ANNEXE

ALLEMAGNE : Récapitulation des moyens permettant à l'autorité de contrôle d'exercer le contrôle de légalité sur les actes des communes dans les différents Länder, sauf dans les trois villes-Länder de Berlin, Brême et Hambourg

Land	Droit d'être informé	Droit de faire opposition et de demander la suspension	Droit de donner des instructions	Droit de prendre des mesures de substitution	Droit de nommer un commis-saire	Droit de dissoudre le conseil municipal	Droit de prononcer la cessation du mandat du maire
Bade-Wurtemberg	X	X	X	X	X		X
Basse-Saxe	X	X	X	X	X
Bavière	X	X (2)		X (2)	X	X
Brandebourg	X	X	X	X	X
Hesse	X	X	X	X	X	X (3)
Mecklembourg-Poméranie	X	X	X	X	X	X
Rhénanie du Nord-Westphalie	X	X	X	X	X	X
Rhénanie-Palatinat	X	X	X	X	X	X
Sarre	X (1)	X	X	X	X
Saxe	X	X	X	X	X		X
Saxe-Anhalt	X	X	X	X	X		X
Schleswig-Holstein	X	X	X	X	X
Thuringe	X	X		X (2)	X	X
(1) La loi communale prévoit non seulement le droit qu'a l'autorité de contrôle d'être informée, mais également le devoir qu'a la commune d'informer l'autorité de contrôle dans les cas particulièrement difficiles. (2) Il s'agit pour l'autorité de contrôle d'un devoir et non d'un droit. (3) Il s'agit pour l'autorité d'un contrôle d'un devoir lorsque le conseil est durablement empêché de fonctionner. Par ailleurs, l'autorité de contrôle peut recourir à ce moyen lorsque tous les autres ont été inefficaces.