principe d'égalité par le système de tarification), n° 94 et n° 601 (principes encadrant les tarifs du service public de l'énergie). S'oppose également aux amendements portant sur le même objet n° 92 de M. Roland Courteau et n° 599 de M. Jean Desessard (principes fondateurs du service public de l'énergie). (texte intégral du JO)
S'oppose aux amendements de M. Roland Courteau n° 95 (rapport au Parlement sur les conséquences de la privatisation d'EDF et de GDF), n° 96 (rapport au Parlement sur l'évolution des tarifs du service public de l'énergie) et n° 104 (constitution d'une holding dénommée "Énergie de France"). S'oppose aux amendements de M. Jean Desessard n° 188 (objectif de consommation annuelle de biogaz), n° 189 (objectif de réduction annuelle de consommation d'énergie finale), n° 190 (objectif de réduction annuelle de consommation de combustibles fossiles) et, portant sur le même objet, n° 193 et n° 194 (désengagement du nucléaire). S'oppose aux amendements identiques de M. Roland Courteau et de M. Jean Desessard n° 97 et n° 604 (principes fondamentaux du service public de l'énergie), n° 100 et n° 607 (consultation des syndicats d'EDF et de GDF, ainsi que du Parlement, sur les projets de contrat), n° 101 et n° 608 (application du principe de subsidiarité à la définition des obligations de service public), n° 103 et n° 610 (rapport au Parlement relatif aux ruptures de fourniture d'électricité), n° 530 et n° 587 (ouverture des marchés de l'électricité et du gaz soumise à l'adoption préalable d'une directive relative aux services d'intérêt économique général), n° 531 et n° 588 (rapport au Parlement sur la création d'une nouvelle catégorie d'établissement public industriel et commercial chargé de services d'intérêt général). S'oppose aux amendements, portant sur le même objet, n° 102 de M. Roland Courteau et n° 609 de M. Jean Desessard (concertation préalable à l'évolution du service public de l'énergie). Demande le retrait des amendements identiques n° 99 de M. Roland Courteau et n° 606 de M. Jean Desessard (évaluation annuelle des contrats d'EDF et de GDF). Demande le retrait de l'amendement n° 191 de M. Jean Desessard (objectif de réduction annuelle des émissions de gaz à effet de serre). Accepte les amendements identiques n° 98 de M. Roland Courteau et n° 605 de M. Jean Desessard (cohérence). (texte intégral du JO)
Rappel au règlement :
Article 1er (art. 2, 4, 5, 15, 18, 22 et 46-4 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité)
S'oppose à l'amendement n° 216 de M. Yves Coquelle (suppression). (texte intégral du JO)S'oppose à l'amendement n° 217 de M. Yves Coquelle (conditions d'exercice des missions de service public dans le domaine énergétique). (texte intégral du JO)
S'oppose à l'amendement n° 520 de M. Yves Coquelle (financement de la programmation des investissements et de la production d'énergie à partir d'énergies renouvelables). (texte intégral du JO)
S'oppose aux amendements de M. Yves Coquelle n° 225 (garantie de sûreté des réseaux de transport et de distribution de l'électricité), n° 219 (garantie de la préservation du patrimoine), n° 220 (garantie d'un niveau optimal de sûreté et de fiabilité technique du service), n° 221 (garantie de la qualité du service rendu à l'usager), n° 222 (garantie de sécurité des réseaux de transport et de distribution d'électricité), n° 223 (garantie de fiabilité des réseaux de transport et de distribution d'électricité) et n° 224 (garantie de disponibilité des réseaux de transport et de distribution d'électricité). (texte intégral du JO)
Son amendement n° 1 : rédaction ; adopté. S'oppose à l'amendement n° 226 de M. Yves Coquelle (suppression des dispositions relatives à la filialisation d'EDF). (texte intégral du JO)
S'oppose à l'amendement n° 218 de M. Yves Coquelle (garantie de la sûreté de fonctionnement des réseaux publics de transport et de distribution d'électricité). (texte intégral du JO)
Son amendement n° 2 : rédaction ; adopté. S'oppose aux amendements de suppression partielle de M. Yves Coquelle n° 227, n° 228, n° 229, n° 230 et n° 234. (texte intégral du JO)
S'oppose aux amendements de M. Yves Coquelle n° 231 (abaissement du seuil d'obligation d'achat par EDF de 12 mégawatts à 8 mégawatts), n° 232 (augmentation de la proportion dans laquelle les installations de production utilisant du charbon indigène comme énergie primaire sont appelées en priorité), n° 233, n° 235, n° 236, n° 237, n° 238 et n° 239 (suppression partielle). Ses amendements n° 3 et 5 : précision ; et n° 4 : rédaction ; adoptés. Accepte l'amendement n° 44 de M. Xavier Pintat (concordance du périmètre du service public local de fourniture d'électricité avec le champ de mise en oeuvre des tarifs réglementés). Son amendement n° 6 : définition de la liste des maîtres d'ouvrage pouvant recevoir la contribution relative au coût de branchement et d'extension ; adopté après modification par le sous-amendement n° 62 de M. Xavier Pintat (référence aux syndicats mixtes comme maître d'oeuvre) qu'il accepte. (texte intégral du JO)
S'oppose aux amendements identiques n° 240 de M. Yves Coquelle et n° 611 de M. Jean Desessard (suppression des dispositions relatives à la libéralisation du secteur énergétique pour les particuliers), ainsi qu'aux amendements identiques n° 106 de M. Roland Courteau et n° 612 de M. Jean Desessard (maintien des tarifs réglementés de vente d'électricité pour tous les consommateurs n'ayant pas choisi de quitter le tarif régulé), et aux amendements identiques des mêmes auteurs n° 107 et n° 613 (maintien des tarifs régulés). S'oppose à l'amendement n° 105 de M. Roland Courteau (suppression de l'extension de la libéralisation des marchés de l'énergie aux usagers), ainsi qu'à tous les amendements de M. Yves Coquelle n° 241 à n° 262 (liste des établissements et structures exclus du champ de la déréglementation et de l'ouverture du marché en matière d'électricité), et n° 278 (réversibilité du choix de quitter les tarifs régulés), n° 263 (extension de la tarification spéciale "produit de première nécessité" aux personnes ayant droit à l'allocation personnalisée de logement), n° 264 (extension de la tarification spéciale "produit de première nécessité" aux personnes titulaires d'une pension d'invalidité), n° 265 (extension de la tarification spéciale "produit de première nécessité" aux personnes titulaires d'une indemnisation servie par l'assurance chômage), n° 266 (extension de la tarification "produit de première nécessité" aux personnes titulaires d'un contrat de travail spécifique aux plus de 57 ans), n° 267 (extension de la tarification spéciale "produit de première nécessité" aux personnes titulaires d'un contrat de travail à durée déterminée), n° 268 (extension de la tarification spéciale "produit de première nécessité" aux personnes titulaires d'un contrat d'avenir), n° 269 (extension de la tarification spéciale "produit de première nécessité" aux personnes embauchées en CIE), n° 270 (extension de la tarification spéciale "produit de première nécessité" aux personnes titulaires d'un contrat d'accompagnement vers l'emploi), n° 271 (extension de la tarification spéciale "produit de première nécessité" aux personnes titulaires d'un CNE) et n° 527 (extension de la tarification spéciale "produit de première nécessité" aux personnes dont la rémunération est inférieure ou égale au SMIC). Son amendement n° 7 : suppression de la mention du décret en Conseil d'Etat ; adopté. (texte intégral du JO)
Son amendement n° 8 : remplacement de la notion de "fourniture de dernier recours" par celle de "fourniture de secours" aux fins d'harmonisation ; adopté. Demande le retrait de l'amendement n° 57 de M. Jean-Paul Amoudry (application du tarif de cession aux distributeurs non nationalisés). S'oppose aux amendements de M. Yves Coquelle n° 272 (entrée en vigueur des dispositions du présent article au 1er juillet 2008), n° 273 (soumission de tous les fournisseurs d'électricité aux obligations de service public), n° 274 (avis de l'Observatoire national du service public de l'électricité et du gaz), n° 276 (suppression de l'avis donné par la Commission de régulation de l'énergie) et n° 277 (avis de l'Observatoire national du service public de l'énergie). (texte intégral du JO)
Articles additionnels après l'article 1er
S'oppose aux amendements de M. Roland Courteau n° 114 (mise en place de titres de transport financés partiellement par les employeurs afin de favoriser l'utilisation des transports en commun), n° 110 (mise en place d'une taxe exceptionnelle en cas de bénéfice exceptionnel pour les firmes du secteur pétrolier), n° 109 (abaissement du seuil d'entrée dans le consortium Exeltium), n° 113 (renforcement du caractère dissuasif de la taxe additionnelle à la taxe sur les "cartes grises" pour les véhicules les plus polluants), n° 108 (rétablissement du mécanisme de la TIPP flottante), n° 111 (suppression de l'exonération de TIPP sur les carburants utilisés dans les aéronefs), n° 112 (faculté pour les entreprises intensives en énergies de revenir au tarif réglementé), ainsi qu'à l'amendement n° 275 de M. Yves Coquelle (garantie du maintien de la péréquation tarifaire). (texte intégral du JO)Article 1er bis (art. 128 de la loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005 - Obligation de présenter chaque année pour la discussion du projet de loi de finances un document de politique transversale sur la politique de l'énergie)
Son amendement, identique à l'amendement n° 279 de M. Yves Coquelle, n° 11 : suppression ; adopté. S'oppose à l'amendement n° 280 de M. Yves Coquelle (rapport au Parlement sur l'évolution des prix de l'électricité et du gaz naturel). (texte intégral du JO)Article 2 (art. 3, 4 et 7 de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 relative aux marchés du gaz et de l'électricité et au service public de l'énergie - Éligibilité de tous les consommateurs de gaz naturel)
S'oppose à l'amendement n° 281 de M. Yves Coquelle (suppression). (texte intégral du JO)Son amendement n° 10 : suppression de la référence à un décret ; adopté. S'oppose aux amendements identiques n° 115 de M. Roland Courteau et n° 282 de M. Yves Coquelle (suppression), ainsi qu'aux amendements de M. Yves Coquelle portant sur le même objet n° 283 à n° 303 (énergie au moindre prix pour les services publics), et à l'amendement n° 117 de M. Roland Courteau (maintien des tarifs réglementés pour tout client n'exerçant pas son droit d'éligibilité et faculté pour tout consommateur final non domestique de bénéficier des tarifs régulés après avoir exercé son droit à l'éligibilité). (texte intégral du JO)
S'oppose aux amendements de M. Yves Coquelle n° 304 (réversibilité du choix du fournisseur), n° 521 (cohérence), n° 306 (suppression de la référence à l'avis de la Commission de régulation de l'énergie), n° 308 (substitution de l'avis de l'Observatoire national du service public de l'électricité et du gaz à l'avis de la Commission de régulation de l'énergie), n° 309 (avis de l'Observatoire national du service public de l'électricité et du gaz sur la base d'une information transparente sur les coûts d'approvisionnement), n° 305 (obligations de service public imposées à tout fournisseur de gaz naturel) et n° 307 (entrée en vigueur des dispositions du présent article au 1er février 2011). Accepte les amendements identiques n° 45 de M. Xavier Pintat et n° 116 de M. Roland Courteau (fourniture de gaz naturel aux clients bénéficiant des tarifs réglementés selon les conditions fixées par les autorités organisatrices de la distribution publique et du service public local de fourniture de gaz naturel). (texte intégral du JO)
Articles additionnels après l'article 2
Accepte l'amendement n° 64 de M. Marcel Deneux (faculté pour le client d'exercer son éligibilité auprès d'un nouveau fournisseur sans en avertir l'ancien) et s'oppose à l'amendement n° 310 de M. Yves Coquelle (responsabilité du ministre chargé de l'énergie en matière d'application de la péréquation tarifaire). (texte intégral du JO)Articles additionnels avant l'article 2 bis
S'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement de la commission des finances saisie pour avis n° 51 (principe de l'autonomie financière de la Commission de régulation de l'énergie et dotation de la personnalité morale à cette commission). (texte intégral du JO)Article 2 bis (art. 28 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 - Réforme de la composition du collège de la Commission de régulation de l'énergie)
Son amendement n° 11 : suppression ; adopté après modification par le sous-amendement n° 779 du Gouvernement (fixation à quatre du nombre de membres du comité de règlement des différends, de la médiation et des sanctions, et identification du président comme "médiateur national de l'énergie"). S'oppose à l'amendement n° 311 de M. Yves Coquelle (abrogation du titre VI de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 portant création de la Commission de régulation de l'énergie, CRE). Accepte l'amendement de la commission des finances saisie pour avis n° 53 identique à son amendement n° 11 précité. Sur ce dernier, accepte le sous-amendement n° 781 de M. Yves Coquelle (précision rédactionnelle) et, à titre personnel, le sous-amendement précité n° 779 du Gouvernement, s'oppose aux sous-amendements n° 780 de M. Yves Coquelle (suppression des pouvoirs généraux conférés à la CRE en matière de marché du gaz et de l'électricité) et n° 542 de M. Roland Courteau (exercice à plein temps des fonctions des membres de la CRE), et s'en remet à la sagesse du Sénat pour le sous-amendement n° 760 de M. Bruno Retailleau (attribution à la CRE d'une mission de veille et d'alerte sur le respect des obligations de service public incombant aux opérateurs). S'oppose aux amendements identiques n° 541 de M. Roland Courteau et n° 701 de M. Jean Desessard (interdiction de nommer les membres de la CRE âgés de plus de soixante-cinq ans), ainsi qu'au n° 702 (exercice à plein temps des fonctions des membres de la CRE) de ce dernier auteur. (texte intégral du JO)Article 2 ter (art. 28-1 [nouveau] et 3 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 et article 1er de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 - Missions de la Commission de régulation de l'énergie)
Son amendement n° 12 : coordination ; adopté. S'oppose aux amendements de suppression n° 312 de M. Yves Coquelle, n° 543 de M. Roland Courteau et n° 758 de M. Jean Desessard. S'oppose aux amendements de M. Yves Coquelle n° 315 (suppression partielle), n° 314 (rédaction) et n° 313 (suppression partielle). (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 2 ter
Ses amendements n° 13 et 761 : définition des conditions dans lesquelles les missions de médiation sont exercées par la CRE ; adoptés. (texte intégral du JO)Article 2 quater (art. 35 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 - Obligations de communication des informations aux commissions parlementaires et aux autorités de régulation européennes)
Son amendement n° 14 : rédaction ; adopté. (texte intégral du JO)Article 2 quinquies (art. 37-1 [nouveau] de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 - Pouvoir réglementaire de la CRE dans le domaine gazier)
Son amendement n° 771 : précision ; adopté. S'oppose à l'amendement n° 316 de M. Yves Coquelle (suppression). (texte intégral du JO)Article 2 sexies (art. 40 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 - Extension des pouvoirs de sanctions de la CRE)
S'oppose à l'amendement n° 317 de M. Yves Coquelle (suppression). (texte intégral du JO)Article 2 septies (art. 21 de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 - Approbation par la CRE des programmes d'investissement des gestionnaires de réseaux de transport de gaz naturel)
Son amendement n° 15 : précision de la finalité du pouvoir d'approbation de la CRE sur les programmes d'investissement des gestionnaires de réseaux de transport de gaz naturel ; adopté. S'oppose à l'amendement n° 706 de M. Jean Desessard (suppression) ainsi qu'aux amendements de M. Yves Coquelle n° 318 (approbation des projets de développement des réseaux de distribution et de transport par l'Observatoire national du service de l'électricité et du gaz) et n° 319 (approbation des programmes d'investissement des gestionnaires de réseaux de transport du gaz naturel par le ministre chargé de l'énergie). Sur son amendement n° 15 précité, s'oppose aux sous-amendements de M. Yves Coquelle n° 782 et n° 783, identiques respectivement aux amendements précités n° 319 et n° 318 du même auteur. (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 2 septies
Son amendement n° 16 : mise en oeuvre, dans la comptabilité des entreprises énergétiques, d'une distinction entre clients bénéficiaires de tarifs réglementés de vente et clients n'en bénéficiant pas ; adopté. (texte intégral du JO)Article 3 (art. 7, 16, 16-2 [nouveau] et 31 de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 - Création d'un tarif social de vente du gaz naturel)
S'oppose aux amendements de M. Yves Coquelle n° 321 (instauration d'un tarif "produit de première nécessité"), n° 323 (émission de simples avis par la CRE et non pas de propositions, afin d'éclairer le Gouvernement dans sa politique énergétique), n° 324 (introduction d'un processus de consultation des organisations représentatives des salariés, des associations de consommateurs et de l'Observatoire national du service public de l'électricité et du gaz dans la procédure de détermination des tarifs de vente du gaz), n° 325 (introduction d'un processus de consultation des organisations représentatives des salariés, des associations de consommateurs et de l'Observatoire national du service public de l'électricité et du gaz dans la procédure de détermination des tarifs d'utilisation et de distribution des réseaux de transport du gaz) et n° 320 (fixation des tarifs réglementés en fonction des coûts de fourniture en gaz définis dans les contrats à long terme). (texte intégral du JO)Article 3 (art. 7, 16, 16-2 [nouveau] et 31 de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 - Création d'un tarif social de vente du gaz naturel)
S'oppose à l'amendement n° 121 de M. Roland Courteau (extension du tarif spécial de solidarité pour le gaz aux clients domestiques engagés dans une procédure de traitement d'une situation de surendettement). Demande le retrait des amendements portant sur le même objet n° 333 de M. Yves Coquelle et n° 122 de M. Roland Courteau (garantie de l'applicabilité automatique de leurs droits aux ménages éligibles à la tarification spéciale de solidarité), en partie satisfaits par les engagements pris par le ministre. Demande le retrait des amendements portant sur le même objet n° 322 de M. Yves Coquelle et n° 120 de M. Roland Courteau (octroi de la tarification spéciale de solidarité aux ménages en difficulté pour la totalité de leur consommation de gaz naturel) dans l'attente des précisions du ministre. Serait favorable à l'augmentation du seuil de la consommation retenu dans le décret pour l'électricité et sur lequel sera calqué le système appliqué au gaz. (texte intégral du JO)Son amendement n° 17 : précision selon laquelle les modalités d'application du tarif social en gaz sont identiques à celles qui prévalent pour la tarification spéciale "produit de première nécessité" en électricité ; adopté. Sur les amendements de M. Yves Coquelle, s'oppose aux n° 332 (extension du droit à la tarification spéciale aux syndics des habitations à loyer modéré), n° 331 (fixation par décret en Conseil d'Etat des obligations de service public incombant aux fournisseurs et aux gestionnaires de réseaux), portant sur le même objet, n° 327, 328, 329 et 330 (augmentation du taux de la pénalité de retard appliquée aux fournisseurs de gaz pour non-versement de la contribution prévue pour le financement du tarif social du gaz), et demande le retrait du n° 326 (obligation pour Gaz de France d'informer le public sur les critères d'attribution du tarif social) qu'il estime satisfait. S'oppose aux amendements de M. Roland Courteau n° 118 (extension du bénéfice du tarif spécial de solidarité aux organismes sans but lucratif ayant pour objet l'insertion par le logement des personnes défavorisées) et n° 119 (application du tarif spécial de solidarité aux factures prises en charge au titre du fonds de solidarité pour le logement). (texte intégral du JO)
Article 3 bis (art. 30-1 [nouveau] de la loi n° 2004-803 du 9 août 2004 relative au service public de l'électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières - Possibilité pour les consommateurs ayant exercé leur éligibilité pour leur fourniture d'électricité de bénéficier d'un tarif réglementé)
Ses amendements n° 19 : suppression du caractère renouvelable du dispositif ; adopté après modification par le sous-amendement n° 770 de M. Jean-Claude Merceron (possibilité pour les groupements d'achat de bénéficier du tarif de retour) qu'il accepte ; et n° 20 : remise d'un rapport au Parlement, avant le 31 décembre 2008, devant analyser les effets de la création du tarif réglementé transitoire et d'envisager, s'il y a lieu, la prorogation de ce dispositif ; adopté. (texte intégral du JO)S'oppose aux amendements de suppression n° 123 de M. Roland Courteau et n° 334 de M. Yves Coquelle. Sur son amendement n° 19 précité, s'oppose aux sous-amendements de M. Yves Coquelle n° 784 (suppression de la notion d'ajustement du marché pour l'institution du tarif de retour) et n° 785 (information des consommateurs par les fournisseurs de l'existence du tarif de retour), et de M. Jean Arthuis n° 774 (réintroduction du caractère renouvelable du dispositif). S'oppose aux amendements de M. Yves Coquelle n° 337, n° 336, respectivement identiques aux sous-amendements précités du même auteur n° 784 et n° 785 et n° 335 (plafonnement du tarif de retour à 10 % au-dessus du tarif réglementé de vente), ainsi qu'aux amendements de M. Gérard Longuet n° 65 (calcul du tarif de retour par référence au tarif réglementé de vente hors taxes au 1er août 2006) et, de repli, n° 528 et 529. Demande le retrait de l'amendement n° 58 de M. Jean-Paul Amoudry (éligibilité au tarif de retour des gestionnaires de réseaux de distribution pour l'achat des pertes d'électricité qu'ils subissent sur leur réseau). Accepte l'amendement n° 195 de M. Jean Arthuis (plafonnement du tarif de retour à 25 % au-dessus du tarif réglementé de vente) après sa rectification dans le sens suggéré par le Gouvernement. (texte intégral du JO)
Article 3 ter (art. 30-2 [nouveau] de la loi n° 2004-803 du 9 août 2004 - Création d'un mécanisme de compensation destiné à financer le tarif réglementé transitoire d'ajustement du marché)
Son amendement n° 762 : modalités du partage de la charge du mécanisme de compensation ; adopté. S'oppose aux amendements de suppression n° 124 de M. Roland Courteau et n° 338 de M. Yves Coquelle ainsi qu'aux amendements de ce dernier auteur, portant sur le même objet, n° 339, 340, 341, 342, 343, 344, 345, 346 et 347 (suppression partielle) et n° 522 (participation de l'ensemble des producteurs d'électricité au système de compensation). (texte intégral du JO)Articles additionnels avant l'article 4
S'oppose aux amendements de M. Roland Courteau n° 125 (encadrement de l'augmentation des tarifs réglementés de vente de l'électricité) et n° 126 (encadrement de l'augmentation des tarifs réglementés de vente de gaz naturel) qu'il estime satisfaits. (texte intégral du JO)Article 4 (art. 66 et 67 de la loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique - Maintien des tarifs réglementés de vente d'électricité et de gaz)
S'oppose aux amendements de M. Yves Coquelle n° 348 (suppression) et n° 349 (suppression partielle). (texte intégral du JO)Son amendement n° 21 : rédaction ; adopté. Accepte les amendements identiques n° 127 de M. Roland Courteau et n° 357 de M. Yves Coquelle (application de droit des tarifs réglementés au consommateur final non domestique qui n'a pas fait jouer son éligibilité). Sur les amendements de ce dernier auteur, s'oppose aux amendements portant sur le même objet n° 350 et n° 363 (suppression partielle), n° 365 (possibilité pour les consommateurs non domestiques de choisir librement et à tout moment de bénéficier ou non des tarifs réglementés), n° 360 (possibilité de retour aux tarifs réglementés pour les consommateurs non domestiques victimes d'une catastrophe naturelle), n° 361 (possibilité de retour aux tarifs réglementés pour les consommateurs non domestiques victimes d'un conflit armé), n° 362 (possibilité de retour aux tarifs réglementés pour les consommateurs non domestiques confrontés à un règlement judiciaire) et n° 364 (possibilité de retour aux tarifs réglementés pour les consommateurs non domestiques confrontés à des difficultés économiques) et demande le retrait du n° 359 (information des consommateurs non domestiques de l'existence des tarifs réglementés par les entreprises fournissant l'électricité) au profit de l'amendement précité du même auteur n° 357 (application de droit des tarifs réglementés au consommateur final non domestique qui n'a pas fait jouer son éligibilité). Demande le retrait de l'amendement n° 70 de M. Marcel Deneux (application du principe site-personne au consommateur final non domestique). (texte intégral du JO)
Son amendement n° 778 : rédaction ; adopté. S'oppose aux amendements n° 351 de M. Yves Coquelle (maintien de la possibilité, pour le consommateur final domestique, de revenir aux tarifs réglementés) ainsi qu'aux amendements de M. Roland Courteau n° 130 (maintien automatique du consommateur domestique dans le dispositif de tarif réglementé) qu'il estime satisfait, n° 128 (précision de la notion de "site" pour les ménages), n° 129 (possibilité pour tout client domestique de renoncer à l'exercice de son éligibilité sans pénalité et de résilier son contrat pour se fournir aux tarifs réglementés auprès des fournisseurs agréés) et n° 131 (possibilité de retour des ménages dans les tarifs réglementés dans un délai d'un an à compter de la date d'exercice de l'éligibilité). (texte intégral du JO)
S'oppose aux amendements identiques n° 636 de M. Jean Desessard et n° 132 de M. Roland Courteau (définition des tarifs réglementés de vente d'électricité). (texte intégral du JO)
Sur les amendements de M. Yves Coquelle, s'oppose aux n° 358 (réversibilité du choix des consommateurs finaux en cas d'écart de plus de 5 % entre les tarifs réglementés et les tarifs libres), n° 354 (débat public sur les conditions d'application de l'article), n° 353 (suppression du plafonnement des charges de service public de l'électricité) et n° 355 (application du taux réduit de TVA à la tarification sociale de l'énergie), et accepte le n° 352 (simplification). Accepte également l'amendement n° 69 de M. Yves Détraigne (modalités du plafonnement de la contribution aux charges de service public de l'électricité). Ses amendements n° 22 : simplification ; et n° 23 : encadrement des offres duales ; adoptés. (texte intégral du JO)
S'oppose aux amendements de M. Yves Coquelle n° 356 (application du taux réduit de TVA aux factures énergétiques) et n° 523 (application du taux réduit de TVA aux abonnements aux réseaux de chaleur). (texte intégral du JO)
Articles additionnels après l'article 4
Accepte l'amendement n° 71 de M. Marcel Deneux (mention de l'option tarifaire dans les contrats conclus par un consommateur final d'électricité non domestique). S'oppose aux amendements identiques n° 133 de M. Michel Sergent et n° 637 de M. Jean Desessard (situation des consommateurs ayant souscrit des contrats au tarif libre entre le 1er juin 2004 et la promulgation de la loi du 13 juillet 2005), aux amendements identiques n° 638 de M. Jean Desessard et n° 750 de M. Thierry Repentin (instauration d'une tarification "ligne directe"), ainsi qu'à l'amendement n° 366 de M. Yves Coquelle (couverture à 95 % des besoins des fournisseurs de gaz naturel par des contrats de long terme). (texte intégral du JO)Article 5 (art. 18 et 50 de la loi n° 2004-803 du 9 août 2004 - Dispositions de coordination)
Son amendement n° 763 : rédaction ; adopté. S'oppose aux amendements de M. Yves Coquelle n° 367 (suppression), et n° 368 et 369 (suppression partielle). (texte intégral du JO)Articles additionnels après l'article 5
Demande le retrait de l'amendement n° 72 de M. Marcel Deneux (instauration d'un dispositif d'homologation pour les fournisseurs souhaitant exercer l'activité d'achat pour revente d'électricité auprès de clients domestiques). Son amendement n° 773 : reconnaissance du statut de source d'énergie renouvelable pour les énergies de récupération ; adopté. (texte intégral du JO)Article 5 bis (art. 50-1 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 - Compensation sur la CSPE des surcoûts liés à la hausse du prix des combustibles employés dans les usines de cogénération)
S'oppose à l'amendement n° 370 de M. Yves Coquelle (suppression). (texte intégral du JO)Articles additionnels après l'article 5 bis
Son amendement n° 24 : possibilité pour d'autres fournisseurs qu'EDF ou les DNN de conclure des contrats d'obligation d'achat et de bénéficier de la CSPE ; adopté. (texte intégral du JO)Accepte l'amendement n° 59 de M. Dominique Mortemousque (dispositif tendant à permettre l'utilisation de cogénérateurs pour l'alimentation du réseau électrique local de certains sites industriels ruraux). (texte intégral du JO)
Articles additionnels avant l'article 6
S'oppose aux amendements identiques de M. Roland Courteau et de M. Jean Desessard n° 135 et n° 639 (gestion obligatoire d'un réseau de distribution d'électricité par un établissement public à caractère industriel et commercial) d'une part, et n° 136 et n° 640 (gestion obligatoire d'un réseau de distribution de gaz naturel par des entreprises ou des organismes publics) d'autre part. (texte intégral du JO)Article 6 (art. 13, 14, 15 et 15-1 [nouveau] de la loi n° 2004-803 du 9 août 2004 et article 23 bis de la loi n° 46-628 du 8 avril 1946 - Séparation juridique des entreprises chargées de la distribution)
S'oppose aux amendements n° 371 de M. Yves Coquelle (suppression) et de la commission des finances saisie pour avis n° 54 (possibilité pour les sociétés d'économie mixte locales concessionnaires de la distribution de gaz d'être transformées en sociétés anonymes de droit commun). (texte intégral du JO)Son amendement n° 25 : nouvelle rédaction de l'article ; adopté après modification par les sous-amendements qu'il accepte de M. Henri Revol n° 746 et n° 745 , de M. Xavier Pintat n° 46 et n° 47 , et de M. Michel Sergent n° 776 et n° 777 . Sur cet amendement, s'oppose aux sous-amendements de M. Roland Courteau n° 792 , n° 793 et n° 143 , ainsi qu'aux sous-amendements de M. Yves Coquelle n° 786 , n° 787 , n° 788 , n° 789 , n° 790 et n° 791 . Sur les amendements de M. Roland Courteau, s'oppose au n° 552 (suppression partielle) et demande le retrait des n° 140 (respect des cahiers des charges de concessions et des règlements de service des régies) et n° 141 (mise en conformité des cahiers des charges). Sur les amendements de M. Yves Coquelle, s'oppose aux n° 380 (soumission de tous les gestionnaires de réseaux d'électricité aux obligations de service public), n° 381 (soumission de tous les gestionnaires de réseaux de gaz naturel aux obligations de service public), n° 378 (garantie de l'accès au réseau et de la continuité de la distribution en gaz naturel et en électricité pour l'ensemble des usagers) et, analogues, n° 372, 379, 382, 383 et 384 (suppression partielle). Estime l'amendement n° 386 de M. Yves Coquelle (conditions de gestion des réseaux de distribution d'électricité) satisfait par son amendement n° 25 précité. (texte intégral du JO)
Ses amendements n° 26 : intégration dans le champ d'application du transfert découlant de l'obligation de séparation juridique de tous les cas de concession et de sous-traitance des concessions en vigueur ; n° 27 : rédaction ; et n° 764 : précision sur le régime de neutralité fiscale ; adoptés. S'oppose à l'amendement n° 553 de M. Roland Courteau (suppression partielle), ainsi qu'aux amendements de M. Yves Coquelle, portant sur le même objet, n° 373 et 374 (impossibilité de filialiser les réseaux de distribution de gaz et d'électricité), d'une part, et n° 388, 389, 390, 391, 392, 393, 394, 395 et 396 (suppression partielle), d'autre part. (texte intégral du JO)
Accepte l'amendement n° 747 de M. Henri Revol (coordination). S'oppose aux amendements de M. Yves Coquelle, analogues, n° 397, 398, 399, 400, 401, 402, 403, 404, 407, 408 et 415 (suppression partielle) ; portant sur le même objet, n° 376 et 375 (composition du conseil d'administration des sociétés gestionnaires de réseaux) ; n° 410, 411, 412, 413 et 414 (incompatibilités s'appliquant au représentant de l'Etat au conseil d'administration des sociétés gestionnaires de réseaux) ; n° 405, 406 et 409 (modalités de désignation des représentants de l'Etat dans les entreprises du secteur énergétique) ; ainsi qu'à l'amendement n° 377 (ouverture du capital des sociétés gestionnaires de réseaux aux seules personnes publiques). S'oppose aux amendements de M. Roland Courteau, portant sur le même objet, n° 397, 142 et 196 (composition du conseil d'administration des sociétés gestionnaires de réseaux). Son amendement n° 28 : rédaction ; adopté. (texte intégral du JO)
Articles additionnels après l'article 6
Ses amendements n° 29 : réalisation d'actions de maîtrise de la demande d'électricité par le réseau de transport d'électricité ; n° 30 : exonération de taxes pour les transferts de propriété en faveur du réseau de transport d'électricité ; et n° 765 : encadrement de la tarification des prestations annexes réalisées par les gestionnaires de réseaux ; adoptés. Demande le retrait des amendements de M. Marcel Deneux n° 74 (rapport au Parlement sur la possibilité de remettre sous le régime de concession les réseaux de transport de gaz naturel) et n° 75 (coordination). (texte intégral du JO)Article 7 (art. 5 de la loi n° 46-628 du 8 avril 1946 relative à la nationalisation de l'électricité et du gaz - Réforme du service commun EDF/GDF)
S'oppose aux amendements identiques n° 416 de M. Yves Coquelle et n° 557 de M. Roland Courteau (suppression). S'oppose également aux amendements de M. Yves Coquelle, portant sur le même objet, n° 417 et 418 (suppression partielle) ; n° 419, 428, 430, 431, 432 et 433 (création de services communs entre EDF et GDF) ; n° 420 et 426 (statut des personnels des filiales de GDF) ; n° 421, 422, 425, 423 et 424 (statut des personnels des filiales d'EDF) ; n° 427 et 429 (missions du service commun de distribution). (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 7
S'oppose à l'amendement n° 144 de M. Roland Courteau (objectifs du service commun de distribution). (texte intégral du JO)Article additionnel avant l'article 8
À titre personnel, s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 145 de M. Roland Courteau (programme d'amélioration de la desserte publique en gaz). (texte intégral du JO)Article 8 (art. 7 et 26 de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 - Précisions relatives à la péréquation des tarifs d'utilisation de gaz naturel)
Sur les amendements de M. Yves Coquelle, s'oppose aux n° 434 (suppression), n° 435 (fourniture de l'énergie à un prix identique sur tout le territoire), n° 442 (mise en place d'un système de péréquation sur l'ensemble du territoire), n° 441 (prise en compte des réseaux concédés dans le calcul de la péréquation), n° 443 (impossibilité de limiter la péréquation à une zone de desserte du gestionnaire), n° 436 (maintien de la péréquation tarifaire), et sur le même objet n° 437, n° 438, n° 439 et n° 440 (péréquation au sein de la zone de desserte d'un même distributeur) et demande le retrait du n° 444 (suppression du II relatif à la propriété des réseaux de distribution de gaz naturel). Demande le retrait de l'amendement n° 146 de M. Michel Sergent (mise en place de mesures d'économie d'énergie par les collectivités locales). (texte intégral du JO)Articles additionnels après l'article 8
Accepte l'amendement n° 48 de M. Xavier Pintat (prise en charge de la moitié du coût de terrassement par l'opérateur de télécommunications) et sur celui-ci, à titre personnel, accepte le sous-amendement n° 797 du Gouvernement. (texte intégral du JO)S'oppose aux amendements identiques n° 147 de M. Roland Courteau et n° 650 de M. Jean Desessard (prise en compte des charges des gestionnaires de réseau pour la fixation des tarifs d'utilisation du réseau public de distribution d'électricité). (texte intégral du JO)
S'en remet à la sagesse du Sénat pour les amendements identiques n° 148 de M. Michel Sergent et n° 651 de M. Jean Desessard (intégration, dans les obligations de service public des entreprises ayant une activité dans le domaine de l'énergie, de mesures d'économie d'énergie). (texte intégral du JO)
Article 9 (art. 33 de la loi n° 46-628 du 8 avril 1946 - Suppression du fonds de péréquation du gaz)
S'oppose aux amendements de suppression n° 445 de M. Yves Coquelle, n° 558 de M. Roland Courteau et n° 717 de M. Jean Desessard ainsi qu'à l'amendement n° 446 de M. Yves Coquelle (gestion du fonds de péréquation du gaz). (texte intégral du JO)Articles additionnels après l'article 9
Demande le retrait des amendements identiques n° 155 de M. Roland Courteau et n° 658 de M. Jean Desessard (contrôle de l'obligation de renouvellement du réseau d'électricité par l'autorité organisatrice de la distribution). (texte intégral du JO)Accepte l'amendement n° 49 de M. Xavier Pintat (incitation à la création de syndicats à l'échelle du département pour la distribution d'électricité) ainsi que les amendements identiques n° 153 de M. Roland Courteau et n° 656 de M. Jean Desessard (incitation à la création de syndicats à l'échelle du département pour la distribution d'électricité) sous réserve de leur rectification afin de les rendre identiques à l'amendement n° 49 précité. (texte intégral du JO)
Accepte l'amendement n° 63 de M. Xavier Pintat (suppression de la distinction entre consommateurs éligibles et consommateurs non éligibles). (texte intégral du JO)
Accepte les amendements identiques n° 154 de M. Roland Courteau et n° 657 de M. Jean Desessard (regroupement des syndicats à l'échelle départementale dans les départements où la coopération intercommunale en matière d'énergie est organisée autour de syndicats mixtes). (texte intégral du JO)
S'oppose aux amendements identiques n° 150 de M. Roland Courteau et n° 653 de M. Jean Desessard (rétablissement de l'application du dispositif de solidarité des impayés sur toute l'année). (texte intégral du JO)
S'oppose aux amendements identiques n° 151 de M. Roland Courteau et n° 654 de M. Jean Desessard (suspension de toute procédure visant à la cessation de la fourniture d'énergie en cas de saisine du fonds de solidarité pour le logement) à défaut de leur retrait. (texte intégral du JO)
S'oppose aux amendements identiques n° 152 de M. Roland Courteau et n° 655 de M. Jean Desessard (rapport au Parlement sur l'application du statut des industries électriques et gazières à l'ensemble du personnel de la filière). (texte intégral du JO)
Demande le retrait des amendements identiques n° 156 de M. Roland Courteau et n° 659 de M. Jean Desessard (prise en compte, dans le tarif d'utilisation des réseaux, d'une partie des coûts des extensions des réseaux publics réalisées par les syndicats d'électricité). (texte intégral du JO)
S'en remet à la sagesse du Sénat pour les amendements identiques n° 157 de M. Michel Sergent et n° 660 de M. Jean Desessard (aide financière de la commune et des collectivités participant au financement des opérations d'investissement au gestionnaire du réseau de distribution). (texte intégral du JO)
Article 9 bis (art. L. 5212-19 du code général des collectivités territoriales - Liste des recettes des syndicats de communes)
Sur les amendements de M. Yves Coquelle, s'oppose au n° 447 (suppression) et demande le retrait du n° 448 (programme d'amélioration de la desserte publique en gaz). (texte intégral du JO)Article 9 ter (art. L. 5212-20 du code général des collectivités territoriales - Imputation des contributions des communes associées au syndicat en section d'investissement)
Accepte l'amendement n° 524 de M. Yves Coquelle (suppression). (texte intégral du JO)Article 9 quater (art. 4 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 - Précisions relatives à la contribution finançant les extensions des réseaux électriques non couvertes par les tarifs)
Son amendement n° 31 : suppression ; adopté. (texte intégral du JO)Articles additionnels après l'article 9 quater
Son amendement n° 32 : partage des compétences entre les communes et les syndicats de communes en matière d'éclairage public ; adopté. (texte intégral du JO)Article 13 (section 12 [nouvelle] du chapitre Ier du titre II du livre Ier du code de la consommation, art. L. 141-1 du code de la consommation, art. 22 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000, art. 3 de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 et art. 30 de la loi n° 2004-803 du 9 août 2004 - Protection du consommateur d'électricité et de gaz naturel)
S'oppose à l'amendement n° 491 de M. Yves Coquelle (suppression). (texte intégral du JO)S'oppose à l'amendement n° 503 de M. Yves Coquelle (allongement du délai de rétractation). (texte intégral du JO)
Son amendement n° 33 : rédaction ; adopté. (texte intégral du JO)
Ses amendements n° 766 : dispositifs sociaux existants en matière de tarification sociale de l'électricité ou du gaz ; et n° 34 : obligation des fournisseurs de communiquer aux consommateurs des informations précontractuelles ; adoptés. (texte intégral du JO)
Son amendement n° 35 : précisions sur les dispositions relatives à la résiliation des contrats ; adopté. (texte intégral du JO)
Ses amendements n° 36 : facturation fondée sur des estimations de consommation ; n° 37 : coordination ; et n° 38 : suppression d'une disposition d'ordre réglementaire ; adoptés. S'oppose aux amendements de M. Yves Coquelle n° 491 (suppression), n° 503 (allongement du délai de rétractation), n° 492 (suppression du I de l'article relatif aux contrats de fourniture d'électricité ou de gaz naturel), n° 494 (rédaction), n° 495 (référence à l'identité du fournisseur, l'adresse de son siège social et son numéro d'inscription au registre du commerce), n° 497 (réversibilité de l'exercice de l'éligibilité), n° 498 (suppression de la possibilité d'informer les consommateurs uniquement par le biais d'Internet), n° 499 (rédaction), n° 501 (confirmation au consommateur des informations concernant les contrats entre fournisseur et consommateur d'électricité ou de gaz naturel), n° 502 (allongement du délai de rétractation), n° 500 (communication aux consommateurs dans leur contrat de fourniture des coordonnées des associations de consommateurs agréées), au sous-amendement n° 796 de M. Roland Courteau déposé sur son amendement n° 35 précité, à l'amendement n° 675 de M. Jean Desessard (impossibilité de mettre certains frais à la charge du consommateur en cas de résiliation du contrat pour changement de fournisseur) ainsi qu'aux amendements identiques n° 170 de M. Roland Courteau, n° 496 de M. Yves Coquelle et n° 673 de M. Jean Desessard (obligation pour les opérateurs d'électricité d'informer les consommateurs sur l'évolution des prix), aux n° 174 de M. Roland Courteau et n° 677 de M. Jean Desessard (maintien de la réversibilité du renoncement au tarif régulé), aux n° 175 de M. Roland Courteau et n° 678 de M. Jean Desessard (cohérence), aux n° 171 de M. Roland Courteau et n° 674 de M. Jean Desessard (définition de l'interruption volontaire de fourniture), aux n° 177 de M. Roland Courteau et n° 680 de M. Jean Desessard (information des consommateurs sur les conditions d'accès à la tarification spéciale et des mesures destinées à éviter des interruptions de fourniture en cas d'impayé), aux n° 173 de M. Roland Courteau et n° 676 de M. Jean Desessard (suppression des pénalités à la charge du consommateur en cas de résiliation du contrat pour changement de fournisseur), aux n° 176 de M. Roland Courteau et n° 679 de M. Jean Desessard (date d'effet d'une modification contractuelle souhaitée par le fournisseur). (texte intégral du JO)
Son amendement n° 39 : coordination ; adopté. Demande le retrait de l'amendement n° 76 de M. Marcel Deneux (précision relative aux modalités de fonctionnement du dispositif de médiation par décret en Conseil d'Etat). Sur les amendements de M. Yves Coquelle, s'oppose aux n° 506 et 507 (suppression partielle) et demande le retrait du n° 490 (modalités d'exploitation des concessions de nouveau stockage). (texte intégral du JO)
Articles additionnels après l'article 13
Demande le retrait de l'amendement n° 585 de M. Roland Courteau (création d'une délégation parlementaire au changement climatique). (texte intégral du JO)Article 13 bis (Application des dispositions de l'art. 13 pour les petits consommateurs professionnels d'électricité ou de gaz naturel)
Son amendement n° 40 : renvoi à un décret en Conseil d'Etat ; adopté. (texte intégral du JO)Demande le retrait de l'amendement n° 77 de M. Marcel Deneux (application des dispositions du code de la consommation aux petites entreprises et aux professions libérales) et s'oppose à l'amendement n° 509 de M. Yves Coquelle (permanence de la fourniture en énergie). (texte intégral du JO)
Articles additionnels après l'article 13 bis
Demande la transformation de l'amendement n° 180 de M. Roland Courteau (extension de la coopération décentralisée à la distribution d'énergie, d'électricité et de gaz) en sous-amendement à l'amendement n° 50 de M. Xavier Pintat (extension à l'électricité du dispositif de coopération décentralisée existant dans le domaine de l'eau et de l'assainissement) tendant à insérer un article additionnel après l'article 16 bis. (texte intégral du JO)S'oppose aux amendements identiques n° 178 de M. Roland Courteau et n° 681 de M. Jean Desessard (information des consommateurs par les autorités concédantes) et aux n° 179 de M. Michel Sergent et n° 682 de M. Jean Desessard (moyens affectés à l'Observatoire national du service public de l'électricité et du gaz). (texte intégral du JO)
Articles additionnels avant l'article 14
S'oppose aux amendements identiques n° 181 de M. Claude Saunier et n° 684 de M. Jean Desessard (création d'un Haut conseil de la transition énergétique) et n° 182 de M. Claude Saunier et n° 685 de M. Jean Desessard (débat annuel sur la politique énergétique). (texte intégral du JO)Article 14 (Entrée en vigueur différée des articles 1er à 5)
Son amendement n° 41 : coordination ; adopté. (texte intégral du JO)S'oppose aux amendements de suppression n° 511 de M. Yves Coquelle et n° 736 de M. Jean Desessard, aux amendements de repli de M. Yves Coquelle n° 512 et n° 513, aux amendements identiques n° 183 de M. Roland Courteau et n° 686 de M. Jean Desessard (étude d'impact préalable sur l'ouverture du marché de l'électricité et du gaz et ses conséquences sur le prix de l'énergie), aux n° 184 de M. Roland Courteau et n° 687 de M. Jean Desessard (adoption d'une directive-cadre relative aux services d'intérêt économique général), aux n° 185 de M. Roland Courteau et n° 688 de M. Jean Desessard (publication du rapport d'évaluation de la Commission préalable à l'entrée en vigueur du projet de loi). (texte intégral du JO)
Article 15 (Date limite d'entrée en application de la séparation juridique des gestionnaires de réseaux de distribution)
S'oppose aux amendements de suppression n° 514 de M. Yves Coquelle et n° 690 de M. Jean Desessard. (texte intégral du JO)Article 16 (Dispositions transitoires relatives aux organes dirigeants des gestionnaires de réseaux de distribution)
S'oppose aux amendements de suppression n° 515 de M. Yves Coquelle, n° 582 de M. Roland Courteau et n° 740 de M. Jean Desessard. Son amendement n° 42 : nombre de représentants de l'Etat au conseil d'administration de Gaz de France pendant la période transitoire ; adopté. (texte intégral du JO)Article additionnel avant l'article 16 bis
Son amendement n° 767 : suppression d'une référence à un décret ; adopté. (texte intégral du JO)Article 16 bis (art. 31 de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 - Sanctions en cas de non respect des dispositions relatives au stockage hivernal de gaz naturel)
S'oppose à l'amendement n° 516 de M. Yves Coquelle (suppression). (texte intégral du JO)Articles additionnels après l'article 16 bis
Accepte l'amendement n° 50 de M. Xavier Pintat (extension à l'électricité du dispositif de coopération décentralisée existant dans le domaine de l'eau et de l'assainissement) et, sur celui-ci, à titre personnel, le sous-amendement n° 180 de M. Roland Courteau (extension de la coopération décentralisée à la distribution d'énergie, d'électricité et de gaz). Ses amendements n° 768 : sanctions pénales pour réprimer les infractions aux règles concernant la sécurité des réseaux ; et n° 769 : possibilité de sanctionner certains manquements des fournisseurs d'énergie à leurs obligations d'économie d'énergie ; adoptés. (texte intégral du JO)Article 17 (Application de certaines dispositions du projet de loi à Mayotte)
Son amendement n° 43 : coordination ; adopté. S'oppose à l'amendement de suppression n° 517 de M. Yves Coquelle. (texte intégral du JO)Article 18 (art. L. 132-27 [nouveau] du code du travail applicable dans la collectivité territoriale de Mayotte - Régime de protection sociale des IEG à Mayotte)
S'oppose à l'amendement de suppression n° 518 de M. Yves Coquelle. (texte intégral du JO)Article 19 (art. 46-4 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 - Régime de protection sociale des IEG à Mayotte)
S'oppose aux amendements de suppression n° 519 de M. Yves Coquelle et n° 586 de M. Roland Courteau. (texte intégral du JO)Article 10 (précédemment réservé) (art. 24, 24-1 et 24-2 [nouveaux] de la loi n° 2004-803 du 9 août 2004 et annexe de la loi n° 93-923 du 19 juillet 1993 de privatisation - Privatisation de Gaz de France et modalités de contrôle de l'Etat)
Son amendement n° 749 : finalité de l'action spécifique ; adopté. (texte intégral du JO)S'oppose aux amendements de M. Yves Coquelle n° 476 (saisine de la Cour de justice des Communautés européennes sur le statut d'EDF et de GDF), n° 455 (statut de GDF), n° 450 (suppression), n° 473 (présence de trois représentants de l'Etat dans toutes les instances dirigeantes de GDF), n° 526 (renationalisation d'EDF et GDF), n° 454 (caractère obligatoirement public des entreprises énergétiques garantissant l'égal accès au droit à l'énergie), n° 472 (monopole d'exploitation des centrales nucléaires pour EDF), n° 474 (composition des instances dirigeantes de Gaz de France) et, portant sur le même objet, n° 453, 471 et 475 (suppression partielle) ; n° 465, 468, 464, 463, 457, 459, 462, 460, 461 et 456 (part de l'Etat dans le capital de GDF) ; n° 470, 469, 468, 467 et 468 (part de l'Etat dans le capital d'EDF) ; n° 451 et 452 (rapport de faisabilité d'une fusion entre EDF et GDF au sein d'une entité publique). S'oppose aux amendements de M. Jean Desessard n° 664 (part de l'Etat dans le capital de GDF) et n° 367 (suppression) ainsi qu'aux amendements, portant sur le même objet, n° 662 et 721 (suppression partielle), d'une part, et n° 665, 666 et 668 (finalité de l'action spécifique), d'autre part. S'oppose également aux amendements de M. Roland Courteau n° 164 (pouvoir conféré à l'action spécifique) et n° 161 (part de l'Etat dans le capital de GDF), ainsi qu'aux amendements, portant sur le même objet, n° 159 et 563 (suppression partielle), d'une part, et n° 165, 163 et 162 (finalité de l'action spécifique), d'autre part. S'oppose à l'amendement n° 67 de M. Gérard Longuet (participation de l'Etat dans le capital de GDF) et, sur ce dernier, aux sous-amendements n° 798 de M. Roland Courteau et n° 775 de M. Michel Mercier. (texte intégral du JO)
Articles additionnels après l'article 10 (précédemment réservés)
S'oppose à l'amendement n° 479 de M. Yves Coquelle (suppression de l'Autorité de sûreté nucléaire). (texte intégral du JO)S'oppose à l'amendement n° 477 de M. Yves Coquelle (suspension du projet de privatisation de GDF). (texte intégral du JO)
Article additionnel avant l'article 11 (précédemment réservé)
S'oppose aux amendements identiques n° 166 de M. Roland Courteau et n° 669 de M. Jean Desessard (absence d'intérêt privé dans le capital des entreprises gérant un réseau de transport d'électricité ou de gaz). (texte intégral du JO)Article 11 (précédemment réservé) (Article 12 de la loi n° 2004-803 du 9 août 2004 - Statut de la société gestionnaire de réseaux de transport de gaz naturel et propriété de son capital)
S'oppose aux amendements identiques n° 167 de M. Roland Courteau, n° 478 de M. Yves Coquelle et n° 670 de M. Jean Desessard (suppression). S'oppose également aux amendements, portant sur le même objet, n° 168 de M. Roland Courteau, n° 671 de M. Jean Desessard et n° 485 de M. Yves Coquelle (caractère intégralement public du capital de la société gestionnaire du réseau de transport de gaz). Sur les amendements de M. Yves Coquelle, s'oppose aux n° 480 (alternative au projet de fusion entre Suez et GDF), n° 481 (maintien des activités de construction, d'exploitation et de développement du réseau de transport de gaz au sein d'une même entité), n° 482 (conservation d'un contrôle direct de l'Etat et des salariés sur le service public de transport du gaz), n° 483 (renforcement du caractère public de la société gestionnaire du transport de gaz), n° 484 (maintien du GRTgaz dans le giron de l'Etat), n° 486 (composition du conseil d'administration ou de surveillance) et demande le retrait du n° 487 (gestion identique du personnel de GDF et de celui de la nouvelle filiale de transport de gaz). S'oppose aux amendements identiques n° 169 de M. Roland Courteau et n° 672 de M. Jean Desessard (protection du service public du gaz contre les risques de morcellement et de démantèlement). (texte intégral du JO)Article 12 (précédemment réservé) (Article 8 de la loi n° 46-628 du 8 avril 1946 - Autorisation de la privatisation de la distribution de gaz naturel)
S'oppose aux amendements de suppression n° 488 de M. Yves Coquelle et n° 567 de M. Roland Courteau ainsi qu'à l'amendement n° 489 de M. Yves Coquelle (réaffirmation du monopole de distribution de Gaz de France). (texte intégral du JO)Intitulé du titre III (précédemment réservé) (Dispositions relatives au capital de Gaz de France et au contrôle de l'Etat)
S'oppose à l'amendement n° 449 de M. Yves Coquelle (nouvel intitulé - Dispositions relatives au capital des entreprises énergétiques remplissant une mission de service public et au contrôle de l'Etat). (texte intégral du JO)