PROJET DE LOI PORTANT ADAPTATION DE LA JUSTICE AUX ÉVOLUTIONS DE LA CRIMINALITÉ
deuxième lecture
[n° 2004-204 (20, 21 et 23 janvier 2004)]
Discussion générale:
Premier texte législatif d'appréhension globale de la criminalité organisée. Mise en oeuvre de nouveaux moyens d'investigation. Création de juridictions interrégionales spécialisées. Renforcement de la lutte contre les infractions en matière économique et financière, de santé publique, de pollution maritime et de discriminations. Modifications substantielles de la procédure pénale : création d'une procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité ; rôle du garde des sceaux ; durée de l'enquête de flagrance ; suppression de la procédure de contumace. Enrichissement du texte au cours de la navette. Apports de l'Assemblée nationale réformant les règles relatives à l'application des peines. Apports du Sénat créant un fichier judiciaire automatisé des auteurs d'infractions sexuelles et transposant la décision cadre du conseil de l'Union européenne relative au mandat d'arrêt européen. Accueil favorable par l'Assemblée nationale d'un grand nombre de propositions formulées par le Sénat en première lecture. Amendements de la commission visant à rétablir des dispositions supprimées par l'Assemblée nationale. Souci d'équilibre entre droits de la défense et efficacité de la procédure pénale. Principe de l'autorité des magistrats du Parquet sur la police judiciaire. Interdiction de condamner une personne sur la déclaration anonyme d'un policier infiltré. Droits des mineurs gardés à vue. Modification des dispositions relatives à la pollution maritime. Améliorations du dispositif relatif au fichier des auteurs d'infractions sexuelles. (texte intégral du JO)Allongement non judicieux du délai de prescription en matière d'infractions sexuelles. Maintien de l'obligation d'informer le procureur de la République dès le début de la garde à vue. Assistance obligatoire de l'avocat dans la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité. Publicité de l'audience d'homologation. Réserves sur "l'amendement Garraud". La commission proposera à sa quasi-unanimité la suppression de l'article créant un délit d'interruption involontaire de grossesse. Réaffirme l'utilité et la nécessité de ce projet de loi, en dépit des idées fausses récemment véhiculées. (texte intégral du JO)
Exception d'irrecevabilité :
S'oppose à la motion n° 1 de M. Robert Badinter tendant à opposer l'exception d'irrecevabilité. Conformité du texte à la Constitution par la majorité des membres de la commission des lois. Existence préalable et poursuite d'une véritable concertation. Réactions de crispation inhérentes aux difficultés d'adapter les comportements et les pratiques professionnelles aux changements de l'environnement. Confiant en l'aboutissement d'un texte d'équilibre entre efficacité de la procédure pénale et respect des libertés individuelles. (texte intégral du JO)Question préalable :
S'oppose à la motion n° 143 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat tendant à opposer la question préalable. (texte intégral du JO)Art. additionnels avant le titre Ier
S'oppose aux amendements de Mme Nicole Borvo n° 228 (instauration d'un moratoire sur la création de toute nouvelle infraction pénale) et n° 229 (subordination de la création de toute nouvelle infraction pénale à l'étude de son incidence sur le droit en vigueur et sur l'activité des juridictions). (texte intégral du JO)Art. additionnel après le titre Ier
S'oppose à l'amendement n° 226 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat (mise en place d'une évaluation des dispositions du titre Ier, applicables à titre expérimental pour une durée allant jusqu'au 31 décembre 2005). (texte intégral du JO)S'oppose à la demande de réserve de Mme Nicole Borvo sur son amendement n° 226 précité. (texte intégral du JO)
Art. 1er (Art. 706-73 à 706-101-1 nouveaux du code de procédure pénale - Règles applicables à la délinquance et à la criminalité organisées)
Ses amendements n° 2 et 3 : rétablissement de l'autorisation préalable du procureur de la République à l'extension des compétences des officiers de police judiciaire à l'ensemble du territoire national dans le cadre d'une surveillance ; adoptés. (texte intégral du JO)Son amendement n° 4 : rétablissement de l'interdiction supprimée par l'Assemblée nationale de condamner une personne sur le seul fondement de déclarations anonymes de policiers infiltrés ; adopté. (texte intégral du JO)
Son amendement n° 5 : rétablissement de l'information "sans délai" du juge des libertés et de la détention ayant autorisé des écoutes téléphoniques sur les actes accomplis sur le fondement de cette autorisation ; adopté. (texte intégral du JO)
Son amendement n° 6 : rétablissement de la transmission "sans délai" au procureur de la République de la demande faite par une personne placée en garde à vue sur les suites données à l'enquête ; adopté. (texte intégral du JO)
Sur les amendements de M. Robert Badinter, s'oppose aux n° 144 (suppression), n° 145 (exclusion du champ d'application de l'article des associations de défense et d'assistance aux personnes étrangères) et n° 146 (exclusion de toute dérogation au principe selon lequel une personne ne peut être condamnée sur le seul fondement des déclarations de policiers infiltrés) et s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 147 (possibilité pour la personne qui fait l'objet d'une enquête de flagrance de désigner un avocat pour assister à la perquisition de son domicile). S'oppose aux amendements de Mme Nicole Borvo n° 230 (suppression du champ d'application de l'article du délit d'aide à l'entrée et au séjour irréguliers des étrangers) et n° 231 (inclusion du délit de corruption dans la liste des infractions relevant de la criminalité et de la délinquance organisées) ainsi qu'aux amendements de M. Michel Charasse n° 150 (indemnisation des personnes mises en cause lorsque la procédure relative à la criminalité organisée a conduit à un non-lieu) et n° 151 (procédure disciplinaire à l'encontre du magistrat lorsque les opérations menées dans le cadre de la procédure relative à la criminalité organisée ont conduit à un non-lieu). (texte intégral du JO)
Art. additionnel après l'art. 1er
S'oppose à l'amendement n° 272 de Mme Marie-Claude Beaudeau (extension du champ de la responsabilité pénale des employeurs par la suppression du mot "particulière" qualifiant l'obligation de sécurité). (texte intégral du JO)Art. 1er bis AA (Art. 706-79-1 nouveau du code de procédure pénale - Coordination de la politique d'action publique en matière de criminalité organisée)
S'oppose à l'amendement n° 232 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat (suppression). (texte intégral du JO)Art. additionnel après l'art. 1er bis AA
S'oppose à l'amendement n° 152 de M. Robert Badinter (protection de l'utilisation des interceptions téléphoniques entre une personne suspectée et son avocat). (texte intégral du JO)Art. 2 bis (Art. 322-6-1 nouveau du code pénal - Diffusion de procédés permettant la fabrication d'engins de destruction)
Son amendement n° 7 : rétablissement de l'aggravation des peines prévue par le Sénat en première lecture pour sanctionner la diffusion de moyens de fabrication d'engins de destruction ; adopté. (texte intégral du JO)Art. additionnel après l'art. 2 quater
Son amendement n° 289 : coordination ; adopté. (texte intégral du JO)Art. 3 (Art. 132-78, 221-5-3, 222-6-2 nouveau, 222-43, 222-43-1 nouveau, 224-5-1, 224-8-1, 225-4-9, 225-11-1, 311-9-1, 312-6-1 nouveaux du code pénal, art. 3-1 nouveau de la loi du 19 juin 1871, art. 35-1 nouveau du décret du 18 avril 1939, art. 6-1 nouveau de la loi du 3 juillet 1970, art. 4-1 nouveau de la loi du 9 juin 1972 - Exemptions ou réductions de peine pour les auteurs ou complices d'infractions apportant leur concours à la justice)
Son amendement n° 8 : information "sans délai" de la commission nationale chargée de définir les mesures de protection des personnes coopérant avec la justice ; adopté. S'oppose aux amendements identiques n° 153 de M. Robert Badinter et n° 233 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat (suppression). (texte intégral du JO)Art. 4 (Art. 434-7-2 nouveau du code pénal - Révélation d'informations de nature à entraver le déroulement de la procédure pénale)
Son amendement n° 9 : rétablissement du texte adopté par le Sénat en première lecture et prévoyant que l'infraction ne sera constituée que si la divulgation d'informations a pour objet d'entraver le cours de la justice ; adopté. S'oppose à l'amendement n° 154 de M. Robert Badinter (suppression). (texte intégral du JO)Art. 5 (Art. 63-4, 85, 706-26, 706-24-2, 706-30, 706-32 et 706-36-1 du code de procédure pénale - Coordinations en matière de garde à vue, de saisine des juridictions spécialisées, de saisies conservatoires et d'infiltration)
Son amendement n° 10 : rétablissement du texte adopté par le Sénat en première lecture ramenant de la quarante-huitième heure à la trente-sixième heure de garde à vue le premier entretien avec l'avocat ; adopté. S'oppose à l'amendement n° 155 de M. Robert Badinter (suppression). (texte intégral du JO)Son amendement n° 11 : maintien de l'intervention de l'avocat dès le début de la garde à vue des mineurs et limitation de la possibilité de prolonger la garde à vue des mineurs de seize à dix-huit ans pendant quatre-vingt-seize heures au seul cas dans lequel des majeurs sont également impliqués dans l'infraction ; adopté. S'oppose à l'amendement n° 234 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat (suppression des dispositions permettant l'allongement jusqu'à quatre-vingt-seize heures de la durée de la garde à vue des mineurs de seize à dix-huit ans). (texte intégral du JO)
Art. 6 (Art. 694, art. 694-1 à 694-9 nouveaux, art. 695, art. 695-1 à 695-51 nouveaux, art. 696 à 696-2, 696-3 à 696-48 nouveaux, art. 706-71 du code de procédure pénale et art. 30 de la loi du 10 mars 1927 - Refonte des règles relatives à l'entraide judiciaire internationale)
Ses amendements n° 12, 14, 18, 19, 21, 24, 25, 29, 30, 31, 33 et 34 : retour au texte du Sénat en première lecture concernant les délais d'information de l'autorité de l'Etat requérant sur une demande d'entraide judiciaire, n° 13 : clarification du dispositif relatif aux modalités d'émission d'un mandat d'arrêt européen par le ministère public, n° 15 : clarification de l'article 695-17 du code de procédure pénale précisant les exceptions au principe de spécialité, n° 16 : suppression de la mention relative au racket pour faire référence à l'extorsion dans la liste des infractions donnant lieu à l'exécution d'un mandat d'arrêt européen sans contrôle de la double incrimination, n° 17 : coordination, n° 20 : précision du lieu d'incarcération de la personne appréhendée, n° 22 : mention du caractère irrévocable de la renonciation au bénéfice du principe de la spécialité faite par la personne qui a consenti à sa remise, n° 23 et 27 : cohérence avec les modifications adoptées par l'Assemblée nationale, n° 26 et 28 : précision, et n° 32 : comparution de la personne réclamée devant la chambre de l'instruction dans un délai de dix jours précisés "ouvrables" à compter de la date de sa présentation au procureur général ; adoptés. (texte intégral du JO)Art. 6 bis (Art. 568-1, 574-2 nouveaux et 716-4 du code de procédure pénale - Pourvoi en cassation à l'encontre d'un arrêt de la chambre de l'instruction sur l'exécution d'un mandat d'arrêt européen - Prise en compte de la durée de la détention provisoire en France)
Son amendement n° 35 : harmonisation rédactionnelle ; adopté. (texte intégral du JO)Art. 6 ter (Art. 113-8-1 nouveau du code pénal - Applicabilité de la loi pénale française à certaines infractions commises hors du territoire national par un étranger dont l'extradition vers un Etat tiers a été refusée)
Son amendement n° 36 : extension de la compétence des juridictions françaises à certaines infractions commises hors du territoire national lorsque les faits reprochés à la personne dont l'extradition a été refusée revêtent un caractère politique ; adopté. (texte intégral du JO)Art. 7 (Art. 704, art. 705-1 et 705-2 nouveaux, art. 706 et 706-1 du code de procédure pénale - Règles relatives à l'organisation judiciaire en matière économique et financière)
S'oppose à l'amendement n° 156 de M. Michel Dreyfus-Schmidt (suppression). (texte intégral du JO)Art. 7 bis A (Art. 706-1-1 nouveau du code de procédure pénale - Coordination de la politique d'action publique en matière de lutte contre la délinquance économique et financière)
S'oppose à l'amendement n° 235 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat (suppression). (texte intégral du JO)Art. 7 ter (Art. L. 650-1 à L. 650-5 nouveaux du code de l'organisation judiciaire - Désignation des magistrats des juridictions interrégionales spécialisées - Coordination de la politique d'action publique en matière d'infractions relevant des juridictions spécialisées)
S'oppose à l'amendement n° 236 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat (suppression des dispositions relatives à la hiérarchisation entre les procureurs généraux). (texte intégral du JO)Art. 8 bis A (Art. 706-2-1 nouveau du code de procédure pénale - Coordination de la politique d'action publique en matière de santé publique)
S'oppose à l'amendement n° 237 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat (suppression des dispositions relatives à la hiérarchisation entre les procureurs généraux) sur le même objet que l'amendement n° 236 ci-dessus du même auteur. (texte intégral du JO)Art. 10 (Art. L. 218-10, L. 218-11, L. 218-13, L. 218-22, L. 218-24, L. 218-25 et L. 218-29 du code de l'environnement - Aggravation de la répression des infractions en matière de pollution maritime)
Ses amendements n° 37 : suppression de la possibilité de prononcer des amendes fixées en fonction de la valeur de la cargaison ou du navire et doublement du montant des peines encourues, n° 38 : précision et n° 39 et 40 : coordination ; adoptés. (texte intégral du JO)Art. 10 ter (Art. 322-6 du code pénal - Destruction par incendie)
Son amendement n° 41 : substitution à la peine de quinze ans d'emprisonnement de celle de quinze ans de réclusion criminelle pour réprimer les destructions volontaires par incendie ; adopté. (texte intégral du JO)Art. 11 (Art. 28-1 du code de procédure pénale et art. 67 bis du code des douanes - Amélioration de l'efficacité de la douane judiciaire et de la douane administrative)
Son amendement n° 42 : coordination visant l'interdiction de prononcer une condamnation sur le seul fondement de déclarations anonymes d'un agent infiltré ; adopté. (texte intégral du JO)Division et art. additionnels après l'art. 11
S'oppose aux amendements de Mme Nicole Borvo n° 240 (section additionnelle - De la désorganisation d'entreprise) et n° 241 (sanction à l'encontre de l'employeur qui, par son comportement, désorganise son entreprise et met en échec les droits des salariés). (texte intégral du JO)Art. 11 quinquies (Art. 2 ter nouveau de la loi n° 95-66 du 20 janvier 1995 relative à l'activité de conducteur et à la profession d'exploitant de taxi et art. 23 de la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 relative à la sécurité intérieure - Création de l'infraction d'exercice illégal de la profession de chauffeur de taxi)
Accepte les amendements de M. Serge Vinçon n° 276 (suppression de la nécessité d'être titulaire du certificat de capacité professionnelle pour exercer l'activité de conducteur de taxi) et n° 275 (ajout des infrastructures portuaires à la liste des enceintes soumises à l'interdiction d'entrée et de séjour au titre des peines complémentaires à l'infraction d'exercice clandestin de la profession de conducteur de taxi). (texte intégral du JO)Division et art. additionnels avant le chapitre IV
S'oppose aux amendements de Mme Nicole Borvo n° 238 (division additionnelle, section VII - Dispositions relatives à la lutte contre la corruption) et n° 239 (transformation du service central de prévention de la corruption en une autorité administrative indépendante). (texte intégral du JO)Art. additionnel après l'art. 15
S'oppose à l'amendement n° 242 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat (instauration d'une autorité administrative indépendante dans le cadre des marchés publics). (texte intégral du JO)Art. additionnel avant l'art. 15 bis
Son amendement n° 290 : possibilité pour les associations de lutte contre le racisme de se porter partie civile en matière de fichiers comportant l'origine raciale, l'opinion ou la croyance religieuse ; adopté. (texte intégral du JO)Art. 15 bis (Art. 131-3, 131-5-1 nouveau, 132-45, 131-6, 131-7, 131-8, 131-9, 131-11, 222-45, 225-19, 311-4, 312-13, 322-15, 434-41 du code pénal, art. 20-4-1 nouveau de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 - Création d'une peine de stage de citoyenneté)
S'oppose à l'amendement n° 243 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat (suppression de la mention selon laquelle le stage de citoyenneté peut se dérouler aux frais du condamné). (texte intégral du JO)Ses amendements n° 43 : inscription du stage de citoyenneté dans la liste des peines complémentaires en matière contraventionnelle ; et n° 44 : coordination ; adoptés. (texte intégral du JO)
Intitulé de la section 2 et art. additionnels avant l'art. 16
S'oppose aux amendements de Mme Nicole Borvo n° 254 (ajout du mot "homophobes" dans l'intitulé de la section 2) et sur le même objet n° 255, 256, 257, 258, 259 et 260 (modification de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse pour réprimer les injures, les provocations à la discrimination et les diffamations commises à raison de l'orientation sexuelle de la victime). S'en remet à la sagesse du Sénat pour les amendements de M. Robert Badinter sur le même objet n° 157, 158 et 159 (extension à la presse de la répression de tous les écrits et propos discriminatoires susceptibles de constituer l'infraction visée à l'article 225-1 du code pénal), n° 160 (exercice d'office par le procureur de la République du droit de poursuivre un contrevenant ayant commis un des éléments visés à l'article 225-1 du code pénal) et n° 161 (possibilité pour les associations régulièrement déclarées d'exercer les droits reconnus à la partie civile pour toute discrimination visée à l'article 225-1 du code pénal). Adaptation pertinente de l'article 225-1 du code pénal à la répression des discriminations commises par voie de presse. (texte intégral du JO)Art. 16 (Art. 65-3 nouveau de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse - Modification du délai de prescription pour les messages racistes ou xénophobes publiés par voie de presse)
Accepte l'amendement n° 162 de M. Robert Badinter (extension à tous les messages diffusés sur internet de l'allongement de la prescription d'un mois à un an). (texte intégral du JO)Art. 16 bis B (Art. 706-47 et 706-47-1 nouveau du code de procédure pénale - Procédure particulière applicable aux infractions sexuelles)
Son amendement n° 45 : suppression de l'exhibition sexuelle de la liste des infractions susceptibles d'entraîner une inscription au fichier ; adopté. S'oppose aux amendements de M. Robert Badinter n° 164 (suppression) et n° 165 (faculté pour le juge de décider de l'inscription au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles quand il s'agit de délits). (texte intégral du JO)Intervient sur l'amendement n° 164 de M. Robert Badinter (suppression) pour demander cohérence et clarté dans la position des sénateurs socialistes. (texte intégral du JO)
Art. additionnels après l'art. 16 bis B
S'oppose aux amendements de M. Robert Badinter sur le même objet n° 170, 166, 167, 168 et 169 (possibilité pour le juge de prononcer ou non l'inscription au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles quand il s'agit de délits). (texte intégral du JO)S'oppose à l'amendement n° 171 de M. Robert Badinter (possibilité d'inscrire les mineurs au fichier judiciaire automatisé des auteurs d'infractions sexuelles à partir de l'âge de seize ans). Confiant en l'indulgence des juges pour les mineurs en cas d'infractions punies de moins de cinq ans d'emprisonnement. Possibilité d'effacement ou de radiation du fichier. (texte intégral du JO)
Art. 16 bis C (Art. 706-53-1 à 706-53-12 nouveaux du code de procédure pénale - Fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles)
Art. 16 bis (Art. 706-53-1 à 706-53-12 nouveaux du code de procédure pénale - Fichier judiciaire national automatisé des auteurs)
Son amendement n° 46 : rétablissement de la tenue du fichier des auteurs d'infractions sexuelles par les services du casier judiciaire ; adopté. (texte intégral du JO)Son amendement n° 47 : suppression de l'inscription dans le fichier des décisions de classement sans suite fondées sur l'irresponsabilité de la personne poursuivie ; adopté. S'oppose aux amendements de M. Robert Badinter n° 174 (limitation du champ d'application de l'article 706-53-2 du code pénal concernant les condamnations enregistrées dans le fichier) et n° 176 (suppression de l'inscription dans le fichier des condamnations par défaut ou faisant l'objet d'une déclaration de culpabilité assortie d'une dispense ou d'un ajournement de la peine). (texte intégral du JO)
Son amendement n° 48 : rétablissement des deux durées de conservation des données inscrites au fichier fixées à trente et vingt ans en fonction de la gravité de l'infraction et suppression de la durée de dix ans prévue par l'Assemblée nationale ; adopté. S'oppose aux amendements de M. Robert Badinter n° 178 (inapplication aux délits punis de dix ans d'emprisonnement d'une durée de conservation des données au fichier pendant trente ans) et n° 179 (abaissement de trente ans à vingt ans de la durée d'inscription des données au fichier pour les délits punis de dix ans d'emprisonnement). (texte intégral du JO)
S'oppose à l'amendement n° 180 de M. Robert Badinter (suppression pour la personne condamnée pour un crime ou pour un délit puni d'une peine de dix ans de prison de l'obligation de se présenter à la gendarmerie tous les six mois pour justifier de son adresse). Souplesse du dispositif prévu. Possibilité pour les personnes concernées de demander à être relevées de cette obligation ou d'être radiées du fichier. (texte intégral du JO)
S'oppose à l'amendement n° 181 de M. Robert Badinter (accessibilité des informations contenues dans le fichier réservée aux seuls préfets, à l'exclusion des administrations de l'Etat). (texte intégral du JO)
S'oppose aux amendements sur le même objet n° 182 et 183 de M. Robert Badinter (suppression de l'intervention du procureur de la République dans la procédure relative aux demandes de rectification ou d'effacement des informations contenues dans le fichier et attribution de l'appel à la cour d'appel statuant en chambre du conseil). (texte intégral du JO)
Son amendement n° 49 : correction d'une erreur matérielle ; adopté. (texte intégral du JO)
Art. additionnel après l'art. 16 bis
Accepte l'amendement n° 163 de M. Robert Badinter (abrogation du délit d'offense à un chef d'Etat étranger issu de l'article 36 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse). (texte intégral du JO)Art. 16 quinquies (Art. 131-38 du code pénal, art. 706-45 du code de procédure pénale, art. 43-1 nouveau de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, art. 93-4 nouveau de la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle - Amende encourue par les personnes morales - Responsabilité pénale des entreprises de presse)
S'oppose à l'amendement n° 244 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat (suppression). (texte intégral du JO)Art. 16 sexies (Art. 223-11 du code pénal, art. L. 2222-1 du code de la santé publique - Interruption involontaire de grossesse)
Son amendement n° 50 : suppression ; adopté. Absence de consensus sur l'amendement Garraud. Rédaction non satisfaisante. Association inopportune du délit d'interruption involontaire de grossesse aux nouvelles formes de criminalité. Réflexion à conduire dans une perspective d'ensemble des violences subies par les femmes. Reconnaissance nécessaire de la spécificité de l'acte médical. Souci d'éviter la judiciarisation de l'exercice de la médecine. (texte intégral du JO)Art. 16 septies (Art. 529-1, 529-2, 529-8 et 529-11 du code de procédure pénale, art. L. 130-9 du code de la route - Procédure de l'amende forfaitaire - Contrôle automatique d'infractions au code de la route)
S'oppose à l'amendement n° 246 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat (suppression). (texte intégral du JO)Art. 16 octies (Art. L. 221-2 du code de la route - Conduite sans être titulaire du permis de conduire)
Son amendement n° 51 : augmentation du montant de l'amende punissant le délit de conduite sans permis et suppression des dispositions relatives à la récidive déjà prévue par l'article 132-10 du code pénal ; adopté. S'oppose à l'amendement n° 247 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat (suppression). (texte intégral du JO)Art. 16 nonies (Art. L. 233-1 nouveau du code de la route - Refus d'obtempérer dans des circonstances exposant autrui à un risque de mort ou de blessures)
S'oppose à l'amendement n° 248 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat (suppression). (texte intégral du JO)Art. 16 decies (Art. L. 324-2 nouveau du code de la route - Conduite sans assurance)
Son amendement n° 52 : réécriture de l'article pour assortir le délit de conduite sans assurance d'une peine de deux mois d'emprisonnement et préciser que la commission par négligence est constitutive de l'infraction ; adopté. S'oppose à l'amendement n° 249 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat (suppression). (texte intégral du JO)Art. 16 undecies (Art. L. 325-1-1 du code de la route, art. 131-21 du code pénal - Mise en oeuvre de la peine de confiscation du véhicule)
Son amendement n° 53 : prise en charge par l'acquéreur des frais d'enlèvement et de garde en fourrière en cas de prononcé de la confiscation du véhicule ; adopté. S'oppose aux amendements n° 250 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat (suppression) et n° 185 de M. Robert Badinter (suppression des dispositions imputant au condamné les frais d'enlèvement et de garde en fourrière de son véhicule). (texte intégral du JO)Art. additionnels après l'art. 16 undecies
Son amendement n° 54 : aggravation des peines sanctionnant le fait de mettre en circulation un véhicule muni d'une plaque portant un numéro d'immatriculation attribué à un autre véhicule ; adopté. Accepte l'amendement n° 274 de M. Laurent Béteille (modalités d'exonération du supplément d'amende pour le contrevenant négligent mais de bonne foi). (texte intégral du JO)Art. additionnel avant le chapitre Ier
S'oppose à l'amendement n° 227 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat (présentation au Parlement d'un rapport d'évaluation sur l'application des dispositions des chapitres I, II, III et IV adoptés à titre expérimental pour une durée allant jusqu'au 31 décembre 2005). (texte intégral du JO)Art. 17 (Art. 30 du code de procédure pénale - Attributions du ministre de la justice en matière de politique pénale)
Son amendement n° 55 : substitution de la référence à la politique d'action publique à celle de politique pénale dans les dispositions portant attributions du ministre de la justice ; adopté. S'oppose aux amendements n° 251 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat (suppression) et n° 186 de M. Robert Badinter (réécriture de l'article pour clarifier les attributions du ministre de la justice et préciser que les orientations générales de la politique d'action publique sont destinées aux magistrats du ministère public et qu'aucune instruction ne peut leur être donnée dans les affaires individuelles). (texte intégral du JO)Art. 18 (Art. 35 du code de procédure pénale - Rôle des procureurs généraux en matière de politique pénale)
Son amendement n° 56 : coordination ; adopté. (texte intégral du JO)Art. 23 (Art. 41-2 et 41-3 du code de procédure pénale - Extension du champ d'application de la composition pénale et de la liste des mesures susceptibles d'être proposées)
Son amendement n° 57 : précision selon laquelle le montant de l'amende de composition ne peut excéder la moitié du montant de l'amende encourue ; adopté. (texte intégral du JO)S'oppose à l'amendement n° 252 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat (suppression) ainsi qu'aux amendements de M. Robert Badinter n° 187 (suppression), n° 189 (limitation du champ d'application de la composition pénale aux délits punissables d'une peine inférieure ou égale à deux ans d'emprisonnement) et n° 190 (fixation du plafond du montant de l'amende de composition) et estime l'amendement de ce dernier n° 188 (information de la personne de son droit à l'assistance d'un avocat avant de donner son accord à la proposition du procureur de la République) satisfait par l'article 41-2 du code de procédure pénale. (texte intégral du JO)
Art. 24 A (Art. 706-53-1 nouveau du code de procédure pénale - Prescription des infractions sexuelles)
Son amendement n° 58 : suppression ; adopté. Refus de la commission de multiplier les dérogations dans l'allongement des délais de prescription des crimes et des délits. Interrogation sur le bien-fondé d'une imprescriptibilité des infractions pénales. Suggère l'allongement de délais de prescription de dix ans à vingt ans pour les crimes et de trois ans à sept ans pour les délits punis de plus de cinq ans d'emprisonnement. Souhaite la poursuite de la réflexion avec le soutien du Gouvernement. (texte intégral du JO)Art. 24 (Art. L. 2211-2 et L. 2211-3 nouveaux du code général des collectivités territoriales - Echanges d'informations relatifs à des crimes ou délits entre les maires et les parquets)
Son amendement n° 59 : information "sans délai" du maire par le procureur de la République des infractions causant un trouble à l'ordre public sur le territoire de sa commune ; adopté. (texte intégral du JO)Art. 26 (Art. 15-3, 53 et 74 du code de procédure pénale - Dispositions relatives au dépôt de plainte, à la durée de l'enquête de flagrance et à la procédure de recherche des causes de la mort)
S'oppose à l'amendement n° 192 de M. Robert Badinter (nécessité d'une ordonnance motivée du procureur de la République à la prolongation de l'enquête de flagrance). (texte intégral du JO)Art. 29 B (Art. 75-2 du code de procédure pénale - Information du prévenu en cas d'identification d'un suspect)
Son amendement n° 60 : suppression ; adopté. (texte intégral du JO)Art. 29 C (Art. 77-3 du code de procédure pénale - Information du procureur ayant dirigé l'enquête lorsqu'une personne gardée à vue demande les suites données à l'enquête)
Son amendement n° 61 : suppression ; adopté. (texte intégral du JO)Art. 29 bis (Art. 63 et 77 du code de procédure pénale - Information du procureur en cas de placement en garde à vue)
Son amendement n° 62 : suppression ; adopté. S'oppose à l'amendement n° 196 de M. Robert Badinter (repli). (texte intégral du JO)Art. additionnels après l'art. 29 bis
S'oppose aux amendements de M. Robert Badinter n° 198 (limitation de la durée de la garde à vue à vingt-quatre heures) et n° 197 (présentation obligatoire au juge d'instruction de la personne gardée à vue à chaque prolongation de la mesure). (texte intégral du JO)S'oppose à l'amendement n° 199 de M. Robert Badinter (possibilité pour la personne gardée à vue de s'entretenir avec un avocat dès le début de la garde à vue et de bénéficier de son assistance à tout moment de la garde à vue). (texte intégral du JO)
Art. additionnel après l'art. 29 ter
Son amendement n° 63 : renforcement du droit des personnes arrêtées hors du territoire national ; adopté. (texte intégral du JO)Art. 29 quater (Art. 63-1 du code de procédure pénale - Diligences des enquêteurs pour la mise en oeuvre des droits des personnes gardées à vue)
Son amendement n° 64 : suppression ; adopté. (texte intégral du JO)Art. additionnel après l'art. 29 quater
S'oppose à l'amendement n° 201 de M. Robert Badinter (enregistrement audiovisuel des interrogatoires au cours de la garde à vue). (texte intégral du JO)Art. 30 (Art. 70 et 77-4 nouveau du code de procédure pénale - Mandat de recherche délivré par le procureur de la République)
Son amendement n° 65 : rétablissement du texte adopté par le Sénat en première lecture ; adopté. (texte intégral du JO)Art. 31 (Art. 74-2 du code de procédure pénale - Recherche de personnes en fuite)
Son amendement n° 66 : rétablissement du texte adopté par le Sénat en première lecture ; adopté. (texte intégral du JO)Art. 38 (Art. 122, 123, 134, 135-1 nouveau et 136 du code de procédure pénale - Création d'un mandat de recherche)
Son amendement n° 67 : rétablissement du texte adopté par le Sénat en première lecture ; adopté. (texte intégral du JO)Art. 39 (Art. 125, 126, 127, 132, 133-1 nouveau et 82 du code de procédure pénale - Règles relatives à l'exécution des mandats)
Ses amendements n° 68 : rétablissement du texte adopté par le Sénat en première lecture et n° 69 : harmonisation de la partie du code de procédure pénale consacrée à l'outre-mer avec les nouvelles dispositions permettant d'allonger les délais de présentation et de transfèrement ; adoptés. (texte intégral du JO)Art. 40 (Art. 135-2 et 135-3 nouveaux du code de procédure pénale - Exécution d'un mandat d'arrêt après le règlement de l'information - Inscription des mandats d'arrêt et de recherche au fichier des personnes recherchées)
Son amendement n° 70 : rétablissement du texte adopté par le Sénat en première lecture ; adopté. (texte intégral du JO)Art. additionnel avant l'art. 41
Son amendement n° 71 : transfert des dispositions de l'article 215-2 du code de procédure pénale dans l'article 181 de ce code ; adopté. (texte intégral du JO)Art. 41 (Art. 141-2, 179, 181, 215, 215-2, 272-1, 367 et 380-4 du code de procédure pénale - Suppression de l'ordonnance de prise de corps)
Son amendement n° 72 : coordination ; adopté. (texte intégral du JO)Art. 42 (Art. 152, 153 et 154 du code de procédure pénale - Dispositions de simplification des commissions rogatoires)
Son amendement n° 73 : rétablissement du texte adopté par le Sénat en première lecture ; adopté. (texte intégral du JO)Art. 45 ter (Art. 705 et 706-1 du code de procédure pénale - Coordinations)
Son amendement n° 74 : coordination ; adopté. (texte intégral du JO)Art. 53 (Art. 137-1 du code de procédure pénale - Suppléance du juge des libertés et de la détention)
Accepte l'amendement n° 208 de M. Robert Badinter (suppression). (texte intégral du JO)Art. 53 bis (Art. 137-4 et 137-1 du code de procédure pénale - Procédure de placement en détention provisoire)
S'oppose aux amendements identiques n° 210 de M. Robert Badinter et n° 253 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat (suppression). (texte intégral du JO)Art. 54 bis (Art. 177 du code de procédure pénale - Non-lieu motivé par l'irresponsabilité ou le décès de la personne poursuivie)
Son amendement n° 75 : rétablissement du texte adopté par le Sénat en première lecture ; adopté. S'oppose à l'amendement n° 211 de M. Robert Badinter (suppression). (texte intégral du JO)Art. 57 (Art. 41, 393, 396 et 397-1 du code de procédure pénale - Procédure de comparution immédiate)
Son amendement n° 77 : maintien à deux jours de la durée maximale de détention provisoire avant comparution immédiate ; adopté. S'oppose à l'amendement n° 212 de M. Robert Badinter (rétablissement de l'article 396 du code de procédure pénale dans sa rédaction actuelle). (texte intégral du JO)Art. 57 quater (Art. 399 du code de procédure pénale - Fixation du nombre et du jour des audiences correctionnelles)
S'oppose à l'amendement n° 214 de M. Robert Badinter (suppression). (texte intégral du JO)Art. 58 (Art. 410, 410-1, 411, 412, 412-1 et 412-2 nouveaux du code de procédure pénale - Jugement d'un prévenu en son absence)
Son amendement n° 78 : coordination ; adopté. (texte intégral du JO)Art. 60 (Art. 495 du code de procédure pénale - Extension du champ d'application de la procédure simplifiée)
Ses amendements n° 79 : suppression de l'extension de l'ordonnance pénale à tous les délits punis d'une peine inférieure ou égale à cinq ans d'emprisonnement ; et n° 80 : coordination ; adoptés. (texte intégral du JO)Art. 61 (Art. 495-7 à 495-16 et 520-1 nouveaux du code de procédure pénale - Comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité)
Ses amendements n° 81 : limitation du plafond de l'amende proposée dans cette procédure à la moitié de l'amende encourue ; n° 82 : impossibilité pour la personne poursuivie de renoncer à son droit d'être assistée par un avocat ; et n° 83 : publicité de l'audience d'homologation, sauf si le juge en décide autrement, d'office ou à la demande des parties ; adoptés. S'oppose à l'amendement n° 261 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat (suppression). (texte intégral du JO)Ses amendements n° 84 : coordination ; n° 85 : clarification et n° 86 : précision ; adoptés. Sur les amendements de M. Robert Badinter, s'oppose aux n° 219 (possibilité pour le juge d'inviter le procureur à formuler une proposition nouvelle) et n° 218 (rétablissement du principe de l'audience publique adopté par le Sénat en première lecture), ainsi qu'au sous-amendement n° 217 (référence à l'article 400 du code de procédure pénale pour l'audience en chambre du conseil) déposé sur son amendement n° 83 précité, qu'il estime satisfaits par ses amendements n° 82 et n° 83 précités. (texte intégral du JO)
Art. additionnel après l'art. 62 bis
Son amendement n° 87 : modalités de l'audition d'un témoin anonyme dans le cadre d'un supplément d'information ; adopté. (texte intégral du JO)Art. 62 ter (Art. 547 et 549 du code de procédure pénale - Examen par un juge unique de l'appel des jugements de police)
S'oppose à l'amendement n° 220 de M. Robert Badinter (suppression). (texte intégral du JO)Art. 63 (Art. 706-71 du code de procédure pénale - Utilisation de la visioconférence dans la phase de jugement)
Ses amendements n° 88 et 89 : rétablissement du texte adopté par le Sénat en première lecture ; adoptés. (texte intégral du JO)Art. additionnel avant l'art. 64 bis
Son amendement n° 90 : clarification des règles adoptées par le Sénat en première lecture et relative aux accusés en fuite ; adopté. (texte intégral du JO)Art. additionnel avant l'art. 65 bis
Son amendement n° 91 : possibilité pour le président de la cour d'assises de faire comparaître par la force publique un accusé qui ne se présente pas à l'audience ; adopté. (texte intégral du JO)Art. 66 (Art. 379-2 à 379-5 nouveaux du code de procédure pénale - Jugement de l'accusé en son absence)
Ses amendements n° 92 : possibilité pour la cour d'assises de décider de renvoyer une affaire plutôt que de devoir juger par défaut un accusé absent, n° 93 : coordination, n° 94 : possibilité d'appliquer la procédure du défaut criminel aux personnes en fuite renvoyées pour délits connexes et n° 95 : coordination ; adoptés. (texte intégral du JO)Art. 66 bis (Art. 380-1 du code de procédure pénale - Examen par la chambre des appels correctionnels de certains appels d'arrêts d'assises)
Son amendement n° 96 : rétablissement de la possibilité pour la cour de statuer sans les jurés en cas de désistement des condamnés pour crime de leur appel ; adopté. (texte intégral du JO)Art. 68 BA (Art. 709-2 nouveau du code de procédure pénale - Présentation annuelle par le procureur de la République d'un rapport relatif au recouvrement des amendes)
Son amendement n° 97 : suppression ; adopté. Alourdissement non souhaitable de la charge de travail du procureur en dépit de l'intérêt du rapport sur le recouvrement des amendes. Attente de la CMP. (texte intégral du JO)Art. 68 B (Art. 712-1 à 712-17 nouveaux du code de procédure pénale - Organisation et fonctionnement des juridictions de l'application des peines - Modalités de décision en matière d'application des peines)
Ses amendements n° 98, 99, 100, 101, 102, 103, 104 et 105 : possibilité d'utiliser la visioconférence et, pour le juge de l'application des peines, de modifier les obligations de libération conditionnelle ou de suspension de peine sans réunir le tribunal ; adoptés. (texte intégral du JO)Art. 68 C (Art. 627-18, 709-1, 713-1 à 713-8, 718-1 nouveau, 722, 722-1, 722-1-1, 722-2, 723-6, 730, 732, 733, 733-1, 739, 763-3, 763-5, 769, 786, 868-1, 901-1 et 934 du code de procédure pénale, chapitre III du titre Ier du titre IV et art. L. 630-1 du code de l'organisation judiciaire - Coordinations)
Ses amendements n° 106, 107, 108, 109, 110 et 111 : coordination, clarification rédactionnelle et correction d'erreurs matérielles ; adoptés. (texte intégral du JO)Art. additionnels après l'art. 68 C
Ses amendements n° 112 : clarification rédactionnelle et n° 113 : correction d'une erreur matérielle ; adoptés. (texte intégral du JO)Division et art. additionnels après l'art. 68 C
Accepte les amendements de M. Jean-Claude Carle n° 138 (division additionnelle - Dispositions relatives à l'application des peines concernant les mineurs) et sur le même objet n° 139, 140 et 141 (substitution du juge des enfants au juge de l'application des peines lorsque des mineurs sont en cause). (texte intégral du JO)Art. 68 septies (Art. 131-8 et 131-22 du code pénal - Travail d'intérêt général)
Son amendement n° 114 : maintien à dix-huit mois du délai maximal d'exécution d'un travail d'intérêt général ; adopté. Estime l'amendement n° 221 de M. Robert Badinter (suppression) satisfait par son amendement n° 114 susvisé. (texte intégral du JO)Art. 68 octies (Art. 132-40 et 132-42 du code pénal - Sursis avec mise à l'épreuve)
Son amendement n° 115 : coordination ; adopté. (texte intégral du JO)Art. 68 nonies C (Art. 132-54 et 132-55 du code de procédure pénale - Non-caducité des obligations particulières imposées au condamné en cas d'exécution du travail d'intérêt général)
Son amendement n° 116 : coordination ; adopté. (texte intégral du JO)Art. 68 nonies (Art. 132-54 du code pénal - Sursis assorti de l'obligation d'accomplir un travail d'intérêt général)
Son amendement n° 117 : coordination ; adopté. (texte intégral du JO)Art. 68 duodecies (Art. 733-2 et 733-3 du code de procédure pénale - Procédure de mise en oeuvre des travaux d'intérêt général)
Son amendement n° 118 : rétablissement de l'impossibilité de convertir un travail d'intérêt général en amende ; adopté. (texte intégral du JO)Art. 68 terdecies (Art. 740, 741, 741-1, 741-2, 741-3, 742, 743, 744, 747-3, 747-4, 762-2, 762-4, 762-5 du code de procédure pénale, art. 132-53 du code pénal - Non-respect des obligations d'un sursis avec mise à l'épreuve)
Son amendement n° 119 : correction d'une erreur de référence ; adopté. (texte intégral du JO)Art. 68 quindecies (Art. 723-2, 723-7, 723-7-1 nouveau et 723-13 du code de procédure pénale, art. 132-25, 132-26, 132-26-1 à 132-26-3 nouveaux du code pénal - Semi-liberté et placement sous surveillance électronique)
Son amendement n° 120 : coordination ; adopté. (texte intégral du JO)Art. 68 septdecies (Art. 474, art. 723-15 à 723-27 nouveaux du code de procédure pénale - Exécution des peines d'emprisonnement d'une durée inférieure ou égale à un an - Dispositions relatives aux condamnés en fin de peine)
Ses amendements n° 121 : coordination ; n° 122 et 123 : assimilation du défaut de réponse du juge de l'application des peines à un refus de la mesure, en cas de proposition d'aménagement de peine formulée par le directeur des services pénitentiaires d'insertion et de probation ; et n° 124 : possibilité pour le condamné de saisir directement le président de la chambre de l'application des peines en cas de refus tacite d'homologation résultant de l'absence de réponse du juge de l'application des peines ; adoptés. (texte intégral du JO)Art. 68 octodecies (Art. 721-3 du code de procédure pénale - Réduction de peine exceptionnelle)
Ses amendements n° 125 : limitation du champ d'application de l'article aux déclarations du condamné faites postérieurement à sa condamnation ; retiré ; et n° 126 : exclusion de la possibilité de bénéficier de la réduction de peine exceptionnelle lorsque les déclarations du condamné portent sur l'infraction pour laquelle il a été condamné ; adopté. (texte intégral du JO)Art. additionnel avant l'art. 69 ter
Son amendement n° 127 : possiblité d'utiliser la vidéoconférence en matière de contentieux de l'application des peines ; adopté. (texte intégral du JO)Art. 69 ter (Art. 720-4 du code de procédure pénale - Conditions de modification de la période de sûreté)
Son amendement n° 128 : rétablissement de l'obligation de procéder à une expertise médicale avant toute décision susceptible de remettre en cause une mesure de sûreté prononcée par une cour d'assises ; adopté. (texte intégral du JO)Art. 69 quater (Art. 721, 721-1 et 729-1 du code de procédure pénale - Instauration d'un crédit de réduction de peine)
Son amendement n° 129 : rétablissement de la possibilité de retirer les réductions de peine accordées à un condamné en cas de condamnation pour une infraction commise pendant une période égale à la durée des réductions de peine ; adopté. (texte intégral du JO)Division et art. additionnels après l'art. 69 quater
S'oppose aux amendements de Mme Nicole Borvo n° 279 (division additionnelle- De la réinsertion professionnelle des détenus), n° 288 (établissement d'un contrat de travail), n° 287 (versement d'une indemnité journalière en cas de maladie ou d'accident), n° 281 (affiliation des détenus au régime d'assurance chômage), n° 286 (modalités de suspension du contrat de travail), n° 284 (rémunération minimale égale à 50 % du SMIC), n° 285 (fixation des conditions de rupture du contrat de travail), n° 280 (création de zones franches pénitentiaires), n° 282 (création d'un droit à la formation professionnelle) et n° 277 (réforme du statut de la régie industrielle des établissements pénitentiaires). Propositions irréalistes. Amplification des difficultés à convaincre les entreprises d'installer des ateliers en prison. Partisan d'une amélioration progressive des conditions du travail pénitentiaire et de l'utilité des travaux à la réinsertion. (texte intégral du JO)Art. additionnel après l'art. 71 bis
S'oppose aux amendements de Mme Nicole Borvo sur le même objet n° 262, 263, 264, 265, 266 et 267 (institution d'un contrôleur général des prisons). Pertinence de ces propositions dans un projet de loi pénitentiaire. (texte intégral du JO)S'oppose aux amendements de Mme Nicole Borvo n° 268 (réduction de la durée maximale de placement d'un détenu en cellule disciplinaire), n° 269 (assistance d'un avocat dans le cadre d'une procédure disciplinaire) et n° 270 (nécessité d'une procédure contradictoire susceptible de recours pour les décisions de placement en isolement ou de transfèrement). (texte intégral du JO)
Art. 72 bis (Art. 388 du code de procédure pénale - Justificatifs de revenus devant être présentés par la personne convoquée devant le tribunal correctionnel)
Son amendement n° 130 : limitation de l'obligation prévue à l'article 388 du code de procédure pénale aux cas de citation directe du prévenu ou de comparution par procès-verbal ; adopté. (texte intégral du JO)Art. additionnel après l'art. 73
Son amendement n° 131 : principe de l'exécution de la contrainte judiciaire dans tout établissement pénitentiaire et non pas seulement en maison d'arrêt ; adopté. (texte intégral du JO)Art. 76 C (Entrée en vigueur différée des dispositions relatives à la notification des classements sans suite)
Accepte l'amendement n° 223 du Gouvernement (regroupement dans un article unique de l'ensemble des dispositions du présent texte faisant l'objet d'une application différée). (texte intégral du JO)Art. 76 (Entrée en vigueur différée de certaines dispositions)
Accepte l'amendement n° 224 du Gouvernement (suppression pour coordination). (texte intégral du JO)Art. 81 bis A (Ordonnance n° 98-980 du 8 juillet 1998 relative au délai de déclaration des naissances en Guyane - Délai de déclaration des naissances en Guyane)
S'oppose à l'amendement n° 271 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat (suppression). Retour nécessaire au délai légal de trois jours. Développement d'un trafic d'enfants aux frontières de la Guyane favorisé par un délai de déclaration excessif. (texte intégral du JO)Art. 81 quater (Entrée en vigueur des règles relatives au mandat d'arrêt européen)
Son amendement n° 132 : clarification rédactionnelle ; adopté. (texte intégral du JO)Art. 81 quinquies (Entrée en vigueur différée de certaines dispositions relatives à l'application des peines)
Accepte l'amendement n° 225 du Gouvernement (suppression). (texte intégral du JO)Art. 81 sexies (Conditions d'entrée en vigueur des dispositions relatives au fichier des auteurs d'infractions sexuelles)
S'oppose à l'amendement n° 222 de M. Robert Badinter (suppression). (texte intégral du JO)Art. additionnel après l'art. 82
Son amendement n° 134 : application à l'outre-mer des dispositions transitoires du projet de loi ; adopté. (texte intégral du JO)Art. 83 (Extension aux collectivités d'outre-mer de l'application de diverses dispositions)
Accepte l'amendement n° 273 de M. Simon Loueckhote (nouvelle rédaction de l'article prévoyant l'habilitation d'agents des collectivités territoriales de la Nouvelle-Calédonie ou des délégataires du service public à constater par procès-verbal les contraventions des quatre premières classes de la police des services de transports publics routiers de personnes). (texte intégral du JO)Art. 85 (Art. L. 122-27-1 nouveau des codes des communes applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon et en Nouvelle-Calédonie, art. 3 de la loi n° 77-1460 du 29 décembre 1977 modifiant le régime communal dans le territoire de la Polynésie française - Application outre-mer des dispositions relatives aux échanges d'informations entre les maires et les parquets)
Son amendement n° 135 : coordination ; adopté. (texte intégral du JO)Art. 86 (Art. L. 122-27-1 nouveau des codes des communes applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon et en Nouvelle-Calédonie, art. 3 de la loi n° 77-1460 du 29 décembre 1977 modifiant le régime communal dans le territoire de la Polynésie française - Application outre-mer des dispositions relatives aux échanges d'informations entre les maires et les parquets)
Son amendement n° 136 : coordination ; adopté. (texte intégral du JO)Art. 87 (Art. L. 122-27-1 nouveau des codes des communes applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon et en Nouvelle-Calédonie, art. 3 de la loi n° 77-1460 du 29 décembre 1977 modifiant le régime communal dans le territoire de la Polynésie française - Application outre-mer des dispositions relatives aux échanges d'informations entre les maires et les parquets)
Son amendement n° 137 : coordination ; adopté. (texte intégral du JO)