ITALIE
A compter de 1992, plusieurs lois ont tenté de porter remède à la question de l'indemnisation des victimes de l'amiante.
La loi de finances pour 2008 n° 244 du 24 décembre 2007 a prévu la constitution d'un fonds pour les victimes de l'amiante (fondo per le vittime dell'amianto) dont les modalités de fonctionnement ont été fixées par le décret n° 30 du 12 janvier 2011. Les premières indemnisations ont été versées en septembre 2011.
1. La procédure administrative
• Nature de l'organisme chargé de l'indemnisation
Le fonds pour les victimes de l'amiante est géré par l'Institut national pour l'assurance contre les accidents du travail (Istituto nazionale Assicurazione contro gli infortuni sul lavoro, INAIL) . Administré par un comité ad hoc , il est financé pour les trois quarts par le budget de l'État et pour un quart par les entreprises au moyen d'une taxe additionnelle aux cotisations à l'INAIL versée par celles dont l'activité comporte une exposition à l'amiante. Son montant total s'est élevé à 29,33 millions d'euros en 2011.
• Bénéficiaires et nature de la demande
Peuvent obtenir une prestation du fonds :
- les titulaires d'une rente directe auxquels l'INAIL a reconnu une pathologie asbesto-corrélée du fait de leur exposition à l'amiante et à la fibre « fiberfax » dont l'inaptitude ou le handicap a eu pour effet l'obtention d'une rente égale ou supérieure au minimum susceptible d'être alloué ;
- et les ayants droit des victimes de l'amiante et de la fibre « fiberfax » titulaires d'une rente au survivant si la pathologie asbesto-corrélée a contribué à la mort de l'assuré, à compter du décès de celui-ci (il s'agit du conjoint et des enfants jusqu'à 18 ans selon le droit commun, 21 ans s'il fréquentent une école supérieure ou sont au chômage, 26 ans s'ils sont étudiants, et pendant toute leur vie s'ils sont totalement handicapés).
La prestation est donc additionnelle à la rente perçue au titre des maladies professionnelles. Elle ne peut être versée aux personnes qui ne perçoivent pas de rente, à savoir notamment celles qui n'ont pas exercé une activité professionnelle du fait de laquelle elles auraient contracté une pathologie asbesto-corrélée (victimes « non professionnelles », telles que celles qui ont été contaminées parce qu'elles vivaient avec une personne exposée à titre professionnel).
Dans une proposition de résolution du 31 janvier 2012, plusieurs sénateurs estiment que les conditions de détermination de la liste des sites concernés par l'exposition et l'impossibilité de mettre en oeuvre la procédure de « certification » des durées d'exposition à l'amiante ont abouti à ce que certaines victimes ne soient pas indemnisées et qu'au surplus les règles d'éligibilité aux indemnisation, antérieures à la création du fonds, ont abouti à exclure du dispositif les militaires et les sites portuaires.
• Procédure d'indemnisation
Aucune demande spécifique ne doit être présentée à l'INAIL. Le montant est payé, à compter de 2011, en plusieurs versements :
- les premiers de 10 % du montant mensuel de la rente d'invalidité versée par l'INAIL ;
- et le solde en fonction du montant du fonds restant à répartir compte tenu du nombre de dossiers avant le 30 juin de l'année suivant celle à laquelle le versement correspond.
Ces prestations se cumulent avec celles, générales et spéciales, prévues par la législation sur l'indemnisation des accidents du travail.
• Contentieux des décisions du fonds d'indemnisation
Seuls peuvent être intentés des recours au titre :
- du non versement de la prestation prévue par la loi ;
- d'un calcul erroné de cette prestation, à l'exclusion des questions concernant le calcul de la rente d'invalidité dont la prestation est l'accessoire (droit à la rente pour maladie professionnelle, degré d'inaptitude, reconnaissance de la pathologie asbesto-corrélée et cause de celle-ci).
Le droit d'obtenir une indemnité se prescrit par dix ans à compter :
- du 13 avril 2011 (publication du règlement sur le fonctionnement du fonds) pour les rentes exigibles avant cette date ;
- du fait générateur de la rente lorsqu'il est établi après cette date.
2. Existence d'autres procédures
Les victimes de l'amiante peuvent saisir la juridiction civile d'une action indemnitaire. Certaines d'entres elles ont également obtenu la condamnation, au civil et au pénal, des responsables d'une installation de production d'amiante où elles ont contracté une maladie 1 ( * ) .
3. Lien avec la prise en charge des maladies professionnelles
Comme indiqué supra , la reconnaissance d'une maladie professionnelle liée à l'amiante et l'attribution d'une indemnité d'invalidité constituent un préalable à tout versement complémentaire par le fonds créé par la loi. Les prestations versées par le fonds se cumulent avec celles relatives aux maladies professionnelles.
LES FONDS D'INDEMNISATION DES VICTIMES DE L'AMIANTE
* 1 V. la décision du tribunal de Turin 5219/09 du 13 février 2012.