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Étude de législation comparée n° 187 - septembre 2008 - La conservation du sang placentaire

 

SERVICE DES ETUDES JURIDIQUES (Septembre 2008)

PAYS-BAS

L'activité des banques de sang placentaire est régie par la loi du 6 février 2003 relative à la sécurité et à la qualité des produits du corps humain ainsi que par les règlements nécessaires à son application.

Ces textes énoncent les règles qui garantissent la qualité et la traçabilité des greffons, mais ne comportent aucune disposition sur le statut des banques de stockage.

Il existe plusieurs banques privées de sang placentaire ainsi qu'un réseau public de collecte et de stockage.

1) Le statut du sang placentaire

Le sang placentaire n'est pas cité explicitement par la loi du 6 février 2003 qui régit les tissus et les cellules, mais, en tant qu'ensemble de cellules, il entre dans son champ d'application.

2) Les banques de sang placentaire

a) Le statut des banques

La loi du 6 février 2003 précise que les banques de tissus - et donc les banques de sang placentaire - doivent détenir une autorisation administrative, mais elle ne se prononce pas sur le statut, public ou privé, de ces établissements. Par conséquent, les banques privées sont autorisées.

b) La pratique

Le réseau public fonctionne sous l'égide de la fondation Eurocord Nederland, créée en 1994. Il dispose de deux établissements de stockage, situés à Nimègue et à Leyde, et qui sont alimentés par les prélèvements réalisés dans plusieurs maternités de quatre villes : Nimègue, Leyde, Amsterdam et la Haye. Ces villes ont été choisies compte tenu de l'importance de leur population d'origine étrangère, ce qui garantit une plus grande diversité des greffons.

Le réseau public stocke actuellement environ 3 500 unités de sang placentaire. À titre exceptionnel et sur recommandation médicale, les greffons sont conservés pour une utilisation personnelle ultérieure.

Trois banques privées de sang placentaire ont développé leur activité dans le pays : Stamcelbank Nederland, Cryo-Save et Cells4health.

POLOGNE

L'activité des banques de sang placentaire est régie par la loi du 1er juillet 2005 relative à la collecte, à la conservation et à la greffe de cellules, de tissus et d'organes ainsi que par les règlements d'application de cette loi.

Ces textes ne comportent aucune disposition relative au statut des banques de stockage. La conservation du sang placentaire est essentiellement le fait de banques privées, dont l'activité est limitée.

1) Le statut du sang placentaire

La loi du 1er juillet 2005 relative à la collecte, à la conservation et à la greffe de cellules, de tissus et d'organes inclut explicitement le sang placentaire dans son champ d'application, à la différence de la loi qu'elle a abrogée, la loi du 26 octobre 1995 sur la collecte et la greffe de cellules, de tissus et d'organes.

2) Les banques de sang placentaire

a) Le statut des banques

La loi du 1er juillet 2005 précise que les banques de sang placentaire doivent détenir une autorisation administrative, mais elle ne se prononce pas sur le statut, public ou privé de ces établissements. Les autorisations sont octroyées par le ministère de la santé pour cinq ans.

La loi prévoit aussi bien le prélèvement en vue d'un don affecté que le prélèvement au bénéfice d'une personne non désignée par avance. Elle dispose également que les unités de sang placentaire destinées aux greffes allogènes doivent être enregistrées dans le fichier central des donneurs de moelle et de sang de cordon. Ce fichier se compose de deux parties, dont l'une est réservée aux unités de sang placentaire.

b) La pratique

Une dizaine de banques privées ont obtenu une autorisation d'exercice, mais le nombre total d'unités de sang placentaire stockées reste limité.

Il n'existe pas de réseau national. Trois banques publiques liées à des établissements hospitaliers de Varsovie ont obtenu des autorisations d'exercice. Ces banques publiques sont peu actives, voire inactives.

Pour cette raison, le nombre d'unités destinées à des greffes allogènes et enregistrées dans le fichier national est très faible : il est actuellement estimé à environ 300 et, au cours de l'année 2007, seulement 15 nouvelles unités auraient été enregistrées. Le milieu scientifique déplore le manque de moyens financiers.