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ROYAUME-UNI



Le Comité de renseignement et de sécurité a été institué par la loi de 1994 sur les services de renseignement. Il s'agit d'une instance composée de parlementaires et chargée de contrôler les trois principaux services civils de renseignement.

Le Service de sécurité (Security Service ou MI5), dont les missions sont définies par une loi de 1989, est placé sous l'autorité du ministre de l'intérieur. Il est chargé de la sécurité intérieure (lutte contre le terrorisme et la subversion, et contre-espionnage).

Le Service secret de renseignement (Secret Intelligence Service ou MI6) est subordonné au ministère des affaires étrangères. La loi de 1994 le charge du renseignement à l'extérieur des frontières.

Le quartier général des communications du gouvernement (Government Communications Headquarters : GCHQ) dépend également du ministère des affaires étrangères. La loi de 1994 lui attribue la responsabilité du renseignement électronique.

En revanche, ni le service militaire de renseignement (Defence Intelligence Staff), qui dépend du ministère de la défense, ni le service de la police chargé du renseignement en matière criminelle (National Criminal Intelligence Service) ne sont visés par la loi de 1994, car ils ne sont pas considérés comme des services de renseignement. Ils sont donc contrôlés respectivement par les commissions parlementaires de la défense et de l'intérieur.

1) La composition et le fonctionnement de l'instance parlementaire de contrôle des services de renseignement

D'après la loi de 1994, le Comité de renseignement et de sécurité (Intelligence and Security Committee : ISC) se compose de neuf parlementaires, membres de l'une ou l'autre des deux assemblées, aucun ne devant être ministre.

Ils sont nommés par le Premier ministre, après consultation du leader de l'opposition. Leur mandat commence au début de la législature et se termine en principe lorsque celle-ci s'achève. Le président de l'ISC est nommé selon la même procédure.

Après avoir longtemps été présidé par M. Tom King, ancien ministre conservateur de la défense, l'ISC est présidé, depuis juillet 2001, par Mme Ann Taylor, ministre du gouvernement Blair jusqu'au remaniement qui a suivi les dernières élections législatives. Les huit autres postes sont partagés ainsi : cinq reviennent aux travaillistes, deux aux conservateurs et un aux libéraux.

La loi dispose que l'ISC établit son règlement. Cependant, elle précise que le quorum est de trois et que, en cas d'égalité des voix, le président a voix prépondérante.

2) Les compétences de l'instance parlementaire de contrôle des services de renseignement

La loi de 1994 charge l'ISC d'« examiner les dépenses, la gestion et la politique » du MI5, du MI6 et du GCHQ. En revanche, le contrôle des questions opérationnelles relève du pouvoir exécutif.

Aux termes de la loi, les responsables de ces trois services ont l'obligation de fournir à l'ISC les informations qu'il demande. Le droit d'information du comité parlementaire est limité par la possibilité qu'ont les responsables des services de refuser de fournir, d'une part, les renseignements « sensibles » (10(*)) et, d'autre part, ceux que le ministre estime inopportuns de divulguer.

Toutefois, s'ils estiment leur divulgation sans danger, les responsables des services de renseignement peuvent autoriser que des informations « sensibles » soient portées à la connaissance de l'ISC, le ministre compétent tranchant en cas de conflit.

L'ISC établit un rapport annuel, qu'il présente au Premier ministre. Celui-ci peut le censurer avant de le transmettre aux deux chambres du Parlement. En pratique, le rapport annuel comprend de nombreux « blancs ».

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La plupart des parlementaires britanniques déplorent le caractère limité de la mission impartie à l'ISC et le fait que cette instance ne soit pas totalement indépendante de l'exécutif.

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