L'immunité parlementaire

Etudes de législation comparée

Étude de législation comparée n° 250 - novembre 2014

Les informations clés

Nature

Étude de législation comparée

NOTICE DU DOCUMENT

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TABLEAUX COMPARATIFS

Tableau comparatif n° 1 :

Caractères généraux de l'irresponsabilité parlementaire

Tableau comparatif n° 2 :

Caractères généraux de l'inviolabilité parlementaire

Tableau comparatif n° 3 :

Détail de la procédure de levée de l'immunité parlementaire

Tableau comparatif n° 1 :
caractères généraux de l'irresponsabilité parlementaire

	France	Allemagne	Autriche	Belgique
existe-t-il une irresponsabilité perpétuelle ?	oui	oui	oui	oui
quels actes du parlementaire protège-t-elle ?	les opinions ou votes émis par le membre du Parlement dans l'exercice de ses fonctions	votes et déclarations faites par un député au Bundestag , ou dans l'une de ses commissions, à l'exception des injures diffamatoires	uniquement les votes et déclarations émis par les membres du Conseil national dans l'exercice de leurs fonctions	opinions et votes émis par les parlementaires dans l'exercice de leurs fonctions

Canada

Espagne

Italie

Pays-Bas

existe-t-il
une irresponsabilité perpétuelle ?

oui

au sens
de l' « immunité
de poursuite »
au titre de la « liberté
de parole »

oui

quels actes
du parlementaire
protège-t-elle ?

opinions formulées lors des délibérations parlementaires,
en séance plénière
ou en commission

opinions
dans l'exercice
de leurs fonctions

opinions exprimées
et votes accomplis dans l'exercice
de leurs fonctions

propos et éléments soumis par écrits
au Parlement pendant les séances publiques
et les séances
de commission

	Portugal	Royaume-Uni	Suède	Parlement européen
existe-t-il une irresponsabilité perpétuelle ?	oui	notion de « privilège parlementaire » ( parliamentary privilege ) comprenant un privilège de « liberté de parole »	oui	oui
quels actes du parlementaire protège-t-elle ?	votes et opinions dans l'exercice de leurs fonctions	propos tenus lors des séances au Parlement, et dans l'exercice de leurs fonctions	propos exprimés et actes accomplis dans l'exercice de leurs fonctions, à l'appréciation du Riksdag à la majorité des 5/6 ^e	opinions liées de façon « directe et évidente » au mandat parlementaire, quel que soit le lieu où elles sont émises

Tableau comparatif n° 2 :
caractères généraux de l'inviolabilité parlementaire

	France	Allemagne	Autriche	Belgique
existe-t-il une inviolabilité ?	oui	oui	oui	oui
quels actes commis par le parlementaire peuvent-ils entraîner sa levée ?			actes manifestement non liés à la fonction politique du parlementaire
de quelles formes de limitation de liberté protège-t-elle ?	mesure restrictive de liberté : - contrôle judiciaire mesure privative de liberté : - garde à vue, - détention provisoire	- arrestation, - poursuite pénale, - perquisition, saisie, - déclaration sous serment lors d'une procédure d'insolvabilité d'un membre	- arrestation, - perquisition domiciliaire	en matière répressive : - arrestation, - renvoi devant une cour ou un tribunal, - citation directe nécessitent « de préférence » l'intervention du 1 ^er président de la cour d'appel : - mandat d'amener, - repérage d'appels sans consentement de l'intéressé, - écoutes téléphoniques, - exploration corporelle
couvre-t-elle le flagrant délit ?	non	non	en cas de flagrant délit, les autorités doivent sans délai en informer le président du Conseil national	non
quelle autorité peut demander la main levée ?	procureur général près la cour d'appel	- ministère public, - un tribunal, - juridictions d'honneur, - juridictions professionnelles de droit public, - organisations professionnelles exerçant une surveillance en vertu de la loi ; - tribunal, dans les cas d'actions pénales engagées par la partie lésée sans concours du parquet avant l'ouverture de la procédure ; - créancier, lors d'une procédure d'insolvabilité	le ministère public ou la direction de la police fédérale présente une demande écrite	« de préférence » le procureur général près la cour d'appel compétente
comment la demande est-elle adressée à l'assemblée ?	transmission par le garde des Sceaux au président de l'assemblée	transmission par la voie hiérarchique : - procureur général, - ministère de la Justice du Land , - ministère fédéral de la Justice au Président du Bundestag , - demande directe d'un créancier	demande remise par le ministère public ou par la direction de la police fédérale	demande adressée au président de l'assemblée
que doit contenir la demande ?	précisément les mesures envisagées ainsi que les motifs invoqués			dossier reprenant : - faits reprochés, - plaintes éventuelles, - témoignages, - aveux, - et pièces justificatives
quelle autorité accorde la main levée ? Cf. tableau n°3 sur le déroulement de la procédure	le Bureau de l'assemblée intéressée	le Bundestag	le Conseil national	l'assemblée concernée
la décision de main levée est-elle susceptible d'appel ?	non	non	non	non
la procédure fait- elle l'objet d'un contrôle juridictionnel ?	non	en cas de « recours entre organes », la Cour constitutionnelle contrôle l'absence de motifs subjectifs et arbitraires et le fait que la décision de levée n'est ni incohérente ni disproportionnée
l'assemblée peut-elle demander la suspension des poursuites ou des mesures privatives de liberté ?	oui	oui	oui	oui

Suite tableau comparatif n° 2 : caractères généraux de l'inviolabilité parlementaire

	Canada	Espagne	Italie	Pays-Bas
existe-t-il une inviolabilité ?	oui au sens de l'immunité de poursuite liée au « privilège parlementaire »	oui	oui	non
quels actes commis par le parlementaire peuvent-ils entraîner sa levée ?				-
de quelles formes de limitation de liberté protège-t-elle ?	- arrestation en matière civile (pas d'immunité pénale), - obligation de comparaître devant un tribunal, - exemption du « devoir de juré »	- poursuites, - inculpation, - détention	- perquisition personnelle et domiciliaire, - arrestation ou privation de liberté personnelle, - détention, - écoutes, - saisie de correspondance	-
couvre-t-elle le flagrant délit ?	non	non	non	-
quelle autorité peut en demander la main levée ?	un parlementaire peut soulever une « question de privilège »	le président du Tribunal Supremo	l'autorité qui souhaite obtenir l'autorisation de procéder à l'une des mesures privatives de liberté précitées	-
comment la demande est-elle adressée à l'assemblée ?	le parlementaire invoque la protection au titre du « privilège parlementaire »	directement au président de l'assemblée concernée	elle adresse directement sa demande à l'assemblée intéressée	-
que doit contenir la demande ?	la demande doit être validée par le président de la chambre qui vérifie que : - il existe une suspicion d'atteinte au privilège parlementaire, - la question a été soulevée à la première occasion	- diligences que le tribunal a jugées nécessaires - avis du parquet	elle précise : - le fait incriminé, - les dispositions présumées violées - les éléments sur lesquels elle se fonde	-
quelle autorité accorde la main levée ? Cf. tableau n°2 sur le déroulement de la procédure	assemblée concernée	assemblée concernée	assemblée concernée	-
la décision de main levée est-elle susceptible d'appel ?	non	non	non	-
la procédure fait- elle l'objet d'un contrôle juridictionnel ?			oui indirect par la Cour constitutionnelle	-
l'assemblée peut-elle demander la suspension des poursuites ou des mesures privatives de liberté ?				-

Suite tableau comparatif n° 2 : caractères généraux de l'inviolabilité parlementaire

	Portugal	Royaume-Uni	Suède	Parlement européen
existe-t-il une inviolabilité ?	oui	cette immunité relève du « privilège parlementaire »	oui	oui
quels actes commis par le parlementaire peuvent-ils entraîner sa levée ?
de quelles formes de limitation de liberté protège-t-elle ?	- audition - déposition (comme accusé ou comme prévenu) - arrestation - détention, sauf crime intentionnel passible de plus de 3 ans d'emprisonnement	Arrestation en matière civile (pas d'immunité pénale)	- engagement des poursuites - mesures privatives de liberté	- sur leur territoire national = immunités reconnues aux parlementaires de leur pays ; -sur le territoire d'un État membre = protection contre toute mesure de détention et toute poursuite judiciaire
couvre-t-elle le flagrant délit ?	non	non	non	non
quelle autorité peut en demander la main levée ?	le juge compétent	un parlementaire peut décider lui-même de renoncer à la protection dont il bénéficie	- le parquet, - toute personne qui poursuit un député	l' « autorité compétente » aux termes des lois en vigueur dans le pays où la demande est formulée
comment la demande est-elle adressée à l'assemblée ?	directement à l'Assemblée de la République		directement	l' « autorité compétente » adresse sa demande au Président du Parlement européen
que doit contenir la demande ?	pas de critères particuliers		des éléments non lacunaires	la commission compétente peut demander à l'autorité requérante de fournir toutes informations et précisions nécessaires
quelle autorité accorde la main levée ? Cf. tableau n°2 sur le déroulement de la procédure	l'assemblée de la République		le Riksdag	le Parlement européen
la décision de main levée est-elle susceptible d'appel ?	non		non	non
la procédure fait- elle l'objet d'un contrôle juridictionnel ?
l'assemblée peut-elle demander la suspension des poursuites ou des mesures privatives de liberté ?

Tableau comparatif n° 3 :
détail de la procédure de levée de l'immunité

	France	Allemagne	Autriche	Belgique
- PRÉPARATION - quel organe prépare la décision relative à la levée de l'immunité ?	- une délégation du Bureau à l'Assemblée nationale - le Bureau du Sénat	la commission permanente chargée de la Vérification des scrutins, de l'immunité et du Règlement	la commission permanente chargée des questions d'immunités	- commission de la Justice du Sénat, - commission des poursuites de la Chambre des représentants
la préparation est-elle enfermée dans un délai ?	non	non
les délibérations sont-elles publiques ?	non	non	non	non
le parlementaire en cause formule-t-il des observations ?	non	oui sur demande d'un groupe politique		oui, soit à la demande de la commission, soit à la demande du parlementaire concerné
quelle est la nature de l'acte de l'organe instructeur ?	décision	proposition de décision	recommandation	recommandation
comment cet acte est-il adopté ?	le Bureau adopte directement la décision (pas d'acte intermédiaire)	- examen en séance plénière sans débat, - adoption tacite pour les affaires de faible importance	la commission débat de la demande lors d'une réunion puis rédige un rapport précisant le résultat du vote et formulant une recommandation au Conseil national	l'acte est adopté à la majorité simple, mais la tradition veut que l'on recherche un consensus
cet acte est-il motivé ?		non	non
- DÉCISION - qui décide de la levée de l'immunité ?	le Bureau de l'assemblée dont dépend le parlementaire	Le Bundestag en séance plénière	le Conseil national	l'assemblée concernée, en séance plénière
la décision est-elle enfermée dans un délai ?		non, mais la discussion doit commencer dans les 3 jours suivant la distribution de la proposition de la commission	oui 8 semaines
les délibérations sont-elles publiques ?	non	oui, mais le huis-clos peut être demandé	oui, mais le Conseil national pourrait siéger à huis-clos à la demande d'1/5 ^e de ses membres	oui, sauf si le président ou 10 membres de l'assemblée concernée demandent le huis clos
le parlementaire en cause formule-t-il des observations ?		non (pas de débat)		le parlementaire est autorisé à prendre la parole
quelle est la nature de l'acte de l'organe décisionnaire ?	décision	décision	décision	décision
quelles sont les modalités d'adoption de cet acte ?	délibérations du Bureau de l'assemblée dont dépend le parlementaire	la proposition de décision de la commission est inscrite à l'ordre du jour de la séance plénière. Les députés votent à main levée	l'assemblée débat et vote à main levée	au Sénat : à la majorité simple, mais la tradition veut que l'on cherche un assentiment unanime
les autres parlementaires prennent-ils la parole avant son adoption ?		non, sauf si un parlementaire demande à faire une explication de vote	oui	non
cet acte est-il motivé ?	le Bureau doit se prononcer sur le caractère sérieux, loyal et sincère de la demande	non pas de débat	non

Suite tableau comparatif n° 3 : détail de la procédure de levée de l'immunité

	Canada	Italie	Pays-Bas
- PRÉPARATION - quel organe prépare la décision relative à la levée de l'immunité ?	cette procédure n'est pas prévue	- Sénat : commission des élections et des immunités parlementaires - Chambre : commission des autorisations	les parlementaires ne bénéficient pas d'un régime spécifique d'inviolabilité
la préparation est-elle enfermée dans un délai ?	non mais la motion est examinée par priorité	oui 30 jours	-
les délibérations sont-elles publiques ?	oui	oui	-
le parlementaire en cause formule-t-il des observations ?	oui	oui	-
quelle est la nature de l'acte de l'organe instructeur ?	une proposition de la commission	proposition	-
comment cet acte est-il adopté ?		en séance plénière	-
cet acte est-il motivé ?		oui	-
- DÉCISION - qui décide de la levée de l'immunité ?	l'assemblée concernée, en séance plénière	l'assemblée concernée, en séance plénière	-
la décision est-elle enfermée dans un délai ?			-
les délibérations sont-elles publiques ?	oui		-
le parlementaire en cause formule-t-il des observations ?	oui		-
quelle est la nature de l'acte de l'organe décisionnaire ?	motion, éventuellement amendée	délibération	-
quelles sont les modalités d'adoption de cet acte ?	- discours de 20 minutes, - 10 minutes de questions et observations du Premier ministre et du chef de l'opposition (temps de parole non limité) la chambre peut amender la motion à l'issue du débat, la motion est mise aux voix		-
les autres parlementaires prennent-ils la parole avant son adoption ?	oui		-
cet acte est-il motivé ?		oui	-

Suite tableau comparatif n° 3 : détail de la procédure de levée de l'immunité

	Portugal	Espagne	Royaume-Uni	Suède	Parlement européen
- PRÉPARATION - quel organe prépare la décision relative à la levée de l'immunité ?	commission compétente	Senado : commission des demandes Congreso de los Diputados : - Bureau - commission sur le statut des députés	Voir la notice sur le Royaume-Uni	commission de la Constitution	commission des Affaires juridiques
la préparation est-elle enfermée dans un délai ?		oui 30 jours après l'audition de l'intéressé ou ses explications écrites	"		examen des demandes « sans délai »
les délibérations sont-elles publiques ?	non		"		non
le parlementaire en cause formule-t-il des observations ?	oui	oui	"		oui
quelle est la nature de l'acte de l'organe instructeur ?	avis écrit	avis motivé	"	avis	proposition de décision
comment cet acte est-il adopté ?	la commission compétente désigne un rapporteur qui prépare un avis écrit, puis délibère sur cet avis		"	vote de la commission
cet acte est-il motivé ?		oui	"	oui	oui
- DÉCISION - qui décide de la levée de l'immunité ?	l'Assemblée de la République	l'assemblée concernée, en séance plénière	"	l'assemblée plénière du Riksdag	le Parlement européen
la décision est-elle enfermée dans un délai ?		oui demande considérée comme rejetée si la chambre n'a pas statué dans les 60 jours à compter du lendemain de sa réception	"	non
les délibérations sont-elles publiques ?	oui	non	"	oui
le parlementaire en cause formule-t-il des observations ?			"		non
quelle est la nature de l'acte de l'organe décisionnaire ?	décision	décision	"		décision
quelles sont les modalités d'adoption de cet acte ?	l'assemblée examine et vote sur l'avis de la commission, en séance plénière	l'avis motivé de la commission est inscrit à l'ordre du jour dès la première séance plénière " le Sénat s'exprime, en principe, au moyen du scrutin électronique secret	"		le rapport de la commission est inscrit en tête de l'ordre du jour de la première séance suivant son dépôt aucun amendement n'est recevable
les autres parlementaires prennent-ils la parole avant son adoption ?	pas de débat préalable au vote mais les députés peuvent expliquer leur vote		"	oui	le débat ne porte que sur les motifs pour et contre chacune des propositions
cet acte est-il motivé ?		oui	"		oui

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Page mise à jour le 3 avril 2023

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