Service des Etudes juridiques (Septembre 2008)
DANEMARK
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La loi sur la fécondation artificielle et son principal règlement d'application érigent l'anonymat du don de gamètes en principe. Comme ces textes ne régissent que les actes réalisés par des médecins, le principe de l'anonymat ne s'applique pas aux inséminations réalisées par des sages femmes. |
1) Le principe
Le principal règlement pris pour l'application de la loi de 2006 sur la fécondation artificielle prévoit explicitement l'anonymat du donneur : l'identité des donneurs de sperme et d'ovocytes ne doit être révélée ni à la femme, ni à l'enfant, ni - le cas échéant - au mari. De même, le donneur ne doit pas obtenir d'informations sur l'identité de la femme, voire du couple, et de l'enfant.
S'agissant du don d'ovocytes, la loi l'exclut si l'identité de la donneuse est connue de la femme qui bénéficie du don ou de son mari. La loi exclut également que les bénéficiaires puissent choisir par avance les donneuses.
Les règles en vigueur auparavant, qui dataient de 1997, prévoyaient déjà ces dispositions. Lors de la révision de la loi sur la fécondation artificielle, en 2006, la levée de l'anonymat du donneur a été l'un des sujets les plus discutés , mais le législateur a choisi de ne pas modifier les règles existantes.
Le principe de l'anonymat est doublé par les dispositions de la loi sur l'enfant relatives à l'établissement de la filiation en cas d'assistance médicale à la procréation. Ces dispositions excluent la paternité du donneur.
2) Les limites
La loi sur la fécondation artificielle ne s'applique qu'aux actes réalisés par des médecins ou sous la responsabilité de médecins.
Pour cette raison, les sages femmes qui pratiquent des inséminations artificielles ne sont pas tenues au respect du principe de l'anonymat . Les femmes qui souhaitent connaître le père biologique de leur enfant s'adressent donc aux cliniques qui sont dirigées par des sages femmes. Il en existe quatre ou cinq dans le pays. Jusqu'à l'entrée en vigueur, le 1 er janvier 2007, de la loi de 2006 sur la fécondation artificielle, ces établissements s'étaient fait une spécialité de l'insémination des homosexuelles, car la loi de 1997 réservait cette possibilité aux femmes mariées.
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La levée de l'anonymat des donneurs de gamètes constitue un sujet de débat récurrent . Le comité national d'éthique s'en est saisi à plusieurs reprises, en particulier avant l'adoption de la nouvelle loi sur la fécondation artificielle. Une majorité de ses membres s'était alors prononcée pour la levée de l'anonymat.
En février 2007, le Folketing a discuté une proposition de résolution sur la levée de l'anonymat. Pour garantir aux enfants devenus majeurs la connaissance de leurs origines biologiques, les auteurs de la proposition, trois députés socialistes, demandaient au gouvernement de préparer un projet de loi levant l'anonymat du don à partir du 1 er janvier 2008. Cette proposition, qui était soutenue par les députés conservateurs, a été renvoyée à la commission permanente compétente. Depuis lors, le Folketing a été renouvelé.
L'ANONYMAT DU DON DE GAMÈTES