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Étude de législation comparée n° 156 - janvier 2006 - L'état d'urgence

 

SERVICE DES ETUDES JURIDIQUES (Janvier 2006)

ITALIE

Si la Constitution ne prévoit pas de dispositif spécifique pour faire face aux situations de crise, la loi n° 225 du 24 février 1992 portant institution du service national de protection civile permet au conseil des ministres de déclarer l'état d'urgence, non seulement pour faire face aux catastrophes naturelles, mais aussi lorsque d'« autres événements » requièrent des « moyens et pouvoirs extraordinaires ».

Les décrets-lois, qui permettent au gouvernement de légiférer à titre provisoire à la place du Parlement dans les cas d'urgence, ont été utilisés pendant les années 70 et au début des années 80 pour lutter contre les groupes terroristes.

1) Les conditions d'application

L'état d'urgence

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Les décrets-lois

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D'après la loi portant institution du service national de protection civile, « les calamités naturelles, les catastrophes ou les autres événements auxquels, il doit, compte tenu de leur intensité et de leur extension, être paré par des moyens et pouvoirs extraordinaires » peuvent justifier la déclaration de l'état d'urgence.

L'article 77 de la Constitution dispose que, « dans des cas extraordinaires de nécessité et d'urgence », le gouvernement peut légiférer sans y être autorisé par le Parlement, grâce aux décrets-lois. (6(*))

La notion de nécessité et d'urgence étant interprétée de façon très large, les décrets-lois sont utilisés fréquemment, y compris en dehors de toute situation de crise.

2) La procédure

L'état d'urgence

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Les décrets-lois

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L'état d'urgence est déclaré par un décret du président du conseil des ministres, qui peut résulter d'une proposition du ministre de l'intérieur. Le décret doit faire l'objet d'une délibération en conseil des ministres.

Le décret précise la durée de l'état d'urgence, ainsi que la partie du territoire où ce dernier s'applique. La durée et l'aire d'application de l'état d'urgence doivent être strictement adaptées à la nature des événements. Aucune durée maximale n'est prévue, de sorte que l'état d'urgence peut être déclaré pour plusieurs mois. De plus, il peut être prolongé par un décret ultérieur.

Le cas échéant, il est mis fin à l'état d'urgence selon la même procédure.

Les décrets-lois n'acquièrent de valeur définitive qu'après avoir été convertis en lois par le Parlement.

Ils doivent donc être présentés aux assemblées dans le délai de cinq jours qui suivent leur publication. En cas de besoin, celles-ci sont spécialement convoquées. Les décrets-lois doivent être convertis en lois dans les soixante jours qui suivent leur publication. Faute de conversion, ils sont réputés ne jamais avoir existé.

3) Les effets

L'état d'urgence

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Les décrets-lois

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Ils sont déterminés par les arrêtés du président du conseil des ministres, ou du ministre de l'intérieur, pris pour appliquer le décret de déclaration de l'état d'urgence.

Ces arrêtés, qui doivent être publiés au journal officiel et transmis aux maires concernés, peuvent déroger aux normes législatives en vigueur. Dans ce cas, ils doivent le préciser explicitement.

Les décrets-lois peuvent déroger aux normes législatives en vigueur.

En cas de besoin, ils peuvent même déroger à la Constitution. La Cour constitutionnelle a en effet, en 1982, eu l'occasion de se prononcer sur un décret-loi du 15 décembre 1979, ultérieurement converti en loi, portant mesures urgentes pour protéger l'ordre démocratique et la sécurité publique. Ce texte modifiait notamment le régime de la détention provisoire. La Cour constitutionnelle avait alors indiqué : « face à une situation d'urgence, [...] le Parlement et le gouvernement ont non seulement le droit et le pouvoir, mais aussi le devoir précis et inéluctable de prendre des mesures, en adoptant une législation d'urgence appropriée ». Elle justifiait l'adoption d'une législation d'exception par la situation à la fois grave et provisoire.

* (6) Les décrets-lois diffèrent des décrets législatifs, qui sont adoptés par le gouvernement après que le Parlement lui a expressément délégué sa compétence par le vote d'une loi de délégation.