ROYAUME-UNI
(Angleterre et
Pays de Galles)
1. Existence d'un fonds d'indemnisation spécifique
Il n'existe pas de fonds public d'indemnisation des victimes de l'amiante.
En revanche, un fonds privé a été créé pour traiter les demandes d'indemnisation des pathologies liées à l'amiante causées par les activités du groupe de sociétés Turner & Newall au Royaume-Uni.
2. Application du régime des maladies professionnelles
• L'allocation incapacité accidents du travail
Un salarié peut obtenir l'allocation incapacité accidents du travail (Industrial injuries disablement benefit) s'il souffre d'une maladie professionnelle liée à l'amiante reconnue à compter du 5 juillet 1948 2 ( * ) et s'il a été employé dans un poste présumé être la cause de la pathologie en question du fait de l'exposition à l'amiante.
Les maladies professionnelles liées à l'amiante sont :
- la pneumoconiose, y compris la silicose et l'asbestose ;
- le mésothéliome diffus ;
- le carcinome primaire du poumon en relation prouvée avec une asbestose ;
- le cancer primaire du poumon ;
- l'épaississement diffus de la plèvre unilatéral ou bilatéral avec oblitération de l'angle costophrénique.
S'il n'a pas été employé à un tel poste, la preuve certaine d'une exposition substantielle (substantial exposure) et prolongée à la poussière d'amiante dans le ou les emplois occupés n'est pas exigée du salarié. Il lui suffit d'écarter tout doute raisonnable sur la cause de la maladie.
Le ministère du Travail et des pensions traite le dossier du demandeur (formulaire et dossier médical) ; cette personne passe une visite médicale le plus souvent. L'administration peut demander des informations médicales au prestataire de soins.
Les cas de mésothéliome diffus et de cancer du poumon en relation avec une exposition à l'amiante sont traités en priorité, de façon accélérée. L'administration demande les éléments confirmant le diagnostic au médecin traitant par téléphone, accepte la communication des pièces du dossier par fax et n'envoie plus les personnes concernées subir une visite médicale (depuis 2002 pour le mésothéliome et 2006 pour les cancers du poumon).
La reconnaissance du mésothéliome diffus ainsi que celle du cancer du poumon lié à une exposition à l'amiante comme maladies professionnelles donne automatiquement droit à un taux de 100 % d'incapacité et donc au versement de 100 % de l'allocation incapacité accidents du travail, soit un montant hebdomadaire de 150,30 £ en 2012 (environ 185 €).
• La loi de 1979 sur la pneumoconiose et autres maladies (indemnisation des salariés)
La loi de 1979 sur la pneumoconiose prévoit le versement unique d'une somme forfaitaire à des salariés qui :
- souffrent d'une pneumoconiose, d'un mésothéliome diffus, d'un épaississement bilatéral diffus de la plèvre ou d'un carcinome primaire du poumon accompagné d'une asbestose ou d'un épaississement bilatéral diffus de la plèvre ;
- reçoivent l'allocation incapacité accidents du travail au titre de cette maladie professionnelle ;
- sont dans l'incapacité de poursuivre l'employeur auquel ils auraient pu réclamer des dommages et intérêts car il a cessé toute activité ;
- et n'ont ni intenté d'action en justice ni transigé sur des dommages et intérêts pour cette maladie professionnelle.
La somme forfaitaire versée au salarié est fonction de son âge au moment du premier diagnostic de la maladie professionnelle et de son taux d'incapacité 3 ( * ) .
Certaines personnes qui dépendaient du salarié pour leur entretien (épouse ou partenaire reconnu, ou à défaut, enfant de moins de 16 ans, enfant de moins de 21 ans n'ayant pas de travail à plein temps...) peuvent réclamer, dans un délai de 12 mois à compter de la date du décès du malade, cette indemnité forfaitaire qui sera alors minorée sous réserve que toutes les autres conditions soient remplies et que le défunt ne l'ait pas déjà perçue. Cette somme, qui prend également en compte les deux critères mentionnés, est différente selon qu'il s'agit ou non d'un mésothéliome diffus 4 ( * ) .
Les sommes ainsi versées sont récupérées par une unité de recouvrement spécialisée (Compensation Recovery Unit) du ministère du Travail et des pensions auprès des auteurs des dommages et de leurs assureurs.
3. Les autres procédures
• Le régime de 2008 relatif à l'indemnisation du mésothéliome diffus
La loi de 2008 relative à l'entretien de l'enfant et autres paiements, a institué, à compter du 1 er octobre 2008, un régime d'indemnisation du mésothéliome diffus applicable aux personnes exposées à l'amiante au Royaume-Uni qui ne sont éligibles à aucune des indemnités légales existantes et n'ont reçu aucun dédommagement pécuniaire en raison d'un mésothéliome. La couverture de l'indemnisation des victimes de l'amiante s'étend donc aux personnes exposées à l'amiante :
- du fait d'un proche (entretien des vêtements de travail) ;
- à cause de l'environnement (personnes vivant près d'une entreprise utilisant de l'amiante) ;
- en qualité de travailleurs indépendants 5 ( * ) ;
- ou dont l'exposition à l'amiante est difficile à préciser mais dont on ne peut exclure qu'elle se soit produite au Royaume-Uni.
La demande d'indemnisation doit être formulée dans l'année qui suit le diagnostic. Elle est examinée le plus rapidement possible. L'administration se fixe un objectif de traitement de 95 % des dossiers en six semaines.
Le montant de l'indemnisation, somme forfaitaire versée en une seule fois, est fonction de l'âge du demandeur au moment du diagnostic, ou à défaut lors de la demande 6 ( * ) .
Dans des conditions analogues à celles prévues par la loi de 1979, les personnes qui dépendaient pour leur entretien d'une victime de l'amiante entrant dans le champ d'application du régime de 2008 peuvent obtenir une indemnité forfaitaire minorée 7 ( * ) .
Les sommes ainsi versées sont récupérées par l'unité de recouvrement spécialisée du ministère du Travail et des Pensions auprès des auteurs du dommage et de leurs assureurs.
• Action en dommages et intérêts devant les tribunaux
Hormis le cas où la loi conditionne le versement d'une allocation à l'absence de toute autre action (judiciaire, transactionnelle...), les salariés peuvent intenter une action en responsabilité contre leur employeur devant les tribunaux civils en vue d'obtenir des dommages et intérêts, tout comme les personnes qui ont subi un préjudice du fait de l'activité d'une entreprise utilisant de l'amiante.
Depuis la décision rendue par la Chambre des Lords le 17 octobre 2007 dans les affaires Johnston contre NEI International Combustion Limited, Rothwell contre Chemical and Insulating Company Limited et autres, les plaques pleurales ne constituent plus un dommage ouvrant droit à réparation en Angleterre et au Pays de Galles 8 ( * ) .
LES FONDS D'INDEMNISATION DES VICTIMES DE L'AMIANTE
* 2 Cette allocation a été créée par la loi de 1946 sur la Sécurité sociale (accidents du travail) entrée en vigueur le 4 juillet 1948. L'indemnisation des salariés victimes de maladies professionnelles liées à l'amiante dont les droits sont nés avant cette date est différente de celle décrite dans cette note.
* 3 Voir tableau 1 partie A en annexe du règlement The Pneumoconiosis etc. (Workers'Compensation) (Payment of Claims) (Amendment) Regulations 2012 , http://www.legislation.gov.uk/uksi/2012/923/contents/made
* 4 Voir tableau 2 partie A en annexe du règlement The Pneumoconiosis etc. (Workers'Compensation) (Payment of Claims) (Amendment) Regulations 2012 , http://www.legislation.gov.uk/uksi/2012/923/contents/made
* 5 Les membres des forces armées victimes de l'amiante bénéficient d'un régime d'indemnisation spécifique.
* 6 Voir tableau 1 en annexe du règlement The Mesotheliom Lump Sum Payments (conditions and amounts) (Amendment) Regulations 2012 ,
http://www.legislation.gov.uk/uksi/2012/918/contents/made
* 7 Voir tableau 2 en annexe du règlement The Mesotheliom Lump Sum Payments (conditions and amounts) (Amendment) Regulations 2012 ,
http://www.legislation.gov.uk/uksi/2012/918/contents/made
* 8 Depuis cette décision, l'Écosse et l'Irlande du Nord ont adopté des lois qui autorisent les tribunaux à indemniser les personnes atteintes de plaques pleurales suite à une contamination par l'amiante sur leur territoire, respectivement Damages (Asbestos-Related Conditions) (Scotland) Act 2009 et Damages (Asbestos-Related Conditions) (Northern Ireland) Act 2011.