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Étude de législation comparée n° 228 - juillet 2012 - Le cumul des mandats électoraux et des fonctions électives

5 juillet 2012 : Le cumul des mandats électoraux et des fonctions électives ( etude de législation comparée )

TABLEAU COMPARATIF

LES INTERDICTIONS DE CUMUL DES MANDATS - NIVEAU NATIONAL

État

Élu, membre de ... ?

Incompatibilité avec ... ?

Allemagne

Bundestag

 Bundesrat

 membre de l'exécutif d'un Land
 président d'arrondissement considéré comme un « fonctionnaire élu »
 maire considéré comme un « fonctionnaire élu »

Bundesrat

 Bundestag

Belgique

(Wallonie)

Chambre
des représentants

 Sénat

 Parlement et gouvernement3(*) wallons
 Parlement et gouvernement4(*) de la Communauté française
 assemblée délibérante
et exécutif provincial
 plus d'un mandat exécutif communal rémunéré

Sénat

  Chambre
des représentants

Espagne

Congrès des députés

 Sénat
 assemblée délibérante communauté autonome

Sénat

 Congrès des députés

Italie

Chambre des députés

 Sénat
 Assemblée délibérante, chef de l'exécutif d'une région
 Maire commune de + 20 000 habitants5(*)

Sénat

 Chambre des députés
 Assemblée délibérante, chef de l'exécutif d'une région
 Maire commune de + 20 000 habitants6(*)

Pays-Bas

Première chambre

Seconde chambre

Seconde chambre

Première chambre

Portugal

Assemblée
de la République

 Assemblée délibérante d'une des 2 régions insulaires autonomes,
 Président / vice-président / membre à temps complet d'un exécutif municipal

Royaume-Uni (Angleterre)

Chambre
des Communes

Aucune interdiction de nature législative

Chambre des Lords

LE CUMUL DES MANDATS ÉLECTORAUX ET DES FONCTIONS ÉLECTIVES

TABLEAU COMPARATIF

LES INTERDICTIONS DE CUMUL DES MANDATS - NIVEAU TERRITORIAL

État

Élu membre de ... ?

Incompatibilité avec ... ?

Allemagne

Land : membre
de l'assemblée délibérante

 président d'arrondissement considéré comme un « fonctionnaire élu »

Arrondissement : membre
de l'assemblée délibérante

 président arrondissement considéré comme un « fonctionnaire élu »
 maire considéré comme un « fonctionnaire élu »

Commune : membre de l'assemblée délibérante

Belgique (Wallonie)

Communauté française : Parlement
de la Communauté française

 exécutif provincial
 assemblée délibérante provinciale
 une fonction exécutive communale rémunérée pour les ¾ des membres les moins bien élus d'un même groupe politique

Communauté française : Gouvernement
de la Communauté française

 exécutif provincial
 assemblée délibérante provinciale

Région wallonne :
Parlement wallon

 exécutif provincial
 assemblée délibérante provinciale
 une fonction exécutive communale rémunérée pour les ¾ des membres les moins bien élus d'un même groupe politique

Région wallonne :
Gouvernement wallon

 exécutif provincial
 assemblée délibérante provinciale

Province : exécutif

 exécutif communal
 assemblée délibérante communale

Italie

assemblée délibérante
de la région7(*)

 président de l'exécutif provincial
 exécutif provincial
 maire commune de + 20 000 habitants

province : président de l'exécutif

 maire
 conseiller municipal

.../...

LE CUMUL DES MANDATS ÉLECTORAUX ET DES FONCTIONS ÉLECTIVES

TABLEAU COMPARATIF

LES INTERDICTIONS DE CUMUL DES MANDATS - NIVEAU TERRITORIAL (suite)

État

Élu membre de ... ?

Incompatibilité avec ... ?

Pays-Bas

province :
assemblée délibérante

- -

commune : assemblée délibérante

 exécutif province

 conseil d'arrondissement communal

Portugal

- -

- -

Royaume-Uni (Angleterre)

- -

- -

LE CUMUL DES MANDATS ÉLECTORAUX ET DES FONCTIONS ÉLECTIVES


* 3 Il s'agit d'une pratique pour les élus nommés ministres.

* 4 Idem.

* 5 5 000 habitants à compter du prochain renouvellement.

* 6 Idem.

* 7 Voir p. 39, les dispositions spécifiques résultant de lois régionales.