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1 mai 2006 : Le maintien des liens familiaux en prison ( etude de législation comparée )

 

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BELGIQUE



Hors le flagrant délit, la constitution exige, pour toute arrestation, " l'ordonnance motivée du juge, qui doit être signifiée au moment de l'arrestation, ou au plus tard dans les vingt-quatre heures ".

La loi du 20 juillet 1990 relative à la détention préventive a été adoptée pour remplacer la loi de 1874 que les exigences de la Convention européenne des droits de l'homme imposaient de modifier.

I - LES CONDITIONS DE FOND DU PLACEMENT EN DETENTION PROVISOIRE

Elles sont déterminées par l'article 16 de la loi de 1990 qui exige à la fois :

- l'"absolue nécessité pour la sécurité publique ", les faits qui motivent la détention devant être mentionnés dans le mandat d'arrêt ;

- l'existence d'un crime ou d'un délit punissable d'une peine d'au moins un an d'emprisonnement ;

- des " indices sérieux de culpabilité ".

En outre, si la peine applicable n'est pas supérieure à quinze ans de travaux forcés, la loi exige une condition supplémentaire : le risque de fuite, de collusion avec des tiers ou d'altération des preuves si l'inculpé était laissé en liberté.

II - LA DUREE DE LA DETENTION PROVISOIRE

Le mandat d'arrêt initialement délivré n'est valable que cinq jours, à moins qu'il n'ait été prolongé avant l'expiration de ce délai par la chambre du conseil (2(*)), qui entend l'inculpé et son conseil, mais qui siège à huis clos.

La prolongation doit être motivée par des raisons aussi importantes que celles qui ont justifié le mandat d'arrêt. Avant de prendre une éventuelle décision de maintien en détention provisoire, la chambre du conseil entend le détenu et son conseil, et ceux-ci ont alors accès au dossier.

La prolongation est possible pour un mois. Elle est renouvelable, la loi ne fixant aucune limite à la durée de la détention provisoire. Cependant, après six mois de détention provisoire (un an si la peine applicable dépasse quinze ans de travaux forcés), l'inculpé peut demander sa comparution devant la chambre du conseil en audience publique.

III - LES POSSIBILITES DE RECOURS OFFERTES AU DETENU

Le mandat d'arrêt initial n'est susceptible d'aucun appel.

En revanche, le détenu peut faire appel de l'ordonnance de maintien en détention provisoire dans les vingt-quatre heures suivant le jour où la décision de maintien lui a été signifiée.

L'appel est porté devant la chambre des mises en accusation de la cour d'appel. Celle-ci doit rendre sa décision dans les quinze jours, faute de quoi l'inculpé est remis en liberté.

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