ROYAUME-UNI

1) Le lien entre la condamnation pénale et la mesure d'expulsion

a) Les condamnations motivant l'expulsion

L'article 3 de la loi de 1971 sur l'immigration prévoit que tout étranger âgé de plus de dix-sept ans peut faire l'objet d'un arrêté d'expulsion s'il a été reconnu coupable d'une infraction pénale susceptible d'être sanctionnée par une peine privative de liberté , indépendamment de la longueur de celle-ci.

La mesure d'expulsion est prise par le ministre de l'Intérieur, après avoir été proposée par le juge pénal. Elle peut s'ajouter à la peine ou s'y substituer .

La mesure d'expulsion peut être étendue au conjoint et aux enfants mineurs du délinquant étranger . En effet, la loi de 1971 dispose que le fait qu'un membre de la famille ait été expulsé constitue un motif d'expulsion sui generis . Les mesures d'expulsion « par ricochet » doivent être prises dans les huit semaines qui suivent la première. De plus, les règles sur l'immigration précisent qu'aucune décision d'expulsion ne peut en principe être prise à l'encontre de l'époux qui dispose d'un titre de séjour indépendant ou qui est séparé de son conjoint, ainsi qu'à l'encontre de l'enfant qui a établi son propre foyer en dehors de celui de ses parents.

b) La prise en compte des antécédents judiciaires

Le passé judiciaire de l'étranger ne constitue pas un motif d'expulsion . En revanche, le ministre de l'Intérieur peut prendre une mesure d'expulsion à l'encontre de tout étranger lorsqu'il estime qu'une telle mesure favoriserait l'intérêt général.

2) Les étrangers protégés

a) Les catégories protégées

La loi de 1971 exclut toute expulsion consécutive à une infraction pénale pour les personnes qui étaient citoyens du Commonwealth et résidaient au Royaume-Uni le 1 ^er janvier 1973, dans la mesure où ils résident au Royaume-Uni de façon continue depuis au moins cinq années lors de leur condamnation.

b) Les autres éléments de protection

Pour ce qui concerne l'expulsion du délinquant, les règles sur l'immigration imposent la prise en compte des éléments suivants :

- l'âge ;

- la durée du séjour au Royaume-Uni ;

- l'intensité des liens avec le Royaume-Uni ;

- les caractéristiques personnelles (conduite, emploi...) et familiales ;

- le passé judiciaire ;

- les raisons humanitaires ;

- les témoignages favorables.

• Pour l'expulsion des membres de la famille, les règles sur l'immigration recommandent qu'il soit également tenu compte de ces éléments, ainsi que de la possibilité qu'ont les intéressés de subvenir à leurs propres besoins et des conséquences de l'expulsion, notamment sur le plan scolaire.

3) L'expulsion

a) La durée de l'éloignement

Les décisions d'expulsion sont prises pour une durée illimitée. Elles restent en vigueur aussi longtemps qu'elles ne sont pas annulées.

En pratique, les décisions d'expulsion peuvent être annulées sur la demande des intéressés. L'annulation est d'autant plus difficile à obtenir que l'infraction qui a motivé l'expulsion est grave. Les règles sur l'immigration précisent que, sauf circonstances exceptionnelles, aucune décision d'expulsion ne peut être annulée avant un délai de trois ans.

b) La date d'expulsion

Lorsque l'expulsion s'ajoute à la peine privative de liberté, elle est exécutée après que le délinquant a purgé sa peine.