PROJET DE LOI PORTANT RÉFORME DES RETRAITES
première lecture
[n° 2010-1330 (7, 8, 12, 18, 19 et 21 octobre 2010)]
Article 5 (priorité) (Texte non modifié par la commission) (art. L. 161-17-2 nouveau du code de la sécurité sociale - Relèvement de l'âge légal d'ouverture du droit à une pension)
Parole sur l'article. (texte intégral du JO)Article 5 (priorité) (art. L. 161-17-2 nouveau du code de la sécurité sociale - Relèvement de l'âge légal d'ouverture du droit à une pension)
Article 1er bis A (Nouveau) (Rendez-vous de 2018)
Soutient l'amendement n° 70 de Mme Christiane Demontès ; rejeté. (texte intégral du JO)Favorable à l'amendement n° 70 de Mme Christiane Demontès. (texte intégral du JO)
Article 27 ter AA (Nouveau) (art. L. 138-29, L. 138-30 et L. 138-31 nouveaux du code du travail - Incitation des entreprises à conclure un accord sur la prévention de la pénibilité sous peine de versement d'une pénalité)
Parole sur l'article. (texte intégral du JO)Article 27 ter AF (Nouveau) (art. L. 732-18-3 nouveau du code rural et de la pêche maritime, art. L. 731-3 et L. 752-17 du même code - Extension du dispositif pénibilité aux non salariés agricoles)
Soutient l'amendement n° 443 de M. Jean-Pierre Godefroy ; rejeté. (texte intégral du JO)Article 32 (art. L. 5133-11 nouveau du code du travail - Aide à l'embauche des seniors)
Soutient l'amendement n° 465 de M. Ronan Kerdraon ; rejeté. (texte intégral du JO)Articles additionnels après l'article 3 quinquies (précédemment réservés)
Soutient l'amendement de M. Claude Domeizel n° 95 (règlement conventionnel des relations entre les régimes de retraite et les centres de gestion) ; adopté par vote unique. (texte intégral du JO)Articles additionnels après l’article 6 (précédemment réservés)
Soutient l'amendement n° 309 de Mme Claudine Lepage (remise, par le COR, d'un rapport examinant les conséquences du relèvement à 67 ans de l'âge de départ à taux plein pour les Français établis hors de France) ; rejeté par vote unique. (texte intégral du JO)Articles additionnels après l’article 9 bis (précédemment réservés)
Soutient l'amendement n° 143 de M. Claude Domeizel (reconnaissance du caractère obligatoire des cotisations au régime de retraite obligatoire des agents territoriaux) ; adopté par vote unique. (texte intégral du JO)Articles additionnels après l'article 20 bis (précédemment réservés)
Soutient les amendements de Mme Christiane Demontès n° 164 (suppression du crédit d'impôt en faveur de l'intéressement) ; n° 166 (instauration d'une taxe additionnelle de 15 % à l'impôt sur les sociétés pesant sur les établissements de crédit) ; rejetés par vote unique. (texte intégral du JO)