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1 juin 2006 : Le recrutement et la formation initiale des magistrats du siège ( etude de législation comparée )

 

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ESPAGNE



L'article 17 de la constitution admet le recours aux mesures privatives de liberté " dans les cas et sous les formes prévues par la loi ". Il précise que " la loi déterminera la durée maximale de la détention provisoire ".

La législation sur la détention provisoire, contenue dans les articles 501 et suivants du code de procédure pénale, résulte de l'adoption de la loi organique du 26 octobre 1984.

Cette loi a notamment limité le champ d'application de la détention provisoire en en excluant a priori les infractions qui ne sont pas punies d'au moins six ans de prison alors qu'auparavant, la limite était de six mois de prison.

I - LES CONDITIONS DE FOND DU PLACEMENT EN DETENTION PROVISOIRE

Elles sont déterminées par les articles 503 et 504 du code de procédure pénale.

Pour qu'une personne soit placée en détention provisoire, il faut que les conditions suivantes soient réunies :

1) qu'il existe un " fait représentant les caractères d'une infraction punissable " ;

2) que la peine encourue soit supérieure à six ans de prison, à moins que le juge ne considère que les antécédents pénaux de l'inculpé, les circonstances de l'infraction, l'inquiétude qu'elle a provoquée dans la population ou la fréquence de telles infractions ne justifient la détention provisoire, ou que l'inculpé n'ait pas déféré à la convocation du juge alors qu'il n'avait pas de motif légitime pour le faire ;

3) qu'il y ait des indices de culpabilité suffisants.

Inversement, lorsque la peine encourue est supérieure à six ans de prison, le juge peut, moyennant caution, placer l'inculpé en liberté provisoire s'il estime qu'il ne se soustrait pas à la justice et que ni les antécédents pénaux de l'inculpé, ni les circonstances de l'infraction, ni ses conséquences sur la population ne justifient la mise en détention provisoire.

II - LA DUREE DE LA DETENTION PROVISOIRE

De façon générale, l'article 528 du code de procédure pénale prescrit que la détention provisoire prend fin lorsque cessent les motifs qui l'ont justifiée. Il invite également tous les intervenants dans le procès pénal à s'efforcer de limiter autant que possible la durée de la détention provisoire.

La détention provisoire ne peut être illimitée que lorsqu'a été déclaré l'état d'exception. Dans tous les autres cas, sa durée est limitée. Elle varie en fonction de la peine encourue selon le tableau suivant :



Peine encourue

Durée maximale de la détention provisoire

Possibilité de prolongation

Jusqu'à 6 mois de prison

3 mois

Non

De 6 mois à 6 ans de prison

1 an

Prolongation d'un an

Plus de 6 ans de prison

2 ans

Prolongation de deux ans

Lorsque la durée maximale de la détention provisoire est écoulée, le détenu est automatiquement remis en liberté. Cependant, la prolongation est possible quand il est prévisible que le procès ne pourra être terminé pendant la durée initialement fixée pour la détention provisoire et que l'inculpé risque de se soustraire à la justice.

La durée de la détention provisoire est indépendante du nombre de délits poursuivis dans le cadre du même procès.

III - LES POSSIBILITES DE RECOURS OFFERTES AU DETENU

L'inculpé peut exercer :

- dans les trois jours suivant la notification de la détention provisoire, un recours de réformation  devant le juge qui a ordonné la mise en détention provisoire, celui-ci devant, dans les soixante-douze heures, ratifier sa décision précédente ou la modifier faute de quoi le détenu est remis en liberté ;

- dans les cinq jours suivant la notification de la détention provisoire, un recours en appel devant l'audience provinciale. L'appel ne peut pas être interjeté si le recours en réformation n'a pas été exercé. L'audience provinciale doit rendre sa décision dans les trois jours, sinon le détenu est remis en liberté.

Par ailleurs, la loi organique 6/1984 du 24 mai 1984 prévoit une procédure d'habeas corpus qui permet à une personne illégalement détenue d'être remise en liberté immédiatement.

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