Les droits de l'opposition et la séparation des pouvoirs au sein des collectivités territoriales

Etudes de législation comparée

Étude de législation comparée n° 235 - mai 2013

Les informations clés

Étude de législation comparée

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1 - MODALITÉS DE LA SÉPARATION DES POUVOIRS

	Allemagne (Cologne)	Italie (Milan)	Pays-Bas (La Haye)	Suède (Göteborg)
Mode d'élection ou de désignation :
Assemblée délibérante	élue au suffrage universel direct	élue au suffrage universel direct	élue au suffrage universel direct	élue au suffrage universel direct
Président de l'assemblée délibérante	(cette assemblée est présidée par le maire)	élu par l'assemblée	désigné par le roi (il s'agit du burgemeester )	élu par l'assemblée
Exécutif	voir les observations sur les Nebengeordneten dans la note consacrée à l'Allemagne	désignés par le chef de l'exécutif	les wethouders sont désignés par l'assemblée délibérante	élus par l'assemblée
Chef de l'exécutif	élu au suffrage universel direct	élu au suffrage universel direct	désigné par le roi (il s'agit du burgemeester )	élu au par les membres de l'exécutif
Les fonctions de membre de l'assemblée et celles de membre de l'exécutif sont-elles compatibles ?	non	non	non	oui
Modalités de mise en cause de la responsabilité de l'exécutif	motion de défiance adoptée par l'assemblée délibérante ou par les électeurs	motion de défiance adoptée par l'assemblée délibérante	motion de défiance adoptée par l'assemblée délibérante	il n'y en a pas

2 - MOYENS D'ACTION DE L'OPPOSITION VISÉS DANS...

	Allemagne (Cologne)	Italie (Milan)
L'opposition participe-t-elle aux instances communales suivantes ?
Bureau de l'assemblée	-- ^{2 ( * )}	l'opposition a 2 sièges sur 5
Conférences des présidents	oui, à l'initiative du maire	oui
Commissions	oui, accord sur la répartition des présidences, à défaut représentation proportionnelle	oui, représentation proportionnelle
Modalités de participation à l'assemblée communale
Convocation	obligatoire par le maire tous les 2 mois, remise 5 jours avant la séance	par le maire : - compte tenu de la conférence des présidents, remise 3 jours avant la séance ; - à la demande de 1/5 ^ème des membres dans les 20 jours de la demande ;
Fixation de l'ordre du jour	par le maire et inscription de droit d'un point à la demande de 1/5 ^ème des membres ou d'un groupe	par le maire
Droit d'initiative	les groupes et les membres peuvent présenter des propositions	les membres peuvent présenter des propositions
Dépôt de motions	non	oui
Questions	oui, de tout membre de l'assemblée	oui
Interpellations	oui	-- ^{3 ( * )}
Expression directe des citoyens	oui, « heures des questions des habitants »	non
Droit d'accès à l'information
Consultation de documents	oui	oui
Mise à disposition de moyens
Financier	oui	oui
Matériels	oui	oui

... LA LOI ET LE RÈGLEMENT INTÉRIEUR DE LA COMMUNE

	Pays-Bas (La Haye)	Suède (Göteborg)
L'opposition participe-t-elle aux instances communales suivantes ?
Bureau de l'assemblée	oui	oui
Conférences des présidents	oui	cette conférence n'existe pas
Commissions	oui	oui
Modalités de participation à l'assemblée communale
Convocation	par le président : - aussi souvent que l'assemblée le décide, remise 10 jours avant la séance ; - à la demande de 1/5 ^ème des membres ;	par le président : - aussi rythme choisi par l'assemblée, remise 13 jours avant la séance ; - à la demande de 1/3 des membres ;
Droit d'initiative	tout membre peut déposer projets de textes et amendements	oui
Dépôt de motions	oui	oui
Questions	oui	oui
Interpellations	oui	oui
Expression directe des citoyens	oui	non
Droit d'accès à l'information
Consultation de documents	oui	oui
Mise à disposition de moyens
Financier	oui	oui
Matériels	oui	oui

* ² Il n'existe pas d'équivalent du bureau

* ³ Voir supra, les modalités d'adoption d'une motion de défiance.

Page mise à jour le 3 avril 2023

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