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1 février 1997 :
Le contrôle de légalité des actes des collectivités territoriales
( etude de législation comparée )
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LE CONTRÔLE DE LÉGALITE DES ACTES DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES
SERVICE DES AFFAIRES EUROPEENNES (février 1997)
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Table des matières
- NOTE DE SYNTHESE
- I - L'AUTORITE CHARGEE D'APPRECIER LA LEGALITE DES ACTES DES COLLECTIVITES LOCALES.
- II - LA NATURE DU CONTROLE
- 1) Le contrôle d'opportunité et le contrôle de légalité a priori présentent un caractère exceptionnel en Allemagne, en Espagne, en Italie, aux Pays-Bas et au Portugal.
- 2) En Angleterre et au Pays de Galles, le contrôle des actes des collectivités territoriales est exercé essentiellement a posteriori et constitue bien davantage un contrôle d'opportunité qu'un contrôle de légalité.
- ALLEMAGNE
- ANGLETERRE ET PAYS-DE-GALLES
- ESPAGNE
- ITALIE
- PAYS-BAS
- PORTUGAL
- ANNEXE
