Le contrôle de légalité des actes des collectivités territoriales

(1) Comme la plupart des compétences des collectivités territoriales sont attribuées aux communautés autonomes, ce sont elles qui contestent les actes des collectivités. En pratique, l'Etat joue donc un rôle subsidiaire.

(2) L'article 117 de la Constitution accorde en effet aux régions l'autonomie législative dans quelques domaines limitativement énumérés.