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L'organisation de l'indemnisation et du placement des chômeurs

 

SERVICE DES ETUDES JURIDIQUES (Janvier 2004)

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GRANDE-BRETAGNE


Au niveau national, le placement et l'indemnisation des chômeurs relèvent de la même agence du ministère de l'Emploi et des Pensions, Jobcentre Plus, créée en avril 2002. Cette nouvelle agence résulte du regroupement du service public de l'emploi et d'une partie de l'agence nationale pour les prestations. Localement, la fusion des services devrait être achevée en 2006.

Le regroupement des structures a été précédé de la réforme de l'indemnisation du chômage : l'allocation de recherche d'emploi, introduite en 1996 en remplacement de l'allocation de chômage, subordonne l'indemnisation du chômage à la recherche active et permanente d'un emploi.


1) L'indemnisation des chômeurs

De même que toutes les autres prestations en espèces, les allocations de chômage sont financées par des cotisations patronales et salariales. Ces allocations sont gérées par Jobcentre Plus, une nouvelle agence du ministère de l'emploi et des pensions, lui-même récemment créé. Ce ministère est en effet issu de la fusion, réalisée en juin 2001, d'une partie du ministère de l'Éducation et de l'Emploi et de l'ancien ministère de la Sécurité sociale.

Les partenaires sociaux ne participent donc pas à la gestion de l'assurance chômage.

Jobcentre Plus résulte du regroupement du service public de l'emploi (Employment Service), qui dépendait du ministère de l'Éducation et de l'Emploi et d'une partie de l'agence pour les prestations (Benefit Agency), qui dépendait du ministère de la Sécurité sociale. L'agence pour les prestations a été démembrée, et toutes les prestations susceptibles d'être versées à des personnes en âge de travailler sont désormais gérées par Jobcentre Plus.

Avant la création de Jobcentre Plus, l'Employment Service administrait la principale des allocations de chômage, l'allocation de recherche d'emploi (Jobseeker allowance) (12(*)), tandis que l'agence pour les prestations gérait les autres prestations sociales, en particulier l'allocation d'aide sociale.

Au niveau local, le regroupement des jobcentres issus de l'ancien Employment Service et des bureaux de sécurité sociale pour former les nouveaux jobcentres plus (au nombre d'un millier), commencé en 2002, devrait être achevé en 2006. Entre temps, ce sont les bureaux locaux de sécurité sociale qui versent les prestations de chômage.

En tant qu'agence, Jobcentre Plus négocie ses objectifs annuels et son budget avec le ministère. Les objectifs annuels s'inscrivent dans un plan pluriannuel, qui lui-même est inclus dans le programme du nouveau ministère de l'Emploi et des Pensions. Jobcentre Plus pratique une gestion par objectifs : ceux-ci sont formalisés et quantifiés. Leur réalisation est vérifiée au moyen d'indicateurs chiffrés, des comptes rendus de réalisation des objectifs étant adressés chaque mois au ministre. Pour faciliter le changement des méthodes de travail, l'agence a recruté du personnel issu du secteur privé. C'est notamment le cas de la direction nationale de Jobcentre Plus, qui comporte plusieurs anciens cadres supérieurs de grandes entreprises privées.

De la même façon, les onze directions régionales de Jobcentre Plus (neuf en Angleterre, une au Pays de Galles et une en Écosse) négocient leurs programmes avec la direction de l'agence. Chaque région est subdivisée en une dizaine de districts. Ceux-ci sont au nombre de 90.


2) Le placement des chômeurs


a) Les structures publiques

Auparavant assuré par les jobcentres de l'Employment Service, le placement des chômeurs relève désormais de la compétence de Jobcentre Plus. Le placement constitue d'ailleurs la priorité de la nouvelle agence, dont l'objectif premier est d'aider toutes les personnes sans emploi et en âge de travailler à avoir une activité professionnelle.

Les nouveaux jobcentres plus seront donc des guichets uniques, d'autant plus qu'ils ont vocation à accueillir toutes les personnes qui sont en âge de travailler et qui n'ont pas de revenus professionnels, qu'il s'agisse de chômeurs stricto sensu ou de bénéficiaires de l'aide sociale.

Un entretien permet d'analyser la situation de toutes les personnes qui demandent une prestation, avant de les orienter ou non vers le marché du travail.

Tout comme l'Employment Service auparavant, la nouvelle agence Jobcentre Plus gère les programmes nationaux de reclassement professionnel. C'est en ce moment le cas du programme New Deal, destiné aux demandeurs d'emploi qui risquent d'avoir des difficultés particulières à retrouver un emploi (personnes de plus de 50 ans, chômeurs de longue durée...).

Les chômeurs à la recherche d'un emploi ne sont pas obligés de recourir aux structures publiques. Ils peuvent chercher un emploi par leurs propres moyens. Cependant, les bénéficiaires de l'allocation de recherche d'emploi doivent être inscrits au bureau local de Jobcentre Plus. Les employeurs ne sont pas non plus tenus de signaler les postes vacants. Pour fluidifier le marché du travail, Jobcentre Plus développe progressivement l'utilisation d'Internet par les employeurs, les salariés et les demandeurs d'emploi, afin que le réseau informatique de l'agence soit aisément accessible partout (y compris par exemple dans les prisons et les supermarchés) en 2007.


b) Les agences privées

Elles ont toujours existé, mais leur activité n'est plus libre depuis juillet 1973, date de l'entrée en vigueur de la loi sur les agences pour l'emploi.

Depuis 1994, les agences privées de placement n'ont plus besoin de l'agrément ministériel qui avait été introduit par la loi de 1973. Cependant, elles restent soumises au contrôle d'un service d'inspection ad hoc du ministère du Commerce et de l'Industrie, qui peut faire prononcer à leur encontre une interdiction d'exercice d'une durée d'au plus dix ans.

La loi de 1973 fixe des grands principes, en particulier l'interdiction de faire payer aux demandeurs d'emploi le fait de leur trouver un emploi (à la différence d'autres prestations, comme la réalisation de bilans de compétences), et laisse au ministre le soin de déterminer les règles précises encadrant l'activité des agences privées de placement.

Les règles actuellement en vigueur ont été approuvées en 1976 et sont en cours de révision.


c) La collaboration entre les structures publiques et privées de placement

Elle existe, aussi bien pour le placement stricto sensu que pour le reclassement, mais n'est pas institutionnalisée.

Depuis le milieu de l'été 2003, la direction de Jobcentre Plus se livre à un examen critique de toutes les prestations qu'elle fournit. Cette réflexion devrait se traduire par l'externalisation de plusieurs services et par la multiplication de partenariats ponctuels, aussi bien avec d'autres agences nationales qu'avec des collectivités locales ou des opérateurs privés.


3) Les liens entre l'indemnisation et la recherche d'emploi

L'allocation de recherche d'emploi est versée aux seuls chômeurs capables de travailler, disponibles et qui recherchent activement un emploi.

Un règlement de 1996 précise le sens de tous ces termes. Ainsi, sauf cas particulier, le qualificatif « disponible » s'applique aux personnes susceptibles de commencer à travailler immédiatement au moins 40 heures par semaine. De même, la « recherche active » caractérise des démarches comme la rédaction d'un curriculum vitae ou de lettres de candidature, la lecture des petites annonces ou l'inscription auprès d'une agence privée de placement. En revanche, le fait de suivre une formation ne constitue pas la manifestation d'une recherche active.

Pour percevoir l'allocation de recherche d'emploi, il faut signer un « contrat de recherche d'emploi », c'est-à-dire un accord avec le bureau local pour l'emploi et s'engager à respecter un programme sur mesure (pouvant inclure l'obligation de suivre une formation) qui doit permettre à l'intéressé de retrouver un emploi.

Les bénéficiaires de l'allocation de recherche d'emploi doivent se présenter tous les 15 jours pour évaluer les démarches entreprises avec un conseiller du bureau local pour l'emploi. Après 13 semaines de chômage, ils ont l'obligation d'élargir leurs recherches, d'une part, sur le plan géographique et, d'autre part, à des emplois ne correspondant pas nécessairement à leur qualification et leur ancien niveau de rémunération.

Le versement de l'allocation peut être suspendu si les bénéficiaires ne se soumettent pas aux obligations contenues dans le contrat de recherche d'emploi.


* (11) Ce texte régit également les conventions entre l'INEM et les opérateurs publics ou privés considérés comme participant au service public de l'emploi compte tenu notamment de leurs activités de formation.

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