PROJET DE LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2008 n° 2008-1443 (dossier législatif)

Articles additionnels après l'article 18 ter

Article 18 quater (Création d'une réduction d'impôt pour l'investissement dans le secteur locatif privé)

Article 19 (Instauration d'aides fiscales et sociales dans les zones de restructuration de la défense)

Nomination de membres d'un organisme extraparlementaire

PROJET DE LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2008 n° 2008-1443 (dossier législatif)

Articles additionnels après l'article 19

Article 20 (Refonte de la procédure d'abus de droit)

Article 21 (Contrôle sur demande en matière de donation et de succession)

Articles additionnels après l'article 21

Article 21 bis (Exonération d'impôt sur le revenu des gains réalisés par les associés personnes physiques dits « passifs » de sociétés de personnes lors de la cession de leurs parts ou droits dans ces sociétés)

Articles additionnels après l'article 21 ter

Article 21 quater (Relèvement du montant de la fraction de groupement foncier agricole ou de bail agricole à long terme bénéficiant d'une exonération partielle de droits de mutation à titre gratuit)

Article 21 quinquies (Restriction du champ d'investissement des holdings éligibles à la réduction d'impôt de solidarité sur la fortune au titre des souscriptions au capital des PME)

Article 22 (Légalisation de la procédure de rescrit valeur)

Article 26 (Création d'un recours en matière de rescrit)

Article 27 (Présomption de revenus des transferts physiques de sommes, titres ou valeurs non déclarées en provenance ou vers des pays non membres de l'Union européenne)

Article 28 (Dispositif de lutte contre la fraude fiscale via les paradis fiscaux)

Article 30 (Lutte contre la fraude via Internet)

Article 31 bis (Procédure de remise et de remboursement de droits et taxes perçues par l'administration des douanes)

Article 31 ter (Publicité des privilèges du Trésor et des Unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales, URSSAF)

Article additionnel après l’article 31 ter

Article 32 (Harmonisation des dates de dépôts des déclarations annuelles des professionnels)

Articles additionnels après l’article 32

Article additionnel après l’article 38

Article 39 (Modification de la taxe sur les certificats d'immatriculation des véhicules)

Article 40 (Extension du champ d'application de la TVA au taux réduit pour la fourniture de chaleur à partir de certaines sources d'énergies renouvelables)

Article 40 bis (Mensualisation des remboursements de crédits de TVA pour les exploitants agricoles)

Dépôt d’une question orale européenne avec débat

Dépôt d’une proposition de loi

Transmission d’une proposition de loi

Textes soumis au Sénat en application de l’article 88-4 de la Constitution

Ordre du jour

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