ITALIE

1) La composition et le fonctionnement de l'instance parlementaire de contrôle des services de renseignement

Le comité parlementaire de contrôle des services de renseignement (Copaco) se compose de quatre députés et de quatre sénateurs , nommés par les présidents des deux assemblées à la proportionnelle des groupes politiques.

Le Copaco choisit un président, un vice-président et un secrétaire. Traditionnellement, la présidence revient à un parlementaire de l'opposition : le Copaco est actuellement présidé par l'ex-ministre de l'intérieur du gouvernement de centre-gauche et, pendant la législature précédente, son président était l'un des ministres de l'actuel gouvernement.

Les membres du Copaco sont liés par le devoir de discrétion et ses actes sont couverts par le secret. En l'absence de règlement propre, le Copaco applique le règlement de l'assemblée à laquelle son président appartient.

Au cours des années 1996 à 2000, le Copaco s'est réuni entre vingt et trente fois par an, notamment pour auditionner des ministres ou des responsables des services de renseignement. Il s'est réuni trois fois au début de l'année 2001, mais a cessé après les élections législatives.

2) Les compétences de l'instance parlementaire de contrôle des services de renseignement

• La loi de 1977 charge le Copaco de vérifier que l'activité des services de renseignement se déroule dans le respect des principes qu'elle énonce.

Pour remplir sa mission, le Copaco peut demander au président du conseil, qui coordonne la politique du renseignement, et au comité interministériel pour le renseignement et la sécurité, organe consultatif placé auprès du président du conseil, des informations portant sur « les caractéristiques principales des structures et des activités » des services. Les questions du Copaco relèvent donc de l'information générale et, comme la loi ne lui donne ni la possibilité d'exiger les documents qu'il souhaite ni celle d'inspecter sur place, les rapports semestriels présentés par le gouvernement au Parlement constituent une source d'information importante.

Le président du conseil peut s'opposer aux demandes du Copaco et motiver son refus par la nécessité de protéger le secret d'État. Le Copaco peut alors décider à la majorité de ses membres que l'opposition du président du conseil n'est pas fondée et en référer aux deux assemblées.

La loi permet également au Copaco de formuler des propositions et des critiques. Il peut en rendre compte aux assemblées par des rapports . Au cours de la dernière législature, il en a présenté sept. Certains ont été débattus en séance publique et deux ont donné lieu au dépôt de propositions de résolution. Au cours de la législature précédente, il en avait présenté quatre, mais aucun n'avait été débattu en séance publique.

• La loi ne donne aucun pouvoir budgétaire au Copaco. Les crédits relatifs aux activités de renseignement, d'abord inscrits au budget du ministère du trésor, sont ensuite répartis par décret du président du conseil, certains d'entre eux étant réservés et inscrits aux budgets de la présidence du conseil et des ministères de l'intérieur et de la défense. La loi de 1977 précise que les crédits réservés ne peuvent faire l'objet d'aucun compte rendu.

• Conformément à l'article 202 du code de procédure pénale, les agents publics peuvent refuser de témoigner devant les juridictions pénales sur des faits couverts par le secret d'État. Si le président du conseil confirme ce refus, il doit en informer le Copaco et justifier l'existence du secret d'État. Le Copaco peut alors, à la majorité de ses membres, déclarer l'opposition du secret d'État infondée et en référer aux deux assemblées.

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La réforme des services de renseignement et du comité parlementaire de contrôle est envisagée depuis plusieurs années.

En juillet 1999, le gouvernement d'Alema avait présenté un projet de loi de réorganisation des services de renseignement, qui concernait notamment le comité. Ce dernier aurait continué à être commun aux deux assemblées, mais son effectif aurait été réduit à quatre (deux députés et deux sénateurs) et ses membres auraient été désignés par les présidents des deux assemblées pour toute la durée de la législature. Les compétences du comité auraient été renforcées : le gouvernement aurait eu l'obligation de lui soumettre un rapport annuel sur la politique menée et sur les résultats obtenus, des comptes rendus semestriels de l'activité des services de renseignement, ainsi que les textes réglementaires pris en application de la loi. Le comité aurait conservé son droit d'information générale sur l'activité et les structures des services de renseignement, qu'il aurait continué à exercer par le biais de questions. En outre, il aurait eu la possibilité d'auditionner les organes dirigeants des services de renseignement, après autorisation de l'exécutif, et aurait été tenu informé de l'exécution du budget des services de renseignement.

Le gouvernement Berlusconi prépare également un projet de réforme des services de renseignement. Le comité verrait ses pouvoirs limités au contrôle a priori du budget et il perdrait toute possibilité de donner son avis sur les opérations en cours, le gouvernement n'étant plus tenu de lui donner périodiquement des informations à ce sujet.