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LE REGROUPEMENT FAMILIAL

SERVICE DES AFFAIRES EUROPEENNES (Septembre 2002)

 Disponible au format Acrobat ( 145 Ko )

Table des matières





NOTE DE SYNTHESE

Les étrangers qui sont titulaires d'un titre de séjour et qui résident en France depuis au moins un an peuvent formuler une demande de regroupement familial pour leur conjoint. Ils peuvent également formuler une telle demande pour leurs enfants mineurs, qu'il s'agisse des enfants du couple, de ceux nés d'une première union et sur lesquels ils exercent l'autorité parentale, ou de ceux de leur conjoint.

Pour bénéficier du regroupement familial, ils doivent disposer d'un logement dont la superficie correspond à la composition de la famille et qui répond aux normes minimales d'habitabilité édictées pour les locaux mis en location. Ils doivent aussi justifier de revenus stables et équivalents au moins au SMIC, toutes les ressources du foyer étant prises en compte, à l'exception des prestations familiales.

Lorsque la demande est acceptée, les membres de la famille reçoivent un titre de séjour de même nature que celui de l'étranger à l'origine du regroupement.

Ces dispositions générales ne s'appliquent pas pour les ressortissants des pays de l'Union européenne et du Maghreb, qui relèvent de régimes particuliers.

Depuis que l'immigration économique d'origine extra-européenne a pratiquement cessé, l'immigration légale ne concerne plus que quelques catégories de personnes : des étudiants, des personnes dotées d'une qualification professionnelle exceptionnelle et surtout - dans le cadre de ce que l'on appelle communément le regroupement familial - certains des membres de la famille d'un étranger installé à titre régulier. Les règles relatives au regroupement familial ont donc pris une importance particulière, qui justifie une analyse comparative. Celle-ci porte sur sept pays : l'Allemagne, le Danemark, l'Espagne, l'Italie, les Pays-Bas, le Portugal et le Royaume-Uni.

Seules les mesures applicables aux étrangers venant de pays n'appartenant pas à l'Union européenne ont été analysées, et les dispositions spécifiques concernant les demandeurs d'asile ou les réfugiés n'ont pas été retenues. Pour chacun des pays couverts, on a étudié :

- les bénéficiaires potentiels du regroupement familial (conjoint, enfants, ascendants...) ;

- les conditions que l'étranger qui vit dans le pays doit remplir pour faire venir sa famille ;

- la durée des permis de séjour obtenus au titre du regroupement familial.

L'examen des dispositions en vigueur dans les pays étrangers montre que :

- traditionnellement subordonné à des conditions de revenus et de logement, et limité à la cellule familiale au sens strict...

- ... le regroupement familial devient particulièrement difficile, surtout dans les pays du Nord.

1) Subordonné à des conditions de revenus et de logement, le regroupement familial est limité à la cellule familiale au sens strict


Toutes les législations exigent que l'étranger à l'origine du regroupement puisse subvenir personnellement et durablement aux besoins de sa famille et lui offrir des conditions de logement décentes.

Par ailleurs, dans tous les pays étudiés, les dispositions relatives au regroupement familial sont réservées aux membres de la famille proches, c'est-à-dire au conjoint et aux enfants mineurs, dans la mesure où ils n'ont pas encore fondé leur propre foyer.

Les autres membres de la famille ne sont qu'exceptionnellement admis au titre
du regroupement familial élargi. Cette possibilité concerne surtout les ascendants âgés de plus de soixante-cinq ans, dans la mesure où ils dépendent financièrement d'un enfant installé en Europe et où ils sont seuls dans leur pays d'origine. En effet, les pays les plus ouverts, comme l'Espagne et l'Italie, ont récemment supprimé de la liste des bénéficiaires du regroupement familial les « autres » membres de la famille (frères et soeurs, oncles et tantes...), dont la présence pouvait être justifiée par la dépendance financière.

2) Le regroupement familial devient particulièrement difficile, notamment dans les pays du Nord

L'Allemagne et le Danemark ont récemment modifié leur législation sur l'immigration. La loi allemande n'entrera en vigueur que le 1er janvier 2003, tandis que la loi danoise est entrée en vigueur le 1er juillet 2002.

Les nouvelles dispositions allemandes sont plus restrictives pour les enfants : elles abaissent de seize à douze ans l'âge maximal permettant aux enfants de bénéficier de droit du regroupement familial.

Au Danemark, la loi du 6 juin 2002
dispose que le regroupement familial ne constitue plus un droit, même pour le conjoint et les enfants, et que chaque demande est appréciée séparément. En outre, le regroupement de conjoints n'est possible que lorsque chacun des deux a plus de vingt-quatre ans, l'étranger installé au Danemark devant par ailleurs disposer depuis au moins trois ans d'un titre de séjour d'une durée illimitée, lequel ne peut être obtenu qu'après sept ans.

De même, aux Pays-Bas, l'accord gouvernemental négocié entre les chrétiens-démocrates, les libéraux et les populistes de la Liste Pim Fortuyn prévoit de rendre le regroupement familial plus difficile : l'étranger qui souhaite faire venir sa famille aux Pays-Bas devrait être âgé d'au moins vingt et un ans et apporter d'importantes garanties financières. Il devrait notamment justifier d'un revenu égal à 130 % du revenu minimal.

ALLEMAGNE



La loi sur l'immigration, qui a été adoptée le 22 mars 2002 et qui entrera en vigueur le 1er janvier 2003, a apporté de nombreuses modifications au droit des étrangers. Elle modifie en particulier les règles relatives au regroupement familial, auparavant définies par la loi de 1990 sur les étrangers.

Les nouvelles dispositions sont plus restrictives : elles abaissent de seize à douze ans l'âge maximal permettant aux enfants de bénéficier de droit du regroupement familial.


Comme les lois posent des règles générales et comme leur exécution incombe aux Länder, des prescriptions administratives fédérales prises avec l'accord du Bundesrat garantissent leur interprétation uniforme. Les prescriptions administratives relatives à la loi de 2002 n'ont pas encore été adoptées.

1) Les bénéficiaires du regroupement familial

a) Le conjoint ou le concubin

Les lois de 2002 et de 1990 fondent le principe du regroupement familial sur la protection constitutionnelle garantie au mariage et à la famille. Les concubins peuvent bénéficier des dispositions sur le regroupement familial dans les mêmes conditions que les conjoints. Cependant, alors que le regroupement des conjoints constitue un droit dans certaines circonstances, celui des concubins ne l'est jamais.



Loi de 1990 sur les étrangers

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Loi de 2002 sur l'immigration

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Le regroupement familial est accordé de droit au conjoint lorsque l'étranger qui réside en Allemagne remplit les conditions requises et se trouve dans l'un des cas suivants :

- arrivé en Allemagne après sa majorité, il dispose d'un droit de séjour permanent ;

- arrivé en Allemagne après sa majorité, il dispose d'un permis de séjour d'une durée limitée, était marié avant de s'installer en Allemagne et a mentionné son mariage au moment de la demande de permis ;

- il dispose d'un permis de séjour d'une durée illimitée, est né en Allemagne ou y est arrivé enfant, y a séjourné à titre régulier sans interruption pendant huit ans et est majeur.

Le bénéfice du regroupement familial peut être accordé de façon discrétionnaire au conjoint de l'étranger qui n'a qu'un permis d'une durée limitée et qui s'est marié après son arrivée en Allemagne ou n'a pas signalé qu'il était marié lorsqu'il est arrivé en Allemagne.

- il dispose depuis au moins cinq ans d'un permis de séjour d'une durée limitée ;

- il dispose d'un permis de séjour d'une durée limitée, était marié avant de s'installer en Allemagne et son séjour devrait durer encore au moins un an.

Le bénéfice du regroupement familial peut être accordé de façon discrétionnaire aux conjoints des étrangers visés au paragraphe précédent, mais qui se sont mariés après leur arrivée en Allemagne.

b) Les enfants



Loi de 1990 sur les étrangers

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Loi de 2002 sur l'immigration

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Le regroupement familial est accordé de droit aux enfants mineurs célibataires, âgés de moins de seize ans et dont chacun des deux parents (un seul en cas de décès) dispose d'un titre de séjour.

Le bénéfice du regroupement familial peut être accordé de façon discrétionnaire aux enfants ne répondant pas à ces critères, en particulier lorsqu'ils apportent des garanties, par exemple compte tenu de leur maîtrise de la langue, de leur future insertion dans la société allemande ou lorsque les parents sont séparés.

D'après les prescriptions administratives relatives à la loi, les enfants majeurs peuvent être admis en Allemagne au titre du regroupement familial si leur situation dans leur pays d'origine le justifie.

La nouvelle loi conditionne le droit de séjour des enfants au fait que celui des deux parents qui s'occupe d'eux dispose d'un titre de séjour.

Elle abaisse à douze ans l'âge maximal qui permet à l'enfant de bénéficier de droit des dispositions sur le regroupement familial.

Ces dispositions sont également de droit pour les enfants :

- âgés de plus de douze ans, mais qui ont des connaissances suffisantes de la langue allemande ;

- âgés de plus de douze ans, lorsque le foyer familial est déplacé en Allemagne.

Le bénéfice du regroupement familial peut être accordé de façon discrétionnaire aux enfants ne répondant pas à ces critères, en particulier lorsqu'ils apportent des garanties de leur future intégration.

c) Les ascendants

D'après les prescriptions administratives relatives à la loi de 1990, seuls les parents peuvent bénéficier des dispositions sur le regroupement familial.

Un permis de séjour au titre du regroupement familial ne peut leur être accordé que si une telle mesure leur permet d'échapper à une situation particulièrement difficile, pour des raisons de santé par exemple.

d) Les autres membres de la famille

D'après les prescriptions administratives relatives à la loi de 1990, des mineurs proches parents et très liés peuvent bénéficier des dispositions sur le regroupement familial. Comme pour les parents, l'octroi d'un titre de séjour en Allemagne est subordonné à la précarité de leur situation dans leur pays d'origine.

2) Les conditions relatives à l'étranger qui réside dans le pays

L'étranger qui envisage de mettre en oeuvre les dispositions sur le regroupement familial doit :

- détenir un titre de séjour autre qu'un simple visa ;

- être en mesure d'héberger les membres de sa famille ;

- pouvoir subvenir à leurs besoins (ce qui suppose notamment la couverture du risque maladie) grâce aux revenus de son travail, à son patrimoine ou à des prestations sociales contributives, voire aux ressources apportées par les membres de sa famille, sans qu'un futur revenu procuré par le travail de ces derniers puisse être pris en compte.

La condition de revenus peut cependant être assouplie dans certains cas, laissés à l'appréciation de l'administration ou prévus par la loi. Celle-ci envisage en effet notamment le cas de l'étranger majeur, qui dispose d'un permis de séjour d'une durée illimitée, qui est né en Allemagne ou y est arrivé enfant, qui y a séjourné à titre régulier sans interruption pendant huit ans, qui est majeur, qui réside en Allemagne depuis cinq ans et dont la femme est enceinte

3) La durée des permis de séjour obtenus au titre du regroupement familial

a) Le conjoint

En règle générale, un permis de séjour d'une durée d'un an est accordé au conjoint. Il est renouvelable par périodes de deux ans. Pendant les quatre premières années, sa durée de validité ne peut excéder celle du permis de l'étranger à l'origine du regroupement. Au bout de cinq ans, un permis à durée illimitée peut être accordé.

L'attribution d'un permis de séjour autonome n'est possible qu'en cas de séparation, de veuvage ou dans des circonstances exceptionnelles (violences conjugales par exemple).

b) Les enfants

La durée du titre de séjour des enfants ne peut excéder celle du titre des parents. Lorsque l'un des parents possède un titre d'une durée illimitée, les enfants sont autorisés à séjourner jusqu'à leur seizième anniversaire. Ensuite, ils peuvent obtenir un titre d'une durée illimitée.

L'attribution d'un titre de séjour autonome n'est possible qu'à partir du quinzième anniversaire, lorsque l'enfant a une activité professionnelle rémunérée, qu'il a passé huit années en Allemagne et fréquenté l'école pendant au moins six ans.

DANEMARK



Les règles applicables au regroupement familial sont énoncées dans la loi sur les étrangers.

Elles ont été durcies par la loi n° 365 du 6 juin 2002, qui définit la nouvelle politique de l'immigration et qui modifie notamment la loi sur les étrangers.

La loi du 6 juin 2002 est entrée en vigueur le 1er juillet 2002. Depuis lors, le regroupement familial ne constitue plus un droit, même pour le conjoint et les enfants, car chaque demande fait l'objet d'une appréciation individuelle.
Cette appréciation peut cependant permettre à des personnes ne répondant pas aux critères législatifs de bénéficier du regroupement familial.

En outre, le cercle des personnes susceptibles de bénéficier du regroupement familial a été réduit et le regroupement des conjoints n'est possible que lorsque chacun des deux a plus de vingt-quatre ans.

1) Les bénéficiaires du regroupement familial

a) Le conjoint ou le concubin

La loi assimile les concubinages stables aux mariages. Dans la suite du texte, seules les dispositions relatives aux époux sont présentées et, le cas échéant, les exceptions applicables aux concubins sont développées.



Avant l'entrée en vigueur de la loi du 6 juin 2002

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Depuis l'entrée en vigueur de la loi du 6 juin 2002

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Lorsque chacun des deux conjoints avait au moins vingt-cinq ans, le regroupement familial constituait un droit, dans la mesure où les époux s'engageaient à avoir le même domicile à l'issue du regroupement et où celui qui était à l'origine du regroupement remplissait les conditions requises.

L'âge minimal des deux conjoints était de dix-huit ans. Lorsque l'un d'eux avait entre dix-huit et vingt-cinq ans, il fallait établir que le mariage correspondait au souhait de celui qui vivait au Danemark.

Les deux conjoints doivent être âgés d'au moins vingt-quatre ans et avoir le même domicile à l'issue du regroupement. Leur union doit correspondre au souhait de chacun d'eux.

Lorsque les deux concubins n'ont pas conclu un partenariat enregistré, ils doivent justifier une cohabitation d'un an et demi à deux ans.

b) Les enfants



Avant l'entrée en vigueur de la loi du 6 juin 2002

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Depuis l'entrée en vigueur de la loi du 6 juin 2002

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Les enfants mineurs de l'étranger résidant au Danemark ou de son conjoint bénéficiaient des dispositions sur le regroupement familial, à condition de vivre au domicile du détenteur de l'autorité parentale.

Le regroupement familial constituait un droit dans la mesure où l'étranger résidant au Danemark remplissait les conditions requises.

Les enfants, lorsqu'ils sont mineurs, non mariés et qu'ils n'ont pas fondé leur propre famille, peuvent bénéficier des dispositions sur le regroupement familial, à condition que le parent qui vit au Danemark dispose de l'autorité parentale (1(*)).

Les enfants mineurs peuvent obtenir le droit de rejoindre au Danemark une autre personne que celui qui a l'autorité parentale sur eux. Il peut s'agir par exemple d'une personne qui a entamé des démarches en vue de l'adoption ou d'un proche parent seul susceptible de les accueillir.

c) Les ascendants



Avant l'entrée en vigueur de la loi du 6 juin 2002

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Depuis l'entrée en vigueur de la loi du 6 juin 2002

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Seuls les réfugiés au sens de la Convention de Genève du 28 juillet 1951 ou d'un autre accord international pouvaient faire venir leurs parents âgés de plus de soixante ans.

Les ascendants ne font pas partie des bénéficiaires du regroupement familial.

d) Les autres membres de la famille



Avant l'entrée en vigueur de la loi du 6 juin 2002

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Depuis l'entrée en vigueur de la loi du 6 juin 2002

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La loi sur les étrangers prévoyait que d'autres membres de la famille pouvaient bénéficier du regroupement familial. Leur demande faisait l'objet d'un examen individuel.

Ils ne font pas partie des bénéficiaires du regroupement familial.

2) Les conditions relatives à l'étranger qui réside dans le pays

La loi prévoit que l'étranger qui souhaite faire venir sa famille doit remplir certaines conditions générales. Elle prévoit aussi des conditions particulières pour ceux qui souhaitent faire venir leur conjoint.

a) Les conditions générales

L'étranger autour de qui le regroupement familial s'effectue doit :

- détenir un titre de séjour autre que celui qui est attribué aux étrangers qui séjournent au Danemark dans le cadre de leur formation ;

- être en mesure de pourvoir aux besoins des membres de sa famille, ce qui signifie un revenu mensuel brut régulier variant entre 2 000 et 3 000 €, en fonction de la composition de la famille ;

- disposer personnellement d'un logement (2(*)) suffisamment vaste pour les héberger. Un texte réglementaire précise les conditions relatives au logement : chaque pièce doit héberger au plus deux personnes, à moins que la superficie dont dispose chaque occupant ne soit d'au moins 20 m2.

En cas de location, le bail doit être valable encore au moins trois ans au moment où la demande de regroupement est présentée.

b) Les conditions particulières

Elles s'appliquent à l'étranger qui souhaite faire venir au Danemark son conjoint : il doit disposer depuis au moins trois ans d'un titre de séjour d'une durée illimitée.


Avant l'entrée en vigueur de la loi du 6 juin 2002

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Depuis l'entrée en vigueur de la loi du 6 juin 2002

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Il était possible d'obtenir un titre de séjour d'une durée illimitée au bout de trois ans, ce qui permettait de faire venir son conjoint après six ans.

Les attaches des deux conjoints au Danemark devaient être au moins aussi importantes que celles qu'ils avaient ailleurs. Pour apprécier ce critère, l'administration utilise les éléments suivants :

- durée de séjour de chacun des deux au Danemark ;

- liens avec d'autres personnes résidant au Danemark ;

- exercice de l'autorité parentale sur des enfants résidant au Danemark ;

- réalisation du cursus scolaire au Danemark ;

- pratique de la langue.

Le titre de séjour d'une durée illimitée ne peut être obtenu qu'après un séjour régulier de sept ans. Le regroupement des conjoints n'est donc possible qu'au bout de dix ans.

Les deux membres du couple doivent avoir des attaches au Danemark supérieures à celles qu'ils ont ailleurs.

L'étranger doit disposer d'un capital d'au moins 50 000 couronnes (6 700 €), à titre de garantie pour les éventuelles dépenses publiques correspondant aux aides fournies au nouveau résident (aide sociale et aide à l'intégration des étrangers). Ce montant sera révisé chaque année.

L'étranger ne doit pas avoir perçu de prestations au titre de l'aide sociale ou de l'aide à l'intégration des étrangers pendant l'année qui précède la demande de regroupement familial. Il ne doit pas en percevoir jusqu'à l'obtention de la réponse.

3) La durée des permis de séjour obtenus au titre du regroupement familial

a) Le conjoint

Il obtient un permis de séjour valable un an et renouvelable. Au bout de trois ans, il peut obtenir un titre de séjour valable trois ans et renouvelable.

b) Les enfants

Leur permis de séjour est valable jusqu'à leur dix-huitième anniversaire, à moins que celui de leurs parents n'ait une durée de validité plus courte.

À leur dix-huitième anniversaire, les enfants peuvent prétendre à un titre de séjour d'une durée illimitée.

ESPAGNE



D'après la loi organique n° 4 du 11 janvier 2000 relative aux droits et aux libertés des étrangers, la vie de famille constitue un droit pour les étrangers qui résident en Espagne.

Ce texte reconnaît donc aux étrangers le droit de faire venir certains membres de leur famille, lesquels obtiennent un titre de séjour de même durée que celui de la personne autour de laquelle le regroupement s'effectue.

La loi organique n° 4 du 11 janvier 2000 a été modifiée par la loi organique n° 8 du 22 décembre 2000. Celle-ci s'est efforcée de restreindre les possibilités de regroupement familial, notamment en ne permettant pas les regroupements en cascade.


Les dispositions de la loi organique ont été développées par un texte réglementaire du 20 juillet 2001.

1) Les bénéficiaires du regroupement familial

a) Le conjoint ou le concubin

Pour que les dispositions relatives au regroupement familial puissent s'appliquer :

les conjoints ne doivent pas être séparés ni en droit ni en fait ;

- le mariage doit avoir été célébré conformément à la loi.

Bien que les concubins ne soient pas explicitement visés par le texte, ils sont assimilés aux époux par la jurisprudence du Tribunal constitutionnel lorsque leur relation est stable.

En cas de séparation, celui qui a obtenu un titre de séjour au titre du regroupement familial peut obtenir un permis de séjour autonome si le couple a passé au moins deux ans en Espagne.

b) Les enfants

Trois groupes d'enfants peuvent bénéficier des dispositions relatives au regroupement familial :

- les enfants naturels de l'étranger et de son conjoint, dans la mesure où ils sont mineurs (ou majeurs incapables) et non mariés ;

- les enfants adoptifs de l'étranger et de son conjoint, s'ils répondent aux critères requis pour les enfants naturels et que l'adoption est valable en droit espagnol ;

- les enfants d'un seul des deux époux, à condition que celui-ci exerce seul l'autorité parentale ou que la garde des enfants lui ait été confiée et qu'il l'assume effectivement.

c) Les ascendants

Les ascendants de l'étranger et ceux de son conjoint peuvent obtenir un titre de séjour, lorsqu'ils sont à la charge de leurs enfants et que leur installation en Espagne est justifiée.

En pratique, le bénéfice de ces dispositions est réservé aux personnes de plus de soixante-cinq ans.

d) Les autres membres de la famille

La loi organique n° 8 du 22 décembre 2000 a supprimé l'alinéa relatif aux autres membres de la famille (frères et soeurs, oncles et tantes...), dont la présence en Espagne pouvait être justifiée par des « raisons humanitaires ».

e) Les autres personnes

Les mineurs et les majeurs incapables dont l'étranger est le représentant légal peuvent bénéficier des dispositions sur le regroupement familial, indépendamment de tout lien de famille.

*

* *

Le règlement pris pour l'application de la loi organique précise que les étrangers qui ont bénéficié des dispositions relatives au regroupement familial peuvent à leur tour les mettre en oeuvre pour faire venir certains membres de leur famille, mais seulement après qu'ils ont eux-mêmes obtenu un titre de séjour autonome.

2) Les conditions relatives à l'étranger qui réside dans le pays

Pour pouvoir faire venir en Espagne les membres de sa famille, l'étranger doit disposer :

- d'un logement assez spacieux et confortable pour héberger ses proches ;

- d'une couverture sociale pour lui-même et pour les bénéficiaires du regroupement familial ;

- de ressources financières suffisantes, qu'il s'agisse ou non de revenus du travail et de revenus personnels.

Comme aucun texte ne détermine ce dernier point, l'administration utilise, par analogie, les indications du règlement de 1989 du ministère de l'Intérieur relatif aux ressources exigées des étrangers qui entrent en Espagne. L'étranger doit donc justifier de la possession de 300 € (50 000 pesetas) pour chacun des membres de sa famille qu'il souhaite faire venir en Espagne.

3) La durée des permis de séjour obtenus au titre du regroupement familial

Les bénéficiaires du regroupement familial obtiennent un titre de séjour de même durée que celui de la personne autour de qui le regroupement s'effectue.

*

* *

Les commentateurs relèvent l'imprécision des textes applicables et le caractère discrétionnaire des décisions administratives prises sur leur fondement.

ITALIE



Les dispositions relatives au regroupement familial applicables sont celles du décret législatif n° 286 du 25 juillet 1998, qui coordonne plusieurs textes, parmi lesquels la loi du 6 mars 1998 sur l'immigration. Elles ont été développées dans un décret du 31 août 1999.

Elles ont été modifiées par la loi Bossi-Fini, adoptée par le Parlement le 11 juillet 2002.

Le regroupement familial constitue un droit, que les étrangers détenteurs d'un titre de séjour valable pendant au moins un an peuvent mettre en oeuvre pour faire venir en Italie certains membres de leur famille.

1) Les bénéficiaires du regroupement familial

a) Le conjoint ou le concubin

Le conjoint non séparé bénéficie des dispositions sur le regroupement familial si l'étranger à l'origine du regroupement remplit les conditions requises.

b) Les enfants

Le décret législatif n° 286 du 25 juillet 1998 précise que, dans toutes les procédures administratives et judiciaires liées à la mise en oeuvre du droit au regroupement familial, il convient de « prendre en considération, de façon prioritaire, l'intérêt supérieur de l'enfant ».

Les enfant mineurs, à charge et non mariés sont admis en Italie au titre du regroupement familial. Il peut s'agir d'enfants nés hors mariage ou d'enfants du conjoint, à condition que ce dernier ait donné son accord. Le regroupement familial n'est pas réservé aux enfants naturels, les enfants adoptifs peuvent en bénéficier. Ceux dont l'étranger est le représentant légal peuvent également en bénéficier.

c) Les ascendants



Législation en vigueur

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Loi Bossi-Fini

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Les parents qui sont à la charge de leurs enfants bénéficient des dispositions sur le regroupement familial.

Le nouveau texte subordonne le regroupement des parents au fait qu'ils n'aient pas d'enfants dans leur pays d'origine ou qu'ils aient dépassé l'âge de soixante-cinq ans et que leurs autres enfants soient, pour de graves raisons de santé, dans l'impossibilité de subvenir à leurs besoins.

d) Les autres membres de la famille



Législation en vigueur

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Loi Bossi-Fini

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Lorsqu'ils sont à charge de l'étranger qui réside en Italie et qu'ils ont incapables de travailler au regard de la législation italienne, les membres de la famille jusqu'au troisième degré sont admis en Italie au titre du regroupement familial.

Le nouveau texte les supprime de la liste des bénéficiaires du regroupement familial.

2) Les conditions relatives à l'étranger qui réside dans le pays

L'étranger à l'origine du regroupement doit être en possession d'un titre de séjour dont la durée de validité est d'au moins un an.

Il doit disposer :

- d'un logement satisfaisant aux critères utilisés pour la construction de logements sociaux ;

- d'un revenu annuel obtenu de façon licite et fixé par référence au revenu minimum qui est attribué aux personnes sans ressources et incapables de travailler. Le revenu exigé varie avec le nombre de personnes concernées par le regroupement : l'équivalent du revenu minimum (soit 390,57 € par mois pour l'année 2002) pour faire venir un membre de la famille, le double pour en faire venir deux ou trois et le triple pour en faire venir plus.

3) La durée des permis de séjour obtenus au titre du regroupement familial

Les permis obtenus au titre du regroupement familial ont la même durée que celle du permis de l'étranger à l'origine du regroupement. Ils sont renouvelables en même temps.

PAYS-BAS



La loi sur les étrangers, adoptée en 2000, évoque le regroupement familial, mais ne détermine pas les conditions dans lesquelles il a lieu. Celles-ci sont fixées par la circulaire sur les étrangers.

L'accord gouvernemental négocié entre les chrétiens-démocrates, les libéraux et les populistes de la Liste Pim Fortuyn prévoit de rendre le regroupement familial plus difficile : l'étranger qui souhaite faire venir sa famille aux Pays-Bas devrait être âgé d'au moins vingt et un ans et apporter d'importantes garanties financières. Il devrait notamment justifier d'un revenu égal à 130 % du revenu minimal.

1) Les bénéficiaires du regroupement familial

a) Le conjoint ou le concubin

L'étranger qui satisfait aux conditions requises peut faire venir son conjoint ou son concubin, dans la mesure où les deux partenaires sont majeurs et vivent ensemble à l'issue du regroupement. Le regroupement des couples homosexuels est admis.

Dans le cas des couples non mariés, une relation durable et sérieuse est exigée.

b) Les enfants

Ils doivent être mineurs et non mariés. Seuls les enfants légitimes, naturels ou adoptifs, sont admis au titre du regroupement familial.

À titre exceptionnel, les enfants majeurs peuvent obtenir un titre de séjour s'ils sont financièrement dépendants de leurs parents et si empêcher leur venue aux Pays-Bas risque de constituer une mesure trop rigoureuse.

c) Les ascendants

Les parents de plus de soixante-cinq ans peuvent bénéficier du regroupement familial, à condition de vivre seuls et de n'avoir dans leur pays d'origine aucun enfant susceptible de les accueillir.

Les grands-parents peuvent bénéficier du regroupement familial, dans les mêmes conditions que les enfants majeurs.

d) Les autres membres de la famille

Ils ne font pas partie des bénéficiaires du regroupement familial.

2) Les conditions relatives à l'étranger qui réside dans le pays

a) Les conditions générales

L'étranger qui souhaite faire venir sa famille doit disposer de moyens de subsistance :

autonomes, c'est-à-dire provenant du travail ou de prestations sociales contributives, le bénéfice d'une allocation d'aide sociale excluant en principe tout regroupement familial ;

durables, c'est-à-dire dont la perception est assurée pour au moins un an.

suffisants, l'importance des revenus exigés variant en fonction de la composition du foyer. Elle est détaillée plus bas, dans le paragraphe relatif aux conditions particulières.

Le critère de revenus n'est pas appliqué aux personnes :

- déclarées en incapacité permanente de travail ;

- qui élèvent seules un enfant de moins de cinq ans ;

- âgées de plus de cinquante-cinq ans et demi.

b) Les conditions particulières

· Les revenus

Le montant des revenus doit correspondre au revenu minimum garanti, qui varie lui-même en fonction de la composition de la famille. À titre indicatif, pour un couple, il s'élève actuellement à un peu plus de 1 000 € par mois.

Cependant, lorsque l'étranger est en possession d'un titre de séjour d'une durée illimitée, il suffit que ses revenus s'élèvent à 70 % du montant du revenu minimum garanti correspondant à la composition de sa famille. Lorsqu'il est âgé de moins de vingt-trois ans, une condition supplémentaire est exigée : il doit travailler au moins 32 heures par semaine.

· Les autres conditions

Si l'étranger à l'origine du regroupement est lui-même venu aux Pays-Bas au titre du regroupement familial, il doit avoir résidé à titre régulier pendant au moins trois ans avant de faire venir son conjoint ou son concubin.

Pour faire venir son concubin, l'étranger installé aux Pays-Bas doit signer une déclaration par laquelle il s'engage à subvenir à tous les frais que la présence de son concubin dans le pays est susceptible d'entraîner. Cette déclaration est valable cinq ans. Aucune autre personne ne peut se porter garant à sa place, pas même un membre de sa famille.

Pour faire venir ses parents aux Pays-Bas, l'étranger doit disposer d'un titre de séjour permanent.

3) La durée des permis de séjour obtenus au titre du regroupement familial

Les personnes admises à séjourner aux Pays-Bas au titre du regroupement familial obtiennent un titre valable un an et renouvelable par période d'un an.

PORTUGAL



Conformément à l'article 67 de la Constitution, qui place la famille, « composante essentielle de la société », sous la protection de l'État, le décret-loi n° 244 du 8 août 1998 fait du regroupement familial un droit. Ce texte a été modifié en janvier 2001.

Les bénéficiaires du regroupement familial obtiennent un titre de séjour de même durée que celui de la personne autour de laquelle le regroupement a lieu.

1) Les bénéficiaires du regroupement familial

Le décret-loi de 1998 érige le regroupement familial en droit, à condition que les bénéficiaires, qu'il énumère de façon limitative, aient précédemment vécu avec l'étranger dans un autre pays ou dépendent de lui.

a) Le conjoint ou le concubin

Seul le conjoint peut bénéficier des dispositions relatives au regroupement familial.

b) Les enfants

Trois catégories d'enfants peuvent bénéficier des dispositions relatives au regroupement familial :

- les enfants naturels du couple ou de l'un des deux conjoints, s'ils ont moins de vingt et un ans (à moins qu'ils ne soient incapables) et sont à la charge de leurs parents ;

- les enfants adoptifs des deux conjoints, dans la mesure où la décision d'adoption est reconnue au Portugal ;

- les enfants mineurs (ou majeurs incapables) de l'un des deux conjoints, à condition que celui-ci en ait la garde.

c) Les ascendants

Les ascendants de l'étranger ou de son conjoint peuvent obtenir un titre de séjour au titre du regroupement familial, à condition d'être à la charge de leurs enfants qui résident au Portugal.

d) Les autres membres de la famille

Les frères et soeurs mineurs (ou incapables majeurs) peuvent obtenir un titre de séjour au titre du regroupement familial s'ils ont été confiés à l'étranger qui réside au Portugal.

2) Les conditions relatives à l'étranger qui réside dans le pays

Le décret-loi conditionne le regroupement familial au fait que l'étranger qui réside dans le pays dispose d'un « logement adéquat » et de « moyens de subsistance suffisants » pour satisfaire les besoins des membres de sa famille qu'il souhaite faire venir.

3) La durée des permis de séjour obtenus au titre du regroupement familial

Les bénéficiaires du regroupement familial obtiennent un titre de séjour de même durée que celui de la personne à l'origine du regroupement.

ROYAUME-UNI



Les règles sur l'immigration, texte réglementaire pris en application de la loi sur l'immigration, définissent les bénéficiaires du regroupement familial et les conditions dans lesquelles il peut avoir lieu.

Le regroupement familial ne constitue un droit pour aucun membre de la famille. Toute opération de regroupement est subordonnée à une autorisation administrative.

1) Les bénéficiaires du regroupement familial

a) Le conjoint ou le concubin

Tout conjoint d'un étranger qui séjourne à titre régulier au Royaume-Uni peut demander à bénéficier du regroupement familial. Pour obtenir l'accord de l'administration, le demandeur doit être âgé de plus de seize ans. En outre, il faut que les époux se soient déjà rencontrés, aient l'intention de vivre ensemble de façon permanente et soient capables de subvenir à leurs besoins sans recourir aux fonds publics, c'est-à-dire sans être dépendants d'une prestation sociale à caractère non contributif.

Quelle que soit leur orientation sexuelle, les couples non mariés, peuvent également bénéficier du regroupement familial, mais dans des conditions beaucoup plus strictes que celles exigées des couples mariés. Ils doivent établir que :

- leur relation dure depuis au moins deux ans ;

- si l'un d'eux a précédemment été marié, cette union a échoué ;

- la loi anglaise les empêche de se marier, par exemple parce que l'un des partenaires est encore marié. Le motif d'empêchement du mariage doit être autre que l'âge ou la consanguinité.

b) Les enfants

Les enfants à charge, non mariés, âgés de moins de dix-huit ans et qui n'ont pas fondé un foyer peuvent être admis au Royaume-Uni, à condition que leurs deux parents y résident, ou qu'un seul y réside et l'autre y soit admis au titre du regroupement familial. Si l'un seulement des deux parents réside au Royaume-Uni, l'enfant n'est admis que si l'autre parent n'a aucune responsabilité dans l'éducation de l'enfant ou si empêcher l'enfant de vivre au Royaume-Uni devait lui porter un préjudice important.

Peu importe le statut de l'enfant : les enfants adoptifs, les enfants nés hors mariage ou nés d'une précédente union sont assimilés aux enfants du couple marié.

En revanche, les enfants majeurs ainsi que les enfants de moins de dix-huit ans qui ont commencé à mener une vie indépendante dans leurs pays d'origine sont rarement admis au titre du regroupement familial.

c) Les ascendants

Les parents et les grands-parents peuvent bénéficier des dispositions sur le regroupement familial s'ils ont au moins soixante-cinq ans, s'ils sont financièrement dépendants de leurs enfants ou de leurs petits-enfants, et s'ils n'ont pas de famille proche dans leur pays d'origine.

d) Les autres membres de la famille

À titre exceptionnel, d'autres membres de la famille (frères et soeurs, oncles et tantes) peuvent être admis au Royaume-Uni au titre du regroupement familial lorsqu'ils sont dépendants d'une personne résidant au Royaume-Uni et qu'ils n'ont pas de soutien financier dans leur pays d'origine. De tels permis sont rarement accordés.

e) Les autres personnes

Les futurs conjoints peuvent bénéficier des dispositions sur le regroupement familial dans les mêmes conditions que les conjoints, mais il est généralement exigé que le mariage ait lieu dans les six mois qui suivent l'entrée au Royaume-Uni.

2) Les conditions relatives à l'étranger qui réside dans le pays

Il doit disposer d'un logement susceptible d'accueillir les membres de sa famille et être en mesure de subvenir à leurs besoins sans recourir à certaines prestations sociales (allocations de chômage, de logement, d'invalidité ou prestations familiales).

3) La durée des titres de séjour obtenus au titre du regroupement familial

Le conjoint obtient un titre de séjour valable un an. Au bout d'un an, le couple doit à nouveau prouver le caractère authentique du mariage et un titre d'une durée illimitée peut alors être octroyé. En revanche, les couples non mariés devant prouver la stabilité de leur relation au bout de deux ans, le concubin obtient en général un titre de séjour valable deux ans.

Les enfants obtiennent en général un titre de séjour de même durée que celui du conjoint.

Les autres membres de la famille, qui sont tous admis parce qu'ils sont financièrement dépendants de l'étranger qui réside au Royaume-Uni, reçoivent en principe un titre de séjour d'une durée illimitée.




(1) La loi n'exclut pas qu'il la partage avec une personne qui ne réside pas au Danemark.

(2) Les conditions de ressources et de logement ne sont pas nécessairement exigées pour l'étranger qui fait venir ses enfants, mais elles peuvent l'être.