PAYS-BAS
Un dispositif facilitant l'indemnisation des victimes de l'amiante a été progressivement mise en oeuvre par :
- le règlement sur la compensation financière partielle des victimes de l'amiante de 1999 modifié, pour les victimes du mésothéliome résultant d'une exposition à l'amiante dans le cadre d'une activité professionnelle ;
- et par le règlement de 2007 sur les victimes du mésothéliome dont l'affection n'est pas liée à l'activité professionnelle.
1. La procédure administrative
• Nature de l'organisme chargé de l'indemnisation
L'Institut pour les victimes de l'amiante, IAS (Instituut Asbestslachtoffers) a été créé par un accord conclu en 1998 entre les organisations représentatives des employeurs, des salariés, des assureurs et des victimes, outre les ministères des Affaires sociales, de l'Environnement et du Travail.
• Bénéficiaires et nature de la demande
Peuvent obtenir une « compensation financière partielle » sous forme d'un acompte :
- les victimes du mésothéliome :
à la suite d'une exposition directe à l'amiante dans le cadre d'une activité professionnelle exercée aux Pays-Bas, ou d'un contact indirect pour les personnes qui ont partagé le domicile de la victime de façon durable pendant qu'elle était soumise à cette exposition à l'amiante et qui ont, elles aussi, contracté la maladie (huisgenoot) ,
dont l'affection n'est pas liée à l'activité professionnelle si cette victime a vécu au Pays-Bas pendant une période ininterrompue de dix ans entre 10 et 60 ans avant la date de dépôt de la demande et n'a pas reçu une indemnisation au titre des dommages immatériels résultant du mésothéliome supérieur ou égale à 18 626 euros (en 2012),
- et les ayants droit des victimes, à savoir le (la) conjoint(e), les enfants mineurs, les personnes qui étaient essentiellement dépendantes du défunt, en termes de revenus et qui partageaient sa vie au moment de l'exposition à l'amiante (nabestaanden) .
Le montant de la « compensation financière partielle » (acompte), qui est indexé, s'établit à 18 626 euros en 2012.
Les deux indemnisations (pour les victimes d'une part et pour leurs ayants droit, de l'autre), ne sont pas cumulables. L'indemnisation obtenue à l'étranger n'est pas davantage cumulable avec celle existant aux Pays-Bas.
• Procédure d'indemnisation
L'IAS :
- reçoit les demandes des victimes ;
- remplit le dossier qui est nécessaire à l'instruction de la demande au cours d'un entretien téléphonique puis le transmet pour signature au demandeur ;
- reçoit l'avis du Conseil néerlandais sur le mésothéliome, NMP (Nederlands mesotheliom Panel) sur ce dossier ;
- si cet avis est favorable, demande à la banque de l'assurance sociale, SVB (Sociale Verzekeringsbank) de verser la compensation, le tout dans un délai de deux mois à compter du dépôt de la demande ;
- effectue ensuite une médiation entre l'employeur responsable ou son assureur et la victime, afin que celle-ci reçoive, dans les six mois de la demande, une indemnité forfaitaire de 56 536 euros (la médiation, gratuite pour la victime, est facturée 3 860 euros hors taxe à l'employeur ou à son assureur).
Les victimes dont l'employeur a disparu ne peuvent pas bénéficier de cette seconde indemnité.
Si la procédure d'indemnisation est entamée avant le décès de la victime de la maladie, ses ayants droit lui succèdent dans la poursuite de celle-ci.
• Contentieux des décisions du fonds d'indemnisation
Les textes applicables à l'indemnisation ne mentionnent pas de régime contentieux spécifique.
2. Existence d'autres procédures
Le recours à l'IAS, qui reçoit un pouvoir du demandeur pour mettre en oeuvre la procédure, emporte la renonciation aux compensations qui pourraient résulter d'une instance devant le juge civil. L'essentiel des dossiers sont traités par l'IAS.
3. Liens avec la prise en charge des maladies professionnelles
Les sommes éventuellement perçues au titre de l'indemnisation (par exemple à l'étranger) viennent en déduction de l'acompte versé par la banque de l'assurance sociale à la demande de l'IAS.
LES FONDS D'INDEMNISATION DES VICTIMES DE L'AMIANTE