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PAYS-BAS



Dans sa partie consacrée aux commissions, le règlement de la chambre basse prévoit une commission pour les services de renseignement et de sécurité, mais ne définit pas ses compétences. Cette commission existe depuis 1952.

Elle exerce son activité sur les deux services de renseignement définis par la loi de 1987.

Le BVD est le service de renseignement civil. Il dépend du ministère de l'intérieur. Le MID est le service de renseignement militaire. Il dépend du ministère de la défense.

Un projet de loi tendant à modifier la loi de 1987 sur les services de renseignement et de sécurité est actuellement soumis au Parlement. Il envisage d'étendre les compétences des services de renseignement, en particulier de permettre au service qui remplacera le BVD d'enquêter sur les pays étrangers.

Le même projet prévoit la création d'une commission indépendante de contrôle des services de renseignement. Composée d'experts, elle serait à la disposition de l'exécutif, mais elle pourrait, avec l'accord des ministres concernés, fournir certaines informations au Parlement.

1) La composition et le fonctionnement de l'instance parlementaire de contrôle des services de renseignement

Depuis 1977, la commission pour les services de renseignement et de sécurité rassemble les présidents des quatre groupes politiques les plus importants.

La composition de la commission est contestée, en particulier depuis les attentats du 11 septembre 2001. Certains petits partis souhaiteraient y être représentés (9(*)).

La commission a établi elle-même son mode de fonctionnement, qu'elle a exposé dans une note adressée au président de la deuxième chambre le 27 octobre 1992.

La commission se réunit à huis clos et ses membres sont liés par le secret. La périodicité des réunions de la commission n'est pas définie. Depuis 1990, la commission fournit un rapport annuel à la chambre basse. Il s'agit d'un document très succinct. Le dernier disponible, celui de l'année 2000, comporte deux pages. La commission y relate de façon sommaire ses réunions et y expose ses méthodes de travail. Elle indique que son information provient de plus en plus de lettres des ministres (plusieurs dizaines par an), et que les réunions permettent d'approfondir et de mettre à jour son information sur certains points. Les documents qui sont fournis à la commission ne sont pas photocopiés, mais mis à la disposition des membres.

Au cours de l'année 2000, la commission s'est réunie quatre fois (trois fois avec le ministre de l'intérieur et une fois avec le ministre de la défense).

2) Les compétences de l'instance parlementaire de contrôle des services de renseignement

Dans la mesure où il s'agit d'informer l'instance parlementaire de contrôle des services de renseignement, les ministres ne peuvent pas se prévaloir de l'article 68 de la Constitution, d'après lequel les membres du gouvernement donnent aux assemblées les « renseignements désirés par un ou plusieurs membres, lorsque leur communication ne peut être jugée contraire à l'intérêt de l'État ».

La commission, dans sa note du 27 octobre 1992, insiste beaucoup sur le fait que les ministres évoquent devant elle des questions opérationnelles qu'ils n'aborderaient pas dans un autre cadre, car ils se contenteraient de présenter la politique générale des services de renseignement.

Cependant, ne disposant d'aucune compétence explicite, la commission est obligée de se fier aux informations que les ministres compétents veulent bien lui fournir.

Par ailleurs, la commission est chargée, tout comme le médiateur national, d'examiner les plaintes des citoyens sur le fonctionnement des services de renseignement.

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L'institution de la commission de contrôle indépendante prévue par le projet de loi devrait permettre d'améliorer l'information du Parlement sur les services de renseignement. Chargée de conseiller et d'informer les ministres, la commission pourrait en effet porter certaines informations à la connaissance du Parlement :

- elle pourrait demander aux ministres compétents l'autorisation de transmettre aux deux assemblées certains renseignements relatifs à l'activité des services de renseignement ;

- la partie non confidentielle de son rapport de contrôle serait, après avoir été soumise aux ministres compétents, transmise aux assemblées, accompagnée du commentaire des ministres ;

- son rapport annuel d'activité serait transmis aux assemblées par les ministres concernés.

Cette commission serait composée de trois experts nommés par le roi sur proposition conjointe des deux ministres compétents. Les ministres arrêteraient leur choix à partir d'une liste présentée par la chambre basse : pour chaque poste, la chambre basse proposerait trois noms.

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