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Étude de législation comparée n° 193 - janvier 2009 - L'accès à l'assistance médicale à la procréation

 

Service des études juridiques (Janvier 2009)

SUISSE

L'article 119 de la Constitution fédérale, Procréation médicalement assistée et génie génétique dans le domaine humain, attribue la compétence législative en la matière à la Confédération et énumère les grands principes que la loi doit respecter.

La loi fédérale du 18 décembre 1998 sur la procréation médicalement assistée, prise en application de cet article, fixe les principales règles applicables à l'assistance médicale à la procréation. Elle est entrée en vigueur le 1er janvier 2001.

1) L'état civil des bénéficiaires

L'article 3 de la loi fédérale sur la procréation médicalement assistée réserve l'assistance médicale à la procréation aux couples « à l'égard desquels un rapport de filiation peut être établi et qui [...] paraissent à même d'élever l'enfant jusqu'à sa majorité ».

Ainsi, les couples hétérosexuels non mariés, mais stables, peuvent bénéficier de l'accès médicale à la procréation au même titre que les couples mariés. Toutefois, seuls ces derniers peuvent bénéficier d'un don de sperme.

Les célibataires et les couples homosexuels sont donc exclus de l'assistance médicale à la procréation.

2) L'insémination et le transfert d'embryons post mortem

Ces pratiques sont interdites par l'article 3 de la loi, qui énonce : « Il est interdit d'utiliser les gamètes et les ovules imprégnés d'une personne après sa mort. »

Par ailleurs, l'article 17 interdit la conservation des embryons.