L'immunité parlementaire

Étude de législation comparée n° 250 - novembre 2014

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• TERMINOLOGIE
  
• NOTE DE SYNTHÈSE
  
  • A. LE RÉGIME DE L'IMMUNITÉ PARLEMENTAIRE EN FRANCE
    
    • 1. L'irresponsabilité
      
      • a) Étendue
        
      • b) Durée
        
    • 2. L'inviolabilité
      
      • a) Étendue
        
      • b) Procédure de levée
        
      • c) Appel de la décision
        
      • d) Renonciation
        
  • B. OBSERVATIONS SUR LES LÉGISLATIONS ÉTUDIÉES
    
    • 1. Une concordance des législations en matière d'irresponsabilité
      
    • 2. Une variété des systèmes en matière d'inviolabilité
      
• TABLEAUX COMPARATIFS
  
• MONOGRAPHIES PAR PAYS
  
• ALLEMAGNE
  
  • A. L'IRRESPONSABILITÉ
    
    • 1. Étendue
      
    • 2. Durée
      
  • B. L'INVIOLABILITÉ
    
    • 1. Étendue
      
    • 2. Procédure de levée
      
      • a) La demande de levée : auteur et contenu
        
      • b) Examen de la demande et décision
        
      • c) Appel de la décision
        
      • d) Possibilité de suspendre des poursuites déjà engagées
        
      • e) Renonciation
        
• AUTRICHE
  
  • A. L'IRRESPONSABILITÉ
    
    • 1. Étendue
      
    • 2. Durée
      
  • B. L'INVIOLABILITÉ
    
    • 1. Étendue
      
    • 2. Procédure de levée
      
      • a) La demande de levée : auteur et contenu
        
      • b) Examen de la demande et décision
        
      • c) Appel de la décision
        
      • d) Renonciation
        
• BELGIQUE
  
  • A. L'IRRESPONSABILITÉ
    
    • 1. Étendue
      
    • 2. Durée
      
  • B. L'INVIOLABILITÉ
    
    • 1. Étendue
      
    • 2. Procédure de levée
      
      • a) La demande de levée : auteur et contenu
        
      • b) Examen de la demande et décision
        
      • c) Appel de la décision
        
      • d) Renonciation
        
• CANADA
  
  • A. CONTENU DU « PRIVILÈGE PARLEMENTAIRE »
    
    • 1. La « liberté de parole »
      
    • 2. L' « immunité d'arrestation » en matière civile
      
      • a) La dispense d'obligation de comparaître devant un tribunal
        
      • b) L' « exemption du devoir de juré »
        
    • 3. Procédure applicable aux « questions de privilège »
      
      • a) La demande de levée : auteur et contenu
        
      • b) Examen de la demande
        
• ESPAGNE
  
  • A. L'IRRESPONSABILITÉ
    
    • 1. Étendue
      
    • 2. Durée
      
  • B. L'INVIOLABILITÉ
    
    • 1. Étendue
      
    • 2. Procédure de levée
      
      • a) La demande de levée : auteur et contenu
        
      • b) Examen de la demande
        
      • c) Appel de la décision
        
      • d) Renonciation
        
• ITALIE
  
  • A. L'IRRESPONSABILITÉ
    
    • 1. Étendue
      
    • 2. Durée
      
  • B. L'INVIOLABILITÉ
    
    • 1. Étendue
      
    • 2. Procédure de levée
      
      • a) La demande de levée : auteur et contenu
        
      • b) Examen de la demande
        
      • c) Appel de la décision
        
      • d) Renonciation
        
• PAYS-BAS
  
  • 1. L'irresponsabilité
    
  • 2. L'inviolabilité
    
• PORTUGAL
  
  • A. L'IRRESPONSABILITÉ
    
    • 1. Étendue
      
    • 2. Durée
      
  • B. L'INVIOLABILITÉ
    
    • 1. Étendue
      
    • 2. Procédure de levée
      
      • a) La demande de levée : auteur et contenu
        
      • b) Examen de la demande et décision
        
      • c) Appel de la décision
        
      • d) Renonciation
        
• ROYAUME-UNI
  
  • 1. Contenu du privilège parlementaire
    
    • a) La « liberté de parole »
      
    • b) La protection contre les arrestations
      
    • c) La poursuite des membres du Parlement britannique
      
  • 2. Procédure applicable aux « questions de privilège »
    
  • 3. Renonciation
    
• SUÈDE
  
  • A. L'IRRESPONSABILITÉ
    
    • 1. Étendue
      
    • 2. Durée
      
  • B. L'INVIOLABILITÉ
    
    • 1. Étendue
      
    • 2. Procédure de levée
      
      • a) La demande de levée : auteur et contenu
        
      • b) Examen de la demande et décision
        
      • c) Appel de la décision
        
      • d) Renonciation
        
• PARLEMENT EUROPÉEN
  
  • A. L'IRRESPONSABILITÉ
    
    • 1. Étendue
      
    • 2. Durée
      
  • B. L'INVIOLABILITÉ
    
    • 1. Étendue
      
    • 2. Procédure de levée
      
      • a) La demande de levée : auteur et contenu
        
      • b) L'examen de la demande
        
      • c) Appel de la décision
        
      • d) Renonciation
        
• ANNEXE : LISTE DES DOCUMENTS UTILISÉS