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1 novembre 2005 : La libération conditionnelle ( etude de législation comparée )

 

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ALLEMAGNE



En élaborant en 1913 la loi sur la nationalité dans le Reich et dans les Etats fédérés, le législateur s'est efforcé d'empêcher le cumul de nationalités. Cette loi, modifiée à de nombreuses reprises, est toujours en vigueur, bien que la nécessité de la réformer soit unanimement reconnue.

En outre, la convention de 1963 du Conseil de l'Europe est intégrée au droit interne.

L'Allemagne ne reconnaît donc la double nationalité que dans des cas exceptionnels.

La Cour constitutionnelle a eu l'occasion en 1974 de se faire l'écho de cette hostilité à la double nationalité : " Sur le plan interne et sur le plan international, la nationalité double ou multiple doit être considérée comme un mal, qui doit être évité ou supprimé, aussi bien dans l'intérêt des Etats que dans celui des citoyens concernés. "

I - LES PRINCIPALES CAUSES DU CUMUL DE NATIONALITES

1) L'adoption

a) L'adoption d'un Allemand par un étranger

Aux termes de l'article 27, " un Allemand perd sa nationalité lorsqu'il est adopté par un étranger et que l'adoption, valable selon le droit allemand, lui confère la nationalité de l'adoptant. "

b) L'adoption d'un étranger par un Allemand


L'article 6 de la loi sur la nationalité énonce : " L'adoption valable selon le droit allemand et prononcée au profit d'un adoptant allemand confère la nationalité allemande à l'enfant qui, au moment de la requête d'adoption, n'a pas encore 18 ans révolus. L'acquisition de la nationalité s'étend aux descendants de l'enfant. "

Un étranger adopté par un Allemand peut donc acquérir la double nationalité.

2) L'acquisition volontaire d'une nouvelle nationalité

a) L'acquisition d'une nationalité étrangère par un Allemand

Selon les articles 17 et 25, l'Allemand qui acquiert volontairement une nationalité étrangère perd automatiquement sa nationalité allemande sauf s'il réside de façon permanente en Allemagne.

De plus, le même article 25 prévoit la possibilité que l'autorisation de conserver la nationalité allemande soit accordée, à titre exceptionnel, à un Allemand candidat à la naturalisation.

b) L'acquisition de la nationalité allemande par un étranger

L'acquisition de la nationalité allemande est subordonnée à l'abandon de la nationalité antérieure, à moins que des problèmes particuliers ne se posent.

La loi sur les étrangers, qui prévoit aux articles 85 et 86 une procédure simplifiée de naturalisation au profit de certains étrangers, exige qu'ils renoncent ou qu'ils perdent leur nationalité d'origine.

Par dérogation cependant, l'article 87 de la même loi énonce que la nationalité d'origine doit ou peut être conservée dans certaines circonstances. Elle doit être conservée quand son abandon est impossible ou risque d'être particulièrement difficile. Elle peut l'être lorsque le pays d'origine fait dépendre la renonciation à sa nationalité de l'accomplissement préalable du service national, que l'intéressé a effectué l'essentiel de sa scolarité en Allemagne et qu'il y est devenu adulte.

La loi sur la nationalité ne subordonne pas explicitement la naturalisation allemande d'un étranger à l'abandon de sa nationalité antérieure mais, en pratique, l'administration, qui dispose d'un droit d'appréciation, n'accepte qu'exceptionnellement les demandes de naturalisation créant un cumul de nationalités.

La jurisprudence du tribunal administratif fédéral exige en effet que, dans l'exercice de son droit d'appréciation, l'administration évite les cas de cumuls de nationalités. Ainsi, en 1991, le tribunal fédéral administratif a justifié le refus opposé par l'administration à la demande de naturalisation d'une citoyenne britannique qui refusait d'abandonner sa nationalité d'origine.

Ces dispositions restrictives sont largement contournées : ainsi les Turcs qui abandonnent leur nationalité pour devenir Allemands n'ont aucune difficulté à obtenir ensuite la réintégration dans leur nationalité d'origine.

3) Le mariage

Les conjoints d'Allemands n'acquièrent pas automatiquement la nationalité allemande mais bénéficient d'une procédure particulière de naturalisation. Cependant, l'article 9 sur la naturalisation des conjoints prévoit que les conjoints d'Allemands " perdent ou abandonnent leur nationalité antérieure " en acquérant la nationalité allemande.

Inversement, les Allemands qui, par le mariage, acquièrent automatiquement la nationalité étrangère de leur conjoint conservent la nationalité allemande.

II - LA SITUATION DES ALLEMANDS POSSEDANT PLUSIEURS NATIONALITES

Malgré les dispositions tendant à limiter l'acquisition de plusieurs nationalités, il n'est pas impossible qu'un Allemand possède une autre nationalité. C'est notamment le cas des enfants nés de mariages mixtes puisque la nationalité allemande s'acquiert par la naissance " si l'un des deux parents possède la nationalité allemande ".

Or, aucune disposition du droit allemand n'oblige les Allemands détenteurs de plusieurs nationalités à opter pour l'une ou l'autre à partir d'un certain âge.

La loi sur la nationalité prévoit seulement, conformément à la convention de 1963, qu'un Allemand puisse volontairement renoncer à sa nationalité lorsqu'il en possède plusieurs.

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La question de la double nationalité, considérée comme un moyen d'enrayer la xénophobie, a fait l'objet de nombreuses discussions depuis plusieurs années. La majorité de la population serait favorable à l'instauration de la double nationalité pour les étrangers vivant dans le pays et désireux de se faire naturaliser.

Le président fédéral Roman HERZOG a plaidé pour l'introduction de la double nationalité au lendemain de son élection. L'ancien président fédéral Richard Von WEIZSÄCKER s'était également exprimé dans ce sens. Le parti social-démocrate a déposé plusieurs propositions de loi allant dans le même sens. L'une d'elles a été repoussée par le Bundestag en juin 1994. Le 8 février 1996, une proposition de loi allant dans ce sens, déposée par les écologistes, a également été repoussée.

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